Iace – Code des changes : Pour une réforme moderne et adaptée
Dans un contexte économique en quête de compétitivité et d’ouverture, l’Institut arabe des chefs d’entreprises (Iace) remet au cœur du débat la réforme tant attendue de la réglementation des changes. À travers une évaluation critique du projet soumis en mars 2024 au Conseil des ministres, l’organisation donne la parole aux entreprises et alerte : les blocages persistent, les propositions de modernisation restent, pour l’heure, largement ignorées.
La Presse — Le projet de nouveau Code des changes, examiné par le Conseil des ministres le 14 mars 2024, marque une étape symbolique après plus d’une décennie de débats. Mais selon l’Institut arabe des chefs d’entreprises (Iace), ce texte, basé sur des versions précédemment proposées par la Banque centrale de Tunisie et une version non officielle ayant circulé, demeure en deçà des attentes du tissu économique national.
Dans une note d’évaluation publiée en mars 2024, l’Iace pointe un décalage entre le contenu du projet et les besoins réels des opérateurs économiques, en particulier des PME. « Ces projets de code n’ont pas tenu compte des recommandations déjà avancées », peut-on y lire, ni « fourni des garanties pour l’amélioration des conditions d’exercice des opérateurs ».
Une dynamique à l’arrêt !
Depuis 2016 déjà, l’Iace, en partenariat avec la Banque centrale (BCT) et l’Association professionnelle tunisienne des banques et établissements financiers (Aptbef), avait formulé des propositions précises pour alléger un cadre devenu, au fil des ans, synonyme de lourdeur administrative. Il s’agissait d’instaurer une approche « intégrée et séquentielle de la réforme », dans le but de « faciliter la dynamique d’internationalisation des entreprises tunisiennes pour une meilleure compétitivité de l’économie nationale ».
Or, cette dynamique semble aujourd’hui à l’arrêt. Le document souligne que les transferts courants, comme les publications de recherches ou les réservations hôtelières, restent plafonnés, tandis que les investissements à l’étranger demeurent soumis à autorisation, sans modification significative par rapport à l’ancien texte.
L’un des principaux griefs des entreprises interrogées reste le délai excessif pour obtenir certaines autorisations de change, comme les formulaires F1 et F2, nécessaires pour les paiements anticipés ou les litiges. « Les délais de réponse avec la BCT varient de 12 semaines à plusieurs années », précise le rapport.
Ce facteur, à lui seul, suffit à décourager nombre d’opérateurs désireux de se positionner sur les marchés internationaux. Le problème est d’autant plus sensible pour les entreprises opérant à l’étranger. Le code, dans sa version actuelle, impose à celles-ci l’ouverture de comptes en monnaie locale spécifiques à chaque contrat, ce qui les contraint à gérer plusieurs comptes bancaires simultanément dans un même pays.
« Cela alourdit fortement la gestion des opérations et limite la capacité de l’entreprise à optimiser ses besoins en monnaie locale », souligne l’Iace. L’interdiction de détenir un compte en devises à l’étranger expose par ailleurs les entreprises au risque de change, en cas de dépréciation de la monnaie locale du pays d’accueil.
Autre point de tension : l’Allocation pour voyages d’affaires, jugée trop faible et mal adaptée aux besoins réels. Le document recommande de la fixer à un minimum de 3.500 euros par mission, en prenant comme référence une devise stable, tout en permettant une majoration sur justification. Or, aucune mesure de ce type n’apparaît dans les versions évaluées du projet.
Les investissements directs à l’étranger critiqués
Les entreprises dénoncent également le coût élevé des expertises et des contrôles de matériel, souvent doublé entre la Tunisie et les pays partenaires. Le manque de reconnaissance mutuelle des laboratoires ou des normes induit des pertes de temps et d’argent considérables. L’Iace suggère d’identifier une liste commune d’experts agréés pour éviter ces doublons coûteux.
Le plafond des investissements directs à l’étranger, resté figé depuis les années 1980 à trois millions de dinars par an, est également pointé du doigt. Le texte évalué ne propose aucune révision de ce plafond, alors que l’environnement économique et les ambitions des entreprises ont radicalement changé.
Pour l’Iace, la réforme annoncée doit permettre de rompre avec un système fondé sur la méfiance et la lourdeur bureaucratique. Elle doit reposer sur la clarté des règles, la rapidité des procédures, et la responsabilisation des acteurs économiques. Or, « ces versions ne présentent pas d’éléments probants pour l’amélioration de cette situation », alerte l’organisation. Aucune garantie n’est donnée sur le respect des délais, ni sur la révision automatique des plafonds, ni même sur la simplification administrative.
En définitif, la version évaluée par l’Iace semble perpétuer une logique de contrôle excessif, sans transition vers un modèle plus souple, plus lisible et plus compatible avec les standards internationaux. Pourtant, des pays voisins comme le Maroc ont réussi à assouplir leur législation tout en maintenant un contrôle efficace des flux financiers.
En lançant une consultation nationale sous forme d’un questionnaire structuré, l’Iace espère mobiliser les entreprises et peser sur la rédaction finale du texte. Son objectif est clair : mettre en lumière les obstacles concrets rencontrés au quotidien, mais aussi rappeler que la modernisation du cadre réglementaire est une condition sine qua non pour restaurer la confiance et encourager l’investissement.
Alors que le gouvernement et la Banque centrale poursuivent leurs travaux, les acteurs économiques attendent des signaux clairs. Pour l’Iace, la réforme du Code des changes ne peut plus être une promesse différée. Elle doit devenir un levier de transformation, au service de l’ouverture, de la compétitivité et de l’innovation.