Le projet de loi de finances 2027 prévoit de maintenir l’exonération de l’impôt sur les sociétés pour les entreprises qui démarreront leur activité entre 2027 et 2030. L’avantage reste soumis à certaines conditions et ne concerne pas tous les secteurs.

Créer une entreprise implique souvent des dépenses importantes dès les premières années, alors que les revenus mettent parfois du temps à suivre. Le projet de loi de finances (PLF) 2027 prévoit de maintenir un avantage fiscal destiné à alléger cette charge au démarrage.

En effert, l’article 22 du projet reconduit l’exonération de l’impôt sur les bénéfices pour les entreprises qui entreront en activité entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2030. Pour en bénéficier, elles devront respecter les conditions prévues par la législation fiscale, notamment celles de l’article 33 de la loi de finances 2024, et disposer d’une attestation de dépôt d’une déclaration d’investissement auprès des services compétents de leur secteur.

Tous les projets ne sont toutefois pas concernés. Le dispositif exclut les établissements financiers, le secteur minier, la promotion immobilière, les activités de consommation sur place, le commerce et les opérateurs de réseaux de télécommunications. Dans le secteur de l’énergie, les activités liées aux énergies renouvelables restent éligibles, contrairement aux autres activités visées par l’exclusion.

D’ailleurs, le PLF 2027 prévoit également d’autres mesures en faveur des jeunes entreprises. L’article 13 propose une ligne de financement de 10 millions de dinars destinée à accorder des prêts participatifs sans intérêt aux start-ups labellisées, afin de renforcer leurs fonds propres. L’article 14 prévoit, quant à lui, la prise en charge par l’État des cotisations sociales patronales pendant les trois premières années d’activité des petites entreprises créées en 2027.

Ces mesures combinent ainsi un allègement fiscal, un soutien au financement et une réduction des charges sociales. Leur portée dépendra des conditions d’application prévues par le texte, qui reste soumis à son adoption définitive.

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Le Conseil du Marché Financier (CMF) vient de publier  un guide pratique élargi pour renforcer la prévention du blanchiment d’argent, du financement du terrorisme et de la prolifération des armes. Destiné aux intermédiaires en bourse et aux sociétés de gestion de portefeuilles, ce document précise les mesures de vigilance et de contrôle attendues de ces professionnels.

Face aux risques de circulation de capitaux d’origine illicite, la prévention ne peut se limiter à un simple contrôle des transactions. Elle suppose également de connaître les clients, de retracer l’origine des fonds et de détecter les opérations inhabituelles. C’est dans cette optique que le CMF entend mettre à la disposition des professionnels un référentiel concret pour mieux appliquer les exigences légales et réglementaires en vigueur.

D’après communiqué, ce guide s’appuie notamment sur la loi organique n° 2015-26 du 7 août 2015, modifiée et complétée par la loi organique n° 2019-9 du 23 janvier 2019, ainsi que sur la législation relative au marché financier et le règlement du CMF du 23 janvier 2026.

Au cœur de cette démarche figure l’approche fondée sur les risques. Concrètement, les établissements concernés sont appelés à identifier et à évaluer les vulnérabilités liées à leurs clients, aux opérations réalisées, aux produits et services proposés, aux canaux de distribution et aux zones géographiques concernées. Cette cartographie doit évoluer au gré des risques, notamment lors du lancement de nouveaux produits ou services.

Encore faut-il que cette vigilance se traduise dans les pratiques quotidiennes. Le guide insiste ainsi sur la vérification de l’identité des clients et des bénéficiaires effectifs, ces personnes physiques qui détiennent ou contrôlent réellement une entité. Lorsque le risque est jugé élevé, les contrôles doivent être renforcés, notamment par la collecte d’informations supplémentaires et la vérification de l’origine des fonds et du patrimoine.

Par ailleurs, le CMF met l’accent sur la gouvernance interne. Le conseil d’administration, la direction générale, la fonction de conformité et l’audit interne doivent intervenir selon une répartition claire des responsabilités. La fonction de conformité doit, à cet égard, disposer de l’indépendance et des moyens nécessaires pour remplir ses missions.

La détection des opérations suspectes constitue un autre maillon essentiel du dispositif. Les transactions inhabituelles doivent être examinées au regard du profil du client et de son activité. Si les éléments recueillis font naître un soupçon, une déclaration peut être requise, dans le strict respect de la confidentialité et sans en informer le client ou un tiers. Le guide rappelle également les obligations relatives aux sanctions financières ciblées, notamment la vérification des listes applicables et le gel des avoirs concernés conformément à la législation en vigueur.

Enfin, le régulateur souligne que l’efficacité de ces mesures repose aussi sur la formation continue du personnel, la traçabilité des opérations et la réalisation d’audits internes indépendants. Il appelle les établissements concernés à revoir leurs procédures et à coopérer avec les autorités compétentes, dont la Commission tunisienne des analyses financières (CTAF).

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La Direction générale des impôts rappelle que le vendredi 16 octobre 2026 représente la date limite de dépôt de plusieurs déclarations fiscales; et ce, conformément au calendrier fiscal en vigueur.

Cette échéance concerne notamment la déclaration mensuelle des personnes physiques. Idem pour la déclaration trimestrielle des contribuables soumis au régime forfaitaire et de ceux relevant du régime réel.

Par ailleurs, l’administration fiscale précise que lorsqu’une échéance de dépôt coïncide avec un dimanche ou un jour férié, le dépôt de la déclaration concernée peut être effectué le jour ouvrable suivant, sans application de pénalités de retard.

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Députée des Français établis hors de France, experte en cybersécurité et entrepreneuse, Amélia Lakrafi défend une conception exigeante de la justice, fiscale, sociale et climatique. Marquée par une expérience personnelle de la discrimination à l’embauche, elle plaide pour que la…

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Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 9 octobre 2026, la mise à jour de sa « liste des juridictions non coopératives à des fins fiscales » sans y inclure la Tunisie.

Cette décision confirme la position de la Tunisie parmi les territoires coopératifs en matière de fiscalité. Le pays se classe ainsi dans la catégorie des juridictions ayant rempli l’ensemble de leurs obligations sans présenter d’engagement en suspens auprès des instances européennes.

Rappelons que l’historique de la Tunisie avec ce dispositif remonte à la création de la liste initiale par l’Union européenne en décembre 2017. Inscrite dans un premier temps sur la « liste noire » en raison de retards d’alignement de certains régimes fiscaux sur les normes européennes, la Tunisie en avait été retirée dès janvier 2018 à la suite d’engagements formels de réforme. Placé « sous suivi » au sein de la « liste grise », le pays avait mené les ajustements législatifs requis et obtenu sa sortie définitive de cette catégorie en mars 2019.

La décision adoptée lors de la révision semestrielle d’octobre 2026 maintient un total de huit juridictions sur l’Annexe I. La prochaine évaluation globale de la gouvernance fiscale par le Conseil de l’Union européenne est programmée pour le mois de février 2027.

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La Tunisie ne figure pas sur la liste noire fiscale de l’Union européenne, qui compte huit pays et territoires depuis sa mise à jour du 9 octobre 2026. Le Conseil de l’UE a retiré le Panama et le Vietnam de ce registre, consacré aux juridictions qui ne respectent pas les normes internationales de bonne gouvernance fiscale ou n’ont pas honoré leurs engagements dans les délais impartis.

Les huit juridictions encore inscrites sont les Samoa américaines, Anguilla, Guam, les Palaos, la Russie, les îles Turks-et-Caïcos, les îles Vierges américaines et le Vanuatu.

La Tunisie figure parmi les juridictions qui coopèrent avec l’Union européenne et n’ont pas d’engagements en cours de mise en œuvre. Elle ne relève donc ni de la liste noire, correspondant à l’annexe I des conclusions du Conseil, ni de la liste grise, inscrite à l’annexe II, qui regroupe les juridictions ayant pris des engagements de réforme encore suivis par les instances européennes.

Pour établir ce classement, le Conseil de l’UE s’appuie sur trois critères : la transparence fiscale, l’équité fiscale et l’application des normes internationales visant à lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert artificiel de bénéfices. L’évaluation porte notamment sur l’échange de renseignements fiscaux et sur les régimes susceptibles de favoriser des pratiques fiscales dommageables.

Les juridictions inscrites sur la liste noire peuvent faire l’objet de mesures défensives, notamment de restrictions concernant certains financements européens. Les États membres peuvent également appliquer des dispositifs fiscaux nationaux aux opérations impliquant ces territoires.

Actualisée deux fois par an, en février et en octobre, la liste évolue en fonction des engagements pris et des réformes réalisées. La dernière révision ramène ainsi à huit le nombre de juridictions inscrites, tandis que la Tunisie conserve son statut de juridiction coopérative.

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