Dans le cadre de sa mission de défense des intérêts des entreprises tunisiennes et de contribution à l’amélioration de l’environnement économique national, la Confédération des entreprises citoyennes de Tunisie (Conect) a pris part, le 1^er juin 2026, à une séance d’audition organisée par la Commission des finances et de la planification de l’Assemblée des représentants du peuple, consacrée à l’examen du projet de loi n°2025/115 relatif au Code des changes. Elle a proposé 41 amendements au projet de loi qui traîne depuis plusieurs années dans les tiroirs de ces messieurs du gouvernement et de l’assemblée, alors que les opérateurs économiques l’attendent avec un mélange d’impatience et d’incrédulité, tant l’Etat persiste dans sa logique du tout contrôle, quitte à bloquer l’initiative économique.

Lotfi Sahli

Cette participation illustre la place grandissante qu’occupe Conect dans le dialogue économique national ainsi que sa capacité à porter la voix des entreprises auprès du pouvoir législatif. Elle témoigne également de l’émergence de nouvelles pratiques de concertation entre les institutions publiques et les organisations représentatives du secteur privé, dans l’intérêt supérieur de l’économie tunisienne.

À cette occasion, Conect a réaffirmé son soutien à la réforme du Code des changes, considérée comme l’une des réformes structurelles les plus attendues par les opérateurs économiques. Une réforme indispensable pour renforcer l’attractivité de la Tunisie auprès des investisseurs, améliorer le climat des affaires et permettre au pays d’accompagner les profondes mutations économiques, technologiques et numériques qui redessinent les échanges internationaux.

Tout en saluant cette dynamique de modernisation, Conect a souligné que la réussite de cette réforme demeure conditionnée par l’adoption d’un cadre juridique équilibré, conforme aux meilleures pratiques internationales, offrant davantage de liberté et de flexibilité aux acteurs économiques, tout en préservant les équilibres financiers du pays et les intérêts stratégiques de l’État.

Consacrer le principe de liberté

Fidèle à son approche fondée sur l’expertise et la concertation, Conect a présenté aux membres de la Commission un mémorandum technique comprenant 41 propositions d’amendements, fruit d’un travail de consultation et d’analyse mené avec les professionnels et les experts concernés. Ces propositions visent notamment à :

– consacrer le principe de liberté des opérations de change et faire des restrictions l’exception dûment justifiée ;

– intégrer pleinement l’économie numérique et les nouveaux opérateurs digitaux dans le dispositif réglementaire ;

– renforcer l’harmonisation de la législation tunisienne avec les normes et engagements internationaux ;

– offrir davantage de garanties aux investisseurs étrangers, notamment en matière de rapatriement des revenus et des capitaux ;

– instaurer des délais légaux de traitement des demandes d’autorisation afin de réduire les contraintes administratives et d’améliorer la prévisibilité pour les entreprises.

Soutenir durablement la croissance

À travers cette contribution substantielle, Conect confirme son rôle de partenaire de proposition et d’accompagnement des réformes économiques, en veillant à concilier ouverture économique, compétitivité des entreprises et stabilité financière.

La Confédération a également insisté sur la nécessité d’inscrire cette réforme dans une vision globale de développement, capable de soutenir durablement la croissance, l’emploi et l’intégration de la Tunisie dans les chaînes de valeur internationales.

À l’issue de la séance, Conect a appelé à la poursuite du dialogue avec l’ensemble des parties prenantes et à l’élaboration d’une feuille de route claire garantissant une mise en œuvre progressive, réaliste et efficace de la réforme.

Pour Conect, le Code des changes dépasse largement le cadre d’un simple texte juridique : il constitue un signal fort adressé aux investisseurs, aux partenaires économiques et aux marchés internationaux. Il représente un instrument stratégique devant concilier ouverture, responsabilité et souveraineté économique, tout en créant les conditions nécessaires à l’initiative privée, à l’innovation et à la prospérité durable de la Tunisie.

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Le 1er juin 2026, la Commission des finances et du budget a auditionné la CONECT sur le projet de Code des changes. Pour l’organisation patronale, cette réforme est un levier stratégique majeur de transformation économique

Le régime des changes, ont rappelé les représentants de la confédération, affecte directement l’investissement, la compétitivité des entreprises ainsi que la capacité des opérateurs économiques à accéder aux marchés internationaux, aux financements et aux partenariats étrangers. Face aux évolutions nationales, régionales et internationales, ils ont plaidé pour un équilibre entre ouverture économique et stabilité monétaire et financière.

Leur proposition phare est claire : abandonner la logique des autorisations préalables et des restrictions administratives au profit d’un régime de liberté économique encadrée, reposant sur le contrôle a posteriori. Ce nouveau système doit garantir une gouvernance efficace et être conforme aux principes constitutionnels relatifs à la liberté d’entreprendre et d’investir. Dans cette perspective, le futur Code des changes devrait poser la liberté comme principe général des transactions économiques, les exceptions devant être strictement encadrées par la loi.

Concrètement, la CONECT appelle à une libéralisation accrue des paiements courants liés à l’activité économique, à une simplification des procédures administratives et à la fixation de délais contraignants pour le traitement des demandes adressées à l’administration, dans un objectif de transparence et de sécurité juridique. Elle insiste également sur la nécessité d’adapter le cadre législatif aux profondes mutations de l’économie mondiale, notamment l’essor de l’économie numérique, l’émergence des services transfrontaliers, le développement des technologies financières ainsi que l’intégration des actifs numériques, afin d’éviter tout décalage entre la réglementation et les transformations économiques en cours.

Les représentants de la CONECT ont par ailleurs souligné l’importance de garantir aux investisseurs tunisiens et étrangers des règles claires, stables et prévisibles, leur permettant de disposer librement de leurs investissements et de leurs revenus. Cette clarté et cette stabilité, ont-ils estimé, sont essentielles pour renforcer la confiance dans le climat des affaires et améliorer le positionnement de la Tunisie dans les classements internationaux de l’investissement.

En matière de financement de l’économie, la confédération préconise de développer des mécanismes financiers modernes et d’intégrer les fonds d’investissement spécialisés dans le nouveau dispositif juridique. Ces instruments constituent selon elle des leviers essentiels pour mobiliser les ressources financières et les orienter vers les projets innovants ainsi que vers les secteurs à forte valeur ajoutée.

Enfin, concernant le régime des sanctions, la CONECT a appelé à une approche plus équilibrée et proportionnée. Elle propose de distinguer clairement les infractions formelles mineures des infractions de change graves ayant un impact direct sur l’économie nationale. Cette distinction permettrait de favoriser le respect volontaire de la réglementation sans entraver l’activité économique ni nuire à l’attractivité du pays.

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La nouvelle circulaire de la Banque centrale de Tunisie (BCT) sur le financement des importations de produits dits « non prioritaires » suscite une vive inquiétude dans le monde des affaires. La Confédération des Entreprises Citoyennes de Tunisie (CONECT) a mis en garde mercredi contre des conséquences potentiellement lourdes pour les PME, les chaînes d’approvisionnement et même la santé publique, appelant à un dialogue urgent avec les autorités.

Autofinancement à 100% : les PME en première ligne

Au cœur de la controverse, la circulaire n°2026-04 publiée le 26 mars impose aux importateurs de mobiliser 100% de la valeur de leurs achats sur fonds propres, sans possibilité de concours bancaire. La CONECT estime que cette exigence risque d’exclure de facto les petites et moyennes entreprises, qui représentent plus de 97% du tissu économique tunisien, contrairement aux grands groupes mieux armés financièrement.

Selon l’organisation patronale, cette contrainte pourrait accélérer la concentration du marché entre quelques acteurs dominants, au détriment d’une concurrence saine et de l’égalité des chances entre entreprises.

Santé publique et industrie : des effets collatéraux redoutés

La CONECT s’inquiète également de la présence, sur la liste des produits concernés, de certains articles à usage dermatologique et paramédical, parfois indispensables à des patients fragiles, y compris atteints de cancer. Leur raréfaction ou leur renchérissement pourrait, selon elle, créer un risque sanitaire direct pour les populations vulnérables.

Autre alerte : plusieurs intrants industriels, comme les emballages, abrasifs, matériaux de construction ou tensioactifs utilisés dans l’hygiène, figurent aussi parmi les produits visés. Pour la CONECT, la fragilisation des petits importateurs-distributeurs pourrait désorganiser tout un maillon logistique et pénaliser la production nationale ainsi que les exportations.

Emploi, contrebande et bureaucratie : le triple risque

L’organisation patronale avertit qu’un ralentissement de l’activité dans le commerce, la logistique et les services se traduirait mécaniquement par des suppressions d’emplois, touchant en priorité les jeunes et les travailleurs précaires.

Elle redoute aussi que la raréfaction de l’offre légale alimente les circuits parallèles et la contrebande, avec à la clé des pertes de recettes fiscales et douanières. À cela s’ajoute le risque d’un goulot d’étranglement administratif, en raison de la vérification stricte des codes douaniers et de l’exigence de fiches techniques ministérielles pour certaines dérogations.

Tout en reconnaissant la nécessité de préserver les réserves en devises, la CONECT plaide pour une approche plus graduelle et incitative, articulée autour du soutien aux exportations, de la production locale et d’une meilleure cohérence avec la future réforme du Code des changes.

• Lire aussi : Importation de produits non prioritaires : La BCT ferme le robinet ?

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Der Finanzexperte Moez Hadidane zeigt mit dem Finger auf die wegen der seiner Meinung nach ungerechte Verteilung der staatlichen Subventionierungen in Tunesien. Als Gast bei Mehr

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