Le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 prévoit de mobiliser de nouvelles ressources en faveur des sociétés communautaires, d’étendre les incitations fiscales à certaines entreprises nouvellement créées et d’alléger les obligations fiscales des auto-entrepreneurs. Le texte prévoit également de renforcer le financement des entreprises implantées dans les régions les moins développées.

En matière de financement, les articles 20 et 21 du projet portent sur les sociétés communautaires. Le premier prévoit de prolonger jusqu’au 31 décembre 2028 les mesures spécifiques de soutien à ces structures, dont la période d’application devait initialement prendre fin le 31 décembre 2027.

À cette prorogation s’ajoute une dotation supplémentaire de 35 millions de dinars, prélevée sur les ressources du Fonds national de l’emploi, au profit de la ligne de financement consacrée aux sociétés communautaires.

Par ailleurs, l’article 21 prévoit la création d’une ligne de financement de 5 millions de dinars destinée à soutenir l’autofinancement des promoteurs de ces sociétés. Les fonds serviront à accorder des prêts sans intérêts et sans exigence de garanties, sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2027. La gestion de cette ligne sera confiée aux banques, dans le cadre de conventions conclues avec les ministères chargés des Finances et de l’Emploi.

Au total, les deux mesures représentent une enveloppe supplémentaire de 40 millions de dinars destinée au financement des sociétés communautaires et à l’appui de leurs promoteurs.

Sur le plan fiscal, l’article 22 propose de reconduire le dispositif d’exonération de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés prévu par l’article 33 de la loi de finances pour 2024. La mesure concernerait les entreprises nouvellement créées ayant obtenu une attestation de dépôt de déclaration d’investissement auprès des services compétents entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2030, sous réserve du respect des conditions prévues par le texte de référence.

Ce dispositif ne s’appliquerait toutefois pas aux entreprises opérant dans les secteurs financier et énergétique, à l’exception des énergies renouvelables, ainsi que dans les mines, la promotion immobilière, la consommation sur place, le commerce et l’exploitation de réseaux de télécommunications.

Dans le même registre, l’article 23 prévoit d’alléger la charge fiscale des auto-entrepreneurs en ajoutant un article 8 bis au décret-loi n° 2020-33 relatif au régime de l’auto-entrepreneur. La disposition proposée vise à exonérer de la retenue à la source les sommes perçues dans le cadre de l’exercice de l’activité déclarée au Registre national de l’auto-entrepreneur.

Enfin, le projet entend renforcer les mécanismes de financement destinés aux entreprises économiques implantées dans les régions les moins développées. À cet effet, il prévoit de prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 la période d’application du dispositif institué par l’article 23 de la loi de finances pour 2026, initialement prévu pour l’année 2026. Une enveloppe supplémentaire de 10 millions de dinars (article 19), prélevée sur les ressources du Fonds national de l’emploi, serait également affectée à la ligne de financement destinée à ces entreprises.

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Un autre expert tunisien porte les couleurs de la Tunisie à l’international. L’ancien vice-président de la Banque mondiale pour le Moyen-Orient et l’Afrique du Nord, Ferid Belhaj, vient de rejoindre le Middle East Institute (MEI), un centre de réflexion basé à Washington, en qualité de Senior Fellow. Il poursuit ainsi ses activités dans l’analyse des politiques publiques et des enjeux économiques et géopolitiques de la région, après une longue carrière au sein des institutions internationales.

Selon la fiche publiée par le MEI, ses domaines d’expertise couvrent notamment l’économie, la gouvernance, les réformes institutionnelles et les capacités de l’État, ainsi que les évolutions politiques et géopolitiques en Afrique du Nord, au Levant et dans la région du Golfe.

Ferid Belhaj dispose d’une expérience de premier plan sur ces questions. Il a occupé, de 2018 à 2024, le poste de vice-président de la Banque mondiale pour le Moyen-Orient et l’Afrique du Nord, après avoir été chef de cabinet du président du Groupe de la Banque mondiale pendant 15 mois.

Entre 2012 et 2017, il a dirigé les activités de l’institution au Moyen-Orient, avec la responsabilité des programmes au Liban, en Syrie, en Jordanie, en Irak et en Iran. Durant cette période, il a notamment piloté l’engagement de la Banque mondiale face aux conséquences de la crise des réfugiés syriens et contribué à la mise en place de mécanismes de financement destinés aux pays accueillant des populations déplacées.

Son parcours comprend également des missions liées au relèvement et à la reconstruction dans des pays fragilisés par les conflits, notamment l’Irak, le Yémen, la Libye et le Liban. De 2009 à 2012, il a dirigé le département Pacifique de la Banque mondiale, après avoir exercé des fonctions de représentation auprès des Nations unies à New York et de responsabilité opérationnelle au Maroc.

Avant de rejoindre la Banque mondiale, Ferid Belhaj avait travaillé au sein de la Mission permanente de la Tunisie auprès des Nations unies à New York, puis comme chef de mission adjoint à l’ambassade de Tunisie aux États-Unis.

Parallèlement à son affiliation au Middle East Institute, il est chercheur principal au Policy Center for the New South et professeur associé à l’Université polytechnique Mohammed VI, au Maroc.

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Le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 prévoit deux mesures destinées à soutenir la filière de l’huile d’olive. D’une part, une ligne de financement de 100 millions de dinars au profit des petits agriculteurs et des coopératives agricoles, et d’autre part, la création d’un compte spécial du Trésor consacré au développement du secteur.

Prévue par l’article 37 du projet, la ligne de financement sera mobilisée sur les ressources du budget de l’État sur une période de 4  ans, du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2030. Elle servira à accorder des crédits saisonniers et d’investissement à des taux d’intérêt préférentiels aux petits agriculteurs et aux sociétés coopératives de services agricoles actives dans la filière oléicole.

La gestion de cette enveloppe sera confiée à la Banque nationale agricole (BNA), sur la base d’une convention avec le ministère des Finances. Celle-ci devra définir les conditions et les modalités d’accès à ces financements.

En complément de ce dispositif, l’article 38 prévoit la création d’un compte spécial du Trésor baptisé “compte de la filière de l’huile d’olive”. Celui-ci aura pour vocation de contribuer à la promotion et au développement de la filière. Sur ce, le ministre chargé de l’Agriculture sera habilité à ordonnancer les dépenses de ce compte, lesquelles auront un caractère évaluatif.

Ses ressources proviendront notamment de 10% du produit des droits appliqués à l’exportation de l’huile d’olive non conditionnée, de l’huile de grignons d’olive brute non conditionnée et de l’huile de grignons d’olive brute non conditionnée, conformément aux dispositions légales citées dans le projet. Le compte bénéficiera également du reliquat du compte de fonds de concours n° 15, intitulé “Compte de la filière oléicole”, ainsi que de dons et d’autres ressources qui pourraient lui être affectées conformément à la législation en vigueur.

Le texte prévoit, en outre, de ramener de 50% à 40% le taux mentionné au deuxième paragraphe de l’article 16 de la loi de finances pour 2024. Les conditions et les modalités d’intervention du nouveau compte seront fixées par arrêté réglementaire.

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Le projet de loi de finances pour l’année 2027 a fixé les volumes d’endettement prévus pour l’exercice budgétaire à venir.

Du côté des revenus, les revenus s’élèvent à 54,280 milliards de dinars, tandis que les dépenses globales atteignent 68,895 milliards de dinars. Il y a un gap structurel qui met en lumière des besoins de financement colossaux à couvrir.

L’État sera autorisé à mobiliser des ressources s’élevant à 28,122 milliards de dinars. Cette enveloppe sera obtenue de plusieurs sources.

En interne, 19,845 milliards de dinars seront levés. Les emprunts extérieurs sont de 6,877 milliards de dinars. Les ressources de trésorerie diverses devraient générer 1,4 milliard de dinars.

Du côté des emplois, le remboursement de la dette représente une part considérable du budget. Le principal de la dette intérieure est de 6,823 milliards de dinars; celui de la dette externe, de 6,484 milliards de dinars.

Le financement du déficit budgétaire (y compris les dons extérieurs et les confiscations) est une autre priorité, avec un besoin de 14,615 milliards de dinars.

Par ailleurs, le ministre chargé des finances est autorisé à accorder la garantie de l’État pour contracter des prêts ou émettre des sukuk islamiques à hauteur de 9 milliards de dinars pour l’année 2027.

Mais le mécanisme qui devrait faire couler de l’encre se rapporte aux nouvelles facilités de la Banque centrale. À titre dérogatoire par rapport aux statuts de la BCT, l’institution est autorisée à accorder des facilités de caisse au Trésor public dans la limite de 9,8 milliards de dinars. Ces facilités seront accordées sans intérêts et remboursables sur une période de 15 ans, incluant 3 ans de grâce.

Le schéma fixé par l’État pour cette année nous donne déjà une idée claire sur la physionomie de l’exercice. L’endettement global devrait augmenter, notamment celui libellé en dinar. Le coût moyen de cette dette devrait reculer avec la hausse de l’encours des ressources obtenues directement et gratuitement auprès de la BCT. Mais qu’en est-il du coût économique? Les prochaines années nous apporteront une réponse.

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