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La modification de l’article 24 du décret-loi 54, publiée mercredi 30 septembre au Journal officiel, a rapidement franchi les frontières tunisiennes. Plusieurs grands médias internationaux ont relevé la suppression de la peine de prison pour une première infraction, tandis que Reporters sans frontières (RSF) a salué une évolution tout en jugeant la révision encore insuffisante.
Le nouveau texte remplace, pour une première infraction, la peine d’emprisonnement par une amende comprise entre 10.000 et 20.000 dinars. En cas de récidive, six mois de prison et une amende de 50.000 dinars sont prévus. Les peines sont doublées lorsque la personne visée est un agent public ou assimilé.
Webdo a détaillé mercredi les nouvelles dispositions publiées au JORT. Leur réception à l’étranger apporte désormais un autre éclairage sur cette première modification du décret-loi adopté en septembre 2022.
Reporters sans frontières fait partie des premières organisations internationales à avoir réagi directement à la nouvelle version.
Interrogé par l’AFP, Oussama Bouagila, directeur régional de RSF pour l’Afrique du Nord, a indiqué que l’organisation prenait acte de la disparition de la peine de cinq ans de prison, qu’elle dénonçait depuis l’adoption du décret en 2022 en raison de son utilisation dans des procédures visant notamment des journalistes et des voix critiques.
RSF considère la révision comme « un geste dans la bonne direction », mais estime qu’elle reste insuffisante pour rendre le texte conforme aux standards internationaux en matière de liberté de la presse.
Cette réaction est importante : contrairement aux nombreuses critiques formulées depuis 2022, elle intervient après la publication de la nouvelle version de l’article 24.
Reuters a également accordé une place importante à la modification tunisienne.
L’agence rappelle les critiques formulées depuis plusieurs années par des organisations tunisiennes et internationales de défense des droits et de la liberté de la presse contre l’utilisation du décret 54.
Reuters interprète la décision comme un rare changement de cap de Kaïs Saïed depuis 2021 et relève qu’elle intervient dans un contexte de mobilisation de plusieurs organisations de la société civile autour de la question des droits et libertés. Il s’agit toutefois d’une analyse de l’agence : aucune motivation de cette nature n’est avancée dans le décret-loi lui-même.
Les autorités tunisiennes ont, de leur côté, régulièrement défendu le dispositif comme un instrument destiné notamment à combattre la cybercriminalité, les fausses informations et les atteintes aux personnes et à l’ordre public.
Dans un article publié jeudi 1er octobre, Al Jazeera s’est également intéressée aux conséquences de la nouvelle rédaction.
Le média qatari considère que le changement modifie sensiblement le régime des sanctions mais souligne qu’il ne répond pas à la revendication d’abrogation complète du décret portée par une partie des journalistes.
Son correspondant en Tunisie, Lotfi Hajji, fait état d’un accueil prudent de la modification et rappelle que le débat dépasse la seule question de la durée des peines pour concerner plus largement le recours au décret 54 dans les affaires liées à l’expression publique.
Euronews relève également cette combinaison entre assouplissement et réserves. Le média européen rappelle notamment la réaction de RSF et celle du président du Syndicat national des journalistes tunisiens (SNJT), Zied Dabbar, pour qui la modification d’un article ne signifie pas la fin des poursuites liées aux délits d’opinion.
L’agence espagnole EFE soulève, pour sa part, une autre interrogation : les conséquences de la modification pour les personnes déjà poursuivies ou emprisonnées sur la base de l’ancienne rédaction.
Selon EFE, les autorités n’avaient pas encore précisé, au moment de la publication de sa dépêche, ce qu’il adviendrait des personnes concernées, notamment lorsqu’aucune autre infraction ne leur est reprochée.
Cette question pourrait constituer l’un des prochains enjeux juridiques liés à l’entrée en vigueur de la nouvelle rédaction.
Ainsi, si la suppression de la peine de prison pour une première infraction est largement relevée par la presse internationale, elle n’a pas mis fin aux interrogations entourant le décret 54.
La réaction de RSF résume pour l’instant cette réception internationale : une évolution reconnue, mais considérée par l’organisation comme insuffisante au regard de ses revendications sur la liberté de la presse.
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L’article Décret 54 : La Tunisie assouplit les peines, les critiques internationales persistent est apparu en premier sur webdo.
Au lendemain du Conseil des ministres du 29 septembre, quatre décrets-lois ont été publiés au JORT n°96 du 30 septembre 2026. Après la nouvelle rédaction de l’article 24 du décret-loi 54, déjà détaillée par Webdo, les autres textes modifient la réconciliation pénale, redessinent le Conseil de l’ISIE et instaurent un nouveau cadre pour les conseils municipaux.
La présidence de la République avait annoncé l’examen de ces quatre projets après le Conseil des ministres, sans en détailler le contenu. Leur publication au Journal officiel permet désormais d’en connaître précisément les dispositions.
Le décret-loi n°2026-1 remplace l’article 24 du décret-loi n°54 du 13 septembre 2022.
Pour une première infraction relevant des deux premiers alinéas de l’article, la peine de prison disparaît au profit d’une amende comprise entre 10.000 et 20.000 dinars.
En cas de récidive, le nouveau texte prévoit six mois d’emprisonnement et une amende de 50.000 dinars. Les peines sont doublées lorsque la personne visée est un agent public ou assimilé.
Le décret-loi ne comporte que deux articles : le premier remplace l’article 24 et le second prévoit sa publication au JORT. Il ne contient pas de disposition spécifique relative aux procédures déjà engagées.
Lire aussi: Décret 54 : L’article 24 réécrit, la prison supprimée sauf en cas de récidive
Le décret-loi n°2026-2 modifie plusieurs dispositions du décret-loi n°13 du 20 mars 2022 relatif à la réconciliation pénale et à l’affectation de ses recettes.
La nouvelle rédaction de l’article 25 permet à la Commission nationale de réconciliation pénale d’établir un projet de réconciliation provisoire reposant, en principe, sur le paiement d’au moins la moitié des sommes dues.
Le demandeur doit ensuite s’engager à régler le reliquat dans le délai fixé par la commission, qui ne peut dépasser deux ans. Le dispositif précédent prévoyait un délai beaucoup plus court, limité à trois mois.
Le texte introduit toutefois une possibilité supplémentaire : la commission peut proposer un taux inférieur à 50% lorsqu’elle estime cette réduction justifiée.
Les modifications concernent également l’affectation des recettes de la réconciliation pénale. Elles doivent désormais servir au financement de projets d’intérêt national et de développement conformément aux décisions du Conseil de sécurité nationale.
Le décret-loi n°2026-3 modifie la loi organique n°23 du 20 décembre 2012 relative à l’Instance supérieure indépendante pour les élections.
Le Conseil de l’ISIE comptera désormais neuf membres.
Trois seront choisis par le président de la République parmi des personnes disposant d’au moins dix ans d’expérience dans l’administration, l’organisation ou la supervision des élections.
Trois autres sièges reviennent à des magistrats issus respectivement des ordres judiciaire, administratif et financier. Chaque magistrat doit disposer d’au moins dix ans d’ancienneté et est choisi parmi trois candidats proposés par la structure judiciaire concernée.
Le Conseil comprendra également un ingénieur spécialisé dans les systèmes et la sécurité informatique, un ingénieur spécialisé en statistiques et un cadre retraité du corps diplomatique. Les candidats correspondants sont proposés respectivement par le Centre national de l’informatique, l’Institut national de la statistique et le ministère des Affaires étrangères.
Les neuf membres sont nommés par décret et le président de la République choisit également, parmi eux, le président de l’ISIE.
La durée du mandat passe à six ans, sans possibilité de renouvellement.
Un tiers des membres doit être renouvelé tous les deux ans. Pour mettre en place ce mécanisme lors de la constitution du premier Conseil selon les nouvelles règles, un tirage au sort déterminera les membres quittant l’Instance après deux puis quatre ans. Le président de l’ISIE est exclu de ces deux premiers tirages.
Le changement n’entraîne toutefois pas le départ immédiat du Conseil actuel. Farouk Bouasker et les membres actuellement en fonction continueront à exercer leurs missions jusqu’à l’entrée en fonction du nouveau Conseil constitué conformément au décret-loi n°2026-3.
Le quatrième texte est de loin le plus volumineux.
Le décret-loi n°2026-4 relatif aux conseils municipaux comprend 140 articles répartis en neuf titres. Il prévoit l’abrogation de la loi organique n°29 du 9 mai 2018 portant Code des collectivités locales, qui comptait 400 articles, ainsi que de toutes les dispositions contraires au nouveau texte.
Le nouveau cadre porte notamment sur la composition et les attributions des conseils municipaux, leur fonctionnement, leurs commissions, leur bureau, les pouvoirs de leurs présidents, l’administration municipale, le régime financier, les biens et services municipaux, la coopération, le contrôle et les litiges.
Mais son entrée en vigueur n’est pas immédiate.
Les nouvelles dispositions deviendront applicables après la proclamation des résultats définitifs des premières élections municipales organisées après la publication du décret-loi.
D’ici là, le décret-loi n°9 du 8 mars 2023 reste applicable. Ce texte avait dissous tous les conseils municipaux et confié la gestion courante des communes aux secrétaires généraux, sous la supervision des gouverneurs.
Aucune date pour ces prochaines élections municipales n’est fixée par le décret-loi n°2026-4 lui-même.
Ces quatre textes modifient ainsi simultanément le régime des infractions visées par l’article 24 du décret-loi 54, les modalités de la réconciliation pénale, la composition de l’instance électorale et l’organisation future des municipalités.
L’article Quatre décrets-lois au JORT : ISIE à neuf membres, réconciliation pénale modifiée, nouveau cadre municipal est apparu en premier sur webdo.
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