La Cour de cassation de Tunis a statué, ce jeudi 3 septembre 2026, sur les 46 pourvois introduits dans l’affaire dite du « complot contre la sûreté de l’État 1 ».

Selon une source judiciaire citée par l’Agence Tunis Afrique Presse (TAP), la juridiction a décidé de rejeter 44 pourvois sur le fond et deux pourvois sur la forme. Cette décision intervient après plusieurs années de procédure dans l’un des dossiers judiciaires les plus retentissants de ces dernières années en Tunisie.

La décision de la Cour de cassation intervient après le jugement rendu en appel le 28 novembre 2025 par la chambre criminelle spécialisée dans les affaires de terrorisme auprès de la Cour d’appel de Tunis. Cette dernière avait prononcé des peines allant de 5 à 45 ans de prison selon la situation judiciaire des accusés, avec également des décisions de non-lieu pour certains prévenus.

Une affaire ouverte en février 2023

L’affaire remonte à février 2023, avec le lancement d’une enquête ayant concerné plus de 40 personnes, parmi lesquelles des responsables politiques, des hommes d’affaires, des avocats, des militants et des personnalités médiatiques.

Les poursuites portent notamment sur des accusations de complot contre la sûreté intérieure et extérieure de l’État, de constitution d’une entente terroriste en lien avec des crimes terroristes et d’adhésion à celle-ci.

Le dossier comporte également des accusations relatives à des actes visant à modifier la forme de l’État ou à pousser la population à s’entre-tuer avec des armes, ainsi qu’à l’instigation au désordre, au meurtre et au pillage sur le territoire tunisien en lien avec des crimes terroristes. Des accusations concernant l’atteinte à la sécurité alimentaire et à l’environnement avaient également été évoquées par des sources judiciaires.

L’affaire a rapidement pris une dimension politique majeure, plusieurs figures de l’opposition au président Kaïs Saïed figurant parmi les personnes poursuivies.

Des condamnations allant jusqu’à 45 ans en appel

Après les condamnations prononcées en première instance, la chambre criminelle spécialisée de la Cour d’appel de Tunis a rendu, le 28 novembre 2025, ses décisions en appel.

Pour les accusés détenus, les peines prononcées allaient de 10 à 45 ans de prison. Pour les prévenus comparaissant en liberté, elles allaient de 5 à 35 ans. Plusieurs accusés ont également bénéficié d’un non-lieu.

Lire aussi : Affaire de « complot contre la sûreté de l’État 1 » : La Cour de cassation examine le dossier

Parmi les personnalités condamnées figuraient notamment Ahmed Néjib Chebbi, Chayma Issa, Jaouhar Ben Mbarek, Ghazi Chaouachi, Ridha Belhaj, Issam Chebbi, Kamel Letaïef, Khayam Turki et Noureddine Bhiri. Certaines peines avaient été réduites en appel, tandis que d’autres avaient été alourdies.

Le cas de Kamel Letaïef illustre l’ampleur des peines prononcées dans ce dossier : sa condamnation avait été ramenée de 66 à 45 ans de prison en appel. Khayam Turki avait vu sa peine passer de 48 à 35 ans, tandis que Noureddine Bhiri avait vu la sienne réduite de 43 à 20 ans. Ahmed Néjib Chebbi avait, quant à lui, été condamné à 12 ans contre 18 ans en première instance.

Plusieurs accusés en fuite avaient par ailleurs été condamnés à 33 ans de prison avec exécution immédiate.

La dernière étape judiciaire

Avec le rejet des 46 pourvois, dont 44 sur le fond et deux sur la forme, la Cour de cassation vient de statuer sur les recours introduits contre les décisions rendues dans cette procédure.

Cette décision constitue une nouvelle étape majeure dans un dossier qui, depuis son ouverture en 2023, a suscité de nombreuses réactions en Tunisie et à l’étranger.

Le dossier a notamment fait l’objet de critiques de la part d’organisations de défense des droits humains concernant les conditions du procès et les garanties du procès équitable. Dans un document transmis aux Nations unies, des préoccupations ont notamment été exprimées concernant les procédures judiciaires et les droits de la défense dans cette affaire.

La décision rendue ce jeudi 3 septembre 2026 intervient ainsi plus de trois ans après le début des investigations et près de dix mois après le verdict de la Cour d’appel de Tunis.

L’article Affaire du complot 1 : Les condamnations deviennent définitives après le rejet des 46 pourvois est apparu en premier sur webdo.

Tunis – La Cour de cassation examine en ce jeudi 3 septembre, les recours formés par plusieurs figures de l’opposition, avocats et hommes d’affaires lourdement condamnés dans l’affaire dite du « complot contre la sûreté de l’État ». Des recours…

L’article Tunisie : l’ultime recours des condamnés du « complot » est apparu en premier sur lecourrierdelatlas.

L’avocat Ayachi Hammami est l’un des prévenus qui comparaîtront ce jeudi 3 septembre 2026 devant la Cour de Cassation dans le cadre de l’affaire dite de complot contre l’Etat. Dans cette «Lettre au président de la chambre de cassation et à ses conseillers», écrite dans la prison de Mornaguia où il est incarcéré et traduite de l’arabe, il interpelle les juges sur leur responsabilité dans la défense du droit contre les interférences politiques.

Soit, vous prenez le parti du droit et de la justice, soit vous consacrez l’absurde et en assumez la responsabilité !

On attend de vous cette semaine, en tant que Cour de cassation et plus haut degré de juridiction, que vous exerciez votre contrôle sur l’arrêt rendu par la Cour d’appel l’affaire dite du complot. Un choix sans ambiguïté s’offre à vous aujourd’hui : soit vous mettez fin à l’absurde qui a entouré ce dossier et cassez l’arrêt en faisant triompher le droit, la justice et les droits humains, soit vous conférez une légitimité à cet absurde, votre décision finale en devenant alors l’aboutissement et l’entérinement.

C’est pourquoi je vous adresse cette lettre depuis ma prison de la Mornaguia, vous rendant, président et membres de la chambre, pleinement responsables devant votre conscience et devant l’Histoire.

Nous avons été témoins, tout au long de cette affaire, de violations et d’atteintes graves et innombrables. C’est dans cet esprit que je me sens contraint de m’adresser à vous, non seulement en tant qu’accusé, mais aussi en tant que personne ayant consacré une grande partie de sa vie à la défense des principes de l’État de droit, au premier rang desquels une justice indépendante et équitable, insensible aux injonctions et aux tiraillements politiques.

L’«affaire du complot n° 1» en cassation | Suite ou fin ?

Que ce soit par son contexte, ses circonstances, son contenu ou la manière dont elle a été menée, l’affaire dite du complot révèle dès le départ un procès éminemment politique, qui rappelle ceux qu’a connus la Tunisie durant les périodes d’autoritarisme. On y a utilisé les rouages de l’État pour cibler des opposants dont le seul «crime» réel était d’exprimer leurs opinions, d’exercer leurs droits et libertés et de défendre leurs convictions. Et plus nous approfondissons les détails de ce dossier, plus nous avons la certitude que le droit en a été la première victime, et que l’instrumentalisation politique est restée présente à chacune de ses étapes, transformant la justice en un outil d’intimidation et de bâillonnement des voix dissidentes.

Vous êtes aujourd’hui appelés à examiner l’une des affaires les plus graves de l’histoire moderne du pays, non seulement en raison de l’ampleur de l’ingérence politique qui l’a accompagnée et orientée, mais aussi parce qu’elle a englobé des personnalités appartenant à des courants intellectuels et politiques divers, qui n’ont fait qu’exercer des droits garantis par la loi. Elle a par ailleurs produit de graves précédents portant atteinte aux fondements même du procès équitable, au premier rang desquels le fait d’avoir privé les détenus de leur droit à comparaître réellement devant le tribunal et à se défendre directement devant le juge et devant l’opinion publique.

C’est une affaire qui restera gravée dans la mémoire nationale et judiciaire, et votre responsabilité y demeurera exceptionnelle à tous égards. La décision que vous rendrez ne se limitera pas, dans ses effets, aux seules parties de cette affaire. Le droit est évident, l’injustice l’est tout autant, et il vous incombe aujourd’hui de trancher entre les deux.

Il est notoire que le paysage judiciaire a connu, ces dernières années, un recul grave des garanties d’indépendance et d’impartialité de la justice, à la suite de mesures ayant porté atteinte au cœur même de cette indépendance, au premier rang desquelles la dissolution du Conseil supérieur de la magistrature. J’ai suivi cette réalité de près, en tant que président du Comité de défense de vos confrères magistrats révoqués, et j’ai vu comment cela a contribué à affaiblir le rôle de la justice et à la détourner de sa mission originelle.

C’est dans ce même contexte que s’est déroulé notre procès. Le danger aujourd’hui ne réside pas seulement dans les pressions exercées sur les juges, mais dans le fait que les résultats de ces pressions se transforment en jugements qui engendrent davantage d’injustices, confisquent les libertés, anéantissent le pluralisme et vident l’idée d’équité de son contenu. Car celui qui est chargé de juger entre les gens doit être à la hauteur du serment qu’il a prêté et de la responsabilité qu’il s’est lui-même donnée.

Monsieur le président de la chambre de cassation, Mesdames et Messieurs les conseillers,

Je suis Ayachi Hammami, je vous parle depuis ma prison de la Mornaguia, et je vous mets devant votre responsabilité juridique, morale et historique dans le traitement de ce dossier, conformément à ce qu’exige la loi et à ce que commandent la mission et les valeurs de la justice. Vous n’avez pas besoin qu’on vous rappelle les dispositions de la loi ou les exigences du serment du juge. Vous savez pertinemment quels dépassements ont entaché ce dossier et quelles atteintes ont été portées aux garanties du procès équitable. Il n’y a donc pas lieu de prétendre à l’ignorance, ni d’invoquer le flou ou l’ambiguïté, ni de rejeter la responsabilité sur une quelconque autre partie.

Porter atteinte à l’indépendance et à l’impartialité de la justice ne décharge pas le juge de sa responsabilité, elle la redouble. Le juge n’est pas un témoin neutre de l’injustice, mais le dépositaire d’un devoir juridique et moral qui lui impose de faire triompher la justice et de refuser que la justice soit mise au service de tout projet autoritaire.

Vous êtes aujourd’hui à un moment décisif. Soit cet absurde s’arrête sur les marches de votre tribunal, soit il se trouve consacré par un arrêt rendu en votre nom — un arrêt qui portera vos noms, et vos noms, c’est l’Histoire qui les retiendra. Le choix vous appartient, et la responsabilité vous incombe. Quant à l’Histoire, son jugement qui n’admet ni appel ni cassation, il est irrévocable !

Prison de la Mornaguia.

Tunisie | L’AMT dénonce la suspension de magistrats et leur privation de salaire

L’article Affaire du complot | Lettre de Ayachi Hammami aux juges est apparu en premier sur Kapitalis.