Le sujet a souvent suscité des interrogations et des mises au point. Cette fois-ci, l’Etat, pour lequel la question des biens immobiliers appartenant à des étrangers en Tunisie fait l’objet d’un encadrement strict et d’un recensement rigoureux, vient d’éclairer la lanterne des citoyens à ce propos avec des données précises et des explications convaincantes concernant les dossiers qui traînent encore…
Avant de plonger dans les détails de cet épineux dossier qui fait toujours l’actualité, il y a lieu de rappeler le cadre juridique et les obligations de gestion concernant ces biens.
Pour les biens construits ou acquis avant 1956 qui appartiennent toujours à des étrangers, la législation impose des règles spécifiques. A savoir la gestion obligatoire, les propriétaires étrangers non résidents devant légalement confier la gestion de leur bien à un agent immobilier agréé conjointement par le ministère du Commerce et celui des Domaines de l’État. Mais aussi, la prise en main par l’État et si aucun gestionnaire n’est désigné, le ministère peut gérer le bien directement ou en déléguer la gestion.
Pour les biens vacants, la gestion est confiée à la Société nationale immobilière de Tunisie (SNIT) qui les met en location par le biais d’enchères publiques.
Enfin, la sécurité du bâti selon loi n°33 de 2024 qui encadre le suivi des bâtiments menaçant ruine. Elle permet l’évacuation, la restauration ou l’expropriation de ces structures tout en définissant les droits des occupants et des propriétaires.
4.660 biens encore à gérer
C’est à l’Assemblée des représentants de l’Etat (ARP) que le sujet a été remis en discussion, et c’est grâce à cette action que les choses sont aujourd’hui mises en clair par l’Etat.
En réponse à une question écrite de la députée Basma Hammami, portant sur le recensement des biens des étrangers en Tunisie, notamment dans le gouvernorat de Siliana, le ministère des Domaines de l’État et des Affaires foncières a indiqué que le patrimoine immobilier des étrangers en Tunisie se répartissait en deux catégories, en l’occurrence les biens agricoles et les propriétés urbaines, selon le site de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP).
Le ministère a précisé que les biens agricoles sont régis par la loi n° 5 de 1964, qui réserve leur propriété aux ressortissants tunisiens. L’application de cette loi a permis de régulariser une grande partie des terres agricoles, précédemment détenues par des étrangers et de les intégrer au patrimoine national. Le transfert à l’État des terres restantes est toujours en cours.
S’agissant des propriétés urbaines, construites ou acquises avant 1956, leur nombre s’élève à 12.305, dont 7.645 appartenaient à des ressortissants français.
Le ministère a indiqué que ces biens ont été transférés à l’État, en vertu des accords tuniso-français de 1984 et de 1989.
Les 4.660 biens restants demeurent la propriété de ressortissants étrangers. Leur gestion est assurée, en partie, par des agents immobiliers et par la Société nationale immobilière de Tunisie (SNIT), tandis que certains biens restent à la disposition de leurs propriétaires résidents, conformément à la loi n° 61 de 1983.
Le ministère a, également, indiqué que toute opération portant sur ces biens est soumise à l’autorisation du gouverneur territorialement compétent et du ministre des Domaines de l’État. Toutefois, les propriétaires français et italiens sont exemptés de cette obligation, lorsqu’ils vendent leurs biens à des Tunisiens, en vertu des lois n° 104 de 1998 et n° 5 de 2000.
Les propriétaires étrangers non résidents sont tenus de confier la gestion de leurs biens à un agent immobilier agréé par les ministères du Commerce et des Domaines de l’État. À défaut, le ministre peut en assurer directement la gestion ou la confier à un organisme public ou à un agent immobilier de son choix.
Concernant les biens vacants, la SNIT en assure la gestion, sous la tutelle des ministères des Domaines de l’État et de l’Équipement. Leur location s’effectue par voie d’enchères publiques, conformément à la réglementation en vigueur.
Le ministère a, par ailleurs, souligné qu’il assure le suivi des biens vacants et des bâtiments menaçant ruine, conformément à la loi n° 33 de 2024, qui définit les modalités d’évacuation, de restauration ou d’expropriation, tout en garantissant les droits des propriétaires et des occupants.
Enfin, le ministère a affirmé poursuivre le recensement et la mise à jour des listes des biens appartenant à des étrangers, en coordination avec l’Office national de la propriété foncière et la SNIT. Cette démarche vise à déterminer le statut juridique de chaque bien et à prendre, selon les cas, les mesures appropriées.
L’État veut en finir le plus tôt possible
Le ministère des Domaines de l’État et des Affaires foncières gère ce dossier à travers le suivi assuré par la Commission nationale de cession, dans le cadre de l’application de la loi n°78 de l’année 1991.
Cette loi fixe les conditions de cession des biens immobiliers acquis par l’État tunisien en vertu des accords tuniso-français.
L’Etat fait de son mieux pour clore ce dossier et la commission continue à examiner les dossiers relatifs à des situations de régularisation concernant des occupants de biens de l’État issus de l’ancien patrimoine des étrangers. Ces biens sont situés dans plusieurs gouvernorats, notamment Tunis, La Manouba, Ben Arous, Bizerte, Gafsa, Siliana, Jendouba, Sfax et Kairouan. Il n’existe pas de répartition officielle détaillée par gouvernorat rendue publique de manière exhaustive pour l’ensemble des biens immobiliers des étrangers en Tunisie.
Il faut encore relever que des obstacles procéduraux et administratifs, en particulier les longs délais de règlement qui hypothèquent les processus de règlement, persistent encore. Dans la plupart des cas, le retard entachant le règlement de nombreux cas est dû aux manœuvres dilatoires des occupants de biens immobiliers étrangers qui paient un loyer dérisoire et qui s’emploient à ne pas achever leurs dossiers et à ne pas soumettre les documents requis.
Kamel ZAIEM
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