Les commissaires aux comptes de la Banque de Financement des Petites et Moyennes Entreprises (BFPME) ont mis en garde dans leur dernier rapport sur les états financiers de l’institution de crédit, contre la dégradation de sa situation financière devenue très critique et menace sérieusement sa solvabilité.

Cela signifie selon la loi commerciale tunisienne, notamment, l’article 388 du code des sociétés commerciales, une éventuelle dissolution de la société.

Les commissaires aux comptes ont montré dans le même rapport, qu’en dépit de la réduction de son capital de 100 millions de dinars 10 millions de dinars telle qu’annoncé au cours de l’assemblée général ordinaire du 28 mars 2024, suivie concomitamment d’une augmentation du capital par conversion de la dette envers l’Etat au titre de la ligne de crédit japonaise rétrocédée à la BFPME, et ce, pour la somme de 59.060.628,521 TND, portant ainsi le capital social à 69.060.628,521 TND, la   situation de la banque nécessite la prise de mesures pour résorber les pertes cumulées.

Les commissaires aux comptes ont rappelé, qu’ en application des dispositions de l’article 388 du code des sociétés commerciales, l’Assemblée Générale Extraordinaire, qui n’a pas prononcé la dissolution dans l’année qui suit la constatation des pertes, est tenue de réduire ou d’augmenter le capital d’un montant égal au moins à celui des pertes.

Sur un autre plan, les mêmes données financières montrent que le budget de la banque s’élève à 269,8 millions de dinars, avec un résultat négatif d’environ 16,2 millions de dinars, parallèlement à un solde de trésorerie positif de 29,2 millions de dinars.

L’évaluation du système de contrôle interne mis en place au sein de la banque a, également, permis d’identifier des insuffisances liées essentiellement à l’inefficacité des structures de contrôle permanent et périodiques et à l’insuffisance des moyens humains, des outils de suivi et des méthodes d’analyse des risques encourus, précise la même source.

En outre, le système d’information de la banque souffre de plusieurs défaillances significatives liées aux aspects techniques ainsi qu’à ceux inhérents à la sécurité du système et l’intégrité des données, essentiellement pour le module “Crédits”. Ces insuffisances ont impacté négativement les fonctionnalités des applicatifs et ont engendré des écarts et des incohérences.

La BFPM est un établissement de crédit créée sous forme de société anonyme par acte sous seing privé enregistré le 25 février 2005. Elle a été autorisée à exercer son activité, en qualité de banque, par arrêté du Ministre des Finances du 28 février 2005 et ce conformément aux dispositions de l’article 8 de la loi nº 2001-65 du 10 juillet 2001 telle que abrogée par la loi nº 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers. de la loi nº 2001-65 du 10 juillet 2001 telle que abrogée par la loi nº 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers. x banques et aux établissements financiers.

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La Banque de Financement des Petites et Moyennes Entreprises (BFPME) traverse une période critique. Dans leur dernier rapport, les commissaires aux comptes de l’institution alertent sur une situation financière fortement dégradée, menaçant sérieusement sa solvabilité et ouvrant la voie à une éventuelle dissolution, conformément à l’article 388 du Code des sociétés commerciales.

Malgré une série de mesures correctives, dont une réduction de capital de 100 à 10 millions de dinars (MDT) suivie d’une recapitalisation partielle par conversion d’une dette de 59 MDT envers l’État (issue d’une ligne de crédit japonaise), la santé financière de la banque demeure fragile. Le capital social a été porté à environ 69 MDT, mais les pertes cumulées restent particulièrement préoccupantes.

Selon les commissaires aux comptes, l’Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) est tenue, en vertu de la loi, de prendre des mesures dans un délai d’un an après la constatation des pertes. Soit en augmentant le capital, soit en procédant à une nouvelle réduction.

Les états financiers les plus récents montrent un budget de 269,8 MDT pour l’exercice en cours, assorti d’un résultat net négatif d’environ 16,2 MDT. Seule note positive : un solde de trésorerie positif estimé à 29,2 MDT.

Multiples faiblesses structurelles

Au-delà des difficultés financières, le rapport met en évidence plusieurs faiblesses structurelles. Le dispositif de contrôle interne souffre de graves insuffisances, en particulier une inefficacité des structures de contrôle permanent et périodique, un manque de ressources humaines et l’absence d’outils d’analyse des risques.

Défaillances…

Le système d’information de la banque est également pointé du doigt. Des défaillances majeures ont été relevées, notamment au niveau du module « Crédits », affectant la sécurité, l’intégrité et la fiabilité des données. Ces problèmes ont entraîné des incohérences et des écarts importants dans la gestion comptable et opérationnelle.

Créée en 2005, la BFPME a été autorisée à exercer son activité bancaire par arrêté du ministère des Finances. Sa mission principale consiste à soutenir les petites et moyennes entreprises, un secteur clé pour l’économie nationale. Aujourd’hui, sa viabilité est en jeu, appelant à des décisions urgentes pour assurer sa survie.

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