La Direction générale des études et de la législation fiscales (DGELF) a publié, le 11 juin, une note explicative détaillant les modalités d’application de l’impôt sur la fortune instauré par la loi de finances 2026. Désormais, le dispositif ne se limite plus au patrimoine immobilier et englobe un ensemble plus large d’actifs. Voici les principaux changements à retenir.

Une nouvelle taxe qui remplace l’impôt sur la fortune immobilière

À travers la note générale n°13 de 2026, l’administration fiscale a précisé les modalités d’application de l’article 88 de la loi de finances 2026 relatif à l’impôt sur la fortune.

Ce nouveau régime remplace officiellement l’impôt sur la fortune immobilière instauré en 2022 et élargit son champ d’application à l’ensemble du patrimoine net des contribuables concernés.

L’entrée en vigueur effective de cette taxe intervient en 2026, avec une première échéance de déclaration fixée au 30 juin 2026.

Qui est concerné ?

L’impôt vise les personnes physiques dont la valeur nette du patrimoine atteint ou dépasse 3 millions de dinars au 1er janvier de l’année d’imposition.

Le calcul repose sur la valeur réelle des biens détenus après prise en compte des règles prévues par la législation fiscale.

Le législateur a retenu un barème progressif :

• 0,5% pour un patrimoine net compris entre 3 et 5 millions de dinars ;
• 1% pour un patrimoine net supérieur à 5 millions de dinars.

Les biens appartenant aux enfants mineurs à charge doivent être intégrés à la déclaration du contribuable, tandis que les enfants majeurs doivent effectuer leurs propres déclarations.

Immobilier, véhicules et participations financières dans le champ de la taxe

Contrairement à l’ancien dispositif centré sur les biens immobiliers, le nouvel impôt couvre désormais un éventail plus large d’actifs.

Sont notamment concernés les logements, terrains et droits réels immobiliers ; les biens en cours de construction ; les véhicules ; les équipements et autres biens meubles ; les actions, obligations, titres financiers et parts sociales détenus dans les sociétés.

Pour les valeurs cotées en bourse, l’évaluation s’effectue sur la base du cours constaté au 31 décembre précédant l’année d’imposition.

Des exonérations importantes prévues par la loi

La réforme prévoit toutefois plusieurs exclusions majeures.

Le logement principal du contribuable est totalement exonéré, quelle que soit sa valeur. Cette exonération couvre également les dépendances et les biens affectés à l’usage normal de la résidence.

Sont également exclus les biens et équipements affectés à une activité professionnelle ; certaines participations dans les sociétés lorsque le contribuable détient au moins 50% du capital ; les sociétés de personnes et sociétés communautaires ; les dépôts bancaires et postaux ; les comptes d’épargne logement, scolaire ou d’investissement ; les contrats d’assurance-vie et de takaful ; les véhicules dont la puissance fiscale ne dépasse pas 12 chevaux.

En revanche, les véhicules de forte puissance fiscale restent soumis à l’impôt lorsqu’ils ne sont pas affectés à un usage professionnel.

Les biens détenus à l’étranger également concernés

Le texte instaure un principe de taxation globale pour les résidents tunisiens.

Ainsi, les contribuables résidant en Tunisie devront déclarer l’ensemble de leurs biens, qu’ils soient situés en Tunisie ou à l’étranger.

Pour les non-résidents, l’impôt ne s’appliquera qu’aux biens et actifs localisés sur le territoire tunisien.

La déclaration annuelle devra être déposée avant la fin du mois de juin de chaque année auprès des recettes des finances compétentes.

Le ministère des Finances prévoit également la possibilité d’effectuer les déclarations et les paiements par voie électronique à travers les plateformes mises à disposition des contribuables.

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La présidence du gouvernement a annoncé l’octroi d’un jour de congé aux agents de l’État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif à l’occasion du Nouvel an de l’Hégire 1448. La date exacte dépendra toutefois de l’observation du croissant lunaire, conformément aux usages officiels en Tunisie.

Un congé pour marquer le début de l’an 1448 de l’Hégire

Dans un communiqué rendu public samedi, la présidence du gouvernement a confirmé que les fonctionnaires du secteur public bénéficieront d’un jour férié à l’occasion du Nouvel an de l’Hégire.

Cette mesure concerne l’ensemble des agents de l’État, des collectivités locales ainsi que des établissements publics à caractère administratif.

Si cette décision concerne directement les administrations publiques, la question des congés dans le secteur privé reste, elle, encadrée par les conventions collectives et les dispositions du Code du travail, même si, dans la pratique, les entreprises accordent également un jour de congé.

Le jour de congé est provisoirement fixé au mardi 16 juin, ou éventuellement au mercredi 17 juin, en fonction de la date retenue pour le début de la nouvelle année hégirienne.

Une date suspendue à l’observation du croissant lunaire

Comme le veut la tradition en Tunisie, la détermination du premier jour de l’an 1448 de l’Hégire dépendra de l’observation du croissant lunaire.

La date officielle sera confirmée par un communiqué du Mufti de la République, chargé d’annoncer le début du mois lunaire.

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La diffusion d’une carte jugée offensante pour l’Algérie sur Watania Sports a déclenché une vive polémique de l’autre côté de la frontière et contraint la Télévision tunisienne à présenter des excuses officielles. Au-delà de l’incident lui-même, l’affaire soulève une question embarrassante : comment une chaîne relevant du service public a-t-elle pu diffuser un visuel téléchargé sur Internet sans en vérifier le contenu ?

Une erreur qui embarrasse la télévision publique

L’incident s’est produit lors de l’émission « Studio Mondial », diffusée jeudi 11 mars 2026 sur Watania Sports. Une carte géographique de l’Algérie, téléchargée depuis Internet selon les explications fournies par la Télévision tunisienne, a été affichée à l’antenne avant qu’il ne soit constaté que la carte en question était erronée.

Face à la polémique naissante, la Télévision tunisienne a rapidement publié un communiqué d’excuses adressé à « l’Algérie sœur », à son peuple et à ses institutions médiatiques. Elle a reconnu que le document avait été utilisé sans vérification suffisante de son contenu et a insisté sur le caractère involontaire de l’incident.

L’établissement public a également tenu à réaffirmer son attachement aux relations historiques et fraternelles entre la Tunisie et l’Algérie.

Une carte controversée

Si les excuses ont été formulées rapidement, elles ne répondent pas à toutes les interrogations.

Dans une chaîne de télévision, en particulier lorsqu’elle relève du service public, les éléments visuels diffusés à l’antenne sont normalement soumis à plusieurs niveaux de contrôle. Journalistes, graphistes, réalisateurs, responsables éditoriaux ou chefs d’édition interviennent généralement dans la chaîne de production avant la diffusion.

Dès lors, l’explication selon laquelle la carte aurait simplement été téléchargée sur Internet sans vérification soulève une question de fond : comment un document touchant à la géographie et à la souveraineté d’un État a-t-il pu être validé puis diffusé ?

Une polémique qui dépasse le simple cadre médiatique

La réaction de certains internautes et commentateurs algériens témoigne de la sensibilité du sujet.

Parmi les commentaires relayés sur les réseaux sociaux figure celui d’un internaute qualifiant l’incident de « grave faute » commise par un média public tunisien et appelant les autorités algériennes à ouvrir une enquête sur ce qu’il considère comme une atteinte à la souveraineté nationale.

Si ces réactions ne reflètent pas nécessairement la position officielle des autorités algériennes, elles illustrent l’ampleur prise par la polémique sur les plateformes numériques.

Watania Sports sous pression

L’épisode intervient alors que Watania Sports est une chaîne récemment lancée et encore en phase d’installation dans le paysage audiovisuel tunisien.

Cette controverse constitue ainsi un premier test pour sa crédibilité éditoriale. Et la question qui se pose désormais concerne les mécanismes de contrôle internes et les garanties qui seront mises en place pour éviter qu’un incident similaire ne se reproduise.

Dans le secteur audiovisuel, les erreurs techniques peuvent être comprises. Les erreurs touchant à des questions de souveraineté, de frontières ou de représentation d’États sont en revanche beaucoup plus sensibles. C’est précisément pour cette raison que les procédures de vérification existent.

L’affaire de la carte de l’Algérie rappelle ainsi qu’à l’ère du contenu instantané et des ressources puisées sur Internet, la rapidité ne peut se substituer au contrôle éditorial, surtout lorsqu’il s’agit d’un média de service public.

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