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JORT: les banques vont ouvrir une nouvelle voie de financement pour les PME et les petits projets
Un nouveau mécanisme de financement destiné aux particuliers, aux porteurs de projets et aux petites entreprises entre progressivement en place en Tunisie. Un décret publié au Journal officiel de la République tunisienne (Jort) fixe désormais les règles de fonctionnement des lignes de microfinancement d’honneur, un dispositif qui repose sur des financements sans intérêts et sans garanties exigées par les banques.
L’idée est de créer une enveloppe dédiée au financement de projets de petite taille et d’activités économiques qui rencontrent souvent des difficultés pour accéder aux crédits classiques. Pour cela, chaque banque devra ouvrir dans ses comptes un compte spécifique appelé “compte de la ligne de financement d’honneur”, destiné à gérer les montants consacrés à ce mécanisme.
Ce dispositif intervient après l’affectation par les banques d’une partie de leurs bénéfices réalisés au titre de l’exercice comptable 2025, conformément aux dispositions prévues par le Code de commerce. En effet, le décret n°2026-148 du 23 juillet 2026 précise les bénéficiaires de ces financements. Sont concernés les particuliers, les porteurs de micro-projets, les PME économiques ainsi que les sociétés communautaires. Le texte définit également les catégories de projets pouvant bénéficier de ce soutien. Un micro-projet est considéré comme une activité dont le montant total d’investissement ne dépasse pas 150 mille dinars, y compris les besoins en fonds de roulement.
Pour les PME, le dispositif concerne les entreprises dont les investissements, incluant la création et l’extension, se situent entre 150 mille dinars et 15 millions de dinars. L’objectif est donc de couvrir plusieurs profils, allant du particulier cherchant un appui financier limité jusqu’à l’entreprise ayant besoin d’un soutien pour développer son activité. D’ailleurs, l’un des principaux changements apportés par ce mécanisme concerne les conditions d’accès. Les financements accordés dans le cadre des lignes de microfinancement d’honneur sont des crédits à court terme, remboursables sur une durée maximale de 2 ans, sans intérêts. Les bénéficiaires peuvent également obtenir une période de grâce pouvant aller jusqu’à 6 mois. Autre particularité, les banques ne pourront pas demander de garanties ou de sûretés, quelle que soit leur nature. Une disposition qui vise à faciliter l’accès au financement pour des porteurs de projets qui disposent rarement d’actifs suffisants pour répondre aux exigences habituelles du système bancaire.
Jusqu’à 25 mille dinars pour les PME
Le décret fixe aussi les plafonds des financements. Les PME et les sociétés communautaires pourront bénéficier d’un montant maximal de 25 mille dinars. Les porteurs de micro-projets pourront obtenir jusqu’à 10 mille dinars, tandis que les particuliers pourront accéder à un financement pouvant atteindre 5 mille dinars pour couvrir des besoins de consommation.
Pour les banques, l’effort attendu est également précisé. À l’exception des établissements dont les statuts limitent le champ d’intervention, chaque banque devra consacrer au minimum 50% des dotations disponibles aux PME et aux sociétés communautaires.
Le décret prévoit également des délais précis pour éviter que les demandes restent bloquées. Les banques devront examiner les dossiers dans un délai maximum de 10 jours ouvrables bancaires à compter de leur dépôt. La réponse devra être communiquée au demandeur par un moyen laissant une trace écrite. En cas de refus, la banque devra expliquer les raisons de sa décision. L’étude des dossiers ne pourra générer aucun frais ni commission pour les demandeurs. Le principe retenu est celui de l’antériorité et de l’équité. Les demandes seront traitées en tenant compte de l’ordre de présentation et dans le respect d’un traitement équitable entre les bénéficiaires.
Un suivi assuré par la BCT
Le dispositif prévoit également un mécanisme de contrôle. Les commissaires aux comptes des banques devront établir chaque année un rapport sur le respect des obligations liées à ces lignes de financement. Ce rapport devra être transmis au ministère chargé des Finances et à la Banque centrale de Tunisie (BCT) dans un délai maximum de 3 mois. En cas de non-respect des règles fixées par le décret, la BCT pourra intervenir et appliquer les sanctions prévues par le Code de commerce.
À travers ce mécanisme, les autorités cherchent à mobiliser une partie des ressources du secteur bancaire vers des projets de petite taille, souvent considérés comme trop risqués par les circuits classiques de financement. Reste à voir comment ce dispositif sera appliqué sur le terrain et quelle sera sa capacité réelle à répondre aux besoins des entrepreneurs, des jeunes porteurs de projets et des petites entreprises.
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