Retenez bien cette date, si vous êtes assujetti à l’impôt sur la fortune.: mardi 30 juin 2026

Dans une note explicative qu’il vient de publier, le ministère des Finances détaille « les modalités d’application du nouvel impôt sur la fortune », instauré par la loi de finances 2026. Il y est indiqué que « la première déclaration ainsi que le paiement de cet impôt doivent être effectués au plus tard le 30 juin 2026 ». Ce nouvel impôt, qui remplace l’ancien impôt sur la fortune immobilière créé en 2023, concerne « les personnes physiques dont la valeur nette de l’ensemble des biens et actifs atteint ou dépasse 3 millions de dinars au 1er janvier de l’année d’imposition ».

Ensuite, la note rappelle que le taux est fixé à 0,5 % pour la tranche comprise entre 3 et 5 millions de dinars et à 1 % pour la part dépassant 5 millions de dinars. Les biens des enfants mineurs à charge doivent être intégrés à la déclaration du contribuable.

Contrairement à l’ancien dispositif limité aux biens immobiliers, le nouvel impôt couvre l’ensemble du patrimoine, notamment les biens immobiliers, les véhicules, les équipements, les actions, les obligations et les parts sociales. Les résidents sont imposés sur leurs biens situés en Tunisie et à l’étranger, tandis que les non-résidents ne sont concernés que par les actifs détenus en Tunisie.

Ceci étant, la loi prévoit plusieurs exonérations, notamment pour la résidence principale, les biens affectés à une activité professionnelle, certaines participations dans les sociétés, l’épargne bancaire et postale, les contrats d’assurance-vie ainsi que les véhicules de faible puissance fiscale.

Les déclarations et paiements peuvent être effectués auprès des recettes des finances ou via les plateformes électroniques du ministère.

Ce nouvel impôt s’inscrit dans le cadre de la réforme fiscale visant à élargir l’assiette de l’impôt.

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La Ministère des Finances tunisien a publié une note explicative détaillant les modalités d’application d’un nouveau prélèvement introduit par la loi de finances 2026. Cette mesure, encadrée par la note générale n°7, vise à diversifier les sources de financement des caisses sociales en ciblant le secteur de la location de voitures.

Concrètement, un montant de deux dinars par jour de location sera désormais appliqué à chaque véhicule loué. Ce prélèvement concerne aussi bien les voitures particulières que les véhicules utilitaires légers ne dépassant pas 3,5 tonnes, et sera supporté par les clients des agences de location. Il sera également intégré dans la base de calcul de la taxe sur la valeur ajoutée, ce qui en renforce l’impact fiscal.

Déduire de la base d’imposition

Sur le plan du traitement fiscal, la note précise que les sociétés de location ne pourront pas déduire ces montants de leur base imposable à l’impôt sur les sociétés. En revanche, les clients, qu’ils soient particuliers ou entreprises, auront la possibilité de les déduire de leur propre base d’imposition, ce qui introduit un certain équilibre dans la répartition de la charge fiscale.

Entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2026, la mesure impose aux entreprises du secteur de déclarer et reverser ces montants mensuellement, selon les mêmes délais que ceux applicables à la TVA. L’objectif affiché est d’assurer une collecte régulière et transparente.

La note prévoit toutefois une exception pour les contrats conclus avant cette date et disposant d’une date certaine, conformément aux dispositions de la Code des obligations et des contrats tunisien. Ces contrats restent régis par l’ancien cadre, garantissant ainsi la sécurité juridique des engagements antérieurs.

Logique de consolidation financière

À travers cette réforme, les autorités s’inscrivent dans une logique de consolidation financière des régimes sociaux, en mobilisant des ressources issues de secteurs de services dynamiques, tout en maintenant un encadrement fiscal visant à préserver l’équilibre économique des entreprises concernées.

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