A l’ARP, la Commission du tourisme, de la culture, des services et de l’artisanat a écouté une députée proposant de limiter les loyers dans les zones touristiques.

Lors de la séance su mercredi 11 mars 2026, une parlementaire a proposé une initiative relative à l’organisation de l’exploitation des appartements et logements meublés.

Celle-ci a expliqué que la proposition de loi vise à lutter contre la hausse excessive des loyers des appartements meublés, notamment dans les zones touristiques, ainsi que contre l’absence de déclaration de ces locations aux autorités compétentes.

Cette situation entraîne à la fois une charge supplémentaire pour les citoyens et une perte de recettes fiscales importantes pour l’État. Elle a proposé de soumettre la location de logements et d’appartements meublés à un cahier des charges strict approuvé par arrêté du ministre chargé du tourisme, ainsi que d’obliger tout bailleur à conclure un contrat écrit et à tenir un registre numéroté et visé par l’administration fiscale, dans lequel seraient inscrites les recettes, les dépenses et les contrats conclus avec tous leurs détails.

Au cours du débat, les membres de la commission ont souligné la nécessité de ne pas confondre l’hébergement dans des unités touristiques et hôtelières structurées, soumises à une réglementation spécifique, avec la location de logements et d’appartements appartenant à des particuliers, qui relève des règles de location prévues par le droit civil et échappe par nature à la compétence du ministère du Tourisme, sauf dans le cas où le logement est exploité de manière régulière à des fins d’hébergement touristique. Ils ont proposé, à cet égard, de revoir le contenu de cette initiative.

À l’issue de la séance, la commission a décidé d’organiser plusieurs auditions avec les différentes parties concernées afin d’améliorer les textes présentés et d’approfondir leur examen dans le cadre d’une coopération et d’une complémentarité entre les fonctions exécutive et législative.

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Des élus au parlement veulent instaurer un système national de tourisme social

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A l’ARP, un groupe de parlementaires a proposé une initiative visant à instaurer un système national de tourisme social.

La Commission du tourisme, de la culture, des services et de l’artisanat a tenu une séance aujourd’hui consacrée à l’audition des porteurs de plusieurs initiatives législatives. Parmi elles, une proposition de mise en place d’un système national de tourisme social.

Les concernés ont expliqué que la hausse des prix des appartements et des chambres d’hôtel dans les zones touristiques a contribué au recul des indicateurs du tourisme intérieur, devenu difficilement accessible pour les personnes à revenus faibles ou moyens. Ils estiment donc nécessaire d’intervenir pour obliger les établissements touristiques à assumer leur responsabilité sociale, notamment en consacrant une partie de leurs services à ces catégories.

30% de la capacité pour les catégories défavorisées

Lors du débat, les députés ont estimé que, malgré la dimension sociale et humaine évidente de la proposition de loi, son adoption se heurterait à plusieurs obstacles juridiques et pratiques. Ils ont notamment jugé irréaliste et excessif d’imposer aux établissements touristiques privés de réserver au moins 30 % de leur capacité d’hébergement et de services aux catégories défavorisées et à revenus limités.

Ils ont souligné que le tourisme social, en tant qu’expérience nouvelle dans le pays, devrait être introduit progressivement avec une évaluation régulière de ses résultats. Dans ce cadre, ils ont proposé que l’adhésion au programme de tourisme social soit volontaire, en contrepartie d’incitations financières et fiscales pour les établissements concernés.

En réponse aux interventions des députés, les représentants des initiateurs ont précisé que le taux de 30 % n’est qu’une proposition susceptible d’être révisée par la commission, tout comme les dispositions techniques du projet, qui devraient néanmoins comporter un minimum d’obligations pour garantir son application.

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