La séance plénière tenue à huis clos au sein de l’Assemblée des représentants du peuple a approuvé, ce mardi, les demandes de levée d’immunité parlementaire visant dix députés. Et ce, tout en reportant l’examen d’un dossier concernant un autre élu pour des raisons organisationnelles. Le dossier a été renvoyé à la commission compétente. C’est ce que déclare Yosri Boubb, membre de la commission du règlement intérieur.

Au total, la séance a examiné 21 dossiers concernant 11 députés. Ces affaires sont principalement liées à des infractions électorales antérieures à l’actuelle législature.

A  et égard, les précisions fournies montrent que les députés concernés ont, pour la plupart, renoncé volontairement à leur droit constitutionnel de se prévaloir de l’immunité parlementaire. Ils ont exprimé leur volonté de se présenter devant la justice afin que leurs dossiers soient tranchés dans le cadre des procédures judiciaires en vigueur.

Cette séance intervient à la suite de la réunion du Bureau du Parlement, tenue le 4 juin, qui avait décidé de renvoyer les demandes de levée d’immunité à la plénière pour décision finale, conformément au règlement intérieur de l’institution.

En effet, l’article 27 du règlement intérieur prévoit que les demandes de levée d’immunité sont examinées sur la base d’un rapport établi par la commission compétente. Ce rapport est distribué à l’ensemble des membres avant la tenue de la séance plénière.

Lors de la séance, le rapport est présenté, puis le député concerné peut être entendu s’il le souhaite, ou se faire représenter par l’un de ses collègues. La décision finale est ensuite prise à la majorité des membres présents. Le président du Parlement est chargé de notifier la décision aux parties concernées.

Conformément au même article, les séances consacrées à l’examen des demandes de levée d’immunité se tiennent à huis clos.

Par ailleurs, l’article 28 du règlement intérieur stipule que si une demande de levée d’immunité est rejetée, un nouveau recours ne peut être introduit pour les mêmes faits ayant déjà fait l’objet d’un refus.

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L’affaire Qatargate connaît un nouveau développement spectaculaire. La justice belge a émis lundi 22 juin un mandat d’arrêt visant l’ancien commissaire européen et actuel député grec, Dimitris Avramopoulos…

Selon plusieurs médias grecs et européens, les autorités judiciaires belges ont officiellement transmis leur demande aux autorités grecques, dans le cadre de l’affaire Qatargate. Toutefois, l’exécution du mandat demeure suspendue à une étape essentielle : la levée de l’immunité parlementaire dont bénéficie actuellement Avramopoulos en tant que membre du Parlement grec.

Son implication dans l’affaire est liée à l’ONG FightImpunity, fondée par l’ancien eurodéputé italien Antonio Panzeri, considéré par les enquêteurs comme l’un des principaux acteurs du réseau présumé de corruption révélé par le Qatargate.

L’ancien commissaire européen affirme avoir siégé au sein du comité consultatif de l’ONG entre février 2021 et février 2022 et avoir reçu une rémunération de 5 000 euros mensuels, soit environ 60 000 euros sur une année. Il soutient que ces revenus ont été dûment déclarés auprès des autorités fiscales grecques et inscrits dans ses déclarations de patrimoine.

Une enquête qui continue d’élargir son périmètre

Ce nouveau développement montre que l’enquête belge, près de quatre ans après les premières perquisitions spectaculaires de décembre 2022, continue de remonter les ramifications du réseau présumé mis en place autour d’Antonio Panzeri.

Le Qatargate avait éclaté lorsque les enquêteurs belges avaient découvert d’importantes sommes d’argent liquide et mis au jour un système présumé d’influence impliquant plusieurs responsables européens. L’affaire avait notamment conduit à l’arrestation de l’ancienne vice-présidente du Parlement européen, Eva Kaili, ainsi qu’à l’inculpation de plusieurs eurodéputés et collaborateurs parlementaires.

Lire aussi — Qatargate : Doha serait au cœur d’une présumée affaire de corruption

Selon les enquêteurs, plusieurs responsables européens auraient reçu de l’argent ou bénéficié d’avantages en échange d’une influence favorable aux intérêts du Qatar au sein des institutions européennes. Les soupçons portent notamment sur des actions visant à améliorer l’image de l’émirat du Qatar auprès des décideurs européens, à atténuer les critiques relatives aux droits humains et aux conditions de travail des travailleurs migrants à l’approche de la Coupe du monde de football 2022, ainsi qu’à encourager l’adoption de positions, de résolutions ou de votes favorables aux intérêts qataris au Parlement européen.

Les magistrats s’intéressent également à d’éventuelles démarches destinées à promouvoir certaines orientations politiques ou réglementaires susceptibles de servir les intérêts de Doha dans ses relations avec l’Union européenne.

Un test pour la crédibilité des institutions européennes

Au-delà du cas personnel de Dimitris Avramopoulos, cette nouvelle étape souligne la profondeur de la crise de confiance qui frappe encore les institutions européennes.

L’émission d’un mandat d’arrêt contre un ancien commissaire européen constitue un événement exceptionnel qui témoigne de la volonté des magistrats belges d’examiner l’ensemble des connexions politiques, associatives et financières gravitant autour du dossier Qatargate.

Reste désormais à savoir si le Parlement grec acceptera de lever l’immunité du député, ouvrant ainsi la voie à son audition par la justice belge. Une décision qui pourrait marquer une nouvelle phase dans une affaire devenue le symbole des vulnérabilités de l’Union européenne face aux stratégies d’influence étrangères et aux réseaux de lobbying opaques.

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L’ancien ministre Ezzeddine Bach Chaouch a été remis en liberté. C’est son avocat, Sami Ben Ghazi, qui annonce l’information via une publication sur sa page Facebook officielle.

Cette libération intervient après son incarcération par la Chambre d’accusation de la Cour d’appel de Tunis. L’ancien ministre Ezzedine Bach Chaouch faisait l’objet d’un mandat de dépôt aux côtés de trois autres personnes. A savoir d’anciens membres de la délégation spéciale de la municipalité de Carthage.

Pour rappel, les faits reprochés remontent à la période de leur gestion des affaires municipales. Ils sont poursuivis pour des soupçons de corruption administrative, précisément pour « l’utilisation par un fonctionnaire public de sa qualité pour s’octroyer ou procurer à un tiers un avantage injustifié et pour porter préjudice à l’administration ».

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Alors que l’affaire Lyhanna ranime le fantasme du confinement familial comme rempart, Fatima-Ezzahra Benomar, militante féministe et coprésidente du collectif Coudes à coude, rappelle une statistique qui dérange : la moitié des violences sexuelles sur enfants sont commises par des…

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La détention préventive, en droit tunisien, est censée rester une mesure strictement exceptionnelle, encadrée par des conditions précises et des délais limités. Pourtant, son recours dans la pratique judiciaire continue de susciter des critiques récurrentes, certains observateurs estimant qu’elle tend à être utilisée de manière extensive, voire automatique, dans plusieurs dossiers.  Cette situation ravive le...

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C’est une figure majeure de la culture tunisienne qui fut rattrapée hier par une affaire foncière. L’émission d’un mandat de dépôt contre l’ancien ministre de la Culture Ezzeddine Bach Chaouch a provoqué une vive émotion dans les milieux intellectuels et…

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