La mission de la Présidence de la République bénéficiera d’une enveloppe de 248,576 millions de dinars (MD) au titre du projet de budget de l’État pour 2027, en hausse de 8,22 % par rapport à 2026, a annoncé mercredi Mourad Halloumi, premier conseiller auprès du président de la République chargé des services communs.

Présentant les grandes orientations du budget devant les députés, dans le cadre de l’examen du projet de budget de la mission, Halloumi a précisé que cette enveloppe est répartie entre trois programmes : la sécurité nationale et les relations extérieures, la sécurité présidentielle et la protection des personnalités officielles, ainsi que le pilotage et l’appui.

Il a indiqué que l’élaboration de ce budget s’inscrit dans le cadre des dispositions de la loi organique du budget de 2019 et de la circulaire relative à la préparation du budget, avec pour objectif de promouvoir une gestion des finances publiques fondée sur la transparence et la confiance, tout en tenant compte des contraintes économiques, financières et sociales du pays.

S’agissant de la sécurité nationale, le responsable a souligné que la Présidence de la République assure un suivi prospectif des évolutions de la situation nationale et internationale, notamment des mutations géopolitiques, afin d’identifier les risques et les menaces susceptibles d’affecter le pays et d’anticiper les opportunités permettant de renforcer ses capacités.

Cette mission comprend également le suivi des recommandations du Conseil de sécurité nationale et la coordination avec les différentes institutions de l’État en vue de préserver la sécurité, l’indépendance, l’intégrité territoriale et les ressources naturelles du pays.

Dans ce cadre, plusieurs stratégies nationales font l’objet d’un suivi, notamment celles relatives à la lutte contre le terrorisme (2023-2027), à la sécurité des frontières (2024-2028), à la cybersécurité (2026-2030) et à la politique pharmaceutique (2025-2034).

La Présidence accompagne également l’élaboration de la Stratégie nationale de l’intelligence artificielle, qui vise à définir une vision prospective au service du développement et à encadrer l’utilisation de cette technologie selon des normes éthiques et responsables, a-t-il ajouté.

Abordant les autres structures relevant de la Présidence, Halloumi a indiqué que la Fondation Fidaa poursuit la mise en œuvre des dispositions du décret-loi n°20 de 2020, notamment à travers l’octroi de prestations financières, sociales et sanitaires aux victimes des attaques terroristes, en particulier les agents des forces de sécurité et les militaires.

Concernant l’institution du Médiateur administratif, il a fait état d’une progression de 21,5 % de son activité, avec 2.405 pétitions enregistrées en 2025, dont 1.629 dossiers traités.

Les efforts portent notamment sur la réduction des délais de réponse, l’amélioration des services administratifs et le renforcement des mécanismes de médiation et de lutte contre la corruption.

Les débats ont également porté sur les missions de l’Institut tunisien des études stratégiques (ITES), notamment en matière de prospective et d’appui à la décision nationale, ainsi que sur le rôle de la Haute instance du contrôle administratif et financier dans le suivi des opérations de contrôle et d’inspection.

À ce titre, Halloumi a fait état de l’examen de 51 rapports émanant des trois instances de contrôle et de 21 rapports établis par les inspections générales ministérielles. Ces rapports concernent notamment les procédures d’importation et d’exportation des céréales et la révision des procédures administratives.

Il a également évoqué le développement des mécanismes de contrôle grâce aux nouvelles technologies, notamment à travers la plateforme numérique « Nassif », destinée à renforcer l’interconnexion entre les structures de contrôle et d’inspection et à faciliter le suivi des rapports.

Sur le volet diplomatique, le conseiller présidentiel a rappelé que le chef de l’État définit la politique générale du pays et ses orientations fondamentales, notamment en matière de politique étrangère.

Il a mis en avant la volonté de renforcer la représentation de la Tunisie au sein des instances internationales, de développer ses relations avec les pays frères et amis et de diversifier ses partenariats en fonction des intérêts nationaux.

Il a, dans ce contexte, réaffirmé le rejet de toute ingérence dans les affaires intérieures tunisiennes et l’attachement aux principes du respect mutuel et de l’égalité entre les États.

Il a également souligné la nécessité de récupérer les fonds détournés à l’étranger, de veiller à ce que les emprunts extérieurs contribuent au développement national et d’améliorer les prestations consulaires destinées aux Tunisiens résidant à l’étranger.

Enfin, Halloumi a indiqué que la Présidence reçoit quotidiennement des pétitions de citoyens, examinées par des cadres spécialisés en coordination avec les ministères et les structures publiques concernés, afin d’apporter des réponses aux difficultés soulevées, y compris à travers des interventions sur le terrain.

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Le projet de loi de finances 2027 recapitalise quatre entreprises publiques sans chiffrer l’opération. Son annexe sur les transferts et garanties détaille ce que l’État leur verse. Elle ne dit rien de leurs comptes. Les derniers indicateurs publiés montrent pourtant des entités qui ne couvrent plus qu’une fraction de leurs coûts. –          Une recapitalisation sans […]

Le président du Conseil national des régions et des districts, Imed Derbali, a affirmé que la réponse aux défis économiques actuels nécessite l’adoption d’une vision globale du développement, fondée sur la relance de la croissance, la stimulation de l’investissement et le soutien à la production nationale, tout en valorisant les ressources et les potentialités des […]

L’examen du projet de budget de l’État pour 2027 par les commissions parlementaires se poursuivra jusqu’aux séances plénières consacrées à ce texte, prévues les 9 et 10 novembre2026. Rien de nouveau sous le soleil de Carthage : l’Etat va continuer de s’endetter, non pas pour investir dans les infrastructures publiques et la relance d’une économie en berne, mais pour payer les salaires et les privilèges de ses propres agents.

Globalement, le budget 2027 proposé par le gouvernement prévoit des dépenses publiques s’élevant à 68,895 milliards de dinars, soit une augmentation de 8,37 % par rapport aux 63,575 milliards prévus dans la loi de finances 2026. Les recettes sont estimées à 54,280 milliards de dinars, avec un déficit projeté de 14,615 milliards de dinars. Les recettes fiscales constituent la composante majeure des ressources prévues, atteignant 49,6 milliards de dinars.

Parmi les principales dotations ministérielles proposées, on note 9,184 milliards de dinars alloués au secteur de l’Éducation, qui représente ainsi le premier poste budgétaire. 7,89 milliards pour l’Industrie, les Mines et l’Énergie ; et 6,56 milliards pour l’Intérieur. La Défense nationale se voit allouer 5,628 milliards de dinars, soit une augmentation de 12,3 %, tandis que le secteur de la Santé bénéficie de 4,741 milliards, soit une hausse de 9 %.

Les recettes de l’Etat prévues sont estimées à 54 280 millions de dinars (MDT) et les dépenses à 68 895 MDT (en hausse de 8,37 % par rapport à 2026).

Les charges de la trésorerie et le déficit sont estimés à 28,122 milliards de dinars. Pour y faire face, le projet prévoit de mobiliser un emprunt intérieur de 19,845 milliards de dinars et un emprunt extérieur d’environ 6,877 milliards de dinars. Quant au taux d’endettement de l’Etat, il devrait se situer autour de 85% du PIB.  

Bref, l’Etat va continuer à s’endetter pour payer, surtout, les salaires de ses agents, dont le nombre s’élèverait, en 2027, à 692 702 (incluant les ministères, services centraux/régionaux et établissements publics rattachés), alors que pour un pays de 12 millions d’âmes comme le nôtre, 500 000 auraient largement suffit, surtout avec la digitalisation dont on ne cesse de nous rebattre les oreilles. A titre de comparaison, le Maroc compte aujourd’hui 575 000 fonctionnaires pour une population trois fois plus nombreuse et une économie en bien meilleure santé.    

I. B.

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De nombreuses législations actuellement en vigueur en Tunisie remontent à l’époque du protectorat français. Aussi apparaît-il nécessaire de réviser le Code pénal, que le temps a rendu caduc, d’actualiser les articles relatifs aux atteintes à la sûreté de l’État et de reconnaître le statut de prisonnier politique.

Khemais Arfaoui *

Avant 1910, l’élaboration des lois et des décrets était confiée au Secrétariat général du Gouvernement Tunisien. C’est en cette année qu’a été créé le Secrétariat Général de la Justice,avec à sa tête Bernard Roy, l’ancien Secrétaire Général du Gouvernement Tunisien. Ce dernier a été chargé de superviser les différentes commissions créées pour élaborer les lois tunisiennes, de gérer les affaires judiciaires locales (indigènes), ainsi que de présenter et de publier les lois, décrets et réglementations relatifs au droit civil, au droit commercial et au droit pénal.

À quoi aboutit ce travail ? Quatre codes furent promulgués : le Code des obligations et des contrats (1906), le Code de procédure civile (1910), le Code pénal (1913) et le Code de procédure pénale (1921). En outre, toute une série de textes fut édictée par décrets beylicaux, dont certains portent sur la répression des infractions politiques. C’est la législation en cette matière qui nous intéresse ici.

Cette législation est une copie de la législation française, à la différence des autres domaines juridiques, où le système législatif est considéré comme mixte. Dans ce domaine, en effet, les lois françaises ont été transposées et appliquées en fonction des conditions propres à la Tunisie⁽¹⁾. Cela nous oblige à retracer les origines de la législation tunisienne relative à la répression des infractions politiques avant de l’aborder directement.

Les origines législatives

Pour rédiger les textes relatifs à la répression de l’infraction politique, le législateur s’est appuyé sur les textes locaux et sur les lois françaises.

A – Dans la législation locale, les dispositions réprimant les infractions politiques : avant l’établissement du Protectorat, les seuls textes juridiques sur lesquels on pouvait se fonder pour juger les affaires politiques étaient les articles 232 et 237 de la «Loi sur les crimes applicable à toutes les personnes se trouvant dans le Royaume de Tunis», promulguée en 1861. Cette loi est influencée par les lois modernes en ce qu’elle se caractérise par un adoucissement général des peines. Mais elle a conservé implicitement le système répressif islamique en matière de ce que l’on appelle la rébellion (al-baghy). L’article 232 se contente de prévoir la sanction de l’incitation à la rébellion, c’est-à-dire le fait de désavouer le souverain musulman. Selon les juristes, la peine de la rébellion est la mort, par déduction de ce qui figure dans la sourate Al-Hujurat : «Si deux groupes de croyants se combattent, réconciliez-les. Si l’un d’eux se rebelle contre l’autre, combattez celui qui se rebelle jusqu’à ce qu’il revienne à l’ordre de Dieu» (verset 9). Sur cette base, l’article 237 punit de mort le rebelle et l’instigateur de la sédition (sahib al-fitna) qui troublent ce que l’on appelle à l’époque contemporaine la tranquillité publique.

Toutefois, l’application de cette loi ne dura pas longtemps : en 1864, le Bey promulgua un décret suspendant les institutions issues des réformes de 1861 et recourut, pour réprimer ses adversaires et ceux qui s’étaient soulevés contre lui, à l’arbitraire et à l’injustice.

Ainsi, la législation tunisienne moderne relative à la répression des infractions politiques fut élaborée à l’époque du «Protectorat». Elle le fut à partir de textes français, incarnés surtout dans le Code pénal et dans certaines lois relatives aux libertés publiques, à savoir la loi sur la presse (1881), la loi sur les réunions (1881), la législation relative aux associations (1901) et celle sur les attroupements.

Compte tenu de l’ampleur et de la complexité de la matière, nous nous concentrerons sur le Code pénal, qui constitue le texte fondamental en matière de répression de l’infraction politique.

B – Le Code pénal français, source de la législation pénale en Tunisie : ce code remonte au Code pénal promulgué sous Napoléon Bonaparte, en 1810 ; il est la source de la législation tunisienne relative à la répression des atteintes à la sûreté extérieure et intérieure de l’État. Il protège ce qu’un auteur appelle l’indépendance de l’État, dans ses articles 75 à 85 réprimant les crimes et délits commis contre la sûreté extérieure de l’État. Ces infractions peuvent être regroupées en quatre catégories : la trahison, l’espionnage, l’atteinte à la défense nationale et l’atteinte à la sécurité nationale. Quant à la «protection du régime politique», elle relève des articles 86 à 101, qui punissent les auteurs des crimes et délits commis contre la sûreté intérieure de l’État. La première catégorie de ces infractions concerne les atteintes à la personne du souverain et aux membres de sa famille. Ces infractions ont été abrogées implicitement avec l’avènement de la Troisième République, et la protection de la vie du président de la République et des membres de sa famille relève désormais du droit commun, en tant que simples individus.

Les autres infractions contre la sûreté intérieure de l’État sont : l’attentat, le complot, l’usage illégal de la force publique, l’atteinte à l’intégrité territoriale, les infractions commises par le meurtre et la dévastation, et enfin la participation à un soulèvement.

Le Code pénal réprime également d’autres infractions retenues par le législateur en Tunisie et qui peuvent être considérées comme revêtant un caractère politique : la coalition de fonctionnaires, la rébellion, les associations et réunions non autorisées, et l’attroupement armé.

Le droit pénal français apparaît comme ayant conservé son caractère ancien, marqué par la rigueur et traduisant la volonté d’un pouvoir dictatorial. Les peines qu’il prévoyait pour réprimer les infractions politiques étaient intimidantes, fondées sur l’idée de faire du déviant un exemple afin d’effrayer les autres. Elles traduisent l’idée d’utilité ou d’intérêt social («l’utilité sociale»).

Le député Victor Hugo avait déjà dénoncé ce caractère en ces termes : «Le droit pénal n’avait qu’un seul et unique but : protéger la société. Là réside toute la théorie des criminologues. Tout consiste à donner des exemples. Une bonne peine se mesure au degré d’intimidation qu’elle produit. Ainsi, la peine la plus terrifiante devient la meilleure…»

Bien que les peines sévères, comme la mort ou les travaux forcés, aient été supprimées pour les infractions d’atteinte à la sûreté de l’État, de même que l’introduction d’autres éléments d’adoucissement, la neutralisation des opposants semble demeurer le but essentiel du système pénal français à la fin du XIX^e siècle. À l’inverse de la sévérité du droit pénal, les textes organisant les libertés publiques déjà mentionnés, promulgués au début de la Troisième République, traduisent la tendance libérale dans le domaine politique et retiennent l’emprisonnement comme peine principale.

Qu’ont transposé les autorités coloniales en Tunisie, et ont-elles conservé les textes transposés tels quels ?

La législation relative à la répression des atteintes à la sûreté de l’État

Compétence des tribunaux français en Tunisie : la législation française applicable en la matière a été introduite en Tunisie dès 1883, avec l’organisation des tribunaux français dans le pays. Ces tribunaux connaissent des affaires opposant les Français et les protégés français, ainsi que les Européens. Le décret du 2 septembre 1885 a étendu leur compétence aux affaires concernant des Tunisiens dans certains cas, parmi lesquels celui des crimes contre la sûreté de l’État commis par voie de presse. La loi sur la presse de 1881, rendue applicable en Tunisie par le décret du 14 octobre 1884, disposait en effet que la provocation, par la parole ou par l’écrit, à commettre l’un des crimes contre la sûreté extérieure et intérieure de l’État prévus par les articles 75 et suivants jusqu’à l’article 101 du Code pénal français, lorsqu’elle n’était pas suivie d’effet, était punie, à titre de complicité, de trois mois à deux ans d’emprisonnement.

Promulgation du Code pénal tunisien : les articles 75 à 101 du Code pénal français ont été «tunisifiés» dans le cadre du Code pénal promulgué en 1913. Ce code réprime les atteintes à la sûreté extérieure de l’État dans ses articles 60 à 62 et les atteintes à la sûreté intérieure de l’État dans ses articles 63 à 81. La «tunisification» se manifeste dans les éléments suivants :

1 – le maintien de la législation et des traditions locales : le Code pénal tunisien a prévu la répression des atteintes à la vie du «Prince» ou d’un membre de sa famille, ainsi que des atteintes à leur dignité et à leur honneur, dans le chapitre des atteintes à la sûreté intérieure de l’État ;

2 – l’invention d’infractions «spéciales» prévues par l’article 81, dont la première consiste à inciter, par l’écrit, l’acte ou la parole, à «la haine ou au mépris du Prince, du Gouvernement ou de l’administration internationale». La deuxième infraction spéciale consiste à «susciter la colère des gens de manière à troubler la sécurité publique». Enfin, «inciter les gens à ne pas se conformer aux lois du pays» constitue une troisième infraction spéciale, punie, comme les deux autres, d’une peine fixe : cinq ans d’emprisonnement et une amende. Ainsi, cet article interdit la critique et protège le régime du «Protectorat» ainsi que les intérêts coloniaux ;

3 – l’aggravation des peines : le Code pénal tunisien ne réserve aucun traitement particulier ni aucune échelle de peines spécifique aux atteintes à la sûreté extérieure et intérieure de l’État ; au contraire, le caractère politique apparaît comme une circonstance aggravante.

Les peines du Code pénal tunisien : le code a donc prévu des peines aggravées. Il a ainsi prévu la peine de mort dans tous les cas d’atteinte à la sûreté extérieure de l’État et dans certains cas d’atteinte à la sûreté intérieure : les atteintes à la vie du «Prince» ou d’un membre de sa famille lorsque la victime en décède, ainsi que l’attentat visant à changer la forme de l’État, à pousser les habitants à s’armer les uns contre les autres, ou à provoquer le désordre, le meurtre et le pillage sur le territoire tunisien.

Quant à la seconde peine sévère dont le droit pénal tunisien punit certaines atteintes à la sûreté intérieure de l’État, il s’agit des travaux forcés à perpétuité ou à temps, peine infamante propre aux infractions de droit commun. En outre, le code prévoit des peines plus douces : le bannissement et l’emprisonnement à temps.

Ainsi, le législateur en Tunisie a traité l’opposant poursuivi dans une affaire politique avec une rigueur supérieure à celle réservée au criminel ordinaire, d’autant que les peines principales prévues en matière de crimes et délits politiques sont fixes, sans maxima ni minima, et sans échelle particulière pour les circonstances atténuantes, et cela jusqu’en 1923⁽²⁾.

Les «décrets scélérats» : pour plusieurs raisons⁽³⁾, le gouvernement du Protectorat a promulgué les deux décrets du 29 janvier 1926, connus sous le nom de «décrets scélérats» : le décret relatif à la répression des crimes et délits politiques et le décret modifiant la législation relative à la presse.

Ces deux décrets constituent un exemple frappant du droit colonial, tant sur le plan législatif que sur le plan judiciaire. Sur le plan législatif, le décret relatif à la répression des crimes et délits politiques a défini ces infractions et en a dressé la liste. Les modifications les plus importantes consistent en l’abrogation des articles 60 à 81 et de l’article 107 du Code pénal tunisien et en l’application des dispositions du Code pénal français réprimant les atteintes à la sûreté extérieure et intérieure de l’État. Ce décret a repris le texte de l’article 81 dont nous avons parlé, en y ajoutant l’infraction de chuchotement. Ainsi, l’article 4 du décret de 1926 punit les auteurs des faits visés par l’article 81, qu’ils soient commis «en public ou non», c’est-à-dire qu’il incrimine des faits dépourvus d’élément de publicité, comme une conversation entre deux personnes ou une confidence à voix basse.

Le décret de 1926 a également repris les peines prévues par le Code pénal tunisien. Ce sont, comme nous l’avons vu, des peines sévères ; mais la nouveauté du décret de 1926 est d’avoir consacré la notion d’infraction politique, et l’apport le plus important de ce décret est sans doute d’avoir transféré le jugement de ces affaires de la justice tunisienne (dite «indigène») aux tribunaux français. Du fait qu’il désigne les infractions à caractère politique, cette désignation profite surtout à la défense et suppose un régime de détention politique. Par ailleurs, l’article 7 du décret de 1926 prévoit l’application de l’article 463 du Code pénal français, relatif aux circonstances atténuantes, aux infractions ainsi désignées. Il est aussi évident que les peines prévues par le droit français sont plus douces dans les affaires politiques. Par conséquent, le nouveau décret n’a repris du Code pénal tunisien que les peines réprimant les atteintes contre le Prince ou les membres de sa famille, ainsi que les peines paralysantes réprimant les infractions spéciales que nous avons évoquées.

Il convient de signaler que le droit pénal français, et par conséquent le droit pénal tunisien, a connu des modifications à l’approche de la Seconde Guerre mondiale. On peut citer la répression de la propagande étrangère : quiconque a reçu, directement ou indirectement, des sommes d’argent de parties étrangères et mené une propagande politique est puni d’une peine d’emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 1 000 à 10 000 francs. Il peut en outre être condamné à la privation de tout ou partie des droits civils et de famille pour une durée de cinq à dix ans.

Notons qu’outre le Code pénal, les autorités coloniales ont promulgué le décret du 14 octobre 1884 sur la presse, le décret du 13 mars 1905 relatif aux réunions, le décret du 15 septembre 1888 relatif aux associations et le décret du 5 avril 1905 relatif aux attroupements.

Les infractions de droit commun à caractère politique : outre la répression par les législations relatives aux crimes, délits et contraventions politiques, les autorités du Protectorat ont poursuivi les forces nationalistes et démocratiques sur le fondement de textes pénaux relatifs à la répression des infractions de droit commun. Ces procès ont sans aucun doute un caractère politique, si l’on considère les crimes, délits et contraventions sous l’angle des motivations qui les sous-tendent, des objectifs que visent les auteurs des atteintes et, enfin, des circonstances dans lesquelles les atteintes ont été commises ou les poursuites engagées. Dans bien des cas, les infractions de droit commun sont connexes à des infractions politiques. Ces textes figurent dans le Code pénal ; nous citerons ceux relatifs à la rébellion, à l’association de malfaiteurs, à l’entrave à la liberté du travail, à la détérioration ou à la destruction d’ouvrages ou d’objets, à l’homicide, au pillage, au vol, à la destruction de biens d’autrui et à l’incendie.

D’autres textes figuraient dans des décrets publiés séparément : ils concernent les armes et les souscriptions financières.

La législation réprimant l’infraction politique après 1956 : le décret de 1926 a été abrogé et les articles supprimés ont été réintroduits dans le Code pénal tunisien en 1955, leur jugement étant confié aux tribunaux tunisiens (décret du 8 décembre 1955). Certains de ces articles ont été modifiés et, à l’instar de ce qui s’est produit pour le Code pénal français, d’autres ont été abrogés, à savoir les articles 65 et 66 relatifs aux atteintes visant les membres de la famille du Prince et l’article 81 qui prévoyait les infractions «spéciales» dont nous avons parlé plus haut, tandis que l’article 67 a maintenu la répression de l’atteinte au chef de l’État, à l’exclusion des membres de sa famille. Toutefois, la répression des délits visant des individus, quelle que soit leur qualité, relève du code de la presse et du droit commun.

La conséquence directe des modifications évoquées semble être la suppression des garanties juridiques relatives à l’infraction politique, à tous les stades de la procédure et pendant l’exécution de la peine. C’est ce qui a conduit certains groupes de prisonniers politiques à réclamer, dans les années 1970, l’adoption d’un statut du prisonnier politique.

Conclusion

Comment évaluer la législation tunisienne relative à la répression des crimes et délits politiques édictée par les autorités du Protectorat ? Certains y voient un dépassement des pratiques politiques en vigueur avant 1881, puisqu’elle a soumis le pouvoir politique à la légalité et confié à l’institution judiciaire les conflits politiques.

Cette législation apparaît comme la transposition d’un système de droit propre aux sociétés démocratiques libérales, qui incarne la centralisation politique et le monopole de la sanction par l’État. Mais la législation tunisienne présente un caractère particulier : elle ne garantit pas le droit des individus ou des groupes à l’autonomie et ne reconnaît pas l’individualité juridique, c’est-à-dire qu’elle n’a pas été conçue pour protéger les droits et les libertés de l’individu.

Outre cette contradiction, le régime du Protectorat ne s’est pas limité à réprimer les opposants au système colonial par les juridictions ordinaires ; il a mobilisé d’autres domaines, dont la justice administrative, qui accorde aux représentants des autorités supérieures des pouvoirs pour décider l’arrestation des opposants ou restreindre leur liberté individuelle en les bannissant et en les plaçant sous surveillance administrative. Il y a aussi la justice militaire, connue pour sa sévérité et pour des jugements qui respectent peu les procédures.

Revenant au présent, il apparaît nécessaire de réviser le Code pénal, que le temps a rendu caduc, d’actualiser les articles relatifs aux atteintes à la sûreté de l’État et de reconnaître le statut de prisonnier politique.

* Professeur d’histoire Université de Tunis. 

Article de l’auteur dans Kapitalis:

UGTT : une direction en pleine crise

Notes

1-Deux circonstances principales ont influé sur le contenu de la législation tunisienne relative à la répression des infractions politiques : la soumission de la Tunisie à la colonisation française directe, et le maintien de l’autorité du Bey et sa protection contre les « dangers intérieurs et extérieurs », conformément à la Convention de la Marsa de 1883.

2- Notons que le décret du 15 septembre 1923 modifiant certains articles du Code pénal a fixé des minima et a prévu l’application des circonstances atténuantes aux peines, qui peuvent ainsi être abaissées de deux degrés. Il a en outre autorisé le juge à accorder le sursis au condamné pour délit.

3- La principale raison qui a poussé à transférer l’examen des affaires politiques aux tribunaux français tient à l’indulgence que les autorités coloniales avaient constatée dans les jugements rendus par les tribunaux tunisiens à l’encontre des auteurs de délits et de contraventions parmi les militants politiques, syndicalistes et ouvriers tunisiens relevant de leur compétence. 

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Une enveloppe globale de près de 57,7 millions de dinars est prévue au titre de la mission de l’Instance supérieure indépendante pour les élections (ISIE) pour l’année 2027. Sur ce montant, 30 millions de dinars seront consacrés à la couverture des dépenses du premier tour des élections législatives, prévues au cours de l’année prochaine.

Cette enveloppe figure dans le cadre du projet de budget de la mission de l’ISIE pour 2027, présenté jeudi par la contrôleur financier de l’Instance, Ines Jlidi, lors d’une séance conjointe réunissant la commission du règlement intérieur, des lois électorales et des lois parlementaires à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), et la commission du règlement intérieur, de l’immunité et des questions juridiques au Conseil national des régions et des districts (CNRD).

En effet, le budget propre de l’ISIE s’élève à 27,724 millions de dinars pour 2027, contre 27,7 millions de dinars en 2026, soit une légère hausse de 0,08 %. Ce montant, distinct de l’enveloppe destinée à couvrir les dépenses électorales, sera réparti comme suit :

– 15,820 millions de dinars pour les dépenses salariales, soit 57,1 % du budget ;

– 7,235 millions de dinars pour les dépenses de gestion, soit 26,1 % ;

– 1,125 million de dinars pour les dépenses d’intervention, soit 4,1 % ;

– 3,544 millions de dinars pour les dépenses d’investissement, soit 12,8 %.

La contrôleur financier a souligné que l’élaboration du projet de budget repose sur la volonté de préserver la stabilité des dépenses de l’Instance et d’orienter les investissements vers les priorités effectives afin de garantir sa capacité à organiser les échéances électorales dans les meilleures conditions.

Elle a également précisé que l’ISIE a fondé ses prévisions budgétaires sur plusieurs axes, notamment la préservation de la qualité du processus électoral, la numérisation des opérations, des résultats et des données, la sauvegarde de la mémoire institutionnelle de l’instance et le développement des ressources humaines.

S’agissant du programme d’investissement pour 2027, l’ISIE a prévu une enveloppe de 3,544 millions de dinars destinée à la réalisation de quatre projets portant sur le développement de ses infrastructures et de son patrimoine immobilier, l’acquisition d’équipements, la transformation numérique ainsi que l’installation de systèmes photovoltaïques dans ses bureaux.

Par ailleurs, une enveloppe de 15 millions de dinars est prévue au titre des dépenses d’urgence et non réparties. Ce montant pourra être mobilisé en fonction des besoins, a indiqué la responsable.

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Le ministre des Affaires étrangères, de la Migration et des Tunisiens à l’étranger, Mohamed Ali Nafti, a annoncé, jeudi, que le budget de son département au titre de l’année 2027 s’élève à 404,150 millions de dinars, contre 370,225 millions de dinars en 2026, soit une augmentation de 9,1 %.

Il a précisé que le budget du ministère représente 0,59 % du budget général de l’État.

Auditionné conjointement par la commission des relations extérieures de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) et la commission de l’investissement et de la coopération internationale relevant du Conseil national des régions et des districts (CNRD), le ministre a indiqué que les crédits alloués à son département sont répartis entre l’activité diplomatique (61 %), l’activité consulaire (29 %) ainsi que le pilotage et le soutien (9 %).

Dans le détail, les dépenses du ministère sont réparties entre les rémunérations, qui mobilisent 225,784 millions de dinars, les dépenses de fonctionnement (96,632 millions de dinars), les dépenses des interventions (64,284 millions de dinars) et les dépenses d’investissement (17,450 millions de dinars).

Lors de son intervention, Mohamed Ali Nafti a réaffirmé l’attachement de la diplomatie tunisienne aux constantes de la politique étrangère du pays, fondées notamment sur la préservation de la souveraineté nationale et de l’indépendance de la décision nationale, l’égalité et le respect mutuel entre les États, la non-ingérence dans leurs affaires intérieures ainsi que le respect de la légalité internationale.

Il a également souligné que son département œuvre à mobiliser les relations extérieures et les partenariats internationaux de la Tunisie au service des objectifs du développement national, tout en veillant à défendre les intérêts du pays et à assurer la protection des droits et des intérêts des Tunisiens à l’étranger.

Le ministre a, par ailleurs, évoqué les défis financiers et logistiques croissants auxquels son département est confronté. Il a notamment cité la hausse des coûts d’exploitation et de maintenance des sièges des missions diplomatiques et consulaires, ainsi que la nécessité de moderniser les infrastructures et de renforcer la sécurisation des systèmes de communication.

Au cours du débat, les députés ont soulevé plusieurs questions relatives à l’action diplomatique et consulaire ainsi qu’à la situation des Tunisiens résidant à l’étranger.

Ils ont notamment attiré l’attention sur les postes vacants dans plusieurs représentations diplomatiques, ainsi que sur les difficultés liées au fonctionnement des Maisons de Tunisie.

Les intervenants ont également insisté sur la nécessité de faciliter les démarches administratives et d’assurer la délivrance des documents officiels, notamment les passeports, dans des délais raisonnables.

La nécessité de renforcer la présence des attachés sociaux au sein des missions diplomatiques et d’accélérer la numérisation des procédures consulaires a également été mise en avant.

En réponse à ces préoccupations, Mohamed Ali Nafti a fait part de la volonté du ministère de pourvoir, dans les meilleurs délais, les postes vacants au sein des missions diplomatiques et d’accélérer le processus de délivrance des passeports biométriques.

Il a également assuré que des efforts sont engagés en vue de revaloriser la fonction des attachés sociaux à l’étranger, afin de mieux répondre aux attentes et aux besoins de la communauté tunisienne établie hors du pays.

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Les crédits d’engagement alloués au Programme régional de développement (PRD), dans le cadre du projet de budget de l’État pour l’année 2027, augmenteront d’un montant de 71,050 millions de dinars (MDT), pour atteindre 543,550 MDT. C’est ce qu’a fait savoir, jeudi 5 novembre, le ministre de l’Économie et de la Planification, Samir Abdelhafidh.

Avec TAP

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Le budget alloué au ministère des Affaires sociales dans le projet de budget de l’État pour 2027 devrait augmenter de 3,6% passant de 4.082 millions de dinars (MD) en 2026 à environ 4.227 MD l’année prochaine.

Lors d’une séance d’audition tenue jeudi par la Commission de la santé, des affaires de la femme, de la famille, des affaires sociales et des personnes handicapées à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), conjointement avec la Commission des services et du développement social au Conseil national des régions et des districts (CNRD), le ministre des Affaires sociales a indiqué que son département poursuivra, en 2027, ses efforts pour accompagner les mutations du marché du travail.

Dans ce contexte, il a expliqué que cette démarche portera notamment sur l’adaptation du cadre juridique et réglementaire ainsi que des relations professionnelles, le renforcement des mécanismes de dialogue et de négociation entre les partenaires sociaux, la poursuite de l’application de la loi relative à l’interdiction de la sous-traitance et à la lutte contre l’emploi précaire, ainsi que le développement des mécanismes de règlement des conflits du travail.

Le ministre a également fait savoir que les efforts se poursuivront pour bien cibler et orienter les aides vers les familles et les personnes les plus démunies outre le développement des programmes d’insertion économique et sociale et l’amélioration des services destinés aux Tunisiens à l’étranger en les encourageant à investir dans leur pays dans des projets à dimension économique et sociale.

Ainsi, les dépenses de rémunération inscrites au budget du ministère des Affaires sociales sont estimées à 341,520 MD en 2027, contre 277,100 MD en 2026. Les dépenses de gestion s’élèveront, quant à eux, à environ 28,9 MD, contre 25,8 MD durant l’année en cours.

Les dépenses d’intervention sont estimées à près de 3,8 milliards de dinars dans le projet de budget 2027, contre 3,75 milliards de dinars en 2026. Par ailleurs, les dépenses d’investissement devraient atteindre 31,2 MD, contre 25 MD cette année.

En effet, les crédits alloués à la mission du ministère sont répartis sur cinq programmes, à savoir 36,1 MD pour le programme de l’emploi et des relations professionnelles, 1,84 milliard de dinars pour celui de la sécurité sociale et 2,12 milliards de dinars pour le programme de promotion sociale et d’aide aux familles nécessiteuses.

Le ministère a également consacré 27,7 MD au programme de la migration et des Tunisiens à l’étranger et 105 MD au programme de pilotage et d’appui.

S’agissant de l’application de la loi n°9 de 2025 relative à la réglementation des contrats de travail et à l’interdiction de la sous-traitance, le ministre a indiqué que des opérations de contrôle menées par les inspecteurs du travail ont permis de régulariser, dans le secteur privé, la situation de 102 mille personnes qui travaillaient dans le cadre de contrats de sous-traitance ou de contrats à durée déterminée.

Les inspecteurs du travail ont également effectué des opérations de contrôle au sein des administrations publiques, « bien que ces établissements soient soumis aux organismes publics de contrôle et aux inspections générales dont ils relèvent », a précisé le ministre, ajoutant que les rapports établis à cet effet ont été transmis aux administrations concernées.

Il a souligné que son département privilégie une approche fondée sur la conciliation pour le règlement des conflits du travail, plutôt que le recours aux sanctions, estimant que les amendes prévues par le Code du travail, dont le montant ne dépasse pas quelques dizaines de dinars, ne constituent pas un moyen de dissuasion efficace.

Le ministre a annoncé, par ailleurs, l’élaboration d’un projet de loi visant à réviser certaines dispositions du Code du travail, ainsi que la préparation d’un projet de loi relatif à la médiation. Ces textes visent à rendre les interventions des inspecteurs du travail plus efficaces et plus souples dans le règlement des conflits professionnels et à réduire la pression sur les tribunaux.

Il a également relevé que la longueur des délais judiciaires constitue l’une des principales difficultés dans le traitement des conflits du travail, le délai moyen pour parvenir à un jugement définitif étant d’environ trois ans, selon lui.

Une situation qui impose, a-t-il souligné, de rechercher des mécanismes alternatifs plus souples pour le règlement des différends entre les partenaires sociaux.

Le ministre a également indiqué qu’un projet de loi encadrant le travail à distance dans le secteur privé est en cours de finalisation, et ce, compte tenu de l’émergence de nouveaux métiers, notamment les travailleurs indépendants, les travailleurs des plateformes numériques ainsi que les nouvelles professions qui apparaîtront sous l’effet du développement de l’intelligence artificielle.

Abordant les aides destinées aux enfants issus de familles à revenu limité, le ministre a indiqué que des crédits de 60 MD ont été alloués en 2026 au profit des enfants âgés de moins de six ans, en plus de 150 MD destinés aux enfants âgés de 6 à 18 ans.

Concernant le programme de la rentrée scolaire et universitaire, il a fait savoir qu’une enveloppe de 60 MD a été mobilisée en 2026 au profit de 472 159 élèves et étudiants.

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Sur les réseaux sociaux, l’annonce que les recettes fiscales représenteront 91,4 % des ressources budgétaires en 2027 a provoqué une vive polémique. Ce taux est qualifié d’excessif, traduisant prétendument l’incapacité totale de l’État à diversifier ses sources de financement.

 

Mais une telle analyse résiste-t-elle à l’épreuve de la réalité économique ? Pour répondre directement, c’est un « non ». Explications.

 

La fiscalité, un pilier universel

Dans la grande majorité des économies mondiales, qu’il s’agisse des pays de l’OCDE ou ceux émergents, les recettes fiscales constituent l’écrasante majorité des ressources budgétaires ordinaires de l’État, pouvant aller jusqu’à 95 %.

Dans un État moderne, les revenus non fiscaux, essentiellement les dividendes des entreprises publiques, les redevances sur les ressources naturelles ou les revenus des confiscations, ont par définition vocation à rester marginaux par rapport à la puissance de frappe de l’impôt. Sauf dans les économies rentières dotées de ressources d’hydrocarbures, les entreprises publiques ont rarement pour objectif premier de distribuer des dividendes massifs pour financer le budget général. Souvent, elles réinvestissent leurs bénéfices pour leur propre développement.

Avec un secteur public et des participations étatiques importants, on pourrait logiquement s’attendre à des contributions non fiscales plus élevées. Cependant, la santé financière de la plus grande partie de ces entités, plombées par la dette, les rigidités de gestion ou les tarifs administrés, fait qu’elles absorbent davantage de ressources budgétaires qu’elles n’en rapportent sous forme de dividendes nets.

 

Le rôle incontournable des cessions d’actifs et des privatisations

Lorsque les États cherchent à modifier substantiellement leur structure de financement ou à réduire la pression fiscale sans étrangler l’économie, ils se tournent vers les recettes exceptionnelles, principalement la cession d’actifs, sous forme de privatisations partielles ou totales, ouverture du capital d’entreprises publiques sur le marché financier ou monétisation du domaine privé de l’État.

En l’absence de telles opérations d’envergure, qui se heurtent souvent en Tunisie à des résistances politiques, idéologiques ou juridiques complexes, le budget de l’État est mécaniquement privé d’un coussin d’amortissement précieux. Le résultat est que le poids de l’équilibre budgétaire pèse presque exclusivement sur le contribuable formel, renforçant le sentiment d’une pression fiscale inéquitable, notamment face à l’ampleur du secteur informel.

 

Le vrai débat

Le problème réside moins dans le fait que la fiscalité domine, ce qui est normal, que dans la composition et l’assiette de cette fiscalité. La sursollicitation du secteur formel est une réalité. Une part prépondérante des recettes fiscales provient des impôts sur le revenu prélevés à la source sur les salariés et des impôts directs/indirects sur les entreprises, tandis qu’une frange importante de l’économie échappe à l’impôt en raison de l’informalité. Il faut trouver les bons mécanismes pour que tous les opérateurs économiques soient amenés à respecter la loi.

Par ailleurs, la part de la TVA et des droits de douane dans les recettes globales reste élevée par rapport aux impôts progressifs, ce qui accentue l’impact sur le pouvoir d’achat. La charge de ces taxes pèse de manière disproportionnée sur les plus faibles. Un ménage modeste consacre la quasi-totalité de ses revenus à la consommation immédiate (alimentation, énergie, transports) et subit donc intégralement la TVA sur son budget. À l’inverse, les plus hauts revenus épargnent une part importante de leur capital, échappant ainsi à la TVA sur cette fraction non consommée.

Exiger que les recettes non fiscales dépassent ou rivalisent avec les recettes fiscales relève de l’illusion économique hors pays rentiers. Le véritable défi structurel pour la Tunisie n’est pas de changer artificiellement ce ratio, mais d’élargir l’assiette fiscale pour mieux répartir la charge, d’assainir le portefeuille des entreprises publiques pour qu’elles contribuent enfin positivement au budget, et de libérer des marges de manœuvre par la croissance économique.

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Le budget proposé pour le ministère de l’Intérieur pour l’année 2027 s’élève à environ 6 560 millions de dinars, contre 6 240 millions de dinars inscrits dans la loi de finances pour l’année 2026, soit une augmentation de 5,13 %.

Ce budget s’inscrit dans le projet de budget du ministère de l’Intérieur pour l’année 2027, présenté ce mercredi par le ministre de l’Intérieur, Khaled Nouri, lors d’une séance conjointe de la commission de la Défense, de la Sécurité et des Forces armées de l’assemblée des représentants du peuple (ARP) et de la commission du Règlement intérieur, de l’Immunité et des Questions juridiques du Conseil national des régions et des districts (CNRD), en présence de plusieurs hauts responsables du ministère.

Nouri a, à cette occasion, précisé que la mission du ministère de l’Intérieur a été restructurée afin d’atteindre les objectifs fixés, selon cinq programmes : le programme de sécurité nationale, le programme de la Garde nationale, le programme de la protection civile, le programme des affaires locales et le programme de direction et de soutien.

Les montants proposés se répartissent comme suit : 2 535 millions de dinars pour le programme de sécurité nationale, soit 39 % du budget total proposé pour l’année 2027, ce qui représente une progression de l’ordre de 2 % par rapport à l’année 2026, et 1 754 millions de dinars pour le programme de la Garde nationale, soit 27 % du budget total, avec une progression de l’ordre de 3 %.

401 millions de dinars ont été alloués au programme de la protection civile, soit 6 % du budget total, avec une progression de l’ordre de 7 %, et 1 123 millions de dinars au programme des affaires locales, ce qui représente 17 % du budget total, avec une progression de l’ordre de 1 %.

Quant au programme de direction et de soutien 746 millions de dinars ont été alloués, soit 11 % du budget total, avec une progression de l’ordre de 18 % par rapport à l’année 2026.

Ces montants se répartissent, selon la nature des dépenses, comme suit: 4 404 millions de dinars au titre des dépenses de location, soit une augmentation de l’ordre de 6 %, 432 millions de dinars au titre des dépenses de gestion, soit une augmentation de l’ordre de 15 % par rapport à l’année 2026, 1 367 millions de dinars au titre des dépenses d’interventions, soit une augmentation de l’ordre de 3 % et 356 millions de dinars au titre des dépenses d’investissement, soit une augmentation de l’ordre de 6 %.

En ce qui concerne la répartition des montants par catégories de dépenses, le ministre a indiqué que les dépenses de location représentent 67 % du total des dépenses allouées au ministère de l’Intérieur pour l’exercice 2027, réparties comme suit : 2 185 millions de dinars au programme de sécurité nationale, 1 450 millions de dinars au programme de la Garde nationale, 310 millions de dinars au programme de la protection civile, 18,2 millions de dinars au programme des affaires locales et 441 millions de dinars au programme de direction et de soutien.

Quant aux dépenses de gestion, le budget qui leur sont alloués représente 7 % du total des dépenses et a été fixé à 432 millions de dinars, contre 375 millions de dinars en 2026, soit une augmentation de 15,2 % par rapport à l’année précédente.

Ces montants sont répartis sur les cinq programmes : 130 185 millions de dinars ont été alloués au programme de sécurité nationale, 124 millions de dinars au programme de la Garde nationale, 16,5 millions de dinars au programme de la protection civile et 1,9 million de dinars au programme de direction et de soutien.

Concernant les dépenses liées aux interventions, qui représentent 21 % du total des dépenses allouées au ministère de l’Intérieur, une enveloppe d’un montant de 1 367, 070 millions de dinars a été allouée et se présente comme suit : 101 millions de dinars au programme de sécurité nationale, 54 millions de dinars au programme de la Garde nationale, 70,15 millions de dinars au programme de la protection civile, 1 102 millions de dinars au programme des affaires locales et 39,644 millions de dinars au programme de direction et de soutien.

Quant aux dépenses d’investissement, le budget de paiement qui leur sont allouées s’élève à 356 millions de dinars, soit 5 % du total des dépenses consacrées au ministère de l’Intérieur pour l’exercice 2027, tandis que le budget d’engagement représente 7 %, une enveloppe d’un montant de 498,06 millions de dinars au titre de ces dépenses, contre 445,360 millions de dinars d’engagements en 2026.

Le budget d’investissement se présente comme suit : 192 930 millions de dinars pour le programme de sécurité nationale, 154 350 millions de dinars pour le programme de la Garde nationale, 8,75 millions de dinars pour le programme de la protection civile, 0,73 million de dinars pour le programme des affaires locales et 141,3 millions de dinars pour le programme de direction et de soutien.

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La commission des services et du développement social au Conseil national des régions et des districts (CNRD) et la commission de la santé, des affaires de la femme, de la famille, des affaires sociales et des personnes handicapées à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), ont tenu, mardi, une séance conjointe consacrée à l’examen de la mission du ministère de la Famille, de la Femme, de l’Enfance et des Personnes âgées.

La ministre de la Famille, Asma Jabri a présenté, à cette occasion, un exposé sur les principaux programmes de la mission et les grands axes du projet de budget de son département pour l’année 2027.

L’enveloppe budgétaire du ministère s’élève à 331,690 millions de dinars (MD), répartis entre les dépenses salariales (58%), les dépenses de fonctionnement (6%), les dépenses d’investissement (21%) et les dépenses d’interventions (16 %), selon un communiqué du CNRD.

Les députés ont soulevé, lors de cette séance, les enjeux sociaux qui reflètent les mutations que connaît la société tunisienne, notamment avec le recul du rôle de la famille dans l’encadrement des jeunes, l’ancrage des valeurs de citoyenneté, de tolérance, de vivre-ensemble et de rejet de la violence, en plus de la hausse du taux du divorce.

Ils ont également évoqué les indicateurs démographiques issus du Recensement général de la population et de l’habitat de 2024, révélant un ralentissement du rythme de la croissance démographique et une accélération du vieillissement de la population.

A cet égard, plusieurs députés ont souligné la nécessité de développer les politiques de prise en charge et d’encadrement des seniors ainsi que de renforcer le rôle de l’État et de la société pour leur garantir les conditions d’une vie digne.

Concernant les affaires de la femme, les députés ont mis l’accent sur le manque des programmes d’accompagnement, de soutien et d’autonomisation économique de la femme, outre la question de la violence contre les femmes.

S’agissant du volet de l’enfance, les discussions ont porté sur les répercussions de l’addiction numérique chez les enfants, le développement de certaines formes de violence en milieu scolaire, la situation des enfants sans soutien familial, leur exploitation dans la mendicité et la traite des êtres humains ainsi que le manque d’établissements de protection de l’enfance dans plusieurs régions.

Au sujet des personnes âgées, les députés ont relevé la portée limitée du système de prise en charge et de soins en raison de la rareté des centres d’hébergement et du nombre réduit d’équipes mobiles spécialisées pour couvrir toutes les régions.

Dans sa réponse, la ministre a mis l’accent sur l’importance de développer des politiques publiques adaptées aux évolutions et aux nouveaux besoins que connait la société, rappelant le plan national de préparation à la vie conjugale et les programmes d’accompagnement des parents pour les aider à comprendre les spécificités des nouvelles générations.

Dans le domaine de l’autonomisation économique, elle a mis en exergue la multiplicité des programmes d’intégration et des interventions destinés aux catégories concernées, ajoutant que l’action est orientée vers l’unification des programmes et le renforcement de la coordination entre les différents ministères et structures intervenantes afin de garantir une plus grande complémentarité et efficacité lors de leur exécution. Il s’agit également de créer des équipes spécialisées dans la prise en charge des femmes et des enfants victimes de violences dans les différentes régions du pays.

Concernant les personnes âgées, la ministre de la Famille a indiqué que son département engage une action visant à améliorer la prise en charge de ces catégories à travers la révision du décret régissant les centres d’hébergement et la modification du cahier des charges régissant leur activité. L’objectif, a-t-elle dit, est d’améliorer la qualité des services rendus.

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La commission de la défense, de la sécurité et des forces armées à l Assemblée des représentants du peuple (ARP) et la commission du règlement intérieur, de l’immunité et des affaires juridiques du Conseil national des régions et des districts (CNRD) ont tenu, mardi, une séance conjointe consacrée à l’audition du ministre de la Défense nationale et de la délégation qui l’accompagnait, sur le sujet du projet de budget de la mission de la Défense nationale pour l’exercice 2027.

Selon un communiqué publié par l’ARP, le ministre de la Défense nationale, Khaled Sehili a souligné que le budget de la mission de la Défense nationale pour l’année 2027 s’inscrit dans le cadre de la réalisation des programmes du plan de développement 2026-2030 et intervient en harmonie avec la stratégie globale décennale (2021-2030) fixée par le ministère.

Ce budget a augmenté de 12% par rapport à 2026, atteignant 5 628,249 millions de dinars (MD), hors ressources propres des établissements publics, a-t-il précisé, évoquant la hausse de 15% des dépenses d’investissement qui représentent 28% de l’enveloppe budgétaire.

Dans ce sens, le ministre a mis l’accent sur l’adoption d’une méthodologie axée sur la rationalisation des dépenses et le renforcement de la gouvernance afin de concilier exigences de sécurité nationale et équilibres financiers de l’État.

À cette occasion, les grandes lignes du projet de budget de la mission de la Défense nationale et du projet annuel de performance (PAP) pour l’année 2026 ont été présentées. Elles concernent les quatre programmes de la mission : le programme d’intervention militaire, le programme de soutien logistique et technique, le programme d’encadrement des militaires ainsi que le programme de commandement et de soutien.

Au cours du débat, plusieurs députés se sont enquis des aspects de la prise en charge des ressources humaines et des affiliés au ministère de la Défense nationale et se sont intérrogés sur le système du service national militaire, le niveau d’avancement de la révision de la loi sur le service national, la santé militaire ainsi que les programmes du renforcement de la carte sanitaire militaire.

La formation professionnelle militaire a également suscité l’intérêt de plusieurs députés qui ont insisté sur l’importance de sa généralisation au vu de la qualité des formations dispensées et de l’engouement qu’elle suscite auprès des jeunes tunisiens.

Les questions relatives à la recherche scientifique, à la numérisation, à l’innovation et à l’industrie de défense, au développement technologique et à l’ouverture sur le secteur privé ainsi qu’ à l’élaboration d’une stratégie nationale dans ces domaines, ont également été abordées lors de cette séance d’audition.

Les interventions des députés ont été axées aussi sur la coopération militaire internationale, dans ses volets bilatéral et multilatéral, et les perspectives de son développement ainsi que sur les projets futurs du ministère et ses programmes stratégiques, en plus d’autres propositions et questions liées au soutien des capacités de l’institution militaire et au renforcement de sa préparation pour accomplir ses missions de manière optimale.

En réponse aux différentes interrogations, le ministre de la Défense nationale et la délégation qui l’accompagnait ont fourni des clarifications et des données sur les points soulevés par les membres des deux chambres, lesquelles seront détaillées et incluses dans le rapport conjoint des deux commissions sur cette mission.

L’article PLF 2027 : le ministre de la Défense nationale auditionné par les deux chambres parlementaires est apparu en premier sur Le Temps News.

La Commission de la législation générale à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) et la Commission du règlement intérieur, de l’immunité et des questions juridiques au Conseil national des régions et des districts ont examiné, lundi, lors d’une séance conjointe, le projet de budget de la mission de la Justice dans le cadre du projet de budget de l’État pour l’année 2027.

Au début de la séance, les représentants du ministère de la Justice ont présenté les missions du département, ses principales orientations stratégiques, les indicateurs de l’activité judiciaire et les crédits alloués pour 2027, ainsi que les projets réalisés et ceux programmés dans les domaines des infrastructures et de la transformation numérique, indique l’ARP dans un communiqué.

Le projet de budget de la mission de la Justice pour 2027 représente 1,61% de l’ensemble des dépenses publiques de l’État et enregistre une hausse d’environ 8,43 % par rapport à celui de 2026, ont indiqué les intervenants.

Les fonds sont répartis entre trois programmes: le programme de la Justice, qui représente environ 42,12 % de l’ensemble des crédits, le programme des prisons et de la rééducation, avec près de 50,97 %, et le programme de pilotage et d’appui, qui absorbe 6,92 %.

Selon la nature des dépenses, les dépenses de rémunération représentent près de 78,98% du budget total, tandis que les dépenses de fonctionnement s’élèvent à environ 120,4 millions de dinars.

Les fonds destinés à l’investissement ont enregistré une hausse notable, passant d’environ 90 millions de dinars en 2026 à 329 millions de dinars dans le projet de budget 2027. La majeure partie de ces crédits est destinée à couvrir les dépenses annuelles liées aux équipements et au matériel, ainsi qu’aux projets en cours et ceux qui sont programmés.

Les représentants du ministère ont, également, présenté les projets réalisés entre 2021 et 2026 et ceux en cours de réalisation ou à l’étude, concernant aussi bien le système judiciaire que le système pénitentiaire et de rééducation dans les différentes régions du pays.

Parmi les principaux projets prévus pour 2027 figurent plusieurs initiatives de transformation numérique portant sur la dématérialisation des procédures et des parcours judiciaires, la numérisation des archives, la mise en place de systèmes informatiques intégrés et le déploiement de dispositifs de procès à distance.

Le programme prévoit, en outre, la construction de nouveaux sièges pour la Cour de cassation, pour un coût estimé à 250 millions de dinars, et pour le tribunal de première instance de Tunis, dont le coût avoisine les 300 millions de dinars. S’y ajoutent la construction d’un nouveau siège pour le tribunal cantonal d’Ettadhamen (gouvernorat de l’Ariana) et d’un nouveau bâtiment pour l’Institut supérieur de la profession d’avocat.

Les représentants du ministère ont, par ailleurs, fait état de la mise en place d’un système d’orientation judiciaire à distance, du développement du système informatique relatif à la nationalité, de la numérisation des archives des jugements et des registres des actes notariés, ainsi que du système de la signature électronique.

Le ministère œuvre, d’autre part, au développement du système informatique en matière civile et à la création d’un portail dédié à ses services et à ses systèmes techniques. Il prévoit, aussi, la mise en place d’un nouveau système informatique en matière pénale, destiné à numériser les procédures judiciaires, à traiter les dossiers et les décisions et à en assurer le suivi en ligne. Plusieurs autres projets sont, également, programmés afin de faciliter l’accès aux services judiciaires.

Lors du débat, les interventions et les questions des députés ont principalement porté sur la situation du service public de la justice et sa capacité à répondre aux attentes des citoyens et sur les difficultés liées aux ressources humaines, aux infrastructures, à la numérisation et à la politique pénale.

Les députés ont souligné la nécessité d’améliorer les conditions de travail au sein des tribunaux, de moderniser les infrastructures et de renforcer la sécurité des archives. Ils ont, dans ce sens, appelé à faciliter l’accès à la justice en rapprochant les services judiciaires des citoyens et en améliorant la couverture judiciaire dans les régions, surtout à travers la création de nouveaux tribunaux ou de chambres spécialisées.

Plusieurs intervenants ont appelé à remédier aux insuffisances constatées dans certains tribunaux, notamment en matière de recrutement. Ils ont souligné que les délais judiciaires, à tous les stades de la procédure, nécessitaient encore des mesures correctives, à travers la révision et la rationalisation des procédures et des échéances.

Certains députés ont, par ailleurs, plaidé en faveur du renforcement de la politique de l’État visant à mettre en œuvre les peines alternatives. Ils ont également souligné l’importance de consolider la coopération entre le pouvoir législatif et le ministère de la Justice, notamment pour l’élaboration ou la révision de certains textes législatifs.

En réponse aux questions des députés, les représentants du ministère ont indiqué que la réforme et le développement du service public de la justice nécessitent des ressources financières importantes et des réformes législatives d’envergure.

Ils ont précisé que le ministère travaille à l’élaboration d’une stratégie fondée sur une vision intégrée visant une réforme globale du système judiciaire, notamment en matière de politique pénale.

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La cinquième chambre criminelle spécialisée dans les affaires de terrorisme près le Tribunal de première instance de Tunis a confirmé la condamnation par contumace d’Ali Hlioui à 33 ans de prison, dans l’affaire dite du « complot contre la sûreté de l’État 1 », qui compte plus de quarante prévenus.

Condamné avec exécution immédiate alors qu’il était en fuite, il a été arrêté le 14 juin 2025 par une unité de la Garde nationale à Bizerte, puis placé en détention pour purger sa peine, selon des sources concordantes.

Son nom figurait déjà parmi les accusés en fuite dont la peine de 33 ans avait été confirmée en appel, avec notamment Hamza Meddeb, Monji Dhaouedi, Kamel Guizani, Mustapha Kamel Nabli et Nadia Akacha.

Le verdict d’appel avait montré un bilan contrasté : jusqu’à 45 ans de prison pour les détenus, entre 5 et 35 ans pour les prévenus libres, et trois acquittements, dont ceux de Noureddine Boutar, directeur de Mosaïque FM, et de Lazhar Akremi. Plusieurs peines avaient été révisées : réduites pour Kamel Letaïef (de 66 à 30 ans) et Ridha Charfeddine (de 16 à 2 ans), alourdies pour d’autres.

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Nous publions ci-dessous un avis de concours de l’Autorité de Contrôle de la Microfinance (ACM) pour combler ses besoins en ressources humaines par le mécanisme du détachement. Cet appel est ouvert aux agents de l’Etat, aux établissements et aux entreprises publiques.   

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Bilan inconnu, Des édiles, principalement d’Île-de-France, ont signé un texte commun pour réclamer la reconnaissance du massacre du 17 octobre 1961. En bref Une trentaine de maires demandent la reconnaissance du massacre du 17 octobre 1961 comme un crime d’État.…

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