Le projet de loi de finances 2027 s’est intéressé aux entreprises publiques. Des mesures relatives à l’apurement des dettes croisées et au renforcement des fonds propres sont ainsi au menu.

 

L’État se substituera à l’Office des terres domaniales (OTD), la Société nationale des chemins de fer tunisiens (SNCFT) et la Société de transport de Tunis (TRANSTU) pour le paiement de leurs dettes accumulées envers la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale (CNRPS) jusqu’au 31 décembre 2026.

Et comme la CNRPS possède des dettes envers l’État, il y aura une compensation. Au lieu que l’État lui verse de l’argent frais pour éponger les dettes des entreprises, et qu’ensuite la CNRPS rembourse ses dettes, les deux montants seront annulés mutuellement à due concurrence par voie d’un décret.

En même temps, le ministre chargé des Finances est autorisé à souscrire à une augmentation de capital de chacune de ces entreprises à concurrence des montants engagés afin d’assainir leur situation financière.

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Par ailleurs, le projet prévoit également l’assainissement de la situation de la Société tunisienne du sucre (STS), par le biais d’une compensation de bénéfices reportés avec la Société nationale de distribution des pétroles (la partie revenant à l’Etat). L’Etat augmentera le capital de la STS dans la limite de ce montant.

 

Un premier pas

Ces entreprises souffrent, depuis de longues années, de déficits structurels et de graves déséquilibres financiers ayant conduit à l’accumulation de dettes colossales. Le schéma envisagé traduit une volonté de briser le cercle vicieux de l’endettement croisé qui asphyxie le secteur public. Cette solution comptable permet de régler les dettes scripturales sans passer par un décaissement direct qui pèserait lourdement sur le budget de l’État, tout en recapitalisant ces structures.

En exonérant ces opérations de toute conséquence fiscale et en les libérant du poids des dettes des caisses sociales, l’État cherche à offrir à ces institutions vitales une nouvelle chance pour améliorer leurs performances et d’assurer la pérennité des services publics essentiels qu’elles fournissent aux citoyens sans sombrer dans la faillite technique.

Il ne s’agit pas d’une solution définitive, dans la mesure où le passif global de chaque entité reste bien plus lourd. Néanmoins, sur le plan comptable, cette mesure constitue une bouffée d’air qui assainit significativement les états financiers. Couplée à une réévaluation des actifs, elle pourrait réduire sensiblement les besoins en fonds propres, bien qu’une recapitalisation par injection d’argent frais doive impérativement suivre dans un second temps.

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Le projet de loi de finances 2027 prévoit que l’État se substitue à quatre organismes publics pour leurs dettes envers la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale (CNRPS). Les articles 52 à 54 organisent également une compensation avec les créances fiscales de l’État et autorisent des opérations de renforcement financier. Les montants concernés ne sont pas précisés dans le texte.

Des dettes transférées à l’État

Le dispositif concerne l’Office des terres domaniales (OTD), la Société nationale des chemins de fer tunisiens (SNCFT), la Société des transports de Tunis (Transtu) et la Société nationale de cellulose et de papier alfa (SNCPA).

Selon les articles 52 à 54 du projet, les dettes de ces organismes envers la CNRPS, arrêtées au 31 décembre 2026, seraient reprises par l’État. Cette opération s’accompagnerait d’une compensation avec les créances fiscales détenues par l’État sur la caisse sociale.

Le projet prévoit également l’abandon des pénalités fiscales de la CNRPS. L’ensemble de ces dispositions vise à réorganiser les engagements financiers entre les organismes publics, la caisse sociale et l’État.

Un renforcement financier encadré

Le texte autoriserait par ailleurs le ministre des Finances à augmenter les fonds de dotation de l’OTD, de la SNCFT et de Transtu, ainsi que le capital de la SNCPA.

Ces opérations seraient plafonnées à hauteur des dettes reprises par l’État. Le dispositif établit ainsi un lien entre la prise en charge des engagements envers la CNRPS et le renforcement financier des organismes concernés.

Une mesure encore au stade du projet

Toutefois, le projet ne fournit pas de montant global permettant d’évaluer le coût de cette opération pour les finances publiques. Il ne permet donc pas, à ce stade, de mesurer précisément l’ampleur des dettes transférées ni l’incidence nette de la compensation envisagée.

Ces dispositions figurent dans le projet de loi de finances pour 2027 et restent soumises à la procédure d’adoption du budget.

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