Le crédit sur l’honneur entre dans sa phase d’application en Tunisie. Ce nouveau mécanisme de financement, prévu par la loi n°41 du 2 août 2024 et précisé par le décret n°148 de 2026, permet aux banques de proposer des financements sans intérêts et sans garanties classiques à plusieurs catégories de bénéficiaires, dont les particuliers.

Contrairement à une idée répandue, ce dispositif ne concerne donc pas uniquement les entreprises ou les porteurs de projets. Il ouvre également la possibilité aux individus d’obtenir un financement destiné notamment à la consommation, selon les précisions de l’expert en économie et fiscalité Mohamed Salah Ayari.

Un mécanisme financé par les bénéfices des banques

Le principe du crédit sur l’honneur repose sur une obligation imposée aux banques : consacrer au moins 8 % de leurs bénéfices nets de l’exercice comptable précédent à ces lignes de financement. Cette mesure découle de l’article 412 ter du Code de commerce introduit par la loi n°41-2024.

Selon Mohamed Salah Ayari, cette enveloppe pourrait atteindre environ 120 millions de dinars en se basant sur les bénéfices réalisés par les banques en 2025.

Le décret d’application publié en juillet 2026 fixe désormais les règles pratiques de fonctionnement de ce dispositif : catégories de bénéficiaires, plafonds de financement, délais de traitement des demandes et obligations des banques.

Une garantie remplacée par une déclaration sur l’honneur

La principale innovation de ces crédits réside dans leur mode d’accès. Le bénéficiaire n’a pas besoin de fournir les garanties habituellement exigées dans les opérations de crédit bancaire, comme une caution ou une assurance.

Le financement repose sur une déclaration sur l’honneur, un mécanisme destiné à faciliter l’accès au crédit pour des personnes ou structures qui peuvent rencontrer des difficultés à obtenir un prêt classique.

Quels sont les montants disponibles ?

Le décret fixe des plafonds différents selon le profil du bénéficiaire :

• jusqu’à 25 000 dinars pour les petites et moyennes entreprises économiques ainsi que les sociétés communautaires ;
• jusqu’à 10 000 dinars pour les porteurs de petits projets ;
• jusqu’à 5 000 dinars pour les particuliers souhaitant financer des besoins de consommation.

Les banques, sauf celles spécialisées, doivent également consacrer au moins 50 % des ressources réservées aux crédits sur l’honneur aux petites et moyennes entreprises économiques ainsi qu’aux sociétés communautaires.

Des crédits sans intérêts remboursables sur deux ans

Ces financements présentent plusieurs caractéristiques particulières. Ils sont accordés à court terme, avec une durée de remboursement maximale fixée à deux ans.

Ils sont octroyés sans intérêts et sans frais liés à l’étude des dossiers. Une période d’aménagement du remboursement peut également être accordée, dans une limite maximale de six mois.

Lire aussi : BCT : Les crédits à l’économie ont atteint 118,6 milliards de dinars en 2024

Le texte interdit par ailleurs aux banques d’exiger des assurances ou toute autre forme de garantie supplémentaire.

Un traitement rapide des demandes

Chaque banque devra ouvrir un compte spécifique baptisé « compte de la ligne de financement sur l’honneur », destiné à gérer les ressources dédiées à ce dispositif.

Les établissements bancaires sont tenus de répondre aux demandes dans un délai maximal de dix jours ouvrables bancaires après le dépôt du dossier. La décision devra être communiquée par un moyen laissant une trace écrite et tout refus devra être motivé.

Autre règle prévue par le décret : un bénéficiaire ne pourra pas obtenir un nouveau crédit sur l’honneur tant que le précédent financement n’aura pas été intégralement remboursé.

Un dispositif qui soulève aussi des interrogations

Si le crédit sur l’honneur constitue une nouvelle opportunité d’accès au financement, notamment pour les petites structures et les particuliers, son application concrète devrait être suivie de près.

Plusieurs questions restent posées, notamment sur les critères de sélection des bénéficiaires, la gestion du risque d’impayés et l’impact de cette obligation sur l’activité bancaire. Le dispositif représente ainsi un changement important dans la relation entre banques, entrepreneurs et particuliers.

Avec ces financements, les autorités cherchent à renforcer l’inclusion financière et à soutenir l’activité économique en facilitant l’accès à des ressources pour les catégories qui restent souvent éloignées du crédit bancaire classique.

L’article Crédits sur l’honneur : Tout savoir sur ces financements sans intérêts ni garanties est apparu en premier sur webdo.

Le ciel est tombé sur la tête des banquiers tunisiens. Un décret présidentiel du 23 juillet 2026 oblige les banques à consacrer chaque année au moins 8 % de leurs bénéfices à des prêts sans intérêts ni garanties, au profit des très petits porteurs de projets. Le texte fixe qui peut emprunter, combien et à […]

La suspension des cotations à la Bourse de Tunis après une nouvelle chute de plus de 3 % du Tunindex ce 29 juillet 2026 marque un signal d’alarme sans précédent pour notre système financier.

 

Alors que le projet du nouveau Code des changes achève son parcours à l’Assemblée des représentants du peuple, ce choc de défiance boursier – qui frappe de plein fouet les banques publiques, bras armés financiers de l’État – ne doit pas conduire au renoncement de l’inclusion financière. Il exige une refonte urgente de l’ingénierie d’exécution. Pour faire du décret n° 2026-148 un moteur du Plan de développement 2026–2030 sans décapitaliser nos établissements bancaires, la Tunisie doit adosser la mesure à la protection RH, au de-risking public et au virage algorithmique.

L’adoption des textes d’application relatifs au crédit d’honneur marque un tournant dans la restructuration de notre paysage financier. En exigeant des établissements bancaires l’affectation d’au moins 8 % de leurs bénéfices annuels à des financements à taux zéro, sans garanties et sans commissions, l’État a cherché à répondre à l’urgence de l’inclusion financière et à pallier la contraction des instruments informels de liquidité.

Toutefois, la réaction immédiate et violente de la Bourse de Tunis (aboutissant à l’arrêt temporaire des cotations face à la chute libre des titres bancaires) prouve qu’une intention politique ne peut faire l’économie d’une architecture d’exécution rigoureuse. Cette panique du marché reflète la crainte d’une dégradation brutale de la rentabilité et d’une explosion des provisions pour impayés. En l’état, le dispositif crée un risque systémique majeur pour les banques publiques, traditionnels bras armés financiers de l’État et fer de lance de la mise en œuvre des grandes orientations économiques.

 

Lire aussi: Bourse : les crédits sur l’honneur fragilisent le marché

 

Pour éviter que cette mesure sociale ne se transforme en un facteur d’érosion des fonds propres bancaires et ne paralyse l’exécution du Plan de développement 2026–2030, la Tunisie doit opérer une mutation doctrinale articulée autour de quatre piliers stratégiques.

Lever le syndrome de paralysie RH : Protéger le décideur bancaire public

Comme nous l’avons souligné dans nos récents travaux consacrés à la gouvernance du secteur bancaire public, la première richesse d’une institution financière réside dans la sérénité et la compétence de son capital humain. Or, le décret place les membres des comités de crédit face à un paradoxe schizophrénique : l’obligation légale d’octroyer des prêts sans sûretés sous peine de sanctions réglementaires, d’un côté ; la crainte d’une pénalisation ultérieure de la prise de risque au titre de la « faute de gestion », de l’autre.

Pour libérer les capacités d’initiative dans les réseaux, il est impératif d’instaurer une règle claire de protection du jugement d’affaires (Business Judgment Rule) garantissant l’irresponsabilité pénale des décideurs bancaires dès lors qu’ils appliquent de bonne foi les critères réglementaires d’octroi. La gouvernance RH doit simultanément substituer l’évaluation par la pérennité et la viabilité des projets accompagnés à la simple contrainte d’écoulement quantitatif des enveloppes.

Moderniser l’ingénierie financière : Préserver les banques publiques par le « De-risking »

Les banques publiques ne peuvent demeurer les seules variables d’ajustement des politiques sociales en absorbant les coûts d’opportunité d’un taux zéro et les pertes sur créances douteuses. Les transformer en simples guichets d’absorption de risques non couverts menace directement leur rôle de financeurs stratégiques des grands projets d’infrastructures, d’énergie et d’industrie inscrits au Plan 2026–2030. Un taux zéro pour l’emprunteur n’a jamais signifié un coût nul pour la collectivité.

Pour rassurer la Bourse de Tunis, préserver les ratios de solvabilité des banques et garantir la soutenabilité de la ligne, l’État doit adosser ce mécanisme à un Fonds national de garantie d’honneur (via la SOTUGAR ou des lignes multilatérales dédiées). En prenant en charge une tranche de première perte (de 50 % à 70 %), le secteur public réintroduit un partage équitable du risque. De surcroît, la doctrine comptable doit clarifier et imposer le recyclage dynamique des remboursements au sein du compte spécial, afin d’en faire un fonds de roulement pérenne et autonome.

Activer le « Software » : L’IA et le Scoring algorithmique comme garants de l’équité

L’exigence d’instruire les dossiers dans un délai de dix jours ouvrables selon l’ordre chronologique d’arrivée constitue une contrainte managériale majeure si elle est gérée manuellement en agence. Elle risque d’engorger les guichets, de favoriser l’arbitraire et de détériorer la qualité globale de service.

La solution réside dans l’automatisation intelligente des parcours. L’intégration d’outils d’Intelligence artificielle et de Credit Scoring alternatif (analysant des jeux de données de régularité de paiement ou la cohérence des flux) permettra d’augmenter la décision du banquier en évaluant objectivement la viabilité des TPE et des micro-entreprises dénuées d’historique bancaire classique. L’IA offre ainsi un triple bénéfice :

-Traiter sereinement les flux dans le délai réglementaire de 10 jours ;

– Standardiser et motiver automatiquement les décisions en toute transparence ;

– Offrir une traçabilité mathématique et auditable protégeant le cadre bancaire de tout soupçon de favoritisme.

Conditionner le capital à l’accompagnement : du prêt passif au projet productif

Injecter du capital à taux zéro sans encadrement managérial est la méthode la plus sûre pour générer du crédit de consommation sans effet d’entraînement économique. Conformément aux orientations du Plan de développement 2026–2030, l’accès à ces financements (notamment pour les plafonds de 10 000 DT et 25 000 DT destinés aux micro-projets, PME et entreprises communautaires) doit être indissociable d’un parcours d’accompagnement labellisé.

En adossant au prêt un copilote digital de gestion financière pour les jeunes entrepreneurs et en orientant en priorité ces enveloppes vers les axes de souveraineté – transition énergétique, agrotech, numérisation et substitution aux importations -, le crédit d’honneur cessera d’être une contrainte subie pour devenir le levier d’une transformation structurelle de notre économie.

 

La Tunisie dispose de leviers considérables, mais elle souffre trop souvent d’un déficit d’ingénierie d’exécution. En sécurisant le cadre décisionnel de nos banquiers, en organisant le partage du risque et en s’appuyant sur les technologies de données, nous prouverons que la justice sociale, la santé des banques publiques et la confiance des marchés ne sont pas des notions antagonistes, mais les trois piliers d’une même souveraineté économique.

L’article De l’injonction administrative au levier géoéconomique : comment réussir le pari du crédit d’honneur à taux zéro est apparu en premier sur Leconomiste Maghrebin.

La Bourse de Tunis a connu hier une journée difficile. Ce qui a conduit à la suspension de la cotation. Bien qu’ayant un caractère technique, ce mouvement intervient dans un contexte de fortes inquiétudes sur plusieurs fronts.

 

Avec un repli de 3,16 %, le Tunindex a ainsi franchi le seuil prévu par le Règlement de parquet, déclenchant la suspension des échanges. Cette mesure vise à donner un temps de réflexion aux investisseurs face à une volatilité excessive et à limiter les mouvements brusques du marché.

 

L’impact du décret sur les crédits sur l’honneur

L’information économique du week-end dernier était, sans doute, les crédits sur l’honneur que les banques doivent accorder. Les établissements de crédits doivent désormais consacrer 8 % de leurs bénéfices nets à financer des crédits sans intérêts ni garanties. Le secteur bancaire ayant réalisé un excellent exercice 2025, cela représente un prélèvement qui dépasserait facilement les 100 millions de dinars (MDT).

Et il paraît que les intervenants sur le marché ont oublié cette mesure, en la considérant comme inapplicable. Maintenant, les anticipations des investisseurs ont changé et tentent d’intégrer cette donnée dans les valorisations et les bénéfices distribuables aux actionnaires.

De plus, ces crédits, octroyés sans garantie, comportent un risque accru de défaut. Ce qui pourrait forcer les banques à constituer des provisions supplémentaires, pesant sur leur rentabilité.

L’indice des banques a donc perdu, respectivement, 2,49 % et 4,75 % lors des deux premières séances de la semaine. Les actions des banques, qui ont un poids important dans l’indice, ont subi de fortes pressions à la vente.

 

Une correction logique

Mais est-ce que cette mesure explique un tel mouvement ? Cela diffère d’un établissement à un autre, selon sa réaction. Il pourrait avoir une politique de réduction de coûts pour absorber cette contrainte réglementaire ou une politique de prix, transférant une partie du surcoût sur les clients finaux.

Mais comme les cours ont fortement augmenté depuis le début de l’année, il est normal que les investisseurs tentent de concrétiser leurs plus-values, semant la panique sur le marché. Ce mouvement est l’un des inconvénients des hausses sans lien avec le contexte économique d’une manière générale. La flambée des cours sur la Bourse de Tunis ces derniers mois ne reflétait pas une amélioration de l’économie réelle, mais principalement les profits exceptionnels de certains secteurs, essentiellement financier.

Ainsi, l’inquiétude est que les banques durcissent encore leurs conditions de crédit pour compenser ces nouveaux risques. Ce qui pénaliserait les entreprises. À terme, leur capacité à financer l’État pourrait aussi être affectée.

 

Une influence du discours politique algérien ?

Lundi 27 juillet, les réseaux sociaux, qui sont très influents, ne parlaient que du président algérien qui a renouvelé son soutien inconditionnel à la Tunisie contre les risques terroristes. Nous ne pouvons pas confirmer que ces déclarations ont eu un impact direct sur la Bourse de Tunis, mais elles ont rappelé qu’il ne faut jamais exclure qu’il existe toujours un climat d’incertitude régionale. Ce sentiment est capable d’affecter la confiance des investisseurs mais pas au point de causer cette chute libre du Tunindex. L’effet est donc à relativiser.

Ce qui s’est passé mardi 28 courant passera et aucun marché n’est épargné par une telle volatilité. Néanmoins, il a mis en lumière la fragilité d’une performance boursière largement décorrélée de l’économie réelle. C’est une occasion pour se livrer à un exercice scientifique de valorisation et prendre les bonnes décisions.

L’article Bourse : les crédits sur l’honneur fragilisent le marché est apparu en premier sur Leconomiste Maghrebin.

Emprunter jusqu’à 25.000 dinars sans payer le moindre intérêt et sans avoir à fournir de garantie : c’est ce que permet désormais un texte réglementaire fraîchement publié.

Le décret n°148 de l’année 2026, paru au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) le 23 juillet 2026, encadre l’octroi de ces financements de faible montant, qualifiés « d’honneur », en application de l’article 412 ter du Code de commerce. La particularité de ce nouveau mécanisme tient à ses conditions d’octroi, nettement allégées par rapport aux crédits classiques. Les établissements bancaires n’ont pas le droit de réclamer aux emprunteurs une garantie ou une assurance en contrepartie du financement. Aucune commission, ni aucun frais lié à l’instruction du dossier, ne peut non plus leur être facturé. Les banques disposent d’un délai de 10 jours ouvrables bancaires pour statuer sur chaque demande, et doivent motiver toute décision de refus.

Le montant accordé varie selon la catégorie à laquelle appartient le demandeur. Les petites et moyennes entreprises économiques ainsi que les sociétés communautaires peuvent prétendre à un financement allant jusqu’à 25.000 dinars. Les porteurs de petits projets, pour leur part, sont plafonnés à 10.000 dinars. Quant aux particuliers souhaitant financer des besoins de consommation, le montant accordé ne peut dépasser 5.000 dinars.

Une fois le crédit débloqué, l’emprunteur dispose d’un délai de remboursement maximal de deux ans. Le texte prévoit en outre la possibilité d’un différé de paiement, appelé période de grâce, pouvant s’étendre jusqu’à six mois.

En instaurant ce cadre, les autorités tunisiennes entendent élargir l’accès au financement pour des publics jusque-là moins bien servis par les circuits bancaires classiques, qu’il s’agisse de petites structures économiques, de sociétés communautaires ou de porteurs de projets individuels.

L’article Tunisie : des crédits jusqu’à 25.000 dinars, sans intérêt ni garantie est apparu en premier sur Leconomiste Maghrebin.

L’actrice fait partie des 619 personnalités distinguées dans la promotion du 14 juillet. Mais contrairement aux autres récipiendaires, elle a choisi de décliner cette distinction, dénonçant une décoration « attribuée à tour de bras pour le meilleur et souvent pour…

L’article Rachida Brakni refuse la Légion d’honneur : « L’honneur est un devoir moral » est apparu en premier sur lecourrierdelatlas.