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Pour une loi de finances de rupture
Avec l’approche du lancement de la saison du débat budgétaire, il est temps de changer d’approche. Depuis des années, les députés restent prisonniers de propositions symboliques ou qui ne mènent qu’à des économies de façade, alors que l’urgence est de remettre l’appareil productif en mouvement.
Et cette année, le challenge est encore plus difficile avec l’intention de ne pas augmenter la pression fiscale sur les PME. Comment donc financer l’État, avec tous ses engagements sociaux et son rôle clé, sans étouffer ceux qui produisent ? Certes, la réponse ne réside pas dans une hausse d’impôts, ni dans des coupes budgétaires, mais dans des articles de loi qui libèrent les flux financiers et qui corrigent les distorsions qui pénalisent la production locale. La loi de finances ne pourra pas tout apporter, mais elle constitue l’un des principaux moyens pour initier un tel mouvement.
Débloquer la circulation de la liquidité interne
Le problème en Tunisie ne réside pas dans un manque global d’épargne, mais dans sa mauvaise allocation et sa thésaurisation. Les banques regorgent de liquidités ou préfèrent des placements sans risque, tandis que les PME et les porteurs de projets s’asphyxient par manque de fonds de roulement.
La loi de finances peut introduire des dispositions fiscales modulées pour les établissements de crédit qui consacrent un pourcentage minimal de leurs crédits au financement direct de l’investissement productif, de l’innovation et de l’exportation à forte valeur ajoutée. De leur côté, les entreprises peuvent être incitées à réinvestir dans l’extension de l’outil de production et la modernisation technologique.
Celles qui n’ont pas une telle marge de manœuvre et qui se heurtent au mur des garanties réelles ont besoin de l’appui de l’État. Le renforcement des fonds de garantie publics permettrait aux banques de prêter plus facilement sans exiger des garanties disproportionnées.
Combattre les rentes et corriger les distorsions
L’économie tunisienne souffre de diverses distorsions, comme les barrières réglementaires lourdes, les régimes privilégiés ou d’autorisations qui protègent des situations de rente, et une concurrence déloyale de l’informel. Libérer la production locale demande un grand nettoyage législatif.
Il faut impérativement rationaliser la fiscalité des intrants industriels. Les entreprises locales subissent des taxes douanières ou fiscales lourdes sur l’importation de leurs matières premières ou de leurs équipements semi-finis, rendant l’importation de produits finis concurrents une solution optimale pour les consommateurs. Il s’agit d’aligner la fiscalité pour que produire localement soit moins coûteux et plus simple qu’importer.
La loi de finances doit aussi intégrer des mesures d’incitation à la régularisation tout en renforçant la traçabilité des flux pour assainir le marché.
Optimiser la dépense et l’investissement public productif
L’État ne peut pas se désengager de ses rôles sociaux, mais il doit cesser d’allouer des ressources à des dépenses improductives pour les rediriger vers des effets de levier économiques.
La loi de finances doit lever les verrous juridiques qui pénalisent l’investissement privé, national et international. En même temps, chaque soutien de l’État, allégement fiscal ou subvention accordée à une entreprise ou à un secteur doit être assorti d’objectifs mesurables en termes de création d’emplois, d’intégration locale ou d’exportation. Il est temps de mettre fin aux aides aveugles. L’argent public ne doit profiter qu’à ceux qui génèrent de la croissance organique.
Enfin, les économies réalisées doivent être redirigées vers la formation professionnelle ciblée, en adéquation directe avec les besoins des secteurs porteurs, ce qui garantit aux PME un accès à une main-d’œuvre qualifiée, réduisant ainsi les coûts de formation et de productivité.
L’État va présenter une version qui combine des mesures ciblées et qui préserve les équilibres macroéconomiques. Les députés doivent, par des propositions, transformer le projet qu’ils auront en un instrument de libération des énergies productives. Pour un député, la valeur d’une proposition ne se mesure pas au nombre de bénéficiaires potentiels annoncés, mais à la chaîne de causalité économique qu’elle déclenche. C’est cette logique qui doit guider chaque article soumis à l’examen parlementaire.
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