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Nouvelle loi globale sur les investissements

08. November 2024 um 19:29
Un projet de loi « horizontal et global » sur l’incitation aux investissements sera bientôt élaboré, a annoncé la présidence du gouvernement dans un communiqué. Le projet de loi en question s’inscrit dans le cadre d’effort d’uniformisation de la législation régissant l’incitation aux investissements et vise à mettre fin à l’éparpillement et l’hypertrophie des textes juridiques régissant […]

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