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Le jugement intervient alors qu’un accord de réconciliation définitif avait été annoncé, le 22 juin 2026, entre Habib Haouas et la Direction générale des douanes, portant sur un montant d’environ 12 millions de dinars. Lors de l’audience de réouverture du dossier devant la chambre criminelle spécialisée, les avocats de l’accusé avaient informé le tribunal de cet accord et demandé un délai pour produire les pièces officielles attestant de la régularisation complète de la situation de leur client.
Cette démarche s’inscrivait dans un processus engagé depuis plusieurs mois, l’accord douanier couvrant à la fois les redressements financiers et les pénalités liées au dossier. Malgré cette tentative de réconciliation, la justice a maintenu des sanctions sévères.
L’affaire remonte au 17 novembre 2023, date à laquelle le premier juge d’instruction près le Pôle judiciaire économique et financier avait émis un mandat de dépôt contre Habib Haouas.
L’homme d’affaires, qui réside à l’étranger depuis au moins 2017, est notamment connu pour avoir dirigé SOREAL Tunisie, une société fondée en 1997 spécialisée dans l’affinage, le broyage, le recyclage et la transformation des métaux, filiale d’un groupe industriel actif dans le secteur du recyclage et de la valorisation des métaux.
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À cette occasion, le chef de l’État a réaffirmé que la reddition des comptes demeure « une revendication légitime du peuple tunisien » et qu’il n’est « pas question de renoncer à un seul millime revenant de droit aux Tunisiens ». Il a souligné que la nouvelle composition de la Commission constitue une opportunité de relancer le processus de réconciliation pénale, dont les travaux avaient, selon lui, été entravés après leur lancement.
Kaïs Saïed a également estimé que cette nouvelle étape offre aux personnes concernées une nouvelle possibilité d’adhérer au processus de réconciliation. Il a précisé que cette démarche s’adresse aussi bien aux personnes détenues, qui pourraient ainsi retrouver la liberté, qu’à celles se trouvant à l’étranger, appelées à regagner le pays, à condition de s’engager sincèrement dans ce processus.
Le président de la République a insisté sur le fait que cette relance doit se faire « loin de toute surenchère, de toute désinformation et de tout retard injustifié », réaffirmant que les droits des victimes de la révolution ainsi que les revendications du peuple tunisien seront préservés. Il a également rappelé que « nul n’est au-dessus de la loi » et que tous les citoyens sont égaux devant la justice, sans exception.
À l’issue de la cérémonie, le président de la Commission nationale de la réconciliation pénale ainsi que ses membres ont prêté serment devant le chef de l’État, conformément aux dispositions du décret-loi ayant institué cette instance en 2022.
Par ailleurs, le Journal officiel de la République tunisienne (JORT), dans sa dernière édition, a publié le décret n° 131 de l’année 2026, daté du 26 juin 2026, portant nomination des membres de la Commission nationale de la réconciliation pénale et de sa rapporteure.
Selon ce décret, la Commission est composée de Faten Jouini, juge administratif, première vice-présidente, Wafa Ben Abdel Samad, juge financier, deuxième vice-présidente, Najla Safi, représentante de la Haute Instance de contrôle administratif et financier, Moaz Dridi, représentant du Contrôle général des finances, Sahbi Zarrouki, représentant du ministère des Domaines de l’État et des Affaires foncières, Firas Boujelben, représentant de la Commission tunisienne des analyses financières relevant de la Banque centrale de Tunisie, ainsi que Najiba Znati, représentante du Contentieux de l’État.
Le décret désigne également Ahlam Akrmi en qualité de rapporteure de la Commission nationale de la réconciliation pénale.
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La chambre criminelle de la Cour d’appel de Tunis a maintenu, vendredi 26 juin 2026, les condamnations prononcées en première instance contre les cadres d’Ennahdha, en l’occurrence Noureddine Bhiri et Mondher Ounissi, dans le dossier de la mort de l’élu, Jilani Dabboussi, survenue en 2014.
Ainsi, les deux hauts responsables du parti islamiste écopent chacun de quatre ans de prison ferme, une décision qui confirme le jugement initial du tribunal de première instance. La Cour a parallèlement validé les peines de deux ans avec sursis infligées à un ancien procureur général retraité et à une ex-médecin de la prison civile de Mornaguia.
L’instruction de ce dossier sensible, qui porte sur les conditions de détention et la gestion médicale de Jilani Dabboussi sous le gouvernement dirigé par Ennahdha, connaît toutefois un rebondissement : le volet concernant l’ancien ministre de la Santé, Abdellatif Mekki, a été disjoint, celui-ci ayant introduit un pourvoi en cassation contre la décision de la chambre d’accusation.
Cette affaire, qui interroge sur les responsabilités étatiques dans la disparition d’une figure politique sous l’ère post-révolutionnaire, franchit ainsi une nouvelle étape judiciaire sans pour autant clore définitivement les débats.
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Au total, la séance a examiné 21 dossiers concernant 11 députés. Ces affaires sont principalement liées à des infractions électorales antérieures à l’actuelle législature.
A et égard, les précisions fournies montrent que les députés concernés ont, pour la plupart, renoncé volontairement à leur droit constitutionnel de se prévaloir de l’immunité parlementaire. Ils ont exprimé leur volonté de se présenter devant la justice afin que leurs dossiers soient tranchés dans le cadre des procédures judiciaires en vigueur.
Cette séance intervient à la suite de la réunion du Bureau du Parlement, tenue le 4 juin, qui avait décidé de renvoyer les demandes de levée d’immunité à la plénière pour décision finale, conformément au règlement intérieur de l’institution.
En effet, l’article 27 du règlement intérieur prévoit que les demandes de levée d’immunité sont examinées sur la base d’un rapport établi par la commission compétente. Ce rapport est distribué à l’ensemble des membres avant la tenue de la séance plénière.
Lors de la séance, le rapport est présenté, puis le député concerné peut être entendu s’il le souhaite, ou se faire représenter par l’un de ses collègues. La décision finale est ensuite prise à la majorité des membres présents. Le président du Parlement est chargé de notifier la décision aux parties concernées.
Conformément au même article, les séances consacrées à l’examen des demandes de levée d’immunité se tiennent à huis clos.
Par ailleurs, l’article 28 du règlement intérieur stipule que si une demande de levée d’immunité est rejetée, un nouveau recours ne peut être introduit pour les mêmes faits ayant déjà fait l’objet d’un refus.
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Selon plusieurs médias grecs et européens, les autorités judiciaires belges ont officiellement transmis leur demande aux autorités grecques, dans le cadre de l’affaire Qatargate. Toutefois, l’exécution du mandat demeure suspendue à une étape essentielle : la levée de l’immunité parlementaire dont bénéficie actuellement Avramopoulos en tant que membre du Parlement grec.
Son implication dans l’affaire est liée à l’ONG FightImpunity, fondée par l’ancien eurodéputé italien Antonio Panzeri, considéré par les enquêteurs comme l’un des principaux acteurs du réseau présumé de corruption révélé par le Qatargate.
L’ancien commissaire européen affirme avoir siégé au sein du comité consultatif de l’ONG entre février 2021 et février 2022 et avoir reçu une rémunération de 5 000 euros mensuels, soit environ 60 000 euros sur une année. Il soutient que ces revenus ont été dûment déclarés auprès des autorités fiscales grecques et inscrits dans ses déclarations de patrimoine.
Ce nouveau développement montre que l’enquête belge, près de quatre ans après les premières perquisitions spectaculaires de décembre 2022, continue de remonter les ramifications du réseau présumé mis en place autour d’Antonio Panzeri.
Le Qatargate avait éclaté lorsque les enquêteurs belges avaient découvert d’importantes sommes d’argent liquide et mis au jour un système présumé d’influence impliquant plusieurs responsables européens. L’affaire avait notamment conduit à l’arrestation de l’ancienne vice-présidente du Parlement européen, Eva Kaili, ainsi qu’à l’inculpation de plusieurs eurodéputés et collaborateurs parlementaires.
Selon les enquêteurs, plusieurs responsables européens auraient reçu de l’argent ou bénéficié d’avantages en échange d’une influence favorable aux intérêts du Qatar au sein des institutions européennes. Les soupçons portent notamment sur des actions visant à améliorer l’image de l’émirat du Qatar auprès des décideurs européens, à atténuer les critiques relatives aux droits humains et aux conditions de travail des travailleurs migrants à l’approche de la Coupe du monde de football 2022, ainsi qu’à encourager l’adoption de positions, de résolutions ou de votes favorables aux intérêts qataris au Parlement européen.
Les magistrats s’intéressent également à d’éventuelles démarches destinées à promouvoir certaines orientations politiques ou réglementaires susceptibles de servir les intérêts de Doha dans ses relations avec l’Union européenne.
Au-delà du cas personnel de Dimitris Avramopoulos, cette nouvelle étape souligne la profondeur de la crise de confiance qui frappe encore les institutions européennes.
L’émission d’un mandat d’arrêt contre un ancien commissaire européen constitue un événement exceptionnel qui témoigne de la volonté des magistrats belges d’examiner l’ensemble des connexions politiques, associatives et financières gravitant autour du dossier Qatargate.
Reste désormais à savoir si le Parlement grec acceptera de lever l’immunité du député, ouvrant ainsi la voie à son audition par la justice belge. Une décision qui pourrait marquer une nouvelle phase dans une affaire devenue le symbole des vulnérabilités de l’Union européenne face aux stratégies d’influence étrangères et aux réseaux de lobbying opaques.
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