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Les sociétés cotées ont jusqu’au 20 octobre pour se conformer aux exigences du CMF

Le Conseil du Marché Financier (CMF) rappelle dans un communiqué publié aujourd’hui, 14 octobre 2026, aux sociétés cotées à la Bourse de Tunis qu’elles doivent déposer leurs indicateurs d’activité du troisième trimestre 2026 au plus tard le mardi 20 octobre.

Conformément à l’article 21 de la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994 portant réorganisation du marché financier, les sociétés concernées sont tenues de présenter leurs indicateurs selon le modèle prévu pour leur secteur d’activité.

En outre, le CMF insiste sur la nécessité d’accompagner ces données de commentaires explicatifs clairs et précis. Ceux-ci doivent permettre de comprendre les causes des variations significatives enregistrées au cours des neuf premiers mois de 2026, conformément à l’article 44 bis de son règlement.

Par ailleurs, le régulateur appelle les sociétés cotées à respecter le délai fixé et à veiller à la qualité et à l’exhaustivité des informations publiées. Tout manquement à ces obligations est susceptible d’entraîner des mesures relevant de ses prérogatives.

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La Sotumag lance un appel à candidatures pour la période 2027-2029

La Société tunisienne des marchés de gros (Sotumag) lance un appel à candidatures pour désigner deux administrateurs indépendants au sein de son conseil d’administration pour un mandat de trois ans, couvrant la période 2027-2029.

D’après le CMF, les candidats doivent être titulaires d’une maîtrise universitaire ou d’un diplôme équivalent et justifier d’au moins dix ans d’expérience dans les domaines de l’économie, de la gestion, du commerce, de l’agroalimentaire ou de la gouvernance. Ils doivent également satisfaire aux critères légaux d’indépendance et d’éligibilité.

Le dossier doit comprendre une demande de candidature, un CV, une copie de la carte d’identité, les formulaires prévus dans l’appel, les justificatifs des diplômes et de l’expérience professionnelle, ainsi qu’un bulletin n° 3 du casier judiciaire datant de moins de trois mois.

La date limite de dépôt est fixée au 26 novembre 2026 à 13h30. Les candidatures doivent être adressées sous pli fermé à la Sotumag, route de Naâssen, 2059 Bir Kassâa, Ben Arous, par courrier recommandé, Rapid-poste ou dépôt direct contre décharge.

La sélection sera soumise à l’examen du Conseil du marché financier (CMF), avant la désignation définitive par l’Assemblée générale ordinaire prévue en 2027.

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Le CMF saisit la justice

Le Conseil du Marché Financier (CMF) vient d’annoncer, dans un communiqué publié ce 7 octobre 2026, avoir saisi le ministère public après la diffusion sur les réseaux sociaux des états financiers de la société cotée Universal Auto Distributors Holding (UADH), avant leur publication officielle.

Selon le régulateur, les documents ont été diffusés sur une page de réseau social baptisée “InfoBourse TN”, alors que le processus de contrôle préalable des états financiers par le CMF n’était pas encore achevé. Ils n’avaient pas non plus été publiés dans le bulletin officiel du Conseil ni mis à la disposition du public par les voies réglementaires prévues.

Interrogée par le CMF sur les circonstances de cette diffusion, UADH a indiqué avoir mis ses états financiers à la disposition de ses actionnaires avant la tenue de son Assemblée générale ordinaire, conformément aux dispositions légales applicables. La société a toutefois précisé ne pas connaître l’identité de la personne ayant diffusé les documents sur les réseaux sociaux avant leur publication officielle.

Face à cette situation, le CMF a saisi le Procureur de la République près le Tribunal de première instance de Tunis. Le régulateur évoque dans le même communiqué une éventuelle infraction pénale pouvant relever de l’article 81 de la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994 portant réorganisation du marché financier. La justice devra ainsi permettre d’établir les circonstances des faits, de déterminer les responsabilités éventuelles et de donner les suites prévues par la législation.

A dire vrai, le CMF rappelle également les règles qui encadrent la circulation de l’information financière. Les informations doivent rester confidentielles tant qu’elles n’ont pas fait l’objet d’une publication par les canaux officiels. Le régulateur souligne que le respect de ce circuit vise notamment à garantir aux investisseurs et au public un accès à l’information dans des conditions de sincérité, d’égalité d’accès, de transparence et d’intégrité du marché.

Le CMF précise enfin que la mise à disposition des documents financiers aux actionnaires dans le cadre de la préparation d’une assemblée générale ne doit pas entraîner leur diffusion ou leur circulation en dehors des canaux et procédures officiels.

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