L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a soumis à la Commission des droits et libertés un projet de loi visant à modifier et compléter certaines dispositions du Code de la nationalité. Parmi les principales nouveautés proposées figure la reconnaissance de la nationalité tunisienne pour les personnes nées sur le territoire de parents apatrides résidant depuis au moins dix ans, ainsi que pour celles nées de parents inconnus.

Ce projet de loi, présenté par 36 députés, ouvre la voie à une révision significative des règles régissant la nationalité et la naturalisation. La proposition est divisée en deux articles. Le premier prévoit l’abrogation des articles 8, 9, 10 et 20 du Code actuel, remplacés par de nouvelles dispositions.

Parmi les principaux changements figure la reconnaissance de la nationalité tunisienne pour les personnes nées sur le territoire de parents apatrides résidant depuis au moins dix ans, ainsi que pour celles nées de parents inconnus, sous réserve d’une vérification ultérieure de la filiation.

De plus, un nouveau-né trouvé sur le territoire national sera considéré comme né en Tunisie jusqu’à preuve du contraire.

Le même article introduit des critères de naturalisation plus stricts : la citoyenneté ne peut être accordée à un étranger que s’il est entré légalement dans le pays et y a résidé sans interruption pendant au moins sept ans avant de déposer sa demande, sous réserve de certaines exceptions prévues par la législation en vigueur.

Le deuxième article porte sur les articles 21 et 38 bis du Code, en y ajoutant un point nouveau. Plus précisément, l’article 21 prévoit la possibilité d’octroyer la nationalité à des étrangers dont la naturalisation représente un atout exceptionnel pour le pays, notamment en présence de compétences de haut niveau dans les secteurs scientifique, technologique, artistique, culturel, sportif ou économique, ou en cas de compétences professionnelles rares ou de contributions significatives à la croissance et à l’emploi. Les modalités seront définies par décret.

Concernant l’article 38 bis, la proposition encadre la perte de la nationalité acquise si la filiation du demandeur est prouvée, ou si l’un ou les deux parents sont entrés illégalement en Tunisie.

Dans l’exposé des motifs, les auteurs soulignent la nécessité d’une mise à jour législative afin d’attirer les talents et les compétences de haut niveau, en introduisant des formes de «naturalisation économique» et des outils de promotion des profils exceptionnels.

Selon les députés signataires, la Tunisie doit s’adapter aux évolutions du contexte régional et international, tout en évitant les conséquences négatives potentielles liées aux phénomènes systémiques émergents. L’octroi de la nationalité, concluent-ils, demeure une prérogative souveraine de l’État.

I. B.  

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