L’Ambassade de Suisse en Tunisie et l’Office national de la Protection civile ont signé, le 4 novembre au siège national de la Protection civile, la convention de mise en œuvre du programme Himayatuna.
Fondé sur une approche de partenariat et d’échange mutuel, le programme Himayatuna favorise le partage d’expériences et de connaissances entre les acteurs de la protection civile tunisienne et suisse.
S’appuyant sur sa longue tradition et son expertise reconnue dans le domaine de la recherche et du sauvetage en milieu urbain (USAR), la Suisse met son savoir-faire à disposition tout en encourageant un apprentissage réciproque, permettant aux experts des deux pays d’enrichir leurs pratiques et de renforcer ensemble leur capacité à répondre aux situations d’urgence.
Soutenu par la Coopération suisse en Tunisie, le programme Himayatuna contribuera notamment à :
Mettre en place un plateau régional d’entraînement USAR dans le gouvernorat de #Zaghouan, destiné à renforcer la préparation et les compétences des équipes d’intervention ;
Appuyer la création d’un espace de formation dédié aux volontaires de la protection civile dans le gouvernorat de #Tataouine, afin de promouvoir l’engagement citoyen et la résilience des communautés ;
Favoriser le transfert mutuel de connaissances, les échanges techniques et le développement de bonnes pratiques entre spécialistes tunisiens et suisses.
La Tunisie officielle rejette l’idée de faire du pays un territoire d’accueil permanent pour les migrants en situation irrégulière en route vers l’Europe. Sauf qu’en réalité, la Tunisie est en passe de devenir un territoire de transit ou d’installation pour beaucoup de migrants irréguliers, notamment subsahariens, généralement entrés par les frontières algériennes et libyennes. Ce qui pose des problèmes sécuritaires et sociaux et alimente la colère d’un bon nombre de Tunisiens, notamment les plus démunis, qui pensent, non sans raison, que la présence de ces personnes – dont les autorités évitent d’estimer le nombre réel – aggrave la situation économique et sociale dans un pays déjà en crise.(Photo : Pour quelques milliers de migrants irréguliers retournés chez eux, combien entrent chaque jour au pays et combien dépensent l’argent que leur donne l’OIM et reviennent par les mêmes voies?)
Imed Bahri
La Tunisie continuera à lutter contre les réseaux criminels impliqués dans le trafic de migrants et la traite des êtres humains, a déclaré le ministre des Affaires étrangères, de la Migration et des Tunisiens à l’étranger, Mohamed Ali Nafti, lors d’une réunion conjointe des commissions parlementaires de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) et du Conseil national des régions et des districts (CNRD), vendredi 6 novembre 2026, consacrée à l’examen du budget de son ministère pour 2027, réaffirmant au passage le refus du pays de devenir un pays de transit ou d’installation pour les migrants en situation irrégulière, ou encore une plateforme de débarquement pour les migrants et les demandeurs d’asile.
Le chef de la diplomatie tunisienne a réaffirmé la détermination du gouvernement à défendre la souveraineté nationale, à protéger les frontières et à combattre les organisations criminelles qui exploitent les flux migratoires. Il a toutefois souligné que la politique migratoire tunisienne repose sur une approche globale intégrant les dimensions humanitaires, économiques, sociales et de développement, dans le respect de la dignité et des droits des migrants.
Selon les données communiquées par les autorités tunisiennes lors d’une rencontre entre M. Nafti et la directrice générale de l’OIM, Amy Pope, à New York le 22 septembre dernier, 5 077 retours volontaires avaient été enregistrés depuis le début de l’année 2026 dans le cadre du mécanisme d’assistance et de réintégration. Cela porte à 25 351 le nombre total de bénéficiaires du programme, sans compter les retours effectués via des vols commerciaux réguliers.
La position exprimée par le ministre s’inscrit dans la ligne politique du président Kaïs Saïed, qui rejette l’idée de faire de la Tunisie un territoire d’accueil permanent pour les migrants en situation irrégulière en route vers l’Europe. Sauf que la lutte contre la migration irrégulière en empêchant les migrants de rejoindre les côtes européennes, si elle baisse les flux de leurs arrivées sur les côtes italiennes, elle ne sert pas les intérêts de la Tunisie, qui se trouve submergée, du nord au sud, de l’est à l’ouest, dans pratiquement toutes les villes côtières, par une population qu’elle n’a pas les moyens de nourrir, d’abriter, d’éduquer et de soigner…
Ne nous voilons pas la face : pour quelques milliers de migrants irréguliers retournés chez eux, combien entrent chaque jour au pays et combien dépensent l’argent du retour que leur donne l’OIM et reviennent à notre pays par les mêmes voies?
En d’autres termes, les gesticulations ne règlent pas les problèmes; elles servent parfois à cacher la réalité qu’elles dénoncent. N’est-ce pas M. Nafti ?
Une nouvelle version du plan d’action du Pacte pour la Méditerranée sera présentée par l’Union européenne (UE) dans les prochains jours ; et la Tunisie est appelée à y jouer un rôle de premier plan, a annoncé à Hammamet l’ambassadeur de l’UE en Tunisie, Giuseppe Perrone, lors de son intervention, jeudi 5 novembre 2026, à la 28e édition du Forum international deRéalités, consacré aux relations euro-méditerranéennes face aux chocs mondiaux.
Selon M. Perrone, le Pacte vise à dépasser la simple gestion des crises pour bâtir un partenariat stratégique capable d’anticiper les urgences et de dégager des solutions communes, renforçant ainsi la prospérité, la stabilité et la sécurité des deux côtés de la Méditerranée.
Le diplomate a évoqué les répercussions des conflits internationaux sur les prix, les coûts de l’énergie et les chaînes d’approvisionnement, ainsi que les défis liés à la transition écologique, à la numérisation et à l’intelligence artificielle, en précisant que le Pacte pour la Méditerranée constitue un instrument distinct de l’Accord d’association entre la Tunisie et l’UE, signé en 1995.
Alors que ce dernier régit principalement les relations commerciales bilatérales — et peut faire l’objet d’une révision ou d’une modernisation —, le Pacte s’inscrit comme une initiative stratégique régionale (et non comme un nouvel accord commercial) visant à favoriser une croissance plus durable, inclusive et résiliente.
Le premier plan d’action du Pacte, présenté par la Commission européenne le 17 avril dernier, comprend 21 initiatives dans les domaines de la formation, de la mobilité, de la coopération économique, de la sécurité et de l’intégration régionale. Le document évoqué par M. Perrone constituera une mise à jour opérationnelle, et non une révision de l’Accord d’association — pour laquelle la possibilité d’un dialogue spécifique entre Bruxelles et Tunis demeure ouverte.
Intérêts partagés et de bénéfices mutuels
Evoquant lui aussi le Pacte pour la Méditerranée de l’UE, l’ambassadeur d’Italie Alessandro Prunas a parlé d’«un nouveau partenariat entre les pays de la Méditerranée, fondé sur des relations d’égal à égal et des avantages mutuels : tel est l’esprit que l’Italie a souhaité lui insuffler. Une approche qui inspire traditionnellement les relations de l’Italie avec les pays de la rive sud et qui trouve l’une de ses expressions les plus significatives dans l’héritage d’Enrico Mattei», le célèbre industriel et homme politique italien, dont le plan de l’Italie pour l’Afrique, lancé en 2023, porte le nom.
«Aujourd’hui, avec le Plan Mattei, cette vision se traduit par de nouvelles initiatives concrètes, telles que le projet Elmed, qui vise à redessiner la géographie énergétique de la Méditerranée sur la base d’intérêts partagés et de bénéfices mutuels», a poursuivi M. Prunas.
«L’Union européenne est à vos côtés», a lancé la Délégation de l’Union européenne (UE) en Tunisie dans un message en arabe, diffusé le 5 novembre 2026 sur sa page Facebook officielle, dans le cadre d’une campagne de communication consacrée aux relations bilatérales, où elle souligne la volonté de Bruxelles de poursuivre le chemin parcouru avec Tunis, en misant sur la stabilité, la prospérité et une croissance partagée. Ce message intervient à un moment où des voix se multiplient dans le pays pour exiger la révision des termes de l’accord d’association signé entre Tunis et Bruxelles en 1995, perçus comme très déséquilibrés et davantage soucieux des intérêts stratégiques de l’Europe.
Latif Belhedi
Le 5 novembre 2026, le Parlement européen à Bruxelles a accueilli la quatrième réunion de la Commission parlementaire mixte UE–Tunisie. À cette occasion, les deux délégations ont adopté une déclaration conjointe réaffirmant leur volonté de poursuivre un dialogue régulier et constructif, fondé sur le respect de la souveraineté, la confiance et les intérêts mutuels. Elles ont également réaffirmé leur attachement aux valeurs communes consacrées par l’Accord d’association, notamment la démocratie, l’État de droit et le respect de l’ensemble des droits fondamentaux. Économie, investissement, énergie, numérique, jeunesse et mobilité : autant de domaines au cœur des échanges et des perspectives de coopération.
Par la même occasion, la Délégation de l’UE en Tunisie a réaffirmé son engagement à consolider le partenariat avec notre pays, à travers une coopération renforcée, des investissements et des initiatives concrètes visant à soutenir le développement économique, à relever les défis communs et à créer de nouvelles opportunités pour les citoyens des deux rives de la Méditerranée.
«Le cœur de notre partenariat ne se résume pas à des accords et à des projets», souligne la Délégation, mettant en avant, avant tout, l’importance du dialogue permanent, des échanges entre les personnes ainsi que des liens humains, culturels et économiques qui unissent les Tunisiens et les Européens.
Partenaire privilégié, dites-vous ?
L’initiative retrace plus d’un demi-siècle de relations, amorcées en 1969 avec le premier accord commercial entre la Tunisie et la Communauté économique européenne, suivies par l’ouverture de la représentation européenne à Tunis en 1979 et la signature de l’Accord d’association du 17 mai 1995.
Ce lien a été davantage renforcé en 2012, lorsque la Tunisie s’est vu accorder le statut de partenaire privilégié, puis, le 16 juillet 2023, par la signature d’un mémorandum sur un partenariat stratégique et global, articulé autour de cinq axes : la stabilité macroéconomique, le commerce et les investissements, la transition énergétique, les échanges entre les citoyens, ainsi que la migration et la mobilité.
Ce nouveau message intervient dans un contexte de réflexion sur l’avenir des relations économiques bilatérales. Les autorités tunisiennes réclament depuis quelque temps une révision de l’Accord d’association de 1995, estimant qu’il ne correspond plus pleinement aux équilibres commerciaux actuels ni aux priorités nationales.
L’ambassadeur de l’UE à Tunis, Giuseppe Perrone, a récemment réaffirmé la volonté des Européens d’engager un dialogue constructif sur la modernisation de cet accord.
Sur le plan financier, Bruxelles a annoncé en octobre la signature prochaine d’un accord de 80 millions d’euros destiné à soutenir le budget tunisien, dans le cadre d’un programme en faveur de l’inclusion sociale.
Selon les données de la Commission européenne, l’aide bilatérale apportée par l’UE à la Tunisie s’élève, au total, à 770 millions d’euros pour la période 2021-2025.
Des mots soporifiques en attendant des actes concrets
Parmi les projets stratégiques figure également Elmed, une interconnexion électrique sous-marine entre la Tunisie et l’Italie, conçue pour favoriser les échanges énergétiques et le développement des énergies renouvelables.
La relance de la communication européenne confirme ainsi la volonté de Bruxelles de valoriser un partenariat qui, au-delà des dossiers économiques et énergétiques ainsi que de la coopération en matière migratoire, vise à renforcer la dimension humaine des relations euro-méditerranéennes, par le biais de l’éducation, de la recherche, de la culture et de la mobilité.
Il reste à suivre ces mots soporifiques, que la bureaucratie de Bruxelles affectionne, par des actes concrets qui soit rééllement bénéfiques pour la Tunisie, et non seulement pour l’Europe. Car la coopération en matière d’enseignement et de recherche ne bénéficie aujourd’hui qu’à l’Europe qui continue d’attirer médecins, ingénieurs, technologues et autres talents recherchés, aux dépens de la Tunisie qui se vide de ses ressources humaines.
S’agissant des flux migratoires, l’UE peut se frotter les mains pour avoir ralenti voire baissé de manière draconienne ceux en provenance des côtes tunisiennes grâce à la collaboration volontaire et efficace de notre gouvernement. Et d’avoir aussi, par là même, transformé la Tunisie de pays de transit des migrants sub-sahariens en pays de résidence de ces derniers, avec tous les problèmes que cela comporte. Et cela pour des cacahuètes, pour utiliser un jargon européen !
De nombreuses législations actuellement en vigueur en Tunisie remontent à l’époque du protectorat français. Aussi apparaît-il nécessaire de réviser le Code pénal, que le temps a rendu caduc, d’actualiser les articles relatifs aux atteintes à la sûreté de l’État et de reconnaître le statut de prisonnier politique.
Khemais Arfaoui *
Avant 1910, l’élaboration des lois et des décrets était confiée au Secrétariat général du Gouvernement Tunisien. C’est en cette année qu’a été créé le Secrétariat Général de la Justice,avec à sa tête Bernard Roy, l’ancien Secrétaire Général du Gouvernement Tunisien. Ce dernier a été chargé de superviser les différentes commissions créées pour élaborer les lois tunisiennes, de gérer les affaires judiciaires locales (indigènes), ainsi que de présenter et de publier les lois, décrets et réglementations relatifs au droit civil, au droit commercial et au droit pénal.
À quoi aboutit ce travail ? Quatre codes furent promulgués : le Code des obligations et des contrats (1906), le Code de procédure civile (1910), le Code pénal (1913) et le Code de procédure pénale (1921). En outre, toute une série de textes fut édictée par décrets beylicaux, dont certains portent sur la répression des infractions politiques. C’est la législation en cette matière qui nous intéresse ici.
Cette législation est une copie de la législation française, à la différence des autres domaines juridiques, où le système législatif est considéré comme mixte. Dans ce domaine, en effet, les lois françaises ont été transposées et appliquées en fonction des conditions propres à la Tunisie(1). Cela nous oblige à retracer les origines de la législation tunisienne relative à la répression des infractions politiques avant de l’aborder directement.
Les origines législatives
Pour rédiger les textes relatifs à la répression de l’infraction politique, le législateur s’est appuyé sur les textes locaux et sur les lois françaises.
A – Dans la législation locale, les dispositions réprimant les infractions politiques : avant l’établissement du Protectorat, les seuls textes juridiques sur lesquels on pouvait se fonder pour juger les affaires politiques étaient les articles 232 et 237 de la «Loi sur les crimes applicable à toutes les personnes se trouvant dans le Royaume de Tunis», promulguée en 1861. Cette loi est influencée par les lois modernes en ce qu’elle se caractérise par un adoucissement général des peines. Mais elle a conservé implicitement le système répressif islamique en matière de ce que l’on appelle la rébellion (al-baghy). L’article 232 se contente de prévoir la sanction de l’incitation à la rébellion, c’est-à-dire le fait de désavouer le souverain musulman. Selon les juristes, la peine de la rébellion est la mort, par déduction de ce qui figure dans la sourate Al-Hujurat : «Si deux groupes de croyants se combattent, réconciliez-les. Si l’un d’eux se rebelle contre l’autre, combattez celui qui se rebelle jusqu’à ce qu’il revienne à l’ordre de Dieu» (verset 9). Sur cette base, l’article 237 punit de mort le rebelle et l’instigateur de la sédition (sahib al-fitna) qui troublent ce que l’on appelle à l’époque contemporaine la tranquillité publique.
Toutefois, l’application de cette loi ne dura pas longtemps : en 1864, le Bey promulgua un décret suspendant les institutions issues des réformes de 1861 et recourut, pour réprimer ses adversaires et ceux qui s’étaient soulevés contre lui, à l’arbitraire et à l’injustice.
Ainsi, la législation tunisienne moderne relative à la répression des infractions politiques fut élaborée à l’époque du «Protectorat». Elle le fut à partir de textes français, incarnés surtout dans le Code pénal et dans certaines lois relatives aux libertés publiques, à savoir la loi sur la presse (1881), la loi sur les réunions (1881), la législation relative aux associations (1901) et celle sur les attroupements.
Compte tenu de l’ampleur et de la complexité de la matière, nous nous concentrerons sur le Code pénal, qui constitue le texte fondamental en matière de répression de l’infraction politique.
B – Le Code pénal français, source de la législation pénale en Tunisie : ce code remonte au Code pénal promulgué sous Napoléon Bonaparte, en 1810 ; il est la source de la législation tunisienne relative à la répression des atteintes à la sûreté extérieure et intérieure de l’État. Il protège ce qu’un auteur appelle l’indépendance de l’État, dans ses articles 75 à 85 réprimant les crimes et délits commis contre la sûreté extérieure de l’État. Ces infractions peuvent être regroupées en quatre catégories : la trahison, l’espionnage, l’atteinte à la défense nationale et l’atteinte à la sécurité nationale. Quant à la «protection du régime politique», elle relève des articles 86 à 101, qui punissent les auteurs des crimes et délits commis contre la sûreté intérieure de l’État. La première catégorie de ces infractions concerne les atteintes à la personne du souverain et aux membres de sa famille. Ces infractions ont été abrogées implicitement avec l’avènement de la Troisième République, et la protection de la vie du président de la République et des membres de sa famille relève désormais du droit commun, en tant que simples individus.
Les autres infractions contre la sûreté intérieure de l’État sont : l’attentat, le complot, l’usage illégal de la force publique, l’atteinte à l’intégrité territoriale, les infractions commises par le meurtre et la dévastation, et enfin la participation à un soulèvement.
Le Code pénal réprime également d’autres infractions retenues par le législateur en Tunisie et qui peuvent être considérées comme revêtant un caractère politique : la coalition de fonctionnaires, la rébellion, les associations et réunions non autorisées, et l’attroupement armé.
Le droit pénal français apparaît comme ayant conservé son caractère ancien, marqué par la rigueur et traduisant la volonté d’un pouvoir dictatorial. Les peines qu’il prévoyait pour réprimer les infractions politiques étaient intimidantes, fondées sur l’idée de faire du déviant un exemple afin d’effrayer les autres. Elles traduisent l’idée d’utilité ou d’intérêt social («l’utilité sociale»).
Le député Victor Hugo avait déjà dénoncé ce caractère en ces termes : «Le droit pénal n’avait qu’un seul et unique but : protéger la société. Là réside toute la théorie des criminologues. Tout consiste à donner des exemples. Une bonne peine se mesure au degré d’intimidation qu’elle produit. Ainsi, la peine la plus terrifiante devient la meilleure…»
Bien que les peines sévères, comme la mort ou les travaux forcés, aient été supprimées pour les infractions d’atteinte à la sûreté de l’État, de même que l’introduction d’autres éléments d’adoucissement, la neutralisation des opposants semble demeurer le but essentiel du système pénal français à la fin du XIXe siècle. À l’inverse de la sévérité du droit pénal, les textes organisant les libertés publiques déjà mentionnés, promulgués au début de la Troisième République, traduisent la tendance libérale dans le domaine politique et retiennent l’emprisonnement comme peine principale.
Qu’ont transposé les autorités coloniales en Tunisie, et ont-elles conservé les textes transposés tels quels ?
La législation relative à la répression des atteintes à la sûreté de l’État
Compétence des tribunaux français en Tunisie : la législation française applicable en la matière a été introduite en Tunisie dès 1883, avec l’organisation des tribunaux français dans le pays. Ces tribunaux connaissent des affaires opposant les Français et les protégés français, ainsi que les Européens. Le décret du 2 septembre 1885 a étendu leur compétence aux affaires concernant des Tunisiens dans certains cas, parmi lesquels celui des crimes contre la sûreté de l’État commis par voie de presse. La loi sur la presse de 1881, rendue applicable en Tunisie par le décret du 14 octobre 1884, disposait en effet que la provocation, par la parole ou par l’écrit, à commettre l’un des crimes contre la sûreté extérieure et intérieure de l’État prévus par les articles 75 et suivants jusqu’à l’article 101 du Code pénal français, lorsqu’elle n’était pas suivie d’effet, était punie, à titre de complicité, de trois mois à deux ans d’emprisonnement.
Promulgation du Code pénal tunisien : les articles 75 à 101 du Code pénal français ont été «tunisifiés» dans le cadre du Code pénal promulgué en 1913. Ce code réprime les atteintes à la sûreté extérieure de l’État dans ses articles 60 à 62 et les atteintes à la sûreté intérieure de l’État dans ses articles 63 à 81. La «tunisification» se manifeste dans les éléments suivants :
1 – le maintien de la législation et des traditions locales : le Code pénal tunisien a prévu la répression des atteintes à la vie du «Prince» ou d’un membre de sa famille, ainsi que des atteintes à leur dignité et à leur honneur, dans le chapitre des atteintes à la sûreté intérieure de l’État ;
2 – l’invention d’infractions «spéciales» prévues par l’article 81, dont la première consiste à inciter, par l’écrit, l’acte ou la parole, à «la haine ou au mépris du Prince, du Gouvernement ou de l’administration internationale». La deuxième infraction spéciale consiste à «susciter la colère des gens de manière à troubler la sécurité publique». Enfin, «inciter les gens à ne pas se conformer aux lois du pays» constitue une troisième infraction spéciale, punie, comme les deux autres, d’une peine fixe : cinq ans d’emprisonnement et une amende. Ainsi, cet article interdit la critique et protège le régime du «Protectorat» ainsi que les intérêts coloniaux ;
3 – l’aggravation des peines : le Code pénal tunisien ne réserve aucun traitement particulier ni aucune échelle de peines spécifique aux atteintes à la sûreté extérieure et intérieure de l’État ; au contraire, le caractère politique apparaît comme une circonstance aggravante.
Les peines du Code pénal tunisien : le code a donc prévu des peines aggravées. Il a ainsi prévu la peine de mort dans tous les cas d’atteinte à la sûreté extérieure de l’État et dans certains cas d’atteinte à la sûreté intérieure : les atteintes à la vie du «Prince» ou d’un membre de sa famille lorsque la victime en décède, ainsi que l’attentat visant à changer la forme de l’État, à pousser les habitants à s’armer les uns contre les autres, ou à provoquer le désordre, le meurtre et le pillage sur le territoire tunisien.
Quant à la seconde peine sévère dont le droit pénal tunisien punit certaines atteintes à la sûreté intérieure de l’État, il s’agit des travaux forcés à perpétuité ou à temps, peine infamante propre aux infractions de droit commun. En outre, le code prévoit des peines plus douces : le bannissement et l’emprisonnement à temps.
Ainsi, le législateur en Tunisie a traité l’opposant poursuivi dans une affaire politique avec une rigueur supérieure à celle réservée au criminel ordinaire, d’autant que les peines principales prévues en matière de crimes et délits politiques sont fixes, sans maxima ni minima, et sans échelle particulière pour les circonstances atténuantes, et cela jusqu’en 1923(2).
Les «décrets scélérats» : pour plusieurs raisons(3), le gouvernement du Protectorat a promulgué les deux décrets du 29 janvier 1926, connus sous le nom de «décrets scélérats» : le décret relatif à la répression des crimes et délits politiques et le décret modifiant la législation relative à la presse.
Ces deux décrets constituent un exemple frappant du droit colonial, tant sur le plan législatif que sur le plan judiciaire. Sur le plan législatif, le décret relatif à la répression des crimes et délits politiques a défini ces infractions et en a dressé la liste. Les modifications les plus importantes consistent en l’abrogation des articles 60 à 81 et de l’article 107 du Code pénal tunisien et en l’application des dispositions du Code pénal français réprimant les atteintes à la sûreté extérieure et intérieure de l’État. Ce décret a repris le texte de l’article 81 dont nous avons parlé, en y ajoutant l’infraction de chuchotement. Ainsi, l’article 4 du décret de 1926 punit les auteurs des faits visés par l’article 81, qu’ils soient commis «en public ou non», c’est-à-dire qu’il incrimine des faits dépourvus d’élément de publicité, comme une conversation entre deux personnes ou une confidence à voix basse.
Le décret de 1926 a également repris les peines prévues par le Code pénal tunisien. Ce sont, comme nous l’avons vu, des peines sévères ; mais la nouveauté du décret de 1926 est d’avoir consacré la notion d’infraction politique, et l’apport le plus important de ce décret est sans doute d’avoir transféré le jugement de ces affaires de la justice tunisienne (dite «indigène») aux tribunaux français. Du fait qu’il désigne les infractions à caractère politique, cette désignation profite surtout à la défense et suppose un régime de détention politique. Par ailleurs, l’article 7 du décret de 1926 prévoit l’application de l’article 463 du Code pénal français, relatif aux circonstances atténuantes, aux infractions ainsi désignées. Il est aussi évident que les peines prévues par le droit français sont plus douces dans les affaires politiques. Par conséquent, le nouveau décret n’a repris du Code pénal tunisien que les peines réprimant les atteintes contre le Prince ou les membres de sa famille, ainsi que les peines paralysantes réprimant les infractions spéciales que nous avons évoquées.
Il convient de signaler que le droit pénal français, et par conséquent le droit pénal tunisien, a connu des modifications à l’approche de la Seconde Guerre mondiale. On peut citer la répression de la propagande étrangère : quiconque a reçu, directement ou indirectement, des sommes d’argent de parties étrangères et mené une propagande politique est puni d’une peine d’emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 1 000 à 10 000 francs. Il peut en outre être condamné à la privation de tout ou partie des droits civils et de famille pour une durée de cinq à dix ans.
Notons qu’outre le Code pénal, les autorités coloniales ont promulgué le décret du 14 octobre 1884 sur la presse, le décret du 13 mars 1905 relatif aux réunions, le décret du 15 septembre 1888 relatif aux associations et le décret du 5 avril 1905 relatif aux attroupements.
Les infractions de droit commun à caractère politique : outre la répression par les législations relatives aux crimes, délits et contraventions politiques, les autorités du Protectorat ont poursuivi les forces nationalistes et démocratiques sur le fondement de textes pénaux relatifs à la répression des infractions de droit commun. Ces procès ont sans aucun doute un caractère politique, si l’on considère les crimes, délits et contraventions sous l’angle des motivations qui les sous-tendent, des objectifs que visent les auteurs des atteintes et, enfin, des circonstances dans lesquelles les atteintes ont été commises ou les poursuites engagées. Dans bien des cas, les infractions de droit commun sont connexes à des infractions politiques. Ces textes figurent dans le Code pénal ; nous citerons ceux relatifs à la rébellion, à l’association de malfaiteurs, à l’entrave à la liberté du travail, à la détérioration ou à la destruction d’ouvrages ou d’objets, à l’homicide, au pillage, au vol, à la destruction de biens d’autrui et à l’incendie.
D’autres textes figuraient dans des décrets publiés séparément : ils concernent les armes et les souscriptions financières.
La législation réprimant l’infraction politique après 1956 : le décret de 1926 a été abrogé et les articles supprimés ont été réintroduits dans le Code pénal tunisien en 1955, leur jugement étant confié aux tribunaux tunisiens (décret du 8 décembre 1955). Certains de ces articles ont été modifiés et, à l’instar de ce qui s’est produit pour le Code pénal français, d’autres ont été abrogés, à savoir les articles 65 et 66 relatifs aux atteintes visant les membres de la famille du Prince et l’article 81 qui prévoyait les infractions «spéciales» dont nous avons parlé plus haut, tandis que l’article 67 a maintenu la répression de l’atteinte au chef de l’État, à l’exclusion des membres de sa famille. Toutefois, la répression des délits visant des individus, quelle que soit leur qualité, relève du code de la presse et du droit commun.
La conséquence directe des modifications évoquées semble être la suppression des garanties juridiques relatives à l’infraction politique, à tous les stades de la procédure et pendant l’exécution de la peine. C’est ce qui a conduit certains groupes de prisonniers politiques à réclamer, dans les années 1970, l’adoption d’un statut du prisonnier politique.
Conclusion
Comment évaluer la législation tunisienne relative à la répression des crimes et délits politiques édictée par les autorités du Protectorat ? Certains y voient un dépassement des pratiques politiques en vigueur avant 1881, puisqu’elle a soumis le pouvoir politique à la légalité et confié à l’institution judiciaire les conflits politiques.
Cette législation apparaît comme la transposition d’un système de droit propre aux sociétés démocratiques libérales, qui incarne la centralisation politique et le monopole de la sanction par l’État. Mais la législation tunisienne présente un caractère particulier : elle ne garantit pas le droit des individus ou des groupes à l’autonomie et ne reconnaît pas l’individualité juridique, c’est-à-dire qu’elle n’a pas été conçue pour protéger les droits et les libertés de l’individu.
Outre cette contradiction, le régime du Protectorat ne s’est pas limité à réprimer les opposants au système colonial par les juridictions ordinaires ; il a mobilisé d’autres domaines, dont la justice administrative, qui accorde aux représentants des autorités supérieures des pouvoirs pour décider l’arrestation des opposants ou restreindre leur liberté individuelle en les bannissant et en les plaçant sous surveillance administrative. Il y a aussi la justice militaire, connue pour sa sévérité et pour des jugements qui respectent peu les procédures.
Revenant au présent, il apparaît nécessaire de réviser le Code pénal, que le temps a rendu caduc, d’actualiser les articles relatifs aux atteintes à la sûreté de l’État et de reconnaître le statut de prisonnier politique.
1-Deux circonstances principales ont influé sur le contenu de la législation tunisienne relative à la répression des infractions politiques : la soumission de la Tunisie à la colonisation française directe, et le maintien de l’autorité du Bey et sa protection contre les « dangers intérieurs et extérieurs », conformément à la Convention de la Marsa de 1883.
2- Notons que le décret du 15 septembre 1923 modifiant certains articles du Code pénal a fixé des minima et a prévu l’application des circonstances atténuantes aux peines, qui peuvent ainsi être abaissées de deux degrés. Il a en outre autorisé le juge à accorder le sursis au condamné pour délit.
3-La principale raison qui a poussé à transférer l’examen des affaires politiques aux tribunaux français tient à l’indulgence que les autorités coloniales avaient constatée dans les jugements rendus par les tribunaux tunisiens à l’encontre des auteurs de délits et de contraventions parmi les militants politiques, syndicalistes et ouvriers tunisiens relevant de leur compétence.
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