Rappelons que l’âge de retraite en Tunisie est de 60 ans pour les adhérents de la CNSS et 62 ans à la CNRPS (nombreuses entreprises publiques affiliées à CNSS). L’âge de retraite CNRPS pourrait être prolongé annuellement avec l’accord de l’employeur jusqu’à 65 ans, voire 70 ans pour certaines professions telle que le corps A de l’enseignement supérieur. Les années de prolongations sont comptabilisées sans toutefois dépasser 90% pour 40 ans de cotisation.
Pour les adhérents CNSS, le prolongement est sans limite, cependant, les années travaillées au-delà de 60 ans ne sont pas comptabilisées dans le pourcentage de la pension (plafonnée à 80% pour 30 ans de cotisation). Il va sans dire que l’augmentation de l’âge de retraite améliore l’équilibre financier des caisses de sécurité sociale, c’est pour cette raison que de nombreux pays, notamment ceux ayant une espérance de vie élevée et un déficit en main-d’œuvre font souvent recours à cette solution bien qu’elle soit impopulaire.
La Tunisie a également fait recours à cette solution dans le secteur public en 2019 en relevant l’âge à 62 ans, néanmoins la situation financière de la CNRPS n’a été améliorée que pour 2 ans, car il n’a fait que décaler le départ à la retraite de 2 ans.
Contrairement au secteur public qui a quasi bloqué le recrutement et anéanti l’effet négatif de l’augmentation de l’âge sur le chômage, le relèvement obligatoire de l’âge de retraite dans le secteur privé se heurterait directement aux réalités du marché du travail par ses répercussions négatives sur le taux de chômage, en contrepartie d’un impact positif limité dans le temps sur le financement de la CNSS.
S’adjoindre dans le secteur privé pas mal d’activité le non-respect des conditions d’hygiène et de sécurité au travail, qui use les travailleurs bien avant l’âge légal de départ.
Le relèvement obligatoire de l’âge de retraite dans le secteur privé se heurterait directement aux réalités du marché du travail par ses répercussions négatives sur le taux de chômage, en contrepartie d’un impact positif limité dans le temps sur le financement de la CNSS.
Je confirme ces études, étant donné que le système de sécurité sociale tunisien est conçu par répartition, or, on a de moins en moins d’actifs pour financer les pensionnés (retraités, veuves et orphelins).
Dans les années 1970-80, le nombre de pensionnés est limité notamment dans le secteur privé, d’où un rapport démographique entre 6 et 7 cotisants pour 1 pensionné permettant un excédent financier assez important des caisses de sécurité sociale.
En revanche, à partir de 1993 ce rapport était en chute libre. En 2026, il est environ entre 1 et 2, … (cnrps – cnss). Cette dégradation s’explique par plusieurs facteurs, dont notamment :
Contrairement à tous les spécialistes dans le domaine de la sécurité sociale, je tiens à mes études en la matière selon lesquelles l’intégration du secteur informel afin d’élargir la base des cotisants aggrave le déséquilibre financier de la CNSS et ne l’améliore pas. Cela ne veut pas dire que je suis contre cette intégration, bien au contraire, c’est leur droit constitutionnel à la protection sociale et de santé.
Mes études se basent sur une évidence, à savoir : l’impossibilité d’intégrer les travailleurs de l’économie informelle par les lois fiscales et sociales de l’économie formelle, d’où l’échec de toutes les démarches d’intégration (économie informelle et non secteur informel car existent nombreux secteurs).
J’avais plaidé sans relâche la conception d’un régime fiscal et social simple et adapté, notamment aux capacités contributives et la culture des travailleurs (manque de culture de sécurité sociale et fiscale).
Certes, il y a des travailleurs dans cette économie qui gagnent beaucoup plus que ceux occupés dans l’économie formelle et sont passés à l’informel afin d’échapper aux charges fiscales et sociales, mais plusieurs enquêtes sociales ont conclu qu’ils sont minoritaires. Ils doivent être traités de fraudeurs.
Il faut arrêter de rêvasser que l’élargissement de la base des cotisants par l’intégration des travailleurs de l’économie informelle améliore l’équilibre financier de la sécurité sociale.
Le seul régime actuel de sécurité sociale plus ou moins adaptable aux travailleurs informels est le régime des travailleurs à faibles revenus en raison des faibles cotisations à la CNSS (70 d/trimestre), qui ne couvrent même pas les frais de soins de 4 grippes par an aux établissements publics de santé (la CNAM paie à ces établissements les coûts de soin de ses adhérents).
Donc, d’une part, le droit des travailleurs de l’économie informelle à la sécurité sociale et, d’autre part, leur faible capacité contributive qui ne pourrait en aucun cas maintenir l’équilibre financier d’un régime minimum de sécurité sociale qui n’assure que trois branches : maladie, pensions et accident de travail. D’où la nécessité de créer un mécanisme de compensation interne entre régimes de sécurité sociale qui comble le déficit du régime des travailleurs de l’économie informelle.
En conclusion, il faut arrêter de rêvasser que l’élargissement de la base des cotisants par l’intégration des travailleurs de l’économie informelle améliore l’équilibre financier de la sécurité sociale.
Le secteur privé n’aurait plus les marges nécessaires pour absorber de nouvelles charges, une hausse des cotisations salariale baisse le pouvoir d’achat et celles patronales pèserait davantage sur les entreprises alors que le tissu économique peine déjà à supporter des coûts supplémentaires, ce qui risque de renforcer l’informalité, à freiner les embauches, à encourager l’automatisation ou la délocalisation, et finir par rétrécir l’assiette contributive.
Par contre, le secteur public supporte un effort supplémentaire par une augmentation des cotisations de trois points, étalés sur deux ans et répartie entre l’employeur et le salarié à raison de 2/3 – 1/3.
Quant à la piste de réduction de certaines prestations, elle est à écarter dans la mesure où les deux principales prestations (pensions et assurance maladie) sont à leurs planchers et ne peuvent pas subir de restrictions sans fragiliser davantage les assurés sociaux.
La réforme d’un système de sécurité sociale en déséquilibre financier figure parmi les plus complexes à mener dans presque tous les pays, en raison spécialement de ses implications sociales et économiques. L’expérience internationale montre que ce type de réformes est impopulaire et suscite souvent des contestations.
Le ministère des Affaires sociales est en train de concevoir une réforme globale du système de sécurité que je qualifie de la plus délicate de la politique sociale tunisienne, car derrière se trouve une équation financière devenue de plus en plus difficile à tenir.
Le système de sécurité sociale a connu quelques réformes ponctuelles, limitées essentiellement aux augmentations des cotisations dans l’objectif de stopper le déclin de l’équilibre financier, mais il ne s’agit, à notre avis, que de bricolage juridique et financier. Le défi n’est donc plus de trouver une mesure miracle pour sauver les caisses. Il s’agit désormais de repenser progressivement tout le modèle, avant que le déséquilibre ne rende les choix beaucoup plus douloureux.
Le système de sécurité sociale a connu quelques réformes ponctuelles, limitées essentiellement aux augmentations des cotisations dans l’objectif de stopper le déclin de l’équilibre financier, mais il ne s’agit, à notre avis, que de bricolage juridique et financier.
Lors d’une séance parlementaire consacrée à la recherche de solutions concrètes au déséquilibre financier de la sécurité sociale, j’ai proposé une réforme approfondie et durable sur 30 ans au mois sans toucher aux droits acquis des pensionnés actuels qui se base sur les piliers suivants :
1 – Une nouvelle restructuration des caisses de sécurité sociale
Cette nouvelle restructuration consiste à la transformation des quatre organismes actuels en trois nouvelles caisses et un observatoire national ou une caisse centrale, voire les deux à la fois avec essentiellement le redéploiement de leurs employés :
Cette proposition est justifiée par le fait que ces deux caisses ne font que gérer les régimes des pensions et que leur charge financière est de plus de 95 % des dépenses totales de ces caisses.
Cette nouvelle caisse continuera à gérer l’indemnité et le capital décès, ainsi que les prestations familiales pour la CNSS (dans le secteur public elles sont payées par l’employeur).
L’évasion sociale prend sans cesse de l’ampleur, outre les cotisations non recouvrées qui ont atteint des milliers de millions de dinars, d’où l’intérêt de créer une caisse spécialisée afin de renforcer les mécanismes de recouvrement et le corps de contrôle ainsi que le transfert continu et durable des cotisations dues à la caisse d’assurance maladie (CNAM) recouvrées par la CNRPS et notamment la CNSS.
Contrairement aux deux autres caisses, la CNAM n’est pas déséquilibrée, sur le plan écriture comptable, mais elle manque de fonds en raison du non-transfert de la cotisation de l’assurance maladie recouvrée par les deux autres caisses.
Afin de préserver l’équilibre financier de cette caisse, il est indispensable de mettre à niveau le système de santé publique, seul apte à réduire les factures très élevées payées par la CNAM aux établissements privés de santé, en contrepartie des soins consommés par ses adhérents.
L’évasion sociale prend sans cesse de l’ampleur, outre les cotisations non recouvrées qui ont atteint des milliers de millions de dinars, d’où l’intérêt de créer une caisse spécialisée afin de renforcer les mécanismes de recouvrement et le corps de contrôle ainsi que le transfert continu et durable des cotisations dues à la CNAM…
Cette nouvelle structure remplace le centre de recherches et d’études sociales (CRES). Elle a pour mission principale le suivi et l’analyse en particulier des évolutions démographiques et financières et l’anticipation par des solutions adéquates avant que les déséquilibres financiers ne soient découverts et devenus difficiles à corriger.
Son rôle de veille incite les autorités compétentes d’agir le moment opportun en modulant, au cas échéant, les paramètres de ces équilibres. Elle aura également pour missions la coordination des activités des trois caisses dans une logique de rationalisation et d’amélioration de la gouvernance.
2 – Une nouvelle conception des régimes de sécurité sociale
Assurément, le régime des pensions est la source principale du déséquilibre structurel de la sécurité sociale. Sans une refonte du système de pension basée plus sur le nombre d’années travaillées que sur l’âge, notre proposition de fusion des deux caisses en une seule caisse de pension n’aurait qu’un effet limité.
Il est également possible : d’unifier certains régimes de sécurité sociale, limiter les disparités entre des régimes comparables, en créer d’autres tels qu’un régime adapté aux travailleurs de l’économie informelles, un régime pour ceux des plateformes économiques…
3 – Une diversification des sources de financement
Le mode de financement actuel se limitant au financement par les cotisations des employeurs et des salariés n’était plus en mesure d’assurer l’équilibre financier. C’est pourquoi, il a été abandonné par la majorité des pays qui l’ont adopté. J’ai toujours plaidé pour un système de financement mixte professionnel et parafiscal assurant la diversification des sources de financement, notamment à travers des contributions fiscales et parafiscales sur certains produits et secteurs d’activité à fort coût sanitaire ou environnemental, tels que le tabac, les boissons alcoolisées et les industries polluantes.
J’ai démontré dans mes études depuis les années 1990 que se limiter au financement professionnel aboutirait à un grave déséquilibre financier qui menace le système social tunisien.
C’était seulement en 2024 qu’on a opté sérieusement pour la diversification des sources de financement de la sécurité par la fiscalité et la parafiscalité. Cette tendance s’est intensifiée par la loi des finances de 2026 qui a prévu une série de nouvelles taxes et contributions : taxation des grandes surfaces, des recharges téléphoniques, des jeux et concours, ainsi que des contributions des banques, assurances et concessionnaires automobiles, outre la prolongation pour une année la contribution sociale de solidarité tout en élargissant le champ des ressources affectées aux caisses sociales.
Cette orientation s’est renforcée par le projet de la loi des finances de 2027 qui pourrait constituer l’un des principaux jalons d’une réforme plus globale. Il prévoit :
S’ajoute à ces taxes l’abandon jusqu’au 31 décembre 2026 des pénalités dues par la CNRPS. L’Etat se substitue à quatre entreprises publiques en difficultés financière (Office des terres domaniales, Société nationale des chemins de fer tunisiens, Société des transports de Tunis et Société nationale de cellulose et de papier alfa) pour le paiement de ces dettes qui pourraient faire l’objet d’une compensation avec les dettes fiscales de la CNRPS envers l’État.
4 – L’application bloc de réformes en parallèle
L’expérience a démontré que l’application des reformes ponctuelles, espacées et isolées, telle que l’augmentation des cotisations, n’ont fait qu’apporter une bouffée d’oxygène aux caisses de sécurité sociale, d’où la rechute plus rapide dans le déséquilibre financier.
La réforme profonde et durable du système de sécurité sociale en Tunisie ne serait efficiente que par l’application en bloc d’une multitude de mesures diversifiées et durables soumise à une bonne gouvernance exercée par une caisse centrale et à une veille continue exercés par un observatoire national de sécurité social.
La réforme profonde et durable du système de sécurité sociale en Tunisie ne serait efficiente que par l’application en bloc d’une multitude de mesures diversifiées et durables soumise à une bonne gouvernance exercée par une caisse centrale et à une veille continue exercés par un observatoire national de sécurité social.
Propos recueillis par Tallal BAHOURY
L’article Hafedh Lamouri : « L’intégration de l’économie informelle ne sauvera pas les caisses sociales » est apparu en premier sur Leconomiste Maghrebin.
Le texte prévoit 49,6 milliards de dinars de recettes fiscales, 4,33 milliards de recettes non fiscales et 350 millions de dinars de dons. Les crédits d’engagement atteignent 73 milliards. Aucune hypothèse macroéconomique ni ratio rapporté au PIB n’est précisé.
Les ressources de trésorerie totalisent 28,122 milliards de dinars : 19,845 milliards d’emprunts intérieurs, 6,877 milliards d’emprunts extérieurs et 1,4 milliard d’autres ressources. Elles couvrent le déficit, le remboursement de 13,307 milliards de dinars de principal de dette, dont 6,823 milliards intérieurs et 6,484 milliards extérieurs, ainsi que 200 millions de dinars de prêts et d’avances nets du Trésor. Le projet autorise exceptionnellement la Banque centrale à accorder au Trésor jusqu’à 9,8 milliards de dinars, sans intérêts, remboursables sur quinze ans, dont trois de différé. Leur articulation avec les ressources précitées n’est pas explicitée. Les garanties publiques sur les emprunts et sukuk sont plafonnées à 9 milliards de dinars, et les prêts du Trésor aux entreprises publiques à 250 millions de dinars.
Les effectifs publics autorisés atteignent 692 702 agents. Les établissements rattachés disposent de 1,692 milliard de dinars, les comptes spéciaux du Trésor de 2,014 milliards et les comptes de fonds de participation de 48,086 millions de dinars.
Le Fonds national de l’emploi mobilise plusieurs lignes de financement, nouvelles ou prolongées : 10 millions de dinars pour les start-up labellisées, sous forme de prêts de participation sans intérêts, 10 millions pour le fonds de roulement des petites entreprises accompagnées, 10 millions supplémentaires pour l’autofinancement des porteurs de projets et 5 millions pour les étudiants et stagiaires entrepreneurs.
Une enveloppe de 20 millions de dinars finance des prêts sans intérêts, plafonnés à 10 000 dinars et remboursables sur six ans, au profit des personnes à revenus modestes. Les dispositifs destinés aux personnes handicapées et aux entreprises des régions les moins développées sont renforcés respectivement de 5 et 10 millions de dinars. Les sociétés communautaires bénéficient de 40 millions supplémentaires, dont 5 millions pour des prêts d’autofinancement sans intérêts ni garantie.
Enfin, 5 millions de dinars sont consacrés à la prise en charge des cotisations sociales des nouveaux porteurs de projets éligibles, dans la limite du salaire minimum garanti : 100 % la première année, 75 % la deuxième et 50 % la troisième. La plupart des dispositifs sont prolongés jusqu’à fin 2028.
L’exonération fiscale instaurée en 2024 est étendue, sous conditions, aux entreprises créées entre 2027 et 2030. Plusieurs secteurs restent exclus, notamment la finance, le commerce, les télécommunications, les mines et l’énergie hors renouvelables. Les sommes perçues par les autoentrepreneurs sont dispensées de retenue à la source à compter du 1er janvier 2027.
Dans l’industrie, les avantages de TVA sur les équipements importés sans équivalent local sont étendus aux équipements similaires fabriqués en Tunisie. Des exonérations douanières concernent certains intrants du cuir, de la chaussure, des cosmétiques, du bois et de l’ameublement. Des avantages sont également prévus pour les équipements de laboratoire des pôles technologiques et certains intrants laitiers. Pour encourager les exportations vers l’Afrique, notamment dans le cadre du Comesa et de la Zlecaf, l’État prend en charge 50 % des primes d’assurance-exportation pendant douze mois, renouvelables une fois.
Des suspensions de TVA concernent aussi certaines activités maritimes, les simulateurs de vol, la formation des pilotes et les marchés publics financés par des ressources extérieures affectées. Les avantages accordés à la Compagnie tunisienne de navigation sont prolongés jusqu’à fin 2027.
Les batteries de stockage d’électricité sont exonérées de droits de douane, de TVA et de certaines taxes. Les droits de douane sur les panneaux solaires sont ramenés à 10 %. Le projet élargit également les dispositifs de mise à niveau environnementale des entreprises.
Pour reconstituer le cheptel bovin, 40 millions de dinars seront mobilisés entre 2027 et 2030 : 35 millions pour soutenir l’acquisition de génisses gestantes par les petits éleveurs et 5 millions pour leur élevage.
La filière oléicole bénéficie d’une ligne de 100 millions de dinars destinée aux crédits de campagne et d’investissement à taux préférentiels. Un compte spécial du Trésor sera notamment alimenté par 10 % des droits à l’exportation de certaines huiles non conditionnées. Un taux fixé en 2024 est ramené de 50 à 40 %. Malgré la priorité accordée à l’eau dans le préambule, aucune mesure spécifique ne lui est consacrée.
Le soutien à la Pharmacie centrale est prolongé jusqu’à fin 2027. Les avantages accordés à l’Agence nationale du médicament sont étendus à ses importations, tandis que le régime de TVA des services de santé est harmonisé. Les subventions destinées aux jardins d’enfants accueillant des enfants autistes et aux professionnels contractuels concernés deviennent non imposables. Le projet introduit également des dispositions fiscales relatives au logement social et à l’acquisition d’un premier logement.
Le fonds d’indemnisation des victimes sera financé notamment par 1 % de certaines primes d’assurance et des contributions annuelles de 3 ou 30 dinars selon les contrats. Les victimes d’accidents de la route disposent de trois ans pour saisir le compte de garantie. Pour financer la sécurité sociale, le prélèvement sur les jeux et concours passe de 40 à 60 %, le droit sur les voyages à l’étranger de 60 à 80 dinars et les droits de consommation sur certaines boissons alcoolisées augmentent.
L’État abandonne les pénalités fiscales de la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale arrêtées au 31 décembre 2026. Il reprend également les dettes envers cette caisse de plusieurs entreprises publiques, notamment la Sncft, la Société des transports de Tunis, l’Office des terres domaniales et la Société nationale de la cellulose et du papier alfa. La dette de la Société tunisienne du sucre envers la Société nationale de distribution des pétroles fait aussi l’objet d’une reprise. L’Office de l’aviation civile et des aéroports bénéficie d’un abandon du principal de ses dettes fiscales et des pénalités.
Les plateformes numériques et les livreurs de produits vendus en ligne devront transmettre semestriellement au fisc l’identité de leurs fournisseurs et les montants des transactions. Les manquements seront sanctionnés par une pénalité de 5 % des opérations non déclarées, majorée de 200 dinars par information manquante ou erronée.
Les droits de douane sur les smartphones sont ramenés à 10 % et ceux sur les terminaux de paiement électronique à 0 %. Un droit de timbre de 20 dinars est instauré sur certains enregistrements supplémentaires de téléphones mobiles.
Enfin, le projet harmonise la TVA applicable au leasing et à l’ijara, adapte le régime d’enregistrement de certains marchés publics conclus avec des fournisseurs étrangers, simplifie des achats publics sensibles et allège les sanctions relatives aux infractions douanières purement formelles.
L’article Que réserve vraiment le PLF 2027 ? Emprunt, avances de la BCT et reprises de dettes est apparu en premier sur Leconomiste Maghrebin.
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