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TRIBUNE – Souveraineté numérique : des investissements technologiques à la valeur ajoutée nationale, à l’épreuve du PLF 2027 et du sommet Russie-Afrique

La fin du mois d’octobre 2026 place la Tunisie devant deux séquences qui, bien que différentes, interrogent une même ambition : transformer les priorités nationales en capacités économiques durables.

À Tunis, l’examen parlementaire du projet de loi de finances pour 2027 (PLF 2027) ouvre une nouvelle étape dans la définition des arbitrages budgétaires de l’État. À Moscou, la participation de la cheffe du gouvernement au troisième Sommet Russie-Afrique inscrit la Tunisie dans une rencontre consacrée notamment à la souveraineté, aux infrastructures, à l’énergie, aux technologies, à l’innovation et au capital humain.
Ces deux rendez-vous ne produisent pas les mêmes décisions. Le premier engage le débat sur l’affectation des ressources publiques ; le second peut ouvrir des perspectives de coopération économique et technologique. Leur rapprochement soulève néanmoins une question commune : quelles capacités la Tunisie veut-elle construire, avec quelles ressources et pour quels résultats ?
Cette interrogation est particulièrement pertinente pour les infrastructures numériques. Fibre optique, réseaux 5G, capacités de calcul haute performance et centres de données ne constituent pas seulement des équipements techniques. Ils mobilisent des financements, de l’énergie, des compétences et des ressources d’exploitation. Leur intérêt doit donc être apprécié à partir de leur contribution au développement économique.

Le PLF 2027 : au-delà du volume des investissements

Le projet de budget de l’État pour 2027 s’inscrit dans un contexte de contraintes financières et de besoins importants en matière de développement. L’examen parlementaire ne peut se limiter à la discussion des montants et des mesures proposées. Il doit également permettre d’interroger la cohérence des priorités, leur faisabilité et les résultats attendus.
La même exigence devrait guider les investissements numériques. Le déploiement d’un réseau, la construction d’un centre de données ou l’acquisition d’une capacité de calcul ne constituent pas, en eux-mêmes, une performance économique. Ils représentent des moyens dont l’utilité dépend des services qu’ils rendent possibles et des activités qu’ils permettent de développer.
Une infrastructure peut être techniquement réussie tout en restant insuffisamment utilisée. Un équipement peut être opérationnel sans améliorer sensiblement la productivité des entreprises. Une plateforme peut être disponible sans réduire les délais administratifs, faciliter l’accès au financement ou améliorer les services rendus aux citoyens.
L’enjeu consiste donc à relier chaque investissement à un besoin clairement identifié, à une population ou à un secteur bénéficiaire, à des objectifs mesurables et à une responsabilité de mise en œuvre. Il ne s’agit pas de ralentir la modernisation, mais de garantir que les ressources engagées produisent des effets proportionnés à leur coût.

Le coût réel d’une infrastructure numérique

La souveraineté numérique est souvent abordée sous l’angle de la propriété des infrastructures ou de la localisation des données. Ces dimensions sont importantes, mais elles ne suffisent pas à établir l’autonomie réelle d’un pays.
Un centre de données installé sur le territoire national peut rester dépendant de technologies importées, de pièces de rechange disponibles à l’étranger, de compétences rares ou de contrats de maintenance dont les conditions limitent la marge de décision locale. La localisation physique ne garantit donc pas, à elle seule, la maîtrise opérationnelle.
L’évaluation économique doit intégrer l’ensemble du cycle de vie : investissement initial, consommation électrique, refroidissement, connectivité, maintenance, cybersécurité, renouvellement des équipements, formation et fin de vie. Elle doit aussi tenir compte des exigences de continuité de service et de la capacité à faire évoluer les installations.
La question énergétique mérite une attention particulière. Des infrastructures de calcul et de stockage performantes nécessitent une alimentation fiable et des dispositifs de refroidissement adaptés. Dans un pays confronté à des contraintes énergétiques, leur dimensionnement doit être cohérent avec les ressources disponibles et les priorités nationales.
Cela implique de comparer plusieurs scénarios : capacité propre ou mutualisée, construction immédiate ou montée en charge progressive, exploitation publique ou partenariat encadré, recours à des ressources nationales ou à des prestataires externes. Le bon choix n’est pas nécessairement celui qui maximise la capacité installée, mais celui qui répond durablement aux besoins au meilleur coût global.

Des capacités numériques au service de l’économie réelle

Le critère décisif reste l’usage. La fibre et la 5G peuvent soutenir l’industrie, l’agriculture, la logistique, le tourisme, la santé, l’éducation et les services financiers. Mais leur impact dépend de l’existence d’applications concrètes, de la couverture effective des territoires, de la qualité des services et de la capacité des entreprises à intégrer ces technologies dans leurs processus.
Un investissement numérique devrait ainsi être associé à des résultats observables : réduction des délais de traitement, amélioration de la qualité des services, diminution des coûts opérationnels, accès élargi aux marchés, création d’activités nouvelles ou augmentation de la productivité.
Le calcul haute performance, par exemple, ne devrait pas être envisagé uniquement comme un équipement prestigieux. Sa pertinence dépend des usages qu’il peut soutenir dans la recherche, l’ingénierie, la santé, l’agriculture, l’industrie ou les services publics. La question n’est pas seulement de disposer d’une capacité de calcul, mais de savoir qui pourra l’utiliser, à quelles conditions et pour produire quelle valeur.
Cette approche permettrait également de mieux articuler les investissements numériques avec les besoins des petites et moyennes entreprises, qui ne disposent pas toujours des moyens nécessaires pour accéder aux technologies avancées. Des infrastructures mutualisées, accompagnées de services accessibles et d’un soutien à l’adoption, peuvent parfois produire davantage d’effets qu’une capacité coûteuse réservée à un nombre limité d’utilisateurs.

Le capital humain : condition de la maîtrise technologique

Aucune infrastructure ne peut produire durablement ses effets sans les femmes et les hommes capables de la concevoir, de l’exploiter, de la sécuriser et de la faire évoluer. La disponibilité de compétences en réseaux, cybersécurité, cloud, systèmes énergétiques, données et intelligence artificielle devient ainsi une composante du coût réel des investissements. Former des spécialistes sans leur offrir de perspectives professionnelles adaptées, ou acquérir des équipements dont l’exploitation dépend durablement de prestataires extérieurs, réduit la portée de l’effort financier.
La politique d’investissement devrait donc intégrer dès le départ un volet consacré aux compétences : besoins prévisionnels, formation initiale et continue, coopération entre universités et entreprises, transfert de savoir-faire et parcours professionnels. La mobilisation des compétences tunisiennes établies à l’étranger peut compléter cet effort, à condition de créer des formes de coopération qui permettent de transmettre des connaissances et de développer des activités sur le territoire national. La rétention des talents ne relève pas uniquement de la politique de formation. Elle dépend aussi de la qualité des projets, de la capacité à confier des responsabilités, des perspectives d’évolution et de l’existence d’un environnement professionnel permettant de mettre les compétences en pratique.

Russie-Afrique : juger les partenariats à leurs résultats

Le troisième Sommet Russie-Afrique ouvre un espace de dialogue sur la coopération économique, les infrastructures, l’énergie, les technologies et l’éducation. Pour la Tunisie, l’intérêt de telles rencontres doit être apprécié à partir des possibilités concrètes qu’elles peuvent faire émerger. La diversification des partenaires peut élargir les options technologiques et économiques du pays. Mais aucune coopération ne devrait être évaluée sur la seule base de l’origine du fournisseur, de l’annonce d’un investissement ou du montant d’un accord.
Les critères pertinents sont plus exigeants : quelles compétences seront transférées ? Quelle part de la conception, de l’intégration et de la maintenance pourra être assurée localement ? Les conditions financières sont-elles soutenables sur la durée ? Les entreprises tunisiennes pourront-elles participer à la chaîne de valeur ? Les équipements seront-ils compatibles avec les architectures existantes et les exigences de sécurité ? Le partenariat renforcera-t-il la capacité de décision nationale ou créera-t-il de nouvelles dépendances ?
Ces questions valent pour tous les partenaires, sans distinction. La coopération internationale devient un levier de souveraineté lorsqu’elle augmente la capacité du pays à choisir, à exploiter, à maintenir et à faire évoluer ses propres infrastructures. Il convient toutefois de distinguer les perspectives ouvertes par un sommet des engagements effectivement conclus. Les retombées d’une rencontre diplomatique ne peuvent être appréciées qu’à partir de projets identifiés, de conditions contractuelles connues et de résultats vérifiables.

Une grille commune pour décider et rendre compte

Le PLF 2027 et les perspectives de coopération internationale invitent finalement à établir une méthode commune d’évaluation des investissements numériques. Cinq questions pourraient structurer cette démarche. Le besoin est-il précisément défini et soutenu par une demande réelle ? Le coût complet, y compris énergétique et humain, a-t-il été évalué sur la durée ? Les compétences et les capacités de maintenance seront-elles disponibles en Tunisie ? Les bénéfices attendus pour les entreprises, les services publics et les citoyens sont-ils mesurables ? Enfin, une instance clairement responsable pourra-t-elle rendre compte des résultats et corriger le projet si les objectifs ne sont pas atteints ?
Cette grille ne remplace ni l’expertise technique ni l’arbitrage budgétaire. Elle les relie à une finalité économique explicite. Elle permet également de comparer des options différentes et d’éviter que la réussite d’un programme soit mesurée uniquement par le nombre de kilomètres de fibre déployés, d’équipements installés ou de plateformes mises en service. La souveraineté numérique ne se décrète pas par l’accumulation d’infrastructures. Elle se construit par la maîtrise de leur fonctionnement, la disponibilité des compétences, la soutenabilité de leur coût et la capacité à transformer les investissements en gains de productivité et en activités créatrices de valeur.

À l’heure où le Parlement examine les choix budgétaires de 2027 et où la Tunisie explore de nouvelles perspectives de coopération, le véritable indicateur de réussite ne sera donc pas le volume des annonces technologiques. Ce sera la part de ces investissements qui se traduira, dans la durée, par des capacités nationales renforcées, des entreprises plus compétitives, des services plus efficaces et une valeur ajoutée effectivement créée en Tunisie.

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Dette de la Tunisie : 21,3 milliards de dinars à rembourser en 2027

Le projet de budget de l’État pour 2027 prévoit un service de la dette de 21,275 milliards de dinars, contre 22,982 milliards attendus en 2026, soit une baisse de 7,4%. Cette enveloppe comprend 13,307 milliards de dinars de remboursement du principal et 7,968 milliards au titre des intérêts.

Le remboursement du principal représente 13,307 milliards

Sur le montant total prévu, 13,307 milliards de dinars correspondent au remboursement du principal de la dette publique. Cette somme se répartit entre 6,823 milliards de dinars au titre de la dette intérieure et 6,484 milliards pour la dette extérieure, selon les données du projet de loi de finances 2027.

Les intérêts de la dette s’élèvent, quant à eux, à 7,968 milliards de dinars. Ils constituent la différence entre le service total prévu et les remboursements du principal.

Une baisse de 7,4% par rapport à 2026

Le service de la dette devrait ainsi reculer de 22,982 milliards de dinars en 2026 à 21,275 milliards en 2027, soit une diminution de 1,707 milliard de dinars.

Cette diminution globale ne signifie toutefois pas que toutes les composantes de la dette sont orientées à la baisse. Les données disponibles font état d’une progression des intérêts de la dette par rapport aux prévisions initiales de la loi de finances 2026, tandis que le service total attendu pour 2026 sert de référence à la comparaison annuelle.

Les échéances de la dette extérieure

Le remboursement prévu en 2027 couvre notamment des échéances liées aux marchés financiers internationaux, au Fonds monétaire international (FMI), à Afreximbank, à l’Union européenne et à l’Arabie saoudite. Le projet de budget prévoit ainsi une enveloppe globale pour honorer les engagements de l’État.

Le service de la dette demeure un poste important des finances publiques, puisqu’il mobilise des ressources pour rembourser les emprunts antérieurs et payer les intérêts associés. Les montants annoncés restent ceux du projet de budget 2027, soumis au processus d’examen et d’adoption.

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PLF 2027 : croissance, inflation, pétrole… les hypothèses retenues par le gouvernement

Les ambitions économiques du gouvernement pour 2027 se heurtent à la réalité des contraintes budgétaires et des incertitudes internationales. Alors que les autorités misent sur une accélération de la croissance et une maîtrise progressive de l’inflation, les hypothèses retenues pour élaborer le budget de l’État témoignent d’un ajustement des perspectives initialement envisagées. Les annexes au...

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PLF 2027 : les députés réclament davantage de moyens pour l’Intérieur et la Défense

Les députés ont appelé à mobiliser les crédits budgétaires nécessaires au bon fonctionnement des institutions sécuritaire et militaire, lors d’une séance préparatoire consacrée à l’examen des budgets des missions de l’Intérieur et de la Défense nationale dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) 2027, tenue lundi 26 octobre 2026.

Dans un communiqué, l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) indique que la réunion a été consacrée à l’examen des principaux indicateurs et chiffres relatifs aux deux budgets, ainsi qu’aux projets et programmes prévus pour 2027.

Les élus ont salué les résultats obtenus par les institutions sécuritaire et militaire dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité, ainsi que dans la protection des frontières. Ils ont insisté sur l’importance de leur fournir les moyens nécessaires pour accomplir leurs missions dans les meilleures conditions, tout en renforçant la prise en charge sanitaire et sociale de leurs agents.

Les crédits budgétaires et les projets de 2026 au cœur des discussions

Les discussions ont également porté sur l’état d’avancement des projets inscrits au budget 2026, la répartition des crédits entre les différents programmes et la prise en compte des orientations du Plan de développement 2026-2030 dans le projet de budget pour 2027.

Concernant la mission de l’Intérieur, les députés se sont intéressés aux mesures prévues pour mettre en œuvre la politique de sécurité, lutter contre les différentes formes de criminalité, prévenir les catastrophes et les accidents, améliorer l’utilisation des ressources et renforcer la préparation des services concernés.

S’agissant de la Défense nationale, les échanges ont notamment porté sur les projets de développement du système de prise en charge sanitaire et sociale des agents du ministère, ainsi que sur la contribution de l’institution militaire à l’effort national de développement.

Le budget de la mission de la Défense nationale s’articule autour de trois programmes opérationnels : l’intervention militaire, le soutien logistique et technique, et la prise en charge des militaires. Il comprend également un programme de commandement et de soutien.

L’examen des deux budgets se poursuivra la semaine prochaine

Cette séance préparatoire a été organisée par la Commission de la défense et de la sécurité et des forces armées, en vue de préparer les réunions conjointes avec la Commission du règlement intérieur, de l’immunité et des questions juridiques du Conseil national des régions et des districts, conformément au décret n° 1 du 13 septembre 2024 encadrant les relations entre les deux institutions.

La commission poursuivra, à partir de la semaine prochaine, l’examen des budgets des missions de l’Intérieur et de la Défense nationale dans le cadre de ces séances conjointes.

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Budget 2027 : Les recettes fiscales attendues à 49,6 milliards de dinars

Les recettes fiscales de l’État tunisien devraient atteindre 49,6 milliards de dinars en 2027, en hausse de 4,7% par rapport aux prévisions de 2026, selon un rapport du ministère des Finances relatif au projet de loi de finances 2027. Elles représenteraient 91,4% des recettes budgétaires prévues, confirmant leur poids prépondérant dans les ressources de l’État.

Les impôts indirects en tête des recettes fiscales

Les impôts indirects devraient générer 28,69 milliards de dinars en 2027, soit une progression de 5% sur un an. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) constituerait la principale composante de ces recettes, avec 13,223 milliards de dinars attendus, en hausse de 4,2%.

Les droits de douane devraient, pour leur part, atteindre 2,7 milliards de dinars, soit une augmentation de 7,7%, en lien avec l’évolution attendue des importations. Les recettes issues des divers impôts et taxes sont estimées à 8,177 milliards de dinars, en progression de 6,7%.

Le droit de consommation devrait rapporter 4,59 milliards de dinars, en hausse de 2,6%. Cette évolution serait toutefois atténuée par le recul attendu des recettes de la taxe sur les automobiles, dans un contexte marqué par l’intérêt croissant pour les véhicules électriques et hybrides bénéficiant d’avantages fiscaux.

L’impôt sur le revenu en hausse de 5,3%

Les impôts directs devraient progresser de 4,2% pour atteindre 20,91 milliards de dinars en 2027. L’impôt sur le revenu représenterait 14,404 milliards de dinars, soit une hausse de 5,3%, notamment sous l’effet de la deuxième tranche des majorations salariales prévues dans les secteurs public et privé.

Les recettes de l’impôt sur les sociétés non pétrolières sont estimées à 5,33 milliards de dinars, en progression de 2,4%. Celles provenant des sociétés pétrolières devraient rester quasiment stables, à 1,176 milliard de dinars, soit une hausse limitée de 0,4%.

Selon les prévisions du ministère des Finances, l’augmentation attendue de 29% de la production nationale de pétrole et de gaz serait compensée par le recul du prix du baril de Brent, estimé à 80 dollars en 2027, contre 90 dollars en 2026.

Les recettes non fiscales estimées à 4,33 milliards de dinars

En dehors des recettes fiscales, l’État prévoit de mobiliser 4,33 milliards de dinars de recettes non fiscales en 2027. Les revenus de participation sont estimés à 1,438 milliard de dinars, dont 910 millions provenant des bénéfices de la Banque centrale de Tunisie (BCT) et 303 millions de l’Entreprise tunisienne d’activités pétrolières (ETAP).

La redevance liée au gazoduc algérien devrait rapporter 1,211 milliard de dinars. À l’inverse, les revenus tirés de la commercialisation du pétrole reculeraient de 9%, à 658 millions de dinars, sous l’effet de la baisse attendue des cours.

Le gouvernement prévoit également d’améliorer la gestion du domaine de l’État et de restructurer des entreprises publiques stratégiques, notamment dans le secteur des phosphates, afin de renforcer les recettes non fiscales.

Ces prévisions s’inscrivent dans un projet de budget 2027 qui table sur 54,28 milliards de dinars de recettes totales, dons compris, pour 68,895 milliards de dinars de dépenses, soit un déficit budgétaire prévisionnel de 14,615 milliards de dinars.

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Les droits de douane sur les smartphones pourraient être ramenés à 10%

Le projet de loi de finances 2027 prévoit de réduire à 10% les droits de douane appliqués aux smartphones importés en Tunisie, classés sous la position tarifaire douanière 85171300004. Cette disposition modifie le tarif des droits de douane établi par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989.

En fait, cette mesure est inscrite dans l’article 68. Elle s’accompagne aussi d’autres allègements fiscaux sur les équipements de télécommunication et les terminaux de paiement électronique. Le gouvernement entend ainsi faciliter l’accès aux outils numériques et encourager le développement des paiements électroniques. La mesure s’inscrit dans un ensemble de dispositions destinées à soutenir la digitalisation de l’économie. L’article 69 prévoit ainsi d’abaisser à 0% les droits de douane sur les terminaux de paiement électronique (TPE), relevant de la position tarifaire 847050, tout en les exonérant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). L’objectif est de faciliter l’accès des commerçants à ces équipements et de favoriser le développement des paiements par carte. Le projet de loi prévoit également, dans son article 64, une réduction à 10% des droits de douane sur certains équipements terminaux de réseaux de communication relevant de la position tarifaire 851762, sous réserve de l’avis technique des services du ministère chargé des Technologies de la communication. En parallèle, l’article 67 introduit un droit de timbre fiscal de 20 dinars pour l’enregistrement des téléphones mobiles sur la plateforme Sajalni, gérée par le Centre d’études et de recherche des télécommunications (CERT). La première inscription reste gratuite. Cette disposition accompagne la baisse des droits de douane et maintient un dispositif d’enregistrement des appareils mobiles.

Ces dispositions restent liées à l’adoption définitive du PLF 2027. Sous réserve de leur maintien dans le texte final et des conditions d’application prévues, elles doivent entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2027

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PLF 2027: de nouvelles mesures pour soutenir les exportations tunisiennes

Le développement des exportations figure parmi les enjeux abordés dans le projet de loi de finances (PLF) 2027. Le texte prévoit plusieurs mesures destinées à accompagner les entreprises tunisiennes dans leurs opérations à l’international, avec une attention particulière portée aux marchés africains.

L’article 42 prévoit ainsi que l’État prenne en charge 50% des primes d’assurance liées aux contrats d’exportation vers les marchés africains concernés par le Comesa et la Zone de libre-échange continentale africaine (Zlecaf). Cette prise en charge serait financée par le Fonds de garantie des risques à l’exportation. Elle s’appliquerait pendant douze mois, avec la possibilité d’une prolongation de douze mois supplémentaires par le ministre chargé des Finances.

Le projet accorde également une place à la filière de l’huile d’olive. L’article 38 prévoit la création d’un compte spécial du Trésor intitulé “Compte du système de l’huile d’olive”. Celui-ci serait alimenté notamment par 10% des recettes issues des redevances appliquées à l’exportation de certaines huiles d’olive et huiles dérivées non conditionnées.

Sur le plan douanier, l’article 65 prévoit un assouplissement pour certaines infractions formelles liées aux opérations d’importation ou d’exportation réalisées sans déclaration. La mesure concernerait les infractions constatées lors de contrôles a posteriori, à condition qu’elles n’entraînent ni perte de droits et taxes pour l’État ni violation des mesures d’interdiction applicables.

Enfin, l’article 62 aborde les frais liés à la licence de transport international de marchandises.

Ces dispositions figurent dans le projet de loi de finances 2027. Elles restent donc soumises à l’adoption du texte.

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Marokko – Haushalt 2027 stellt die Jugend in den Fokus und fordert politischen Schulterschluss in Rabat

RegierungsratInmitten globaler Verunsicherungen und politischem Wandel in Rabat stellt Marokko die Weichen für das Haushaltsjahr 2027. Der neue Entwurf zum Finanzgesetz verbindet den Ausbau des Sozialstaates mit gezielten Reformen für die junge Generation. Doch bevor die parlamentarische Debatte beginnt, steht der Regierung eine verfassungsrechtliche Hürde bevor. Rabat – Die Weichenstellungen für das Haushaltsjahr 2027 fallen […]

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Catastrophes naturelles: voici le plan de la Tunisie inscrit au Budget 2027

L’environnement est l’affaire de tous. En Tunisie, les fortes chaleurs de l’été 2026 ont remis cette question au premier plan. Entre les délestages électriques, les difficultés d’approvisionnement en eau et les pertes agricoles signalées par les professionnels, les répercussions se font sentir bien au-delà de l’environnement : elles touchent les récoltes, les revenus des agriculteurs et, à terme, la production.

Dans ce contexte, le projet de budget économique pour 2027 prévoit plusieurs mesures pour mieux couvrir les risques liés aux catastrophes naturelles et préparer la mise en place d’une assurance agricole. Qui plus est, le document prévoit également plusieurs réformes du système financier. Et ce, en vue de faciliter le financement des PME, consolider le secteur bancaire et donner davantage de place à la Bourse dans le financement de l’économie tunisienne

Transmis le 16 octobre 2026 à la Commission des finances et du budget de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), le document s’inscrit dans le cadre du Plan de développement 2026-2030. Parmi les mesures phares figure l’élaboration d’un projet de loi sur la couverture des catastrophes naturelles, tandis que les travaux préparatoires à la mise en place d’une assurance agricole se poursuivront. Un enjeu de taille pour un pays où les aléas climatiques mettent régulièrement les activités agricoles à rude épreuve.

Du côté des banques, l’heure est à la consolidation. Le programme prévoit de poursuivre le traitement des créances classées, d’accélérer la restructuration de certains établissements et de renforcer les services de la Société tunisienne de garantie (Sotugar). L’objectif est notamment de faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises (PME) aux financements, un passage souvent délicat pour les structures qui cherchent à investir ou à se développer.

Mais le crédit bancaire ne saurait être l’unique porte d’entrée vers les capitaux. Le projet entend ainsi donner davantage de place au marché financier, en encourageant les introductions en Bourse, en élargissant la base des investisseurs et en développant de nouveaux produits d’épargne. Une plateforme numérique dédiée à l’éducation financière est également envisagée pour aider les épargnants à mieux s’orienter. Le marché financier pourrait, en outre, contribuer davantage au financement des grands projets, notamment dans le cadre de partenariats public-privé. Autre piste avancée? La finance durable, avec la création envisagée d’un système national de labellisation des entreprises vertes ou durables et d’un indice de durabilité à la Bourse de Tunis.

Reste à transformer l’essai. Car au-delà des annonces, le véritable enjeu sera de faire passer ces réformes du papier à la pratique et de diversifier réellement les ressources disponibles pour les entreprises et les investisseurs tunisiens.

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PLF 2027: sociétés communautaires, entreprises régionales… qui bénéficiera des 50 millions de dinars et d’exonérations?

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 prévoit de mobiliser de nouvelles ressources en faveur des sociétés communautaires, d’étendre les incitations fiscales à certaines entreprises nouvellement créées et d’alléger les obligations fiscales des auto-entrepreneurs. Le texte prévoit également de renforcer le financement des entreprises implantées dans les régions les moins développées.

En matière de financement, les articles 20 et 21 du projet portent sur les sociétés communautaires. Le premier prévoit de prolonger jusqu’au 31 décembre 2028 les mesures spécifiques de soutien à ces structures, dont la période d’application devait initialement prendre fin le 31 décembre 2027.

À cette prorogation s’ajoute une dotation supplémentaire de 35 millions de dinars, prélevée sur les ressources du Fonds national de l’emploi, au profit de la ligne de financement consacrée aux sociétés communautaires.

Par ailleurs, l’article 21 prévoit la création d’une ligne de financement de 5 millions de dinars destinée à soutenir l’autofinancement des promoteurs de ces sociétés. Les fonds serviront à accorder des prêts sans intérêts et sans exigence de garanties, sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2027. La gestion de cette ligne sera confiée aux banques, dans le cadre de conventions conclues avec les ministères chargés des Finances et de l’Emploi.

Au total, les deux mesures représentent une enveloppe supplémentaire de 40 millions de dinars destinée au financement des sociétés communautaires et à l’appui de leurs promoteurs.

Sur le plan fiscal, l’article 22 propose de reconduire le dispositif d’exonération de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés prévu par l’article 33 de la loi de finances pour 2024. La mesure concernerait les entreprises nouvellement créées ayant obtenu une attestation de dépôt de déclaration d’investissement auprès des services compétents entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2030, sous réserve du respect des conditions prévues par le texte de référence.

Ce dispositif ne s’appliquerait toutefois pas aux entreprises opérant dans les secteurs financier et énergétique, à l’exception des énergies renouvelables, ainsi que dans les mines, la promotion immobilière, la consommation sur place, le commerce et l’exploitation de réseaux de télécommunications.

Dans le même registre, l’article 23 prévoit d’alléger la charge fiscale des auto-entrepreneurs en ajoutant un article 8 bis au décret-loi n° 2020-33 relatif au régime de l’auto-entrepreneur. La disposition proposée vise à exonérer de la retenue à la source les sommes perçues dans le cadre de l’exercice de l’activité déclarée au Registre national de l’auto-entrepreneur.

Enfin, le projet entend renforcer les mécanismes de financement destinés aux entreprises économiques implantées dans les régions les moins développées. À cet effet, il prévoit de prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 la période d’application du dispositif institué par l’article 23 de la loi de finances pour 2026, initialement prévu pour l’année 2026. Une enveloppe supplémentaire de 10 millions de dinars (article 19), prélevée sur les ressources du Fonds national de l’emploi, serait également affectée à la ligne de financement destinée à ces entreprises.

 

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Voyages à l’étranger: ce qui pourrait changer pour les Tunisiens avec le PLF 2027

Le gouvernement propose de relever la taxe sur les voyages à l’étranger de 60 à 80 dinars dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour l’année 2027. Conformément audit article, cette mesure vise à renforcer les ressources du compte de diversification des sources de la sécurité sociale.

Inscrite dans le deuxième chapitre du projet de loi, consacré au soutien du rôle social de l’État, cette disposition prévoit une augmentation de 20 dinars du montant de la taxe, soit une hausse de 33,3%.

Le projet prévoit ainsi de modifier le montant du droit de voyage fixé par la législation en vigueur, notamment le premier paragraphe de l’article 14 de la loi n°84-2 du 21 mars 1984 portant loi de finances complémentaire pour la gestion 1984, telle que modifiée et complétée par les textes ultérieurs.

 Cette augmentation figure parmi les mesures proposées par le gouvernement dans le cadre du PLF 2027.

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