Le projet de loi de finances 2027 prévoit que l’État se substitue à quatre organismes publics pour leurs dettes envers la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale (CNRPS). Les articles 52 à 54 organisent également une compensation avec les créances fiscales de l’État et autorisent des opérations de renforcement financier. Les montants concernés ne sont pas précisés dans le texte.

Des dettes transférées à l’État

Le dispositif concerne l’Office des terres domaniales (OTD), la Société nationale des chemins de fer tunisiens (SNCFT), la Société des transports de Tunis (Transtu) et la Société nationale de cellulose et de papier alfa (SNCPA).

Selon les articles 52 à 54 du projet, les dettes de ces organismes envers la CNRPS, arrêtées au 31 décembre 2026, seraient reprises par l’État. Cette opération s’accompagnerait d’une compensation avec les créances fiscales détenues par l’État sur la caisse sociale.

Le projet prévoit également l’abandon des pénalités fiscales de la CNRPS. L’ensemble de ces dispositions vise à réorganiser les engagements financiers entre les organismes publics, la caisse sociale et l’État.

Un renforcement financier encadré

Le texte autoriserait par ailleurs le ministre des Finances à augmenter les fonds de dotation de l’OTD, de la SNCFT et de Transtu, ainsi que le capital de la SNCPA.

Ces opérations seraient plafonnées à hauteur des dettes reprises par l’État. Le dispositif établit ainsi un lien entre la prise en charge des engagements envers la CNRPS et le renforcement financier des organismes concernés.

Une mesure encore au stade du projet

Toutefois, le projet ne fournit pas de montant global permettant d’évaluer le coût de cette opération pour les finances publiques. Il ne permet donc pas, à ce stade, de mesurer précisément l’ampleur des dettes transférées ni l’incidence nette de la compensation envisagée.

Ces dispositions figurent dans le projet de loi de finances pour 2027 et restent soumises à la procédure d’adoption du budget.

Lire aussi :

• « Les dettes n’ont pas profité au peuple » : Kaïs Saïed veut les convertir en investissements

L’article PLF 2027 : Quatre entreprises publiques concernées par un projet de reprise de leurs dettes envers la CNRPS est apparu en premier sur webdo.

La Tunisie a remboursé 10 469 millions de dinars (MD) au titre du service de la dette publique à fin juin 2026, soit un taux d’exécution de 45,4 % par rapport aux prévisions de la loi de finances pour l’année 2026, d’après le rapport relatif à l’exécution du budget de l’État à fin juin 2026, publié par le ministère des Finances.

Les montants remboursés se répartissent entre 6 736,7 MD au titre du principal de la dette (dont 4 151 MD  pour la dette intérieure et 2 585,7 MD pour la dette extérieure), et 3 733 MD au titre des intérêts.

  Évolution des ressources propres et des recettes fiscales

Les recettes totales du budget de l’État à fin juin 2026 se sont élevées à 24 195 MD, soit un taux d’exécution de l’ordre de 46 % par rapport aux prévisions de la loi de finances pour l’année en cours.

Les recettes fiscales ont atteint 23 188 MD, en progression de 2,4 % (551 MD), par rapport au premier semestre de l’année 2025, réalisant un taux d’exécution de l’ordre de 48,5 %, contre un taux de réalisation théorique de 50 %.

Les recettes fiscales représentent environ 96 % du total des ressources propres de l’État. Elles se répartissent entre les impôts directs, qui s’élèvent à 9 836 MD, et les recettes indirectes, qui ont représenté 57,6 % du total des recettes fiscales, pour atteindre 13 352 MD, en hausse de 7,8% par rapport à la même période de l’année 2025.

Les recettes non fiscales et les dons ont atteint 1 007 MD à fin juin 2026, soit un taux de réalisation de l’ordre de 21 % des prévisions annuelles. Environ 43,7 % de ces recettes non fiscales proviennent des revenus des cotisations.

Selon les données du ministère des Finances, l’exécution du budget a permis d’enregistrer un solde primaire positif, hors dons et recettes de confiscation, s’élevant à 2 873,1 MD à la fin du mois de juin 2026, contre 5 075 MD au cours de la même période en 2025. Le déficit, hors dons et recettes de confiscation, s’est élevé à 859,6 MD.

À fin juin 2026, les dépenses de salaires ont représenté la plus grande part des dépenses totales (49 %), suivies des dépenses d’intervention (26 %), des dépenses de financement (intérêts) (15 %), des dépenses d’investissement et des opérations financières (7 %) et des dépenses de fonctionnement (3 %).

L’article Finances publiques : la Tunisie a remboursé 10 469 MD au titre de la dette à fin juin 2026 est apparu en premier sur Le Temps News.