Recentralisation, règlement pénal, PLF 2027 : le président de la commission des finances à l’ARP  Maher Ketari est revenu sur les événements récents, notamment les décrets publiés au JORT. Il y décèle dans une déclaration exclusive à leconomistemaghrebin.com  une orientation de recentralisation des grandes décisions et appelle à un débat public, fondé sur un état des lieux rigoureux, avant toute décision.

Il rappelle que le PLF 2027 n’a pas encore été transmis à l’Assemblée. Il est attendu au plus tard le 15 octobre. La commission a toutefois reçu deux documents : le rapport sur l’exécution du budget au 30 juin 2026 et le document des grandes orientations de la loi de finances 2027. Selon lui, le premier permettra de mesurer ce qui a été exécuté et ce qui ne l’a pas été à mi-année.

Sur le décret relatif à la conciliation pénale, le président de la commission relève un assouplissement des conditions d’accès, en déclarant: “ C’est une ouverture, qui vise à faciliter les choses « , estime-t-il. Il souligne que les députés, comme tous les Tunisiens, pourront en débattre sur les plateaux télévisés, à l’Assemblée et au sein des commissions.

Décentralisation : un recul ?

Maher Ketari pointe aussi une tendance de fond. Les communes disposaient jusqu’ici d’une large marge de décentralisation. Or, selon lui, on perçoit désormais  » une orientation de recentralisation des grandes décisions » , que ce soit au niveau du gouverneur ou d’autres instances, au détriment de la décentralisation. «  Ce sont des avis partagés, chacun peut s’exprimer librement », nuance-t-il.

Un état des lieux avant tout

Pour le président de la commission, la méthode prime :” Il faut dresser un état des lieux, c’est très important, car la décision en dépendra.” S’il est établi dans les règles de l’art, la bonne décision pourra être prise, qu’elle soit centralisée ou non. Dans le cas contraire, prévient-il, “on risque rapidement de mauvaises surprises”. 

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La chambre du Tribunal de première instance de Tunis examine la requête visant à suspendre les travaux du « Congrès de la fidélité » du Parti destourien libre (PDL), prévu les 3 et 4 octobre. À l’issue de l’audience, le tribunal décidera s’il y a lieu ou non de reporter l’examen de l’affaire.

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Publiés au JORT n°96 du 30 septembre 2026, tout juste le lendemain du Conseil des ministres, quatre décrets-lois réforment des pans entiers du cadre juridique et institutionnel.

Décret-loi 2026-1 (article 24 du décret-loi 54). La prison disparaît pour une première infraction, remplacée par une amende de 10.000 à 20.000 dinars. En cas de récidive, la peine est de six mois de prison et 50.000 dinars d’amende, doublée si la personne visée est un agent public ou assimilé.

Décret-loi 2026-2 (réconciliation pénale). Le projet de réconciliation provisoire repose en principe sur le paiement d’au moins 50 % des sommes dues, le reliquat pouvant être réglé sur deux ans au maximum (contre trois mois auparavant). La commission peut proposer un taux inférieur si elle le juge justifié. Les recettes sont affectées à des projets d’intérêt national et de développement, selon les décisions du Conseil de sécurité nationale.

Décret-loi 2026-3 (ISIE). Le Conseil passe à neuf membres : trois personnalités choisies par le président de la République, trois magistrats (judiciaire, administratif, financier), deux ingénieurs (informatique et statistiques) et un cadre diplomatique retraité. Le président de l’instance est désigné par le chef de l’État parmi eux. Le mandat est de six ans, non renouvelable, avec un renouvellement par tiers tous les deux ans. Le Conseil actuel, présidé par Farouk Bouasker, reste en place jusqu’à l’entrée en fonction du nouveau.

Décret-loi 2026-4 (conseils municipaux). Ce texte de 140 articles abroge le Code des collectivités locales de 2018 (400 articles). Il ne s’appliquera qu’après la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections municipales, dont aucune date n’est fixée. D’ici là, le décret-loi n°9 du 8 mars 2023 reste en vigueur.

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La nomination d’une femme au poste de cheffe du gouvernement au Maroc est perçue par une large partie des Maghrébins comme une avancée majeure. Reste à savoir si elle disposera des marges de manœuvre nécessaires pour exercer pleinement ses fonctions. 

Au-delà de l’euphorie suscitée par cette première historique, une analyse objective s’impose. L’ancien diplomate Ezzeddine Zayani souligne le caractère symbolique fort de cette nomination, mais rappelle que cela ne suffit pas à garantir une bonne gouvernance dans un pays où les structures traditionnelles du Makhzen demeurent influentes. Par ailleurs, la génération Z, ces millions de jeunes récemment mobilisés contre la marginalisation et l’oubli, n’a pas encore dit son dernier mot. Les images de milliers de jeunes Marocains tentant de franchir les grillages des frontières maroco-espagnoles restent, elles aussi, gravées dans les mémoires.

« Que dire des orientations de politique étrangère, notamment sur la question du Sahara occidental et de leurs répercussions sur la région maghrébine ? Aura-t-elle les coudées franches ou ne sera-t-elle qu’une exécutante des desiderata de divers acteurs ? », interroge Ezzeddine Zayani.

Toutefois, il reconnaît que la gestion de la mairie de Marrakech et les réalisations qui y ont été accomplies témoignent des capacités de Fatima Ezzahra El Mansouri à entreprendre et à faire face aux difficultés. Mais est-ce un gage suffisant pour diriger un gouvernement confronté à des intervenants intérieurs et extérieurs exigeant toujours plus de marges de manœuvre ? « Dommage que, si elle échoue, les éternels misogynes en déduisent que les femmes ne sont pas faites pour assumer de grandes responsabilités politiques », ajoute-t-il.

« J’espère que Mme Fatima Ezzahra El Mansouri pourra s’imposer et s’attaquer à la phallocratie dominante dans le monde arabe, même si elle est chargée d’une mission délicate dans un pays à la croisée des chemins, dans un contexte mondial opaque et imprévisible », conclut l’ancien diplomate.

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