La Tunisie doit réaliser sa transition énergétique mais elle n’a pas les capacités pour financer son plan visant à passer la part des énergies renouvelables dans son mix énergétique de 4-5% aujourd’hui à 35% en 2030. Mais avant d’attribuer des concessions à des entreprises étrangères pour la mise en place de centrales solaires photovoltaïque ou autres infrastructures de production des énergies renouvelables, les autorités tunisiennes doivent faire attention à un certain nombre de points cruciaux. (Photo : Centrale solaire photovoltaïque à Metbasta, Kairouan).

Sami Jallouli *  

Je n’ai pas encore eu l’occasion d’examiner les projets de loi visant à renforcer le secteur des énergies renouvelables dans le pays, que la Chambre des représentants examinera aujourd’hui, jeudi 28 avril 2026.

Cependant, et par précaution, je recommande six points sur lesquels l’État tunisien devrait s’attacher et ne pas transiger :

1. Les concessions ne devraient être accordées qu’à la condition que les entreprises tunisiennes soient intégrées aux chaînes de valeur, notamment en matière de maintenance, d’installation, de logiciels et de fabrication de certains composants, afin de garantir la création de véritables emplois pour la jeunesse tunisienne.

2. L’investissement urgent dans la modernisation du réseau de transport d’électricité afin de gérer les fluctuations de la production et d’éviter les coupures techniques… L’investissement dans les réseaux intelligents et les batteries permettra à la Société tunisienne de l’électricité et du gaz (Steg) de maîtriser l’équilibre entre l’offre et la demande sans dépendre d’investisseurs privés…

3. Le lancement immédiat de projets de stockage d’énergie, notamment par le biais de batteries de grande capacité ou d’autres technologies, car la véritable souveraineté réside dans la maîtrise du stockage, et non seulement de la production…

4. La négociation vigoureuse pour garantir que les crédits carbone générés par ces projets restent sous le contrôle de l’État tunisien et ne soient jamais cédés, afin qu’ils puissent servir à soutenir la compétitivité de nos entreprises nationales. Il doit être stipulé que tous les certificats de réduction des émissions de carbone générés par le projet sont la propriété exclusive de l’État tunisien ou de la Steg, permettant ainsi à l’État de les vendre ou de les utiliser ultérieurement pour régler une partie de sa dette. Y renoncer constituerait une trahison des droits des générations futures.

5. Simplifier les procédures permettant aux citoyens, aux usines et aux petites entreprises de produire leur propre énergie, afin que la production d’énergie ne soit pas monopolisée par les grands investisseurs.

Je tiens également à souligner un point crucial, souvent négligé lors de la rédaction des contrats de concession :

6. Les contrats de concession internationaux sont généralement de longue durée (20 à 30 ans) et comportent souvent des clauses obligeant l’État à recourir à l’arbitrage international en cas de litige ou même si la législation nationale évolue de manière à affecter les bénéfices de l’investisseur.

Le danger réside dans le fait que toute modification de la législation fiscale ou environnementale pourrait être perçue par l’investisseur étranger comme une expropriation ou une réduction de ses bénéfices. Sur cette base, il pourrait intenter une action en justice contre l’État tunisien et réclamer des sommes supérieures au budget de projets entiers.

La juridiction tunisienne doit être préservée autant que possible, malgré la difficulté d’imposer cette condition au niveau international, ou à tout le moins, des clauses devraient être incluses garantissant le droit de l’État à réglementer sans que cela soit considéré comme une violation du contrat de concession.

Ces investissements étrangers sont généralement soumis à des accords bilatéraux de protection des investissements conclus entre l’État tunisien et les pays des investisseurs, ce qui exige une extrême prudence quant à la clause d’arbitrage international.

La jurisprudence en matière de litiges montre que les États obtiennent rarement gain de cause dans les procédures d’arbitrage contre des entreprises étrangères, car ces litiges se soldent souvent par l’imposition de dommages et intérêts considérables, se chiffrant en dizaines, voire en centaines de millions de dollars. J’insiste donc sur la nécessité d’une extrême prudence à ce niveau.

* Conseiller juridique.

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