Le Décret-loi 54 a fait l’objet d’un amendement majeur de son article 24, publié au Journal officiel de la république tunisienne (Jort) ce mercredi 30 septembre 2026.

Celui-ci prévoit la suppression de la peine de prison immédiate et remplace les peines de prison initiales par de lourdes amendes pour la diffusion de fausses nouvelles

Ainsi la peine de cinq ans de prison ferme est supprimée en première instance pour être remplacée par une peine d’amende : désormais, quiconque utilise des réseaux ou des systèmes d’information pour élaborer, diffuser ou transmettre de données fausses, falsifiées ou attribuées à autrui ( dans le but de porter atteinte aux droits d’autrui, à la sûreté publique, à la défense nationale ou de semer la terreur ) s’expose à une amende allant de 10.000 à 20.000 dinars, sans peine privative de liberté lors d’une première infraction.

Le texte révisé relatif à la lutte contre les infractions liées aux systèmes d’information et de communication, prévoit toutefois des peines de prison en cas de récidive (six mois de prison assortis d’une amende de 50 000 dinars) ou si l’infraction vise un agent public avec des peines financières et privatives de liberté portées au double si l’infraction vise un agent public ou assimilé dans l’exercice de ses fonctions.

Cet amendement intervient au lendemain d’un Conseil des ministres présidé mardi par le chef de l’État, Kaïs Saïed, au palais de Carthage, durant lequel le projet de révision avait été examiné et validé.

Pour rappel, le décret-loi 54, promulgué le 13 septembre 2022 par le président Kaïs Saïed, a été vivement contesté par des organisations de défense des droits humains, des journalistes, des militants et des opposants qui y voyaient un outil de restriction de la liberté d’expression en raison de sanctions initialement très sévères.

Y. N.

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L’article 24 du décret-loi 54 de 2022 change de régime. Le nouveau texte publié au Journal officiel de la République tunisienne le 30 septembre 2026 supprime, pour une première infraction, la peine de cinq ans de prison prévue jusqu’ici et la remplace par une amende de 10.000 à 20.000 dinars. En cas de récidive, six mois de prison et 50.000 dinars d’amende sont désormais prévus.

Une nouvelle rédaction de l’article 24

Le décret-loi publié mercredi modifie en profondeur l’article 24 du décret-loi n°54 du 13 septembre 2022 relatif à la lutte contre les infractions liées aux systèmes d’information et de communication.

L’ancienne version prévoyait une peine de cinq ans d’emprisonnement et 50.000 dinars d’amende pour l’utilisation volontaire de systèmes et réseaux d’information et de communication afin notamment de produire, diffuser, transmettre ou rédiger de fausses nouvelles, de fausses données, des rumeurs ou des documents faux ou falsifiés, dans les conditions définies par le texte.

Le nouvel article 24 abandonne cette peine d’emprisonnement pour une première infraction. Les faits visés par les deux premiers alinéas sont désormais sanctionnés par une amende comprise entre 10.000 et 20.000 dinars.

La prison maintenue en cas de récidive

La réforme ne supprime toutefois pas totalement la peine d’emprisonnement. En cas de récidive pour l’une des infractions prévues par les deux premiers alinéas de l’article 24, le nouveau texte prévoit six mois de prison et 50.000 dinars d’amende.

Les sanctions prévues sont également doublées lorsque la personne visée est un agent public ou une personne assimilée. Le texte précise en outre que les dispositions de l’article 53 du Code pénal relatives aux circonstances atténuantes ne s’appliquent pas aux infractions concernées en cas de récidive.

Un changement après quatre années d’application

Cette modification intervient quatre ans après l’adoption du décret-loi 54, dont l’article 24 avait notamment été utilisé dans plusieurs procédures judiciaires liées à des publications et déclarations publiques.

Le nouveau texte ne supprime donc pas l’article 24 du décret-loi 54. Il en remplace la rédaction et modifie substantiellement l’échelle des sanctions, avec la disparition de la peine d’emprisonnement pour les infractions concernées lorsqu’elles sont commises pour la première fois.

L’amendement intervient au lendemain de l’examen du projet en Conseil des ministres. Réuni mardi 29 septembre au palais de Carthage sous la présidence du chef de l’État, le Conseil avait notamment examiné un projet portant modification du décret-loi 54.

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