Le Forum Chawki Gaddes pour les droits numériques a souligné que les données relatives aux infractions pénales, à la vie sexuelle et à la santé sont des données sensibles nécessitant une protection renforcée. Leur traitement n’est autorisé que dans les cas prévus par la loi, et leur diffusion sur les réseaux sociaux constitue un traitement illicite exposant leurs auteurs à des poursuites juridiques et à une responsabilité éthique.

Dans un communiqué publié samedi 3 octobre 2026, dans la foulée de la polémique suscitée par la publication sur les réseaux sociaux de données personnelles relatives à Yakine, l’adolescente victime d’un viol collectif, et à ses présumés violeurs, le Forum a exprimé sa vive inquiétude face à la fréquence de la diffusion, sur les réseaux sociaux, de données personnelles et sensibles concernant des individus. Ces pratiques incluent notamment la publication de photos d’enfants, la fuite de documents judiciaires, l’utilisation d’images et de vidéos de mineurs victimes d’agressions sexuelles, ainsi que la divulgation des noms et des photos de suspects dans diverses affaires alors même que les enquêtes sont encore en cours.

Le Forum a appelé les autorités publiques, y compris les délégués à la protection de l’enfance, à intervenir d’urgence pour faire cesser la diffusion d’images et de données concernant des mineurs, à ouvrir une enquête sérieuse sur les sources de fuite des documents judiciaires et à en sanctionner les responsables. Il a également préconisé d’assurer la protection ainsi que le soutien psychologique, social et juridique des victimes et de leurs familles, de coordonner avec les plateformes numériques le retrait rapide et transparent des contenus illicites, et de lancer des campagnes de sensibilisation sur la responsabilité juridique et éthique liée à la publication d’informations sensibles.

Les enfants, victimes ou suspects, bénéficient d’une protection particulière

Les enfants — qu’ils soient victimes ou suspects — bénéficient d’une protection particulière en vertu de la loi sur les données à caractère personnel, du Code de protection de l’enfant, du Code pénal et de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant ; cette protection repose sur le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant et sur la confidentialité des procédures le concernant, a indiqué le Forum, en soulignant que la publication de photos de victimes mineures constitue une seconde atteinte à leur égard et que leur utilisation pour les incriminer ou les blâmer reflète une culture inacceptable faisant peser la responsabilité du crime sur la victime ; il a également rappelé que l’enfant suspect continue de bénéficier des garanties de la justice des mineurs et qu’il ne saurait faire l’objet de diffamation ou voir son identité révélée, quelle que soit la gravité des faits qui lui sont reprochés.

Tout en rappelant l’importance de réactiver l’Instance nationale de protection des données personnelle (INPDP) — qui était présidée par feu Chawki Gaddes et actuellement gelée bien que la loi la régissant soit toujours en vigueur — et a appelé à lui garantir l’indépendance ainsi que les ressources nécessaires à l’accomplissement de sa mission, le Forum a également exhorté les citoyens et les utilisatrices et utilisateurs des réseaux sociaux à s’abstenir de republier toute image, tout nom ou tout document concernant un mineur, une victime ou un suspect, à ne pas participer à des campagnes de stigmatisation et à signaler les contenus illicites.

Enfin, il a souligné que la protection des données personnelles constitue un droit constitutionnel, consacré par la loi organique n° 63 de 2004, dont jouit tout citoyen et toute citoyenne — qu’ils soient victimes, suspects ou visés par des enquêtes judiciaires — et que ce droit ne saurait être remis en cause par les épreuves subies par la personne ou par les faits qui lui sont imputés.

I. B.

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Accès des PME aux services juridiques et administratifs : l’IA pourrait le faciliter; mais son déploiement exige des garanties indispensables. C’est ce qu’indiquent les participants à un forum, ce 1er octobre.  

L’intégration de l’intelligence artificielle pourrait constituer un levier de justice économique, en ouvrant plus largement aux entreprises, et tout particulièrement aux PME, les services juridiques et administratifs. Tel est le constat qui ressort du forum « L’IA au service de la justice économique », se déroulant ce jeudi, à Tunis. Son déploiement ne peut toutefois s’envisager sans les garanties indispensables à un usage responsable de ces technologies.

L’événement a été organisé conjointement par l’Institut de La Haye pour l’Innovation du Droit (HiiL) et le Registre National des Entreprises (RNE). Représentants des secteurs public et privé, experts en intelligence artificielle et en transformation numérique, ainsi que représentants de startups y ont pris part.

Les débats : services aux entreprises et protection des données

Les discussions ont porté essentiellement sur le rôle de la technologie dans l’amélioration des services destinés aux entreprises. La simplification des procédures d’enregistrement et d’accompagnement a été abordée. Tout comme l’examen de l’exploitation des données et de l’IA pour accélérer les traitements et rehausser la qualité des prestations.

Les échanges ont été également vifs sur la protection des données personnelles, la cybersécurité, la transparence, l’éthique et la préservation du rôle central de la décision humaine.

Une stratégie nationale axée sur l’éthique et la souveraineté

À l’ouverture du forum, Slim Ben Jrad, directeur général de la gouvernance et anticorruption à la Présidence du gouvernement, a souligné l’importance croissante du numérique et de l’intelligence artificielle dans la transformation des structures administratives et la stimulation de la justice économique.

« La transition technologique, bien qu’essentielle pour l’avenir de l’économie, doit s’accompagner d’une stratégie nationale inclusive axée sur l’éthique et la souveraineté », estime le responsable.

Les risques potentiels liés à ces innovations, tels que les biais algorithmiques et les menaces pour la vie privée, exigent par ailleurs, précise Slim Ben Jrad, une régulation et des cadres de gouvernance adaptés. Sa conclusion : « L’intelligence artificielle demeure un outil d’assistance au service de l’humain et ne saurait en aucun cas remplacer la responsabilité décisionnelle. »

Le barreau appelle à anticiper la transition

Pour le bâtonnier de l’Ordre national des avocats, Boubaker Bethabet, l’intelligence artificielle, bientôt désignée comme l’intelligence supérieure, s’impose comme une réalité incontournable et omniprésente. Face à cette transition, le secteur de la justice et la profession d’avocat doivent impérativement se préparer afin de préserver leurs valeurs fondamentales.

Le bâtonnier a mis également l’accent sur la nécessité de financements publics adéquats et de réflexions profondes pour orienter ces transformations. Son intervention s’est achevée par un plaidoyer en faveur d’une vulgarisation des technologies; et ce, afin de garantir des prises de décision éclairées à tous les niveaux de l’État.

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