La publication, le 30 septembre 2026, d’un nouveau texte modifiant l’article 24 du décret-loi n°54 du 13 septembre 2022 relatif aux infractions liées aux systèmes d’information et de communication apporte une évolution importante au dispositif applicable à certaines publications et communications numériques. Le nouveau texte remplace les dispositions précédentes de l’article 24 et en modifie notamment le régime des sanctions.

Abdelwaheb Ben Moussa *

Sans entrer dans l’interprétation juridique du texte, il est possible d’en relever un élément particulièrement visible : pour les faits visés par les deux premiers paragraphes de l’article 24, la première infraction est désormais sanctionnée par une amende de 10 000 à 20 000 dinars, alors que l’ancienne rédaction prévoyait notamment une peine d’emprisonnement. En cas de récidive, le nouveau texte prévoit six mois d’emprisonnement et 50 000 dinars d’amende. Les sanctions sont également doublées lorsque la personne visée est un agent public ou une personne assimilée.

Au-delà de ces modifications, cette évolution invite à regarder une question plus large : comment construire un environnement numérique fondé à la fois sur la liberté d’usage, la responsabilité, la sécurité et la confiance ?

En quelques années, les réseaux et systèmes d’information sont devenus bien davantage que des outils de communication. Ils sont désormais au cœur des échanges économiques, des services administratifs, des relations professionnelles, de l’information, du commerce électronique et des interactions sociales.

Une information publiée en ligne peut être consultée instantanément par un nombre considérable de personnes. Une donnée personnelle peut circuler bien au-delà de son contexte initial. Une erreur peut être reproduite automatiquement. Un contenu peut être modifié, amplifié ou réutilisé sans que son auteur initial en maîtrise les conséquences.

Dans cet environnement, la confiance devient une composante essentielle de l’économie numérique. Elle concerne la fiabilité des informations, la protection des données, la sécurité des systèmes, l’identification des utilisateurs, mais aussi la capacité de chacun à apprécier la qualité d’un contenu avant de le transmettre.

De la diffusion de l’information à la responsabilité numérique

Le nouveau texte continue de viser notamment la production, la diffusion, la transmission ou la préparation intentionnelle de fausses informations, données ou rumeurs ainsi que certains documents fabriqués, falsifiés ou faussement attribués, dans les conditions définies par l’article 24. Il vise également certaines utilisations de données personnelles ou de faits inexacts lorsqu’elles poursuivent notamment des objectifs portant atteinte aux droits d’autrui ou à la réputation d’une personne.

Ces dispositions montrent une réalité qui dépasse la seule question des sanctions : la transformation numérique accroît la responsabilité liée à la production et à la circulation de l’information.

Cette responsabilité devient encore plus importante avec la généralisation des outils d’intelligence artificielle (IA).

La création d’un texte, d’une image ou d’un contenu audiovisuel peut aujourd’hui être largement automatisée. Cette évolution apporte des possibilités considérables pour l’éducation, les entreprises, l’administration et la création de contenu. Elle soulève également une question très concrète : comment vérifier une information lorsque sa production devient de plus en plus rapide et facilement reproductible ?

La réponse ne relève pas uniquement des textes. Elle passe aussi par les compétences numériques.

La culture numérique ne devrait plus être limitée à la maîtrise des outils. Savoir utiliser une plateforme, publier un contenu ou interagir avec une application constitue désormais seulement une première étape. Il devient tout aussi important de savoir identifier une source, vérifier une information, distinguer un fait d’une interprétation, reconnaître un contenu manipulé et mesurer les conséquences potentielles de sa diffusion.

Cette compétence concerne les citoyens, mais également les entreprises et les administrations. Dans une organisation, une information erronée peut affecter une décision commerciale, un processus opérationnel ou une relation avec un client. Une donnée mal interprétée peut produire une décision inadaptée. Un contenu généré automatiquement peut être repris sans vérification et entrer dans un processus professionnel.

La transformation numérique impose donc progressivement une nouvelle forme de discipline : la vérification de l’information avant son utilisation ou sa diffusion.

L’IA ajoute une nouvelle dimension

L’IA accélère encore cette transformation. Elle peut produire rapidement des contenus, résumer des documents, analyser des données ou assister un collaborateur dans son travail. Mais l’utilisation de ces outils ne supprime pas la nécessité d’une validation humaine lorsque l’information produite doit servir à une décision ou être communiquée à des tiers.

Dans les entreprises, cela implique de définir des règles simples : quelles données peuvent être utilisées avec un outil d’IA ? Qui vérifie le résultat ? Qui valide une information avant sa diffusion ? Comment conserver une trace lorsqu’une production automatisée intervient dans un processus important ?

Ces questions relèvent de la gouvernance numérique. Elles sont particulièrement importantes dans les secteurs où les données sont sensibles et où les décisions peuvent avoir des conséquences économiques significatives.

La même logique existe déjà dans la cybersécurité. La sécurité d’un système ne repose pas uniquement sur la sanction d’un incident après sa survenue. Elle repose également sur la prévention, l’authentification, la gestion des accès, la traçabilité, la surveillance, la sensibilisation des utilisateurs et la capacité à réagir rapidement.

La confiance numérique fonctionne selon une logique comparable. Elle suppose des infrastructures sécurisées, des règles compréhensibles, des pratiques responsables et des utilisateurs suffisamment formés pour identifier les risques.

La question n’est donc pas seulement de savoir comment sanctionner une utilisation problématique du numérique. Elle est aussi de savoir comment réduire les risques en amont.

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Vers une culture de la responsabilité numérique

Cette évolution invite ainsi à élargir la réflexion. Le développement du numérique tunisien ne dépendra pas uniquement de la qualité des infrastructures ou de la disponibilité des technologies. Il dépendra également de la qualité des usages.

Une infrastructure numérique performante peut être sous-utilisée si les utilisateurs ne disposent pas des compétences nécessaires. Une donnée abondante peut perdre sa valeur si sa qualité n’est pas maîtrisée. Une technologie d’intelligence artificielle peut produire des gains importants si elle est correctement intégrée aux processus, mais également créer de nouveaux risques si son utilisation n’est pas encadrée.

La confiance devient alors un facteur de performance. Pour les entreprises, elle conditionne l’adoption des services numériques et le développement de nouvelles activités. Pour les administrations, elle influence l’utilisation des services en ligne. Pour les citoyens, elle participe à l’acceptation des nouveaux usages.

La confiance numérique n’est donc pas seulement une question de sécurité. Elle devient progressivement une composante de la transformation économique.

La nouvelle rédaction de l’article 24 apporte une modification précise au cadre applicable à certaines infractions commises au moyen des réseaux et systèmes d’information et de communication. Son application dans le temps et ses conséquences dans les situations concrètes relèvent, naturellement, de l’appréciation des instances compétentes. Mais au-delà de ce texte particulier, une question plus générale mérite d’être posée : quelle culture numérique voulons-nous construire ? Une culture dans laquelle chacun peut communiquer, entreprendre et innover, tout en comprenant que les outils numériques impliquent également des responsabilités. Une culture dans laquelle la donnée est considérée comme un actif qui doit être protégé et correctement utilisé. Une culture dans laquelle l’IA est intégrée comme un outil d’augmentation des capacités humaines, sans faire disparaître la nécessité de vérifier, de comprendre et de décider. Une culture enfin dans laquelle la confiance devient un objectif de gouvernance au même titre que la sécurité, la performance et l’innovation.

Le numérique tunisien entre ainsi dans une nouvelle phase. Après la question de l’accès et des infrastructures vient celle de la qualité des usages. La prochaine étape de la transformation numérique ne consistera peut-être pas seulement à connecter davantage. Elle consistera à créer les conditions permettant de faire davantage confiance aux technologies, aux données et aux usages qui en découlent.

C’est à cette condition que la transformation numérique pourra pleinement devenir un facteur de productivité, d’innovation et de développement.

* Ingénieur informatique, cadre de banque publique.

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Le chiffre est désormais suffisamment lourd pour ne plus pouvoir être traité comme une simple donnée comptable : le déficit cumulé des trois principaux régimes de sécurité sociale approche les 7 milliards de dinars. Derrière ce montant se dessine une question beaucoup plus profonde : la Tunisie peut-elle continuer à financer et à administrer son modèle social avec les mêmes mécanismes alors que la démographie, le marché du travail et la structure de l’économie ont profondément changé ?

Abdelwaheb Ben Moussa *

Le problème n’est donc plus seulement celui du financement des caisses. Il touche à l’architecture même du système.

Pendant longtemps, les réponses ont consisté à rechercher des ajustements successifs : nouvelles ressources, transferts budgétaires, mesures paramétriques, rééchelonnements ou dispositifs temporaires.

Ces leviers peuvent répondre à une urgence. Ils ne suffisent plus à traiter des carences structurelles.

Lorsque le rapport entre actifs et retraités se dégrade durablement, lorsque les carrières deviennent plus fragmentées et lorsque la part de l’activité échappant aux circuits formels reste importante, l’équilibre financier ne peut plus être recherché uniquement à l’intérieur des caisses.

La question devient celle de la soutenabilité globale du modèle social.

De la réforme des caisses à la refondation du système

Refonder ne signifie pas démanteler. Cela signifie repenser les mécanismes de financement, de couverture, de solidarité et de pilotage à partir des réalités économiques et démographiques actuelles.

La sécurité sociale doit pouvoir accompagner des trajectoires professionnelles plus diversifiées, intégrer progressivement de nouvelles catégories de travailleurs et mieux articuler protection sociale, emploi, fiscalité et financement.

Cette approche suppose également de disposer d’une vision consolidée des droits sociaux et des engagements futurs. La gouvernance ne peut plus reposer uniquement sur des données fragmentées entre plusieurs institutions. Il faut passer d’une logique de gestion séparée à une logique de système.

L’économie informelle est généralement abordée sous l’angle de la perte de recettes fiscales et sociales. Cette lecture est légitime, mais incomplète. Derrière l’informel se trouvent aussi des travailleurs, des activités et des revenus qui pourraient progressivement rejoindre les mécanismes de protection sociale.

L’enjeu est donc de construire des parcours d’intégration réalistes : simplification des démarches, contribution adaptée, droits sociaux clairement identifiés et dispositifs suffisamment attractifs pour favoriser l’adhésion.

L’objectif ne devrait pas être de transformer immédiatement l’informel en formel par la contrainte, mais de créer les conditions économiques, administratives et numériques d’une transition progressive.

Chaque nouvel affilié ne représente pas seulement une recette supplémentaire. Il constitue aussi un futur bénéficiaire de droits et un élément d’un système social plus large et plus soutenable.

Numériser n’est pas réformer

La transformation numérique peut devenir l’une des infrastructures essentielles de cette refondation. Mais elle ne doit pas être confondue avec la réforme elle-même.

Un identifiant social unique, un compte social permettant de consolider les droits, l’interopérabilité entre les organismes, la digitalisation du recouvrement ou encore l’exploitation de données actuarielles fiables peuvent considérablement améliorer le pilotage. Mais la technologie ne corrigera pas, à elle seule, un modèle économique déséquilibré.

Le véritable enjeu est de construire une architecture numérique au service d’une architecture sociale cohérente, avec des règles de gouvernance, de sécurité, de protection des données et de responsabilité clairement établies.

Autrement dit : il ne suffit pas de numériser l’existant. Il faut concevoir le système qui permettra de piloter le futur.

Le Plan 2026-2030 donne à cette réforme un horizon stratégique. Mais une stratégie ne produit d’effets que lorsqu’elle se transforme en décisions, en projets, en financements et en résultats mesurables.

C’est précisément pourquoi 2027 peut constituer un premier test d’exécution. La prochaine loi de finances devra permettre de mesurer la capacité à passer des diagnostics accumulés aux mécanismes opérationnels : trajectoire financière, élargissement de l’assiette, intégration progressive de nouvelles populations, modernisation du recouvrement, gouvernance des données et évaluation régulière des engagements.

Le véritable indicateur ne sera donc pas seulement le montant consacré à la protection sociale. Il sera la capacité à produire un système plus lisible, plus prévisible et financièrement soutenable.

Une réforme de cette ampleur ne peut être conduite sans instruments de pilotage. Il devient nécessaire de disposer de projections démographiques et actuarielles régulièrement actualisées, de scénarios permettant de mesurer l’impact des différentes options et d’indicateurs publics permettant de suivre l’évolution du système.

La question fondamentale est simple : que se passera-t-il si les tendances actuelles se poursuivent ?

Répondre à cette question avant que les contraintes financières ne deviennent irréversibles permet de transformer une crise annoncée en réforme maîtrisée.

À l’inverse, attendre que les déficits imposent eux-mêmes les décisions reviendrait à subir la réforme plutôt qu’à la piloter.

La démographie devient une question économique

Le vieillissement de la population n’est plus une variable secondaire de la politique sociale. Il devient une donnée centrale de la politique économique. Moins d’actifs pour davantage de retraités signifie mécaniquement une pression croissante sur les mécanismes de solidarité intergénérationnelle. Mais cette évolution peut aussi être abordée sous l’angle de l’anticipation : emploi des seniors, amélioration de la productivité, formalisation progressive de l’activité, participation accrue des femmes au marché du travail, évolution des parcours professionnels et développement de nouvelles formes d’activité.

La réponse au défi démographique ne peut donc pas être uniquement sociale. Elle doit également être économique, productive, fiscale et numérique.

Les 7 milliards de dinars constituent un signal financier majeur. Mais derrière cette dette visible existe une autre dette, moins comptable : une dette d’exécution.

La Tunisie dispose depuis plusieurs années de diagnostics, d’études, de propositions et de stratégies. Le défi consiste désormais à transformer cette connaissance accumulée en systèmes opérationnels.

Pour la protection sociale, cela signifie passer d’une logique de réaction à une logique d’anticipation, d’une gestion fragmentée à un pilotage intégré et d’une succession de mesures ponctuelles à une architecture durable.

Les 7 milliards de dinars ne doivent donc pas être considérés uniquement comme le coût du passé. Ils doivent servir de signal pour préparer le modèle social des prochaines décennies.

La question posée à la Tunisie n’est plus seulement de savoir comment financer le déficit actuel. Elle est de savoir quel système social elle veut pouvoir financer demain, avec quelle population active, quelles ressources, quelles données et quelle capacité d’exécution.

La réforme n’est plus une option à annoncer. Elle devient une capacité à construire.

* Ingénieur informatique, cadre de banque publique.

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