La Commission des finances et du budget de l’Assemblée des représentants du peuple a approuvé, lundi, le 20 Juillet, le projet de loi portant ratification du deuxième avenant au contrat de prêt conclu entre la Banque centrale de Tunisie (BCT), agissant au nom et pour le compte de l’État tunisien, et la Banque africaine d’import-export (Afreximbank), destiné à financer une partie du budget de l’État.

Réunie lundi, la commission a consacré une première partie de ses travaux à l’examen du projet de budget de l’Assemblée des représentants du peuple pour l’exercice 2027, avant d’auditionner la ministre des Finances ainsi qu’une représentante de la Banque centrale au sujet de ce prêt souverain.

Au cours des débats, le président de la commission a soulevé plusieurs interrogations d’ordre juridique et procédural concernant le rôle de la Banque centrale dans la signature du contrat de prêt au nom de l’État, estimant que la présence du gouverneur de la BCT aurait permis d’apporter les éclaircissements nécessaires sur les aspects institutionnels et juridiques de l’opération.

En réponse, la directrice générale des Finances extérieures à la Banque centrale a indiqué que l’établissement agit sur la base d’une délégation accordée par le ministère des Finances, conformément à une pratique institutionnelle appliquée depuis plusieurs années dans le cadre des autorisations prévues par les lois de finances successives.

La ministre des Finances a précisé que le financement s’inscrit parmi les ressources prévues par la loi de finances 2026. Elle a rappelé que l’article 32 de la loi organique relative au statut de la Banque centrale autorise le ministre des Finances à déléguer à la BCT la conclusion de contrats de prêts avec des institutions financières étrangères au nom de l’État et pour son compte, dans la limite des autorisations votées par le Parlement.

 

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Concernant les caractéristiques de l’opération, la ministre a indiqué que le prêt, d’un montant de 500 millions de dollars, s’inscrit dans le cadre de la coopération financière engagée entre la Tunisie et Afreximbank depuis 2022. Les négociations, entamées en octobre 2025 et achevées en février 2026, ont permis de ramener le taux d’intérêt de 9,45 % à 5,86 %.

Selon la ministre, ce financement vise à mobiliser les ressources nécessaires au financement du budget de l’État, à renforcer les réserves en devises du pays, à soutenir la capacité de la Banque centrale à financer les importations de produits de première nécessité, ainsi qu’à contribuer au financement de l’investissement et des projets inscrits dans le Plan de développement 2026-2030. Elle a également rappelé que la Tunisie a procédé, le 14 juillet 2026, au remboursement d’un emprunt extérieur de 740 millions d’euros, rendant nécessaire la mobilisation de nouvelles ressources afin de préserver les équilibres financiers.

La ministre a ajouté que le conseil d’administration de la Banque centrale avait approuvé ce prêt le 18 mars 2026, avant la validation de cette décision par le décret présidentiel n°108 du 8 juin 2026. Elle a souligné que l’approbation définitive des emprunts souverains demeure une compétence exclusive de l’Assemblée des représentants du peuple. Elle a également indiqué que le calendrier de présentation du projet de loi résultait de la durée des négociations et de l’achèvement des procédures juridiques. Tout en affirmant que la Tunisie continue d’honorer ses engagements financiers dans les délais prévus.

Au cours des échanges, plusieurs membres de la commission ont insisté sur la nécessité de disposer de données actualisées sur l’exécution du budget de l’État et sur les répercussions des évolutions géopolitiques avant l’examen de certains projets de lois financières. D’autres députés ont appelé à renforcer la coordination entre les pouvoirs exécutif et législatif et à privilégier des réformes favorisant l’investissement, la création de richesse et la réduction du recours à l’endettement extérieur.

La ministre des Finances a, pour sa part, expliqué que la demande d’examen en urgence du texte répond à la nécessité d’assurer les équilibres financiers de l’État jusqu’au mois d’octobre 2026, après le remboursement d’une importante échéance de dette extérieure. Elle a également évoqué l’avancement des travaux relatifs au futur Code des changes, dont l’examen pourrait intervenir au début de l’année prochaine après l’adoption de la loi de finances.

Enfin, la ministre a présenté plusieurs indicateurs économiques, faisant état d’un taux d’investissement global de 15,5 % à fin 2025, avec une prévision de 16 % pour 2026, ainsi que d’une hausse de plus de 25,5 % des investissements directs étrangers au cours des premiers mois de l’année 2026.

À l’issue des discussions, la Commission des finances et du budget a adopté le projet de loi à la majorité des membres présents.

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La Commission des finances et du budget de l’Assemblée des représentants du peuple a entrepris, sur une demande d’examen en urgence émise par le gouvernement, l’examen du projet de loi n° 51 de 2026 portant sur l’accord de garantie conclu le 2 décembre 2025 entre la Tunisie et la International Islamic Trade Finance Corporation (ITFC), une institution multilatérale du groupe de la Banque islamique de développement (BID).

Le projet de loi concerne un contrat de Mourabaha entre le Groupe chimique tunisien (GCT) et l’ITFC pour un montant n’excédant pas 50 millions de dollars américains destiné à financer des importations d’engrais.

La conclusion de ce contrat de Mourabaha s’inscrit dans le cadre de l’accord-cadre signé le 28 avril 2024 entre l’État tunisien et l’ITFC pour la période 2024-2026, lequel vise principalement à financer les besoins en produits stratégiques de plusieurs entreprises publiques tunisiennes.
Ce financement contribuera directement à sécuriser l’approvisionnement en matières premières essentielles au cycle de production d’engrais du complexe chimique, lequel est destiné principalement à l’exportation ainsi qu’au marché intérieur. Il permettra au complexe de se procurer ces matières — auprès de fournisseurs de longue date et dans le cadre de contrats commerciaux à long terme — grâce à l’ouverture de lettres de crédit documentaires payables 30 jours après la date d’expédition.

L’ITFC a accepté d’accorder ce financement sur ses ressources propres, en recourant à une facilité renouvelable ; les fonds sont ainsi mis à disposition sous forme de solde renouvelable, permettant des tirages flexibles ainsi qu’une réutilisation des fonds après remboursement.

Chaque montant tiré est traité comme une obligation distincte remboursable en une seule fois au bout d’un an, garantissant ainsi que la répartition des charges financières correspond aux besoins de l’emprunteur.

Les conditions sont les suivantes : un montant de financement total de 50 millions de dollars ; un taux d’intérêt basé sur le SOFR majoré d’une marge de 3,75 % ; une période de remboursement de 12 mois pour chaque tirage ; et des frais d’exécution de 0,4 % du montant total du financement, le tout étant assorti d’une garantie de l’État tunisien.

Pour le reste, à quelques milliards de dollars près de prêts extérieurs à rembourser, la Tunisie est un pays souverain qui compte sur ses propres moyens, comme ne cesse de le seriner une certaine propagande nationale.

I. B.

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Aux dernières nouvelles, la Tunisie a signé un premier accord de prêt à moyen terme avec le Fonds monétaire arabe (FMA), pour un montant de 76,7 millions de dinars arabes de compte. Soit environ 312 millions de dollars. Et ce, afin de soutenir la stabilité économique et financière du pays.

Signé par le gouverneur de la Banque centrale de Tunisie, Fethi Zouhair Nouri, et le directeur général du FMA, Fahd Ben Mohammed Al-Turki, l’accord prévoit un décaissement en trois tranches, avec une première tranche versée dès son entrée en vigueur.

Le communiqué de la BCT précise encore que le prêt sera remboursé sur sept ans, dont trois ans et demi de grâce, avant un remboursement en huit échéances semestrielles. Ce financement appuiera le programme de réformes économiques et financières du gouvernement,. De même qu’il contribuera au financement de la balance des paiements et renforcera la résilience de l’économie tunisienne, ainsi que les équilibres budgétaires et extérieurs. Il témoigne également de la confiance du Fonds monétaire arabe dans les réformes engagées par la Tunisie.

Il convient de noter que ni le BCT ni le Fonds monétaire arabe n’ont communiqué le taux d’intérêt et les autres conditions financières du prêt. Le communiqué officiel de la BCT se limite aux modalités de décaissement et de remboursement.

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La Tunisie a conclu un premier accord de prêt à moyen terme avec le Fonds monétaire arabe (FMA), d’un montant de 76,7 millions de dinars arabes de compte, soit l’équivalent d’environ 312 millions de dollars. Ce financement vise à appuyer les efforts des autorités tunisiennes pour renforcer la stabilité économique et financière du pays.

L’accord a été signé, au nom du gouvernement tunisien, par le gouverneur de la Banque centrale de Tunisie, Fathi Zouhair Nouri, tandis que le directeur général et président du conseil d’administration du Fonds monétaire arabe, Fahd Ben Mohammed Al-Turki, a signé pour le compte de l’institution financière.

Un décaissement en trois tranches

Selon la Banque centrale de Tunisie, le prêt sera versé en trois tranches, la première étant débloquée dès l’entrée en vigueur de l’accord.

Chaque tranche sera remboursée sur une période de sept ans, comprenant une période de grâce de trois ans et demi, avant un remboursement en huit échéances semestrielles égales.

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Ce financement s’inscrit dans le cadre du programme de réformes économiques et financières mis en œuvre par le gouvernement tunisien. Il contribuera également à couvrir les besoins de la balance des paiements, tout en renforçant la résilience de l’économie nationale et la soutenabilité des équilibres budgétaires et extérieurs.

La Banque centrale estime que cet accord témoigne de la poursuite de la coopération entre la Tunisie et le Fonds monétaire arabe, ainsi que de la confiance de l’institution dans le processus de réformes engagé par le pays.

Soutenir les réformes et les équilibres financiers

L’objectif affiché est de renforcer la capacité de l’économie tunisienne à faire face aux chocs extérieurs, à améliorer ses indicateurs de stabilité macroéconomique et à favoriser une croissance durable.

Dans son communiqué, la Banque centrale a réaffirmé son engagement à poursuivre, en coordination avec les autorités nationales et les partenaires financiers, les efforts destinés à assurer la réussite des programmes de réformes et à consolider la solidité de l’économie tunisienne.

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