La Commission des finances et du budget de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a engagé une nouvelle phase d’examen de plusieurs dossiers économiques majeurs. Au cœur des discussions : les propositions de réforme du régime des changes et la préparation du projet de loi de finances 2027. Les députés entendent imprimer un rythme soutenu à ces chantiers jugés stratégiques pour l’économie nationale.

Changes : un chantier prioritaire sous pression

La commission a insisté sur l’urgence d’achever l’examen de la proposition de loi relative à la régularisation des infractions de changes, renvoyée en commission après la plénière du 14 avril. Pour les députés, ce texte constitue une priorité législative, tant ses implications sont directes sur l’activité économique et la circulation des capitaux.

Dans cette optique, une série d’auditions sera programmée avec la Direction générale des douanes et le ministère des Finances. Objectif : élaborer un dispositif équilibré, capable de répondre aux besoins de l’économie tout en respectant les équilibres institutionnels, notamment l’indépendance de la Banque centrale.

La commission a également annoncé une audition prévue le 30 avril avec des représentants de l’Union tunisienne de l’industrie, du commerce et de l’artisanat (UTICA), dans le cadre de l’examen du nouveau projet de Code des changes. Cette démarche s’inscrit dans une volonté d’élargir la concertation à l’ensemble des acteurs concernés, renforcée par l’organisation d’une journée d’étude à l’Académie parlementaire.

Budget 2027 : vers une préparation anticipée et participative

En parallèle, les travaux ont porté sur les premières étapes de préparation du projet de loi de finances pour l’exercice 2027. Le président de la commission, Maher Ktari, a indiqué qu’une correspondance a été adressée au bureau de l’ARP afin d’examiner la possibilité d’impliquer en amont les blocs parlementaires.

L’objectif est de permettre aux groupes politiques de proposer des articles qui pourraient être intégrés directement dans le futur projet de loi, ouvrant ainsi la voie à une approche plus participative et anticipée de l’élaboration budgétaire.

Coordination renforcée et exigence de transparence

Au-delà des textes, la commission a mis l’accent sur la nécessité d’une coordination accrue entre le pouvoir législatif et les institutions nationales, en particulier la Banque centrale de Tunisie. Cette collaboration est jugée essentielle pour accompagner les réformes économiques en cours.

Les députés ont également insisté sur l’impératif de transparence, notamment en ce qui concerne la gestion de la dette extérieure et les engagements financiers de l’État. Un enjeu central dans un contexte où la crédibilité financière du pays reste étroitement scrutée.

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La circulaire n°2 du 14 avril 2026, adressée aux ministres et secrétaires d’État pour orienter la préparation du budget 2027, pose une règle simple mais inédite : aucun nouveau projet ne pourra être inscrit sans que ses études techniques et financières soient finalisées et sa situation foncière régularisée.

Mettre fin aux projets irréalistes

C’est une rupture assumée avec une pratique longtemps décriée : celle des projets inscrits sur le papier sans capacité réelle d’exécution, qui s’accumulent et se bloquent sans jamais aboutir. En imposant ce filtre en amont, l’État cherche à restaurer la crédibilité de l’investissement public, érodée par des années d’annonces non suivies d’effets.

La priorité est désormais donnée aux chantiers déjà engagés ou restés à l’arrêt, notamment dans les régions. L’objectif affiché est clair : achever ce qui a été lancé avant d’annoncer du nouveau. La circulaire recommande même l’entretien des équipements existants plutôt que l’acquisition de matériel neuf — un signal de sobriété qui dépasse le symbole.

Des garde-fous financiers concrets

Au-delà de la gouvernance des projets, le texte impose un plafond de 3% à la progression des dépenses de gestion, encadre strictement les recrutements et limite les promotions ordinaires à 40%. Une contrainte directe, dans un contexte où la masse salariale avait atteint 16,1% du PIB en 2020.

Ces mesures s’accompagnent d’engagements environnementaux plus concrets : équipements économes en énergie, déploiement du solaire dans les administrations, géolocalisation du parc automobile public pour réduire la consommation de carburant, récupération des eaux pluviales. Pour la première fois, ces dispositions s’inscrivent comme des contraintes budgétaires, et non comme de simples orientations.

Un budget d’exécution, pas d’annonces

En filigrane, c’est une philosophie qui évolue. Le budget cesse d’être un catalogue de promesses pour devenir un outil de priorisation et d’exécution, inscrit dans la logique du plan de développement 2026-2030.

Les premières échéances sont proches : les ministères ont jusqu’au 15 juin pour soumettre leurs propositions, les arbitrages sectoriels doivent être bouclés fin août afin de permettre le dépôt du projet de loi de finances avant le 15 octobre. C’est à ce stade que se jouera la véritable traduction de cette rupture : entre l’intention affichée et sa mise en œuvre réelle.

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