Cinq jours après la publication dans le Jort du décret le décret n°2026-148 faisant obligation aux banques commerciales d’allouer 8% de leurs bénéfices nets de l’exercice 2025 pour accorder des prêts sur l’honneur, sans intérêts, ni garantis ni frais de dossier, aux ménages à faibles revenus, aux promoteurs de petits projets et aux PME et sociétés communautaires, le mardi 28 juillet, l’indice boursier Tunindex chute de 3,7%, obligeant les autorités de la BVMT à suspendre la séance pour limiter les dégâts et éviter une chute plus brutale des cours des titres bancaires qui ont néanmoins continué à chuter les jours suivants. S’agit-il d’une correction technique suite à l’accroissement de cet indice durant le premier semestre de 2026 et à la prise de bénéfices par les actionnaires, comme l’affirme la présidente de la BVMT, ou d’un «Mardi noir» qui, toutes proportions gardées, rappelle le «Jeudi noir» qu’a connu la Bourse de Wall Street le 29 octobre 1929 et qui a déclenché la Grande Dépression et un chômage massif aux USA et dans toute l’Europe ? La question mérite au moins d’être posée et analysée. L’auteur, un économiste, tente de répondre à cette question par une approche universitaire, qui a au moins l’avantage d’appeler les choses par leurs noms et de mettre les points sur les «i», sans ménager les politiciens démagogues.

Dr. Sadok Zerelli

Le 23 juillet 2026, en application des dispositions de la nouvelle loi sur les chèques adoptée le 2 août 2024 (loi n°2024-41), le décret n° 2026-148 faisant obligation aux banques commerciales d’allouer 8% de leurs bénéfices nets de l’exercice 2025 pour accorder des crédits sur l’honneur, sans intérêts, ni garantis ni frais de dossier, aux ménages à faibles revenus, aux promoteurs de petits projets et aux PME et sociétés communautaires, a été publié au Jort.

Cinq jours après, soit le 28 juillet , qui tombe un mardi, le Tunindex (indice de la Bourse de Tunis) à chute de 3,7%, obligeant les autorités boursière à suspendre la séance (en vertu d’un mécanisme de coupe-circuit, propre à la BVMT, qui ressemble aux coupures d’électricité que nous connaissons ces-jours-ci lorsqu’il y a une chute de tension dans le réseau électrique !) afin de limiter les dégâts et éviter un effondrement des cours, en particuliers ceux des titres bancaires qui ont chuté ce jour-là de 4% et 11%, tandis que le Tunindex a chuté de 8,7% depuis.

S’agit-t-il d’une coïncidence de dates et d’une correction technique du Tunindex,  suite aux prises de bénéfices par les actionnaires et une forte augmentation du Tunindex durant le premier semestre de l’année 2026 (+60,24%) comme l’affirme Sonia Ben Fredj, présidente de la BVMT, pour rassurer les investisseurs et l’opinion publique  (voir Kapitalis), ou d’une panique générale à la suite de la publication de ce  décret n° 2026-148 décret et d’un crash boursier annonciateur d’une grave crise financière dans le dernier secteur qui  résiste encore à la crise économique que le pays traverse depuis 2011 et demeure malgré tout rentable, celui des banques ?

Cette question est d’autant plus importante à se poser et à analyser que l’Histoire nous apprend que le crash de Wall Street (la Bourse de New York ) qui s’est produit le jeudi 29 octobre 1929, connu dans les manuels d’Histoire sous le nom du «Jeudi noir» (d’où le titre de cet article, choisi par analogie), a abouti à la Grande Dépression, caractérisée par des milliers de faillites d’entreprises et un chômage massif qui a constitué un terrain fertile pour la propagation de l’idéologie nazie et la prise du pouvoir par Hitler qui a finalement décidé de  déclencher la seconde guerre mondiale ayant fait 70 millions de morts.

Je fais ce rappel historique pour expliquer que les fluctuations boursières ne sont pas seulement une affaire de spécialistes et de traders, mais peuvent être les signes annonciateurs de graves crises économiques et même politiques qui se profilent à l’horizon.

Heureusement que la BVMT n’est en rien comparable à celle de New York (NYSE) ni en termes de titres côtés (2500 à NYSE contre ….74 à la BVMT !) ni en termes de volumes des opérations, de sorte qu’en cas de crise dans le secteur bancaire tunisien, elle ne sera que locale et ne fera qu’aggraver la crise économique générale que le pays traverse, plus particulièrement depuis 2019, selon le proverbe bien Tunisien «Kannet techkhir zadet baff !»

Bourse de Tunis | Suspension de cotation à la suite des fortes baisses du Tunindex

Importance du secteur bancaire dans la BVMT

Le secteur financier est le pilier central de la Bourse de Tunis. Son importance est à la fois quantitative — par son poids dans la capitalisation et les échanges — et qualitative, parce que les banques et les compagnies financières jouent un rôle majeur dans le financement de l’économie tunisienne.

En effet, les banques et sociétés financières représentent une part considérable des entreprises cotées à la BVMT et les grandes banques tunisiennes figurent parmi les sociétés ayant les plus fortes capitalisations boursières.

Ainsi, banques + assurances + services financiers représentent environ 54,4 % de la capitalisation boursière selon les données de mars 2025 (source : BVMT). À elles seules, les banques représentent près de la moitié de toute la capitalisation de la BVMT. 

Du côté des transactions, les banques occupent également une place dominante : elles représentaient 38,37 % des capitaux échangés en février 2025. 

Ces chiffres permettent de comprendre pourquoi une crise de confiance envers les banques peut provoquer une forte baisse de la BVMT. Si les investisseurs anticipent une diminution des bénéfices bancaires, une augmentation des charges ou une intervention réglementaire susceptible d’affecter la rentabilité des banques, tel que ce décret n° 2026-148, les valeurs bancaires peuvent être vendues massivement. Comme elles pèsent très lourd dans l’indice et la capitalisation, leur baisse peut entraîner mécaniquement une baisse de l’ensemble du marché.

La rentabilité du secteur bancaire

Les données de la Bourse de Tunis montrent que les revenus du secteur bancaire coté ont progressé de 4,3 % en 2025, atteignant environ 7,29 milliards de dinars, contre 6,99 milliards en 2024. Parmi les grandes banques, la progression des revenus a été de +7,8 % pour la Biat, +11,2 % pour la BNA et +4,3 % pour Amen Bank, tandis que les revenus ont reculé de 2,8 % pour BH Bank. 

Au total, les banques cotées ont enregistré 885,6 millions de dinars de bénéfices au premier semestre 2025, contre 830,8 millions au premier semestre 2024, soit une progression de 6,6 %. 

Ces résultats sont importants pour mon analyse, car ils montrent que, malgré la nouvelle loi sur les chèques qui s’est traduite par un recours massif aux paiements en espèces hors du circuit bancaire, la rentabilité des banques tunisiennes reste importante et leurs actionnaires ne sont pas à plaindre, ce qui n’explique pas la panique qui s’est emparée d’eux le mardi 29 juillet et les jours suivants, qui ne peut donc s’expliquer que par les dispositions arbitraires du décret n°2026-148 et leur anticipation de son impact négatif sur la rentabilité future des banques.

Les défaillances économiques du décret n° 2026-148 

Mon angle d’analyse est celui d’un universitaire, qui a enseigné durant sa carrière plusieurs disciplines économiques et de gestion.

De ce point de vue, et sans remettre en cause les objectifs sociaux de ce décret, j’ai relevé que ses dispositions et même sa date de publication bafouent les fondamentaux de l’économie, de la finance, du droit et même de la comptabilité, des disciplines universitaires enseignées dans nos facultés de droit et de sciences économiques et nos instituts supérieurs de gestion, au point où j’en suis arrivé à me demander s’il ne vaudrait pas mieux fermer toutes ces facultés et instituts de gestion et gérer ce pays comme on gère une épicerie !

Ainsi, au niveau de l’économie en tant que discipline universitaire, les auteurs de ce décret semblent ignorer la différence entre dinars courants et dinars constants.

Stipuler que les bénéficiaires de ces prêts sur l’honneur rembourseront exactement la même somme dans deux ans (plus un possible délai de grâce de six mois) signifie qu’en dinars constats (d’aujourd’hui), ils vont rembourser moins que ce qu’ils ont reçu et ont donc bénéficié d’un taux d’intérêt négatif.

Ainsi, dans l’hypothèse où le taux de l’inflation n’augmente pas et reste à son niveau actuel qui est de l’ordre 5% (hypothèse très favorable compte tenu de l’inefficacité prouvée depuis des années de la politique monétaire menée par la BCT, basée à tort sur le taux directeur au lieu du taux de réserve obligatoire des banques – voir mon article ‘‘L’inflation a-t-elle baissé en Tunisie ?’’), rembourser dans deux ans un prêt sur l’honneur de 5000 D, ou 10000 D ou 25000 D (selon le profil des bénéficiaires) revient à rembourser respectivement 4535 D, 9070 D et 22675 D en dinars constants d’aujourd’hui.

En réalité, les bénéficiaires de ces prêts sur l’honneur vont rembourser même moins, si on tient compte du concept économique qui est à la base de la Théorie d’allocation optimale des ressources (TAOR) à savoir la «préférence pour le présent de la collectivité nationale». Celui-ci est un taux positif, qui vient s’ajouter au taux d’inflation anticipé pour constituer le taux d’actualisation économique, et qui est d’autant plus élevé que la structure d’âge de la population est vieille (l’objectif étant de permettre aux personnes du troisième âge de bénéficier au maximum des projets d’investissement avant leur décès)

Ainsi, pour un taux de préférence pour le présent minimum de 3%, compte tenu de la structure d’âge de la population en Tunisie, soit un taux d’actualisation économique de 8%, les bénéficiaires des mêmes prêts sur l’honneur rembourseront en fait respectivement 4286 D, 8573 D et 21433 D !

Qui n’en voudrait pas ? Même les classes moyennes qui ont des difficultés à joindre les deux bouts, et elles sont légion dans notre pays, vont essayer de profiter de ce décret.

En fait, mon sentiment est qu’on va assister à partir du mois de septembre à une ruée sur les banques et à une gigantesque opération de corruption où les relations personnelles et familiales dans le milieu bancaire vont jouer un rôle déterminant. L’honneur de certain(e)s ne valant pas cher, on peut s’attendre aussi à un très faible taux de recouvrement de ces prêts sur l’honneur avec un impact négatif sur l’équilibre financier des banques et les ratios prudentiels qu’elles sont tenues d’observer, ce qui peut mettre en péril l’ensemble du système bancaire, même si l’enveloppe globale à consacrer à ces prêts sur l’honneur n’est pas à priori très importante (129 millions de dinars, selon certains experts).

Les défaillances financières du décret n° 2026-148 

En finances, on apprend aux étudiants que le taux d’intérêt est la rémunération du facteur capital qui doit être positif car il s’agit d’une ressource rare. On leur apprend aussi que pour qu’un projet d’investissement soit rentable, il faut que son Taux de rentabilité interne (TRI) soit supérieur au taux d’intérêt. Si ce dernier est nul, tous les projets deviennent rentables et cela engendra un gaspillage du peu de ressources financières dont le pays dispose.

En fait, pour respecter les fondements de la finance en tant que discipline universitaire, et atteindre en même temps les objectifs sociaux de ce décret, il aurait fallu ce décretn° 2026-148associe à ces prêts sur l’honneur un taux d’intérêt aussi faible soit-il mais positif, avec une prise en charge de ces intérêts par le budget de l’Etat ou d’autres sources de financement, de sorte que les bénéficiaires de ces prêts ne paieront pas d’intérêts mais l’orthodoxie financière de l’opération est respectée.

Une autre solution technique serait de consacrer les 8% des dividendes des banques pour renflouer les fonds propres et la capacité de financement de la Banque Tunisienne de Solidarité (BTS) ou de la Banque pour le financement des petites et moyennes entreprises (BFPME), deux institutions bancaires qui ont l’avantage d’exister et d’avoir des procédures d’attribution et de recouvrement qui   fonctionnent et dont les objectifs et attributions recouvrent ceux de ce décret.

Bref, les solutions techniques pour atteindre les objectifs sociaux de ce décret, sans mettre en péril l’ensemble du secteur bancaire comme les dispositions de ce décret le font, existent mais c’est l’imagination qui manque et surtout une approche scientifique qui respecte un tant soit peu ce que, moi-même et des milliers d’autres collègues, ont passé leur vie à enseigner.

Les défaillances juridiques du décret n° 2026-148 

Lors de mes études en maîtrise de sciences économiques à la Faculté de droit et des sciences économiques de Tunis, tous mes enseignants de disciplines juridiques (droit public, droit civil, droit constitutionnel, droit commercial, etc.) m’ont appris un principe juridique fondamental et universel : la loi n’est pas rétroactive, c’est-à-dire que ses effets et son application ne peuvent commencer qu’après son approbation par le parlement et sa publication dans le Journal officiel.

Dans ce cas, comment expliquer que le décret n°2026-148 qui a été publié en juillet 2026, porte sur les bénéfices réalisés par les banques durant l’exercice de 2025 et en affecte 8% à la distribution de crédits sur l’honneur ?

C’est la bonne question que j’aimerais poser à notre président, un éminent juriste en droit constitutionnel, ainsi qu’à sa ministre des Finances, qui est aussi juriste de formation et même ancienne juge !

Mes enseignants de droit commercial m’ont appris aussi que dans le régime des sociétés anonyme (SA), ce qui est le cas de toutes les banques commerciales, l’Assemblée générale des actionnaires, qu’elle soit ordinaire ou extraordinaire, est «souveraine», c’est-à-dire que ses décisions s’imposent à tous les acteurs économiques et sociaux, y compris au PDG lui-même.

Dans ce cas, comment expliquer que l’Etat interfère dans les attributions des AG des banques pour affecter par la force de la loi une partie des dividendes, dont la répartition relève exclusivement des attributions des AG d’actionnaires, selon les statuts même d’une SA ?

C’est une autre bonne question que j’aimerais poser à notre président et à sa ministre des Finances, qui est la ministre de tutelle du secteur bancaire.

Même si je ne suis pas juriste, j’aurais préféré que, pour préserver la face et respecter un tant soit peu les dispositions et l’esprit du droit commercial, l’Etat crée de nouvelles taxes sur l’activité bancaire ou décide d’augmenter encore plus l’impôt sur les bénéfices des banques, le faisant passer de 40% actuellement à 48%, et affecter les recettes supplémentaires qu’ils en retirent pour financer un fond social tel que le Foprolos ou même l’ex-Fond de Solidarité Social (FSN), pour aider les catégories sociales qu’il veut et sous la forme qu’il veut (dons, prêts avec ou sans intérêts, rénovation d’écoles ou de routes etc.).

Le résultat en termes de prélèvement sur les bénéfices des banques pour des objectifs sociaux sera le même, mais dans un cas on applique des techniques de gestion dignes d’un Etat moderne, et dans l’autre cas, on fait du bricolage juridico-financier.

Les défaillances comptables du décret n°2026-148 

Je ne terminerai pas cette attaque en règle mais scientifique, qui ne va certainement pas plaire en haut lieu, contre les dispositions et l’esprit même de ce décretn°2026-148, qui va faire vaciller le dernier secteur d’activité qui demeure rentable et tient encore debout dans notre économie moribonde, sans mentionner que les comptables des banques doivent se couper les cheveux en quatre pour savoir comment redresser les comptes de l’exercice 2025 pour y intégrer l’affectation obligatoire de 8% des dividendes à ces crédits sur l’honneur, décrétée en juillet 2026, sachant que la plupart des banques ont déjà tenu leur AG (en général, elles le font vers le mois d’avril) et distribué leurs dividendes à leurs actionnaires.

Là aussi, mes enseignants de comptabilité m’ont appris que les compte d’un exercice ne doivent prendre en compte que les dépenses et recettes imputables à cet exercice. Comment traiter cette affectation à posteriori des dividendes tout en respectant les mécanismes et règles comptables ? C’est un défi pour tous les comptables des banques et l’Ordre des experts comptables de Tunisie (OECT) devrait à mon avis intervenir pour trouver une procédure comptable «de moindre mal» et la recommander à toutes les banques, autrement chacune va inventer sa solution comptable, ce qui engendrera  une pagaille et mettra en cause la crédibilité et la fiabilité même des documents comptables des banques.

Les anticipations rationnelles des investisseurs

Le célèbre économiste américain et prix Nobel en économie, Robert E. Lucas, a développé la «Théorie des anticipations rationnelles» dans laquelle il explique, entre autres, que les investisseurs, notamment en bourse, ne prennent pas leurs décisions sur la base des valeurs des paramètres socio-économiques et financiers qu’ils observent actuellement sur les marchés, mais sur la base de leur anticipation ou prévision de l’évolution de ces paramètres dans un futur plus ou moins lointain correspondant à l’horizon de la portée de leurs décisions.

C’est par cette théorie qu’on peut expliquer pourquoi les actionnaires des banques qui viennent de toucher des dividendes confortables et supérieurs à ceux de l’exercice précédent, ont décidé quand même, le mardi 28 juillet et les jours suivants, de vendre leurs actions et de sortir d’un secteur d’activité qui demeure pourtant l’un des rares à être encore rentable en Tunisie.

Ils ont le sentiment, à tort ou à raison, que le secteur bancaire est désormais dans le collimateur du président de la république et que, tout comme ce décret n° 2026-148 a fixé à 8% des bénéfices à allouer aux prêts sur l’honneur, un autre décret pourrait être pris, dans un avenir plus ou moins proche, pour porter ce pourcentage à 15% ou pourquoi pas à 30% ou même 40%.

Ils ont parfaitement conscience de l’arbitraire de ce taux de 8% des bénéfices, fixé par la loi n°2024-41 et repris par le décret n° 2026-148 (sur quelle base et par quelle méthode ce pourcentage a-t-il été déterminé ? pourquoi pas 1% ou 10% ? etc.), du non-respect des dispositions du droit commercial par l’Etat qui se permet de piétiner sur les attributions des AG d’actionnaires et de l’impact attendu fort négatif de ces prêts sur l’honneur sur les ratios d’équilibre financier, la trésorerie et la rentabilité de tout le secteur bancaire.

Conclusion

Sans être un oiseau de mauvais augure, comme notre président de la république aime qualifier les économistes, ma conclusion est forcément politique, car les liens entre la chose économique et la chose politique sont évidents et ne sont plus à démontrer, au point que la science économique, en tant que discipline universitaire, s’appelait jusqu’au début des années 1950 «économie politique».

Sous cet angle, il me parait évident que la source du problème de l’inadaptation de l’esprit et les dispositions de ce décret n°2026-148, ainsi que de plusieurs autres textes législatifs qui se sont avérés des échecs et qui, non seulement  n’ont pas atteint leurs objectifs, mais ont même produit les résultats contraires (voir la nouvelle loi sur les chèques qui a abouti à une utilisation massive des espèces en tant que moyen de paiement alors qu’elle visait à réduire cette pratique, ou la loi sur la sous-traitance qui a finalement abouti à un accroissement du chômage parmi les ouvriers occasionnels…) est à rechercher dans… le taux de participation aux dernières élections législatives qui n’a pas dépassé 11%.

Ce très faible taux a créé selon moi un «syndrome de légitimité» chez nos députés, qui n’oublient pas que neuf Tunisiens sur dix ne les ont pas élus, ce qui les pousse à rechercher cette légitimité et à élaborer souvent dans la précipitation et sans consulter les experts concernés ni aucune étude d’impact, des lois destinées avant tout à accroitre leur popularité et à justifier leurs présence à l’Assemblée et leurs salaires : loi sur le droit de chaque famille, y compris celles résidentes, à acquérir une voiture au régime FCR, loi sur les chèques pour libérer des milliers de prisonniers et forcer les banques à accorder des prêts sans intérêts et sans garanties, contrairement à toutes les pratiques bancaires dans tous les pays du monde, etc.

Que ces lois bouleversent les secteurs d’activité concernés et mettent leur existence en péril, c’est le dernier de leurs soucis, à partir du moment où ils acquièrent la popularité et la légitimité qu’ils recherchent.

Pour moi, un économiste de la vieille école, au sens propre et figuré, le travail législatif de nos députés n’est pas de l’économie, ni de la politique ni même de l’économie politique, mais de la démagogie politique !

Que Dieu sauve ce pays, parce que ses enfants n’en sont pas capables.

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Le décret n°148 de 2026 instaure des prêts d’honneur sans intérêts ni garanties, présentés comme une avancée sociale majeure. Mais plusieurs failles structurelles, contraintes bancaires, critères flous d’évaluation, enveloppe limitée et contrôle incertain, menacent de transformer cette initiative en geste symbolique plutôt qu’en solution effective pour le microfinancement. Quelle analyse peut-on faire? 

L’économiste Aram Belhadj a fait savoir, via sa page officielle, qu’à première vue, le décret n°148 de 2026 sur les prêts d’honneur apparaît comme une avancée sociale significative : un crédit sans intérêts, sans garanties ni caution, que l’imaginaire populaire qualifie d’une aubaine inespérée. Toutefois, derrière cette générosité affichée se dessinent des fragilités structurelles susceptibles d’entraver l’efficacité du dispositif dès son application.

Il constate qu’un premier obstacle tient à la contradiction imposée aux banques : elles doivent octroyer des crédits sans pouvoir ajuster la tarification du risque; ce qui heurte leur logique économique. Concrètement, cela risque d’engendrer une sélection implicite des dossiers les plus sûrs ou un traitement administratif détaché et laxiste, vidant la mesure de sa portée sociale.

 

Lire aussi: Bourse : les crédits sur l’honneur fragilisent le marché

 

En outre, il met l’accent sur le flou entourant des critères d’évaluation de la capacité de remboursement en l’absence de garanties. Cette zone grise crée une marge pour des pratiques discriminatoires informelles, malgré l’affirmation du principe d’égalité.

Troisièmement, l’enveloppe dédiée à environ 120 millions de dinars prélevés sur les bénéfices bancaires de 2025 paraît nettement insuffisante face aux besoins réels en microfinancement en Tunisie. La dimension financière limitée confère au dispositif davantage un rôle symbolique qu’opérationnel.

Enfin, le succès du mécanisme repose fortement sur la rigueur du contrôle de la Banque centrale. L’exemple de l’article 412, relatif à la baisse des taux des prêts immobiliers et demeuré lettre morte, montre que de bonnes intentions peuvent rester sans effet sans suivi sérieux.

Lire également : Faire de son honneur un levier : l’autre vision de la nouvelle catégorie de crédits bancaires en Tunisie

En somme, la mesure suscite des espoirs légitimes. Mais son impact dépendra des ajustements pratiques, de la transparence des critères et d’un contrôle strict pour éviter qu’elle ne reste qu’un symbole. Et pour finir chacun saura, à terme, si la promesse se traduit en réalité.

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Le prêt d’honneur, un mécanisme de financement à taux zéro, sans intérêts, sans frais de dossier ni garanties exigées, instauré en Tunisie par le décret n°2026-148, demeure inapplicable tant que la Banque centrale de Tunisie n’a pas publié de circulaire à l’intention des banques précisant les conditions et les documents annexes (formulaire de demande, déclaration sur l’honneur, etc.).

C’est ce qu’a déclaré l’économiste Aram Belhadj, dans un poste sur sa page Facebook, en indiquant avoir lui-même déposé, hier, mardi 3 juillet 2026, une demande de prêt d’honneur d’un montant de 5 000 dinars auprès d’une agence bancaire (voir le fac-similé ci-dessous), sans doute pour voir comment la banque réagirait à sa demande.

Théoriquement, et selon le décret n°2026-148, dont la portée populiste et électoraliste n’échappe à personne, ce prêt est alimenté par une ligne de 8 % des bénéfices des banques et s’adresse aux particuliers (jusqu’à 5 000 dinars), aux porteurs de micro-projets (jusqu’à 10 000 dinars), aux PME et aux sociétés communautaires (jusqu’à 25 000 dinars), la grande idée du président de la république Kaïs Saïed pour révolutionner l’économie tunisienne.

I. B.

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Et si le crédit sur l’honneur, que l’on présente comme une épée de Damoclès sur la qualité de l’actif des banques, était en réalité un outil additionnel de gestion des risques ?

Ces dernières semaines, le débat s’enlise dans la peur du risque. Pourtant, en inversant le regard, ces crédits sur l’honneur pourraient bien être la clé qui libère les PME de l’étau fiscal et des lenteurs administratives. Ils peuvent être transformés en un levier de survie et de compétitivité.

Complément de financement pour les PME

Au vu des normes prudentielles en vigueur et de la montée des risques dans l’économie, les banques exigent des garanties réelles qui couvrent souvent les prêts accordés. Or, beaucoup de PME tunisiennes ont un problème de sous-capitalisation et de patrimoine immobilier insuffisant.

Lire aussi – Bourse : les crédits sur l’honneur fragilisent le marché

 

Le crédit sur l’honneur peut jouer un rôle de catalyseur, une sorte d’effet de levier pour les dossiers fragiles mais viables. Pour une PME qui a un carnet de commandes solide mais un bilan comptable peu convaincant, le crédit sur l’honneur permet de combler le gap de garantie.

 

Dans ce cadre, le crédit sur l’honneur peut jouer un rôle de catalyseur, une sorte d’effet de levier pour les dossiers fragiles mais viables. Pour une PME qui a un carnet de commandes solide mais un bilan comptable peu convaincant, le crédit sur l’honneur permet de combler le gap de garantie. La banque ne prend pas un risque supplémentaire démesuré, mais elle pourrait accepter de ne pas exiger un bien immobilier pour la totalité du prêt. Cela permet de débloquer des fonds de roulement pour des commandes exceptionnelles comme un marché public ou une exportation.

De plus, il correspond à un outil de financement rapide. En effet, les procédures de nantissement ou de mise en hypothèque peuvent prendre des semaines. Par contre, le crédit sur l’honneur, basé sur la signature et la traçabilité du chef d’entreprise, peut être accordé rapidement. Pour une PME qui doit saisir une opportunité de prix sur des matières premières importées, ce gain de temps est un véritable avantage concurrentiel.

Lire également – De l’injonction administrative au levier géoéconomique : comment réussir le pari du crédit d’honneur à taux zéro

Enfin, lorsqu’une banque accorde un crédit sur l’honneur à une entreprise, elle envoie un signal positif à ses parties prenantes. Cela peut rassurer les fournisseurs. Ce qui allège indirectement sa trésorerie.

 

Les charges fiscales (IS, TVA, retenues à la source) et sociales (CNSS) sont des sorties de fonds incompressibles et souvent concentrées en fin de mois ou de trimestre. En utilisant un crédit sur l’honneur pour payer ponctuellement ces échéances, l’entreprise fait des économies indirectes.

 

Un outil pour alléger les pressions sur la trésorerie

Outre les petits investissements productifs, ces crédits peuvent contribuer à la survie opérationnelle. Les charges fiscales (IS, TVA, retenues à la source) et sociales (CNSS) sont des sorties de fonds incompressibles et souvent concentrées en fin de mois ou de trimestre. En utilisant un crédit sur l’honneur pour payer ponctuellement ces échéances, l’entreprise fait des économies indirectes. Cela évite le découvert bancaire, qui est très mal perçu par les banques et très coûteux en agios.

En couvrant, par exemple, les charges sociales, l’entreprise s’assure que ses employés restent protégés, réduisant les tensions sociales et les blocages administratifs (attestations de couverture sociale exigées pour les marchés publics). Le crédit sur l’honneur devient alors un outil de gestion sociale responsable et non plus un simple produit financier. Idem pour les charges fiscales.

 

Pour les PME tunisiennes, engager son honneur pour payer ses charges sociales ou compléter un financement, c’est finalement protéger son outil de travail et sa réputation sur le long terme.

 

Le crédit sur l’honneur peut donc être analysé comme une logique de gestion dynamique du cycle d’exploitation plutôt que de risque statique. Pour les PME tunisiennes, engager son honneur pour payer ses charges sociales ou compléter un financement, c’est finalement protéger son outil de travail et sa réputation sur le long terme. En réalité, tout dépend de la manière dont les banques vont utiliser ces ressources.

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Les banques tunisiennes devraient entamer, dans un délai de deux à trois semaines, la réception des demandes liées aux « crédits d’honneur », selon l’expert en droit bancaire Mohamed Nakhli. Ces financements, prévus par le nouveau cadre juridique adopté en 2024, doivent permettre de soutenir les particuliers, les petits entrepreneurs ainsi que certaines structures économiques sans exiger de garanties classiques.

Selon Mohamed Nakhli cité par Mosaique FM, les établissements bancaires ont déjà réservé les ressources nécessaires à ce mécanisme depuis l’entrée en vigueur de l’article 412 ter nouveau du Code de commerce, introduit dans le cadre de la réforme de 2024. Les banques finalisent actuellement les procédures internes avant le lancement effectif du dispositif.

Les premiers crédits dès septembre

L’expert estime que l’octroi des crédits devrait débuter au début du mois de septembre, après l’achèvement des derniers réglages administratifs et opérationnels. Les banques doivent notamment mettre en place les mécanismes de réception, d’étude et de suivi des dossiers.

Ces crédits reposent sur un principe différent des prêts bancaires classiques : ils sont accordés sans garanties, sans intérêts et sans commissions, avec une logique de soutien économique et social.

Qui peut bénéficier des crédits d’honneur ?

Le dispositif cible plusieurs catégories de bénéficiaires :

• Les particuliers : des crédits à la consommation pouvant atteindre 5 000 dinars.
• Les porteurs de petits projets : des crédits d’investissement pouvant aller jusqu’à 10 000 dinars.
• Les petites et moyennes entreprises ainsi que les entreprises communautaires : des financements d’investissement pouvant atteindre 25 000 dinars.

L’attribution des crédits devrait se faire selon un principe de priorité, en fonction des dossiers présentés et des objectifs fixés par le dispositif.

8% des bénéfices bancaires consacrés au financement

Mohamed Nakhli rappelle que les banques ont déjà consacré une part de leurs bénéfices au financement de ces crédits. Conformément aux nouvelles dispositions, une enveloppe représentant 8% des bénéfices des banques est destinée à ce mécanisme.

Lire aussi : Crédits sur l’honneur : Tout savoir sur ces financements sans intérêts ni garanties

Cette contribution vise à garantir la disponibilité des fonds nécessaires et à assurer la pérennité du programme.

Des sanctions prévues pour les banques non conformes

L’expert a également indiqué que les banques qui ne respecteraient pas les dispositions de l’arrêté n°148 de 2026 relatif à l’octroi des crédits d’honneur s’exposeraient à des sanctions financières progressives.

Ces sanctions pourraient aller jusqu’au retrait de 10% du capital minimum réglementaire de l’établissement concerné, selon les dispositions prévues.

Les crédits d’honneur s’inscrivent dans une volonté de faciliter l’accès au financement pour des catégories souvent confrontées aux difficultés d’obtention de prêts classiques, notamment les jeunes porteurs de projets, les petites structures économiques et les initiatives locales.

Avec des montants plafonnés et une absence de garanties et de coûts financiers, ce mécanisme vise à encourager la création d’activités économiques tout en renforçant le rôle des banques dans le financement de l’économie nationale.

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Le crédit sur l’honneur entre dans sa phase d’application en Tunisie. Ce nouveau mécanisme de financement, prévu par la loi n°41 du 2 août 2024 et précisé par le décret n°148 de 2026, permet aux banques de proposer des financements sans intérêts et sans garanties classiques à plusieurs catégories de bénéficiaires, dont les particuliers.

Contrairement à une idée répandue, ce dispositif ne concerne donc pas uniquement les entreprises ou les porteurs de projets. Il ouvre également la possibilité aux individus d’obtenir un financement destiné notamment à la consommation, selon les précisions de l’expert en économie et fiscalité Mohamed Salah Ayari.

Un mécanisme financé par les bénéfices des banques

Le principe du crédit sur l’honneur repose sur une obligation imposée aux banques : consacrer au moins 8 % de leurs bénéfices nets de l’exercice comptable précédent à ces lignes de financement. Cette mesure découle de l’article 412 ter du Code de commerce introduit par la loi n°41-2024.

Selon Mohamed Salah Ayari, cette enveloppe pourrait atteindre environ 120 millions de dinars en se basant sur les bénéfices réalisés par les banques en 2025.

Le décret d’application publié en juillet 2026 fixe désormais les règles pratiques de fonctionnement de ce dispositif : catégories de bénéficiaires, plafonds de financement, délais de traitement des demandes et obligations des banques.

Une garantie remplacée par une déclaration sur l’honneur

La principale innovation de ces crédits réside dans leur mode d’accès. Le bénéficiaire n’a pas besoin de fournir les garanties habituellement exigées dans les opérations de crédit bancaire, comme une caution ou une assurance.

Le financement repose sur une déclaration sur l’honneur, un mécanisme destiné à faciliter l’accès au crédit pour des personnes ou structures qui peuvent rencontrer des difficultés à obtenir un prêt classique.

Quels sont les montants disponibles ?

Le décret fixe des plafonds différents selon le profil du bénéficiaire :

• jusqu’à 25 000 dinars pour les petites et moyennes entreprises économiques ainsi que les sociétés communautaires ;
• jusqu’à 10 000 dinars pour les porteurs de petits projets ;
• jusqu’à 5 000 dinars pour les particuliers souhaitant financer des besoins de consommation.

Les banques, sauf celles spécialisées, doivent également consacrer au moins 50 % des ressources réservées aux crédits sur l’honneur aux petites et moyennes entreprises économiques ainsi qu’aux sociétés communautaires.

Des crédits sans intérêts remboursables sur deux ans

Ces financements présentent plusieurs caractéristiques particulières. Ils sont accordés à court terme, avec une durée de remboursement maximale fixée à deux ans.

Ils sont octroyés sans intérêts et sans frais liés à l’étude des dossiers. Une période d’aménagement du remboursement peut également être accordée, dans une limite maximale de six mois.

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Le texte interdit par ailleurs aux banques d’exiger des assurances ou toute autre forme de garantie supplémentaire.

Un traitement rapide des demandes

Chaque banque devra ouvrir un compte spécifique baptisé « compte de la ligne de financement sur l’honneur », destiné à gérer les ressources dédiées à ce dispositif.

Les établissements bancaires sont tenus de répondre aux demandes dans un délai maximal de dix jours ouvrables bancaires après le dépôt du dossier. La décision devra être communiquée par un moyen laissant une trace écrite et tout refus devra être motivé.

Autre règle prévue par le décret : un bénéficiaire ne pourra pas obtenir un nouveau crédit sur l’honneur tant que le précédent financement n’aura pas été intégralement remboursé.

Un dispositif qui soulève aussi des interrogations

Si le crédit sur l’honneur constitue une nouvelle opportunité d’accès au financement, notamment pour les petites structures et les particuliers, son application concrète devrait être suivie de près.

Plusieurs questions restent posées, notamment sur les critères de sélection des bénéficiaires, la gestion du risque d’impayés et l’impact de cette obligation sur l’activité bancaire. Le dispositif représente ainsi un changement important dans la relation entre banques, entrepreneurs et particuliers.

Avec ces financements, les autorités cherchent à renforcer l’inclusion financière et à soutenir l’activité économique en facilitant l’accès à des ressources pour les catégories qui restent souvent éloignées du crédit bancaire classique.

L’article Crédits sur l’honneur : Tout savoir sur ces financements sans intérêts ni garanties est apparu en premier sur webdo.

Le ciel est tombé sur la tête des banquiers tunisiens. Un décret présidentiel du 23 juillet 2026 oblige les banques à consacrer chaque année au moins 8 % de leurs bénéfices à des prêts sans intérêts ni garanties, au profit des très petits porteurs de projets. Le texte fixe qui peut emprunter, combien et à […]

La suspension des cotations à la Bourse de Tunis après une nouvelle chute de plus de 3 % du Tunindex ce 29 juillet 2026 marque un signal d’alarme sans précédent pour notre système financier.

 

Alors que le projet du nouveau Code des changes achève son parcours à l’Assemblée des représentants du peuple, ce choc de défiance boursier – qui frappe de plein fouet les banques publiques, bras armés financiers de l’État – ne doit pas conduire au renoncement de l’inclusion financière. Il exige une refonte urgente de l’ingénierie d’exécution. Pour faire du décret n° 2026-148 un moteur du Plan de développement 2026–2030 sans décapitaliser nos établissements bancaires, la Tunisie doit adosser la mesure à la protection RH, au de-risking public et au virage algorithmique.

L’adoption des textes d’application relatifs au crédit d’honneur marque un tournant dans la restructuration de notre paysage financier. En exigeant des établissements bancaires l’affectation d’au moins 8 % de leurs bénéfices annuels à des financements à taux zéro, sans garanties et sans commissions, l’État a cherché à répondre à l’urgence de l’inclusion financière et à pallier la contraction des instruments informels de liquidité.

Toutefois, la réaction immédiate et violente de la Bourse de Tunis (aboutissant à l’arrêt temporaire des cotations face à la chute libre des titres bancaires) prouve qu’une intention politique ne peut faire l’économie d’une architecture d’exécution rigoureuse. Cette panique du marché reflète la crainte d’une dégradation brutale de la rentabilité et d’une explosion des provisions pour impayés. En l’état, le dispositif crée un risque systémique majeur pour les banques publiques, traditionnels bras armés financiers de l’État et fer de lance de la mise en œuvre des grandes orientations économiques.

 

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Pour éviter que cette mesure sociale ne se transforme en un facteur d’érosion des fonds propres bancaires et ne paralyse l’exécution du Plan de développement 2026–2030, la Tunisie doit opérer une mutation doctrinale articulée autour de quatre piliers stratégiques.

Lever le syndrome de paralysie RH : Protéger le décideur bancaire public

Comme nous l’avons souligné dans nos récents travaux consacrés à la gouvernance du secteur bancaire public, la première richesse d’une institution financière réside dans la sérénité et la compétence de son capital humain. Or, le décret place les membres des comités de crédit face à un paradoxe schizophrénique : l’obligation légale d’octroyer des prêts sans sûretés sous peine de sanctions réglementaires, d’un côté ; la crainte d’une pénalisation ultérieure de la prise de risque au titre de la « faute de gestion », de l’autre.

Pour libérer les capacités d’initiative dans les réseaux, il est impératif d’instaurer une règle claire de protection du jugement d’affaires (Business Judgment Rule) garantissant l’irresponsabilité pénale des décideurs bancaires dès lors qu’ils appliquent de bonne foi les critères réglementaires d’octroi. La gouvernance RH doit simultanément substituer l’évaluation par la pérennité et la viabilité des projets accompagnés à la simple contrainte d’écoulement quantitatif des enveloppes.

Moderniser l’ingénierie financière : Préserver les banques publiques par le « De-risking »

Les banques publiques ne peuvent demeurer les seules variables d’ajustement des politiques sociales en absorbant les coûts d’opportunité d’un taux zéro et les pertes sur créances douteuses. Les transformer en simples guichets d’absorption de risques non couverts menace directement leur rôle de financeurs stratégiques des grands projets d’infrastructures, d’énergie et d’industrie inscrits au Plan 2026–2030. Un taux zéro pour l’emprunteur n’a jamais signifié un coût nul pour la collectivité.

Pour rassurer la Bourse de Tunis, préserver les ratios de solvabilité des banques et garantir la soutenabilité de la ligne, l’État doit adosser ce mécanisme à un Fonds national de garantie d’honneur (via la SOTUGAR ou des lignes multilatérales dédiées). En prenant en charge une tranche de première perte (de 50 % à 70 %), le secteur public réintroduit un partage équitable du risque. De surcroît, la doctrine comptable doit clarifier et imposer le recyclage dynamique des remboursements au sein du compte spécial, afin d’en faire un fonds de roulement pérenne et autonome.

Activer le « Software » : L’IA et le Scoring algorithmique comme garants de l’équité

L’exigence d’instruire les dossiers dans un délai de dix jours ouvrables selon l’ordre chronologique d’arrivée constitue une contrainte managériale majeure si elle est gérée manuellement en agence. Elle risque d’engorger les guichets, de favoriser l’arbitraire et de détériorer la qualité globale de service.

La solution réside dans l’automatisation intelligente des parcours. L’intégration d’outils d’Intelligence artificielle et de Credit Scoring alternatif (analysant des jeux de données de régularité de paiement ou la cohérence des flux) permettra d’augmenter la décision du banquier en évaluant objectivement la viabilité des TPE et des micro-entreprises dénuées d’historique bancaire classique. L’IA offre ainsi un triple bénéfice :

-Traiter sereinement les flux dans le délai réglementaire de 10 jours ;

– Standardiser et motiver automatiquement les décisions en toute transparence ;

– Offrir une traçabilité mathématique et auditable protégeant le cadre bancaire de tout soupçon de favoritisme.

Conditionner le capital à l’accompagnement : du prêt passif au projet productif

Injecter du capital à taux zéro sans encadrement managérial est la méthode la plus sûre pour générer du crédit de consommation sans effet d’entraînement économique. Conformément aux orientations du Plan de développement 2026–2030, l’accès à ces financements (notamment pour les plafonds de 10 000 DT et 25 000 DT destinés aux micro-projets, PME et entreprises communautaires) doit être indissociable d’un parcours d’accompagnement labellisé.

En adossant au prêt un copilote digital de gestion financière pour les jeunes entrepreneurs et en orientant en priorité ces enveloppes vers les axes de souveraineté – transition énergétique, agrotech, numérisation et substitution aux importations -, le crédit d’honneur cessera d’être une contrainte subie pour devenir le levier d’une transformation structurelle de notre économie.

 

La Tunisie dispose de leviers considérables, mais elle souffre trop souvent d’un déficit d’ingénierie d’exécution. En sécurisant le cadre décisionnel de nos banquiers, en organisant le partage du risque et en s’appuyant sur les technologies de données, nous prouverons que la justice sociale, la santé des banques publiques et la confiance des marchés ne sont pas des notions antagonistes, mais les trois piliers d’une même souveraineté économique.

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La Bourse de Tunis a connu hier une journée difficile. Ce qui a conduit à la suspension de la cotation. Bien qu’ayant un caractère technique, ce mouvement intervient dans un contexte de fortes inquiétudes sur plusieurs fronts.

 

Avec un repli de 3,16 %, le Tunindex a ainsi franchi le seuil prévu par le Règlement de parquet, déclenchant la suspension des échanges. Cette mesure vise à donner un temps de réflexion aux investisseurs face à une volatilité excessive et à limiter les mouvements brusques du marché.

 

L’impact du décret sur les crédits sur l’honneur

L’information économique du week-end dernier était, sans doute, les crédits sur l’honneur que les banques doivent accorder. Les établissements de crédits doivent désormais consacrer 8 % de leurs bénéfices nets à financer des crédits sans intérêts ni garanties. Le secteur bancaire ayant réalisé un excellent exercice 2025, cela représente un prélèvement qui dépasserait facilement les 100 millions de dinars (MDT).

Et il paraît que les intervenants sur le marché ont oublié cette mesure, en la considérant comme inapplicable. Maintenant, les anticipations des investisseurs ont changé et tentent d’intégrer cette donnée dans les valorisations et les bénéfices distribuables aux actionnaires.

De plus, ces crédits, octroyés sans garantie, comportent un risque accru de défaut. Ce qui pourrait forcer les banques à constituer des provisions supplémentaires, pesant sur leur rentabilité.

L’indice des banques a donc perdu, respectivement, 2,49 % et 4,75 % lors des deux premières séances de la semaine. Les actions des banques, qui ont un poids important dans l’indice, ont subi de fortes pressions à la vente.

 

Une correction logique

Mais est-ce que cette mesure explique un tel mouvement ? Cela diffère d’un établissement à un autre, selon sa réaction. Il pourrait avoir une politique de réduction de coûts pour absorber cette contrainte réglementaire ou une politique de prix, transférant une partie du surcoût sur les clients finaux.

Mais comme les cours ont fortement augmenté depuis le début de l’année, il est normal que les investisseurs tentent de concrétiser leurs plus-values, semant la panique sur le marché. Ce mouvement est l’un des inconvénients des hausses sans lien avec le contexte économique d’une manière générale. La flambée des cours sur la Bourse de Tunis ces derniers mois ne reflétait pas une amélioration de l’économie réelle, mais principalement les profits exceptionnels de certains secteurs, essentiellement financier.

Ainsi, l’inquiétude est que les banques durcissent encore leurs conditions de crédit pour compenser ces nouveaux risques. Ce qui pénaliserait les entreprises. À terme, leur capacité à financer l’État pourrait aussi être affectée.

 

Une influence du discours politique algérien ?

Lundi 27 juillet, les réseaux sociaux, qui sont très influents, ne parlaient que du président algérien qui a renouvelé son soutien inconditionnel à la Tunisie contre les risques terroristes. Nous ne pouvons pas confirmer que ces déclarations ont eu un impact direct sur la Bourse de Tunis, mais elles ont rappelé qu’il ne faut jamais exclure qu’il existe toujours un climat d’incertitude régionale. Ce sentiment est capable d’affecter la confiance des investisseurs mais pas au point de causer cette chute libre du Tunindex. L’effet est donc à relativiser.

Ce qui s’est passé mardi 28 courant passera et aucun marché n’est épargné par une telle volatilité. Néanmoins, il a mis en lumière la fragilité d’une performance boursière largement décorrélée de l’économie réelle. C’est une occasion pour se livrer à un exercice scientifique de valorisation et prendre les bonnes décisions.

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Emprunter jusqu’à 25.000 dinars sans payer le moindre intérêt et sans avoir à fournir de garantie : c’est ce que permet désormais un texte réglementaire fraîchement publié.

Le décret n°148 de l’année 2026, paru au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) le 23 juillet 2026, encadre l’octroi de ces financements de faible montant, qualifiés « d’honneur », en application de l’article 412 ter du Code de commerce. La particularité de ce nouveau mécanisme tient à ses conditions d’octroi, nettement allégées par rapport aux crédits classiques. Les établissements bancaires n’ont pas le droit de réclamer aux emprunteurs une garantie ou une assurance en contrepartie du financement. Aucune commission, ni aucun frais lié à l’instruction du dossier, ne peut non plus leur être facturé. Les banques disposent d’un délai de 10 jours ouvrables bancaires pour statuer sur chaque demande, et doivent motiver toute décision de refus.

Le montant accordé varie selon la catégorie à laquelle appartient le demandeur. Les petites et moyennes entreprises économiques ainsi que les sociétés communautaires peuvent prétendre à un financement allant jusqu’à 25.000 dinars. Les porteurs de petits projets, pour leur part, sont plafonnés à 10.000 dinars. Quant aux particuliers souhaitant financer des besoins de consommation, le montant accordé ne peut dépasser 5.000 dinars.

Une fois le crédit débloqué, l’emprunteur dispose d’un délai de remboursement maximal de deux ans. Le texte prévoit en outre la possibilité d’un différé de paiement, appelé période de grâce, pouvant s’étendre jusqu’à six mois.

En instaurant ce cadre, les autorités tunisiennes entendent élargir l’accès au financement pour des publics jusque-là moins bien servis par les circuits bancaires classiques, qu’il s’agisse de petites structures économiques, de sociétés communautaires ou de porteurs de projets individuels.

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L’actrice fait partie des 619 personnalités distinguées dans la promotion du 14 juillet. Mais contrairement aux autres récipiendaires, elle a choisi de décliner cette distinction, dénonçant une décoration « attribuée à tour de bras pour le meilleur et souvent pour…

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