Le Conseil du Marché Financier (CMF) vient d’annoncer, dans un communiqué publié ce 7 octobre 2026, avoir saisi le ministère public après la diffusion sur les réseaux sociaux des états financiers de la société cotée Universal Auto Distributors Holding (UADH), avant leur publication officielle.

Selon le régulateur, les documents ont été diffusés sur une page de réseau social baptisée “InfoBourse TN”, alors que le processus de contrôle préalable des états financiers par le CMF n’était pas encore achevé. Ils n’avaient pas non plus été publiés dans le bulletin officiel du Conseil ni mis à la disposition du public par les voies réglementaires prévues.

Interrogée par le CMF sur les circonstances de cette diffusion, UADH a indiqué avoir mis ses états financiers à la disposition de ses actionnaires avant la tenue de son Assemblée générale ordinaire, conformément aux dispositions légales applicables. La société a toutefois précisé ne pas connaître l’identité de la personne ayant diffusé les documents sur les réseaux sociaux avant leur publication officielle.

Face à cette situation, le CMF a saisi le Procureur de la République près le Tribunal de première instance de Tunis. Le régulateur évoque dans le même communiqué une éventuelle infraction pénale pouvant relever de l’article 81 de la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994 portant réorganisation du marché financier. La justice devra ainsi permettre d’établir les circonstances des faits, de déterminer les responsabilités éventuelles et de donner les suites prévues par la législation.

A dire vrai, le CMF rappelle également les règles qui encadrent la circulation de l’information financière. Les informations doivent rester confidentielles tant qu’elles n’ont pas fait l’objet d’une publication par les canaux officiels. Le régulateur souligne que le respect de ce circuit vise notamment à garantir aux investisseurs et au public un accès à l’information dans des conditions de sincérité, d’égalité d’accès, de transparence et d’intégrité du marché.

Le CMF précise enfin que la mise à disposition des documents financiers aux actionnaires dans le cadre de la préparation d’une assemblée générale ne doit pas entraîner leur diffusion ou leur circulation en dehors des canaux et procédures officiels.

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L’introduction en Bourse de la Compagnie des transports par pipelines au Sahara (TRAPSA) n’est pas envisagée à ce stade, d’après les propos relayés par l’agence TAP. Le ministère de l’Industrie, des Mines et de l’Énergie justifie cette position par la spécificité de l’entreprise, son rôle dans le secteur énergétique et la nécessité d’assurer la continuité du service public.

“Cette position figure dans une réponse écrite adressée au président de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), à la suite d’une question de la députée Fatma Mseddi sur la gouvernance, la rentabilité et la situation financière de TRAPSA. La réponse a été donnée par le ministre de l’Équipement et de l’Habitat, chargé de la gestion du ministère de l’Industrie, des Mines et de l’Énergie”, indique la même source.

Entreprise publique de catégorie “A”, TRAPSA est régie par la convention tuniso-française de 1958 et par la loi de 1985. Elle intervient dans le transport, le stockage et le chargement du pétrole brut, ainsi que dans plusieurs activités liées aux services pétroliers et maritimes.

Le fonctionnement de la société repose sur des contrats et des tarifs révisés périodiquement. Ces révisions tiennent compte de l’évolution des coûts d’exploitation et des indicateurs économiques. Plusieurs accords ont récemment été actualisés, selon le ministère.

La société prévoit par ailleurs un programme de développement sur la période 2026-2030, d’après ladite source. Celui-ci comprend des opérations de maintenance et de modernisation des infrastructures existantes, notamment du pipeline, des équipements maritimes et des installations de stockage. Le programme prévoit également la construction de deux nouveaux bassins, d’une capacité de 35.000 m³ et 5.000 m³. Les investissements annoncés concernent aussi le renforcement des dispositifs de sécurité, la protection de l’environnement et la digitalisation des activités.

Le ministère indique enfin que le programme doit renforcer le contrôle public des opérations. À ce stade, la stratégie présentée repose donc sur la modernisation des infrastructures et le maintien de TRAPSA dans le secteur public, sans projet d’introduction en Bourse annoncé pour la société.

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En Tunisie, la protection des enfants sur Internet ne relève plus uniquement des parents. Une décision de l’Instance nationale des télécommunications (INT), prise le 10 juin 2026, selon l’agence TAP, impose désormais aux fournisseurs de services Internet de mettre à disposition un minimum d’outils de contrôle parental. Le ministère des Technologies de la communication vient d’en annoncer la mise en œuvre.

Le dispositif prévoit d’abord des fonctions assez classiques, mais désormais intégrées au cadre imposé aux fournisseurs. La même source indique que les parents doivent pouvoir bloquer l’accès à certains sites à partir de listes noires, identifier les appareils connectés à leur réseau et gérer leur accès. Ils pourront également définir des plages horaires pendant lesquelles Internet reste accessible.

Encore faut-il que les familles sachent que ces outils existent et puissent les utiliser. Les fournisseurs devront donc informer leurs abonnés sur les fonctionnalités disponibles, leurs modalités d’activation et de désactivation, ainsi que leur utilisation. Un guide ou un document de configuration devra leur être fourni.

Le texte ouvre aussi la porte à des solutions plus avancées, notamment des applications ou des plateformes de contrôle parental. Si ces services sont payants, leur coût devra être intégré à la facture d’abonnement et l’abonné pourra résilier le service à tout moment. Les contrats devront par ailleurs comporter une clause consacrée à la protection des enfants.

Cette décision intervient dans un contexte où l’accès des mineurs au numérique est devenu beaucoup plus difficile à encadrer. Un filtre installé sur la connexion familiale ne couvre pas, à lui seul, les usages effectués depuis un smartphone, une autre connexion Wi-Fi ou un autre appareil. Et surtout, une partie des risques ne vient plus uniquement des sites consultés, mais des plateformes et de leurs mécanismes de recommandation.

C’est précisément sur ce terrain que l’Union européenne a choisi d’aller plus loin. Dans le cadre du Digital Services Act, la Commission européenne a publié en juillet 2025 des lignes directrices consacrées à la protection des mineurs. Elles portent notamment sur la vérification de l’âge, les paramètres de confidentialité, les systèmes de recommandation et les fonctionnalités susceptibles d’encourager une utilisation excessive des services numériques. Les plateformes sont directement visées. La Commission recommande notamment de réduire l’exposition des mineurs aux contenus préjudiciables dans les systèmes de recommandation et de faciliter le blocage ou la dissimulation d’autres utilisateurs.  

Au Royaume-Uni, c’est pareil. Son Online Safety Act impose aux services numériques des mesures de protection des enfants, notamment des dispositifs de vérification de l’âge. Depuis juillet 2025, certains services en ligne doivent ainsi mettre en place des contrôles d’âge jugés suffisamment efficaces par le régulateur Ofcom.

Par ailleurs, pour les fournisseurs tunisiens, le changement est surtout opérationnel. Ils doivent désormais intégrer cette nouvelle exigence dans leurs offres et dans la relation avec leurs abonnés. Certains disposent déjà de solutions similaires. Orange Tunisie propose notamment un contrôle parental permettant de gérer les appareils connectés, de définir des horaires d’accès et de bloquer certains sites.

Le point à surveiller sera désormais l’utilisation réelle de ces outils. Leur efficacité dépendra autant de leur simplicité que de leur visibilité auprès des parents. Un dispositif compliqué à configurer ou mal expliqué risque de rester inutilisé.

 

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