La Direction générale des études et de la législation fiscale (DGELF) a détaillé un dispositif. Il est destiné à rendre les avantages fiscaux sur les voitures électriques et hybrides plus accessibles et à encourager leur production locale.

Concrètement, les voitures hybrides bénéficient désormais d’une exonération totale de la taxe sur la consommation, sous certaines conditions de cylindrée. La TVA est, elle, ramenée à 7 % pour les véhicules hybrides, électriques ainsi que pour les bornes de recharge. Une mesure valable jusqu’à fin 2028. A priori, cela aurait pu réjouir les concessionnaires agréés. Mais non. La profession titre même la sonnette d’alarme.

En effet, un concessionnaire ayant pignon sur rue à Tunis estime que la confirmation par la direction générale compétente des dispositions de la loi de finances relatives aux véhicules électriques et hybrides va produire des effets inverses à ceux escomptés. Il affirme qu’au lieu de dynamiser le marché officiel, la mesure pourrait alimenter une expansion incontrôlée du marché parallèle; et ce, au détriment des finances publiques, s’inquiète-t-il.

D’ailleurs, la mesure alimente directement l’essor du marché parallèle, qui a, selon notre source digne de foi, atteint 43 % du marché global. Elle estime donc que les dispositions fiscales concernées s’appliquent indifféremment au marché officiel et au marché parallèle. Ce qui confère à ce dernier un avantage de fait; sans que cela ne génère de recettes supplémentaires pour l’État.

Un autre concessionnaire est même catégorique : « L’État ne tirera aucun bénéfice substantiel de cette situation. La TVA perçue sur les transactions concernées s’élève à seulement 7 %, et non à 19 % comme c’est normalement le cas. Des véhicules de marques de prestige… circulent ainsi via le circuit informel, sans que le Trésor public n’en tire les recettes attendues », regrette-t-il.

Dans ce cadre, des bruits (officieux) soulignent que les services douaniers auraient déjà alerté le ministère des Finances sur cette situation. En tout cas, plusieurs sources que nous avons interrogées prévoient un « fiasco total » dudit dispositif. Assurant du reste que, dans cette configuration, le grand perdant n’est autre que le Trésor public, c’est-à-dire l’État lui-même.

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Le ministère des Finances a publié le calendrier officiel de paiement des dettes fiscales et des pénalités administratives dues à l’État, conformément à la loi n°17 de l’année 2025, datée du 12 décembre 2025, relative à la loi de finances pour l’année 2026.

Ce calendrier, fixé par un arrêté de la ministre des Finances publié au Journal officiel de la République tunisienne le 30 décembre 2025, vise à permettre aux contribuables, personnes morales et physiques, de régulariser leurs situations fiscales à travers des mécanismes de paiement échelonnés, adaptés au montant des dettes.

Personnes morales: un échéancier progressif selon le montant

Pour les entreprises et les institutions, le paiement de l’origine de la dette fiscale restante est organisé en fonction de tranches de montants.
Les dettes n’excédant pas 5 millions de dinars devront être réglées en un seul versement au plus tard le 30 juin 2026.
Celles comprises entre 5.000.001 et 10 millions de dinars seront payées en deux tranches trimestrielles, avec une échéance finale fixée au 30 septembre 2026.
Les montants allant de 10.000.001 à 50 millions de dinars seront étalés sur quatre tranches trimestrielles, entre le 30 juin 2026 et le 31 mars 2027.
Les dettes comprises entre 50.000.001 et 100 millions de dinars seront réglées en six tranches trimestrielles jusqu’au 30 septembre 2027.
Celles comprises entre 100.000.001 et 200 millions de dinars seront réparties sur huit tranches trimestrielles, jusqu’au 31 mars 2028.
Les montants allant de 200.000.001 à 500 millions de dinars seront payés sur douze tranches trimestrielles, s’étalant jusqu’au 31 mars 2029.
Les dettes comprises entre 500.000.001 et 1 milliard de dinars seront réglées en seize tranches trimestrielles, jusqu’au 31 mars 2030.
Enfin, les montants dépassant 1 milliard de dinars seront étalés sur vingt tranches trimestrielles, avec une échéance finale fixée au 31 mars 2031.

Personnes physiques: des délais étendus jusqu’en 2031

Le même arrêté fixe un calendrier spécifique pour les personnes physiques.

Les dettes ne dépassant pas 200.000 dinars devront être payées en un seul versement au plus tard le 30 juin 2026.
Celles comprises entre 200.001 et 1 million de dinars seront réglées en deux tranches trimestrielles, jusqu’au 30 septembre 2026.
Les montants entre 1.000.001 et 5 millions de dinars seront étalés sur quatre tranches trimestrielles, jusqu’au 31 mars 2027.
Les dettes allant de 5.000.001 à 20 millions de dinars seront réglées en six tranches trimestrielles, jusqu’au 30 septembre 2027.
Les montants compris entre 20.000.001 et 50 millions de dinars seront répartis sur huit tranches trimestrielles, jusqu’au 31 mars 2028.
Les dettes entre 50.000.001 et 100 millions de dinars seront payées en douze tranches trimestrielles, jusqu’au 31 mars 2029.
Celles comprises entre 100.000.001 et 200 millions de dinars seront étalées sur seize tranches trimestrielles, jusqu’au 31 mars 2030.
Les montants dépassant 200 millions de dinars seront réglés en vingt tranches trimestrielles, avec une échéance finale en mars 2031.

Pénalités administratives: paiement de 50 % du montant restant

Concernant les pénalités administratives, le calendrier porte sur le paiement de 50 % du montant restant à recouvrer.
Les pénalités n’excédant pas 100.000 dinars seront payées en un seul versement avant le 30 juin 2026.

Celles comprises entre 100.001 et 500.000 dinars seront réglées en deux tranches trimestrielles, jusqu’au 30 septembre 2026.

Les montants entre 500.001 et 1 million de dinars seront étalés sur quatre tranches trimestrielles, jusqu’au 31 mars 2027.
Les pénalités comprises entre 1.000.001 et 5 millions de dinars seront payées en six tranches trimestrielles, jusqu’au 30 septembre 2027.
Celles allant de 5.000.001 à 10 millions de dinars seront réparties sur huit tranches trimestrielles, jusqu’au 31 mars 2028.
Les montants compris entre 10.000.001 et 50 millions de dinars seront réglés en douze tranches trimestrielles, jusqu’au 31 mars 2029.
Les pénalités entre 50.000.001 et 100 millions de dinars seront étalées sur seize tranches trimestrielles, jusqu’au 31 mars 2030.
Enfin, les montants dépassant 100 millions de dinars seront payés en vingt tranches trimestrielles, avec une échéance finale fixée au 31 mars 2031.

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La Douane Tunisienne a rappelé, vendredi, que le 30 décembre 2025, est la date limite pour compléter les demandes de régularisation de la situation des véhicules automobiles et des motocycles immatriculés sous la série (R.S), importés dans le cadre du régime de la franchise totale des droits et taxes au titre du retour définitif des tunisiens résidents à l’étranger.

A cet effet, la douane appelle les personnes ayant déposé une demande de régularisation auprès des services de la direction générale des douanes avant le 31 octobre 2025, sans procéder au paiement des sommes dues, à compléter leurs demandes au plus tard le 30 décembre 2025.

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Longtemps reléguée au second plan, la fiscalité verte s’impose aujourd’hui comme un pilier stratégique de la réforme fiscale tunisienne. Face à la double contrainte budgétaire et environnementale, elle ne relève plus seulement de l’urgence climatique, mais devient un levier économique, social et de gouvernance.

Dans sa note stratégique publiée en novembre 2025, l’Institut Tunisien des Études Stratégiques (ITES) estime que la Tunisie ne pourra atteindre les objectifs de la Vision 2035 sans une refonte profonde de sa fiscalité environnementale. Le diagnostic est sans appel : l’État continue de subventionner massivement les énergies fossiles — près de 7 % du budget en 2023 — tout en multipliant les taxes indirectes qui pèsent sur le pouvoir d’achat sans orienter réellement les comportements.

Résultat : signaux prix incohérents, transition énergétique freinée et mécontentement social durable.

Taxer moins, mais taxer mieux : la logique de la taxe carbone

La fiscalité verte proposée par l’ITES ne cherche pas à augmenter la pression fiscale, mais à la réorienter. L’instrument central est la taxe carbone progressive, inspirée d’expériences internationales comme celle de la Colombie-Britannique, où la mise en place d’un prix sur le carbone a réduit les émissions sans freiner la croissance.

La clé du succès repose sur un principe simple : redistribuer intégralement les recettes aux ménages et aux entreprises.

Le “dividende carbone” : condition de l’adhésion sociale

En Tunisie, toute réforme fiscale perçue comme punitive est vouée à l’échec. La taxe carbone ne peut réussir que si elle s’accompagne d’un dividende carbone visible et immédiat : transferts directs, baisse ciblée d’autres impôts ou soutien aux ménages vulnérables.

Sans mécanismes compensatoires crédibles, la réforme risquerait de reproduire les tensions sociales du passé.

Économie circulaire, transports et innovation : un champ d’action élargi

Au-delà de l’énergie, la fiscalité verte ouvre la voie à de nouveaux instruments économiques :

• écotaxes sur les déchets non recyclables,
• incitations fiscales pour le recyclage et la valorisation des matières,
• bonus-malus écologique dans le secteur des transports.

Ces outils contribuent à réduire l’empreinte environnementale tout en stimulant innovation et compétitivité locale.

La fin progressive des subventions aux carburants : un test de gouvernance

La suppression graduelle des subventions aux carburants demeure socialement sensible. Elle nécessite un calendrier clair, une communication transparente et des mesures compensatoires ciblées.

Plus qu’un chantier technique, la fiscalité verte devient ainsi un test de crédibilité politique et institutionnelle.

Vers un nouveau contrat fiscal

En filigrane, c’est une nouvelle conception du contrat entre État, économie et citoyens qui se dessine : une fiscalité qui oriente les comportements, protège les plus fragiles et prépare l’avenir.

À l’horizon 2035, la Tunisie ambitionne d’augmenter la part des énergies renouvelables et de réduire ses émissions de CO₂. Sans une fiscalité verte cohérente, ces objectifs resteraient théoriques.

Un pari risqué, mais indispensable

La question n’est plus de savoir s’il faut verdir la fiscalité, mais comment le faire sans fracturer davantage la société. Le pari comporte des risques, mais l’inaction en comporte davantage. Dans un contexte de contraintes budgétaires et climatiques, la fiscalité verte pourrait devenir le cœur battant de la réforme fiscale, à condition d’être pensée non comme une taxe supplémentaire, mais comme un investissement collectif dans l’avenir.

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La date limite pour bénéficier de l’amnistie fiscale 2025 relative à la taxe sur les immeubles bâties est fixée au 31 décembre 2025, rappelle la Direction générale de la comptabilité publique et du recouvrement (DGCPR) sur sa page Facebook.

La DGCPR, relevant du ministère des Finances, exhorte les contribuables redevables de dettes liées à cette taxe à régulariser leur situation sans délai auprès des recettes municipales. L’objectif est d’éviter les afflux de dernière minute et de permettre à chacun de profiter pleinement des avantages de cette mesure d’amnistie, qui prévoit la suppression des pénalités et intérêts de retard sous certaines conditions.

Les autorités fiscales soulignent l’importance d’une démarche anticipée afin de garantir un traitement fluide et efficace des dossiers avant la clôture de l’année.

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Les dons financiers versés à l’Union tunisienne de solidarité sociale (UTSS) sont désormais entièrement déductibles de l’impôt sur le revenu, a précisé lundi l’organisation, suite à l’entrée en vigueur de la Loi de finances pour 2026.

Cette mesure, introduite par l’article 38 de la loi n°2025-17 du 12 décembre 2025 publiée au Journal Officiel, place l’UTSS au même rang que l’État, les collectivités locales, certains établissements publics et des associations œuvrant dans les domaines social, culturel ou sportif en lui permettant de bénéficier de cette déduction fiscale intégrale.

Dans un communiqué, l’UTSS souligne que cette mesure reconnaît son rôle national de soutien aux efforts publics dans les domaines de l’aide sociale, de l’assistance aux familles dans le besoin et de la mise en œuvre de programmes de solidarité.

L’Union en profite pour appeler l’ensemble de la société tunisienne, particuliers et entreprises, à soutenir ses actions par des dons. Cet élan de générosité permettra, selon elle, d’élargir le cercle des bénéficiaires et de renforcer les valeurs de solidarité et de cohésion sociale.

Pour bénéficier de cette déduction fiscale, les donateurs devront joindre à leur déclaration annuelle d’impôt une liste détaillée des bénéficiaires, les montants alloués, ainsi que les justificatifs de paiement.

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Tunis, 20 décembre – Le régime forfaitaire illustre les déséquilibres du système fiscal tunisien. Bien qu’il regroupe 38,9 % des contribuables, sa contribution aux recettes fiscales n’a pas dépassé 0,5 % au cours des cinq dernières années. Ce constat figure dans un rapport récent de l’Institut Tunisien des Études Stratégiques (ITES), intitulé « Vers un système fiscal équitable, incitatif et résilient, au service de la vision 2035 ».

Déséquilibres d’équité horizontale et verticale

Selon l’ITES, l’analyse du système fiscal tunisien met en évidence des déséquilibres à la fois horizontaux et verticaux. Sur le plan horizontal, la coexistence de nombreux régimes préférentiels a généré des distorsions importantes. Une étude menée en 2022 par le Centre de Recherches et d’Études Sociales (CRES) a recensé 347 mesures dérogatoires au droit fiscal commun. Ces dispositifs auraient entraîné un manque à gagner estimé à 2,8 % du PIB, bénéficiant principalement aux secteurs exportateurs et aux zones de développement régional, sans évaluation systématique de leur efficacité économique.

L’équité verticale apparaît également fragilisée. D’après les calculs de l’Institut National de la Statistique (INS) pour 2023, les ménages appartenant au décile le plus pauvre supportent un taux d’imposition effectif de 18,2 %, contre 16,7 % pour le décile le plus riche. Cette situation a motivé la réforme du barème de l’impôt sur le revenu introduite par la loi de finances 2025, avec un taux marginal porté à 40 % et un réaménagement des paliers de l’IRPP.

Un cadre fiscal complexe et instable

L’ITES souligne aussi la complexité du cadre fiscal. Plus de 1 000 mesures ont été introduites dans la législation en moins de 14 ans. Cette instabilité normative alimente une incertitude juridique jugée défavorable à l’investissement et accroît les coûts de conformité pour les entreprises.

Un rendement inférieur aux standards internationaux

Le rendement global du système fiscal tunisien reste en deçà des références internationales. En 2023, le ratio des recettes fiscales au PIB s’est établi à 25,2 %, contre 33,9 % en moyenne dans les pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). L’ITES évalue le « Tax Gap » à environ 4,2 % du PIB, soit près de 5,2 milliards de dinars.

Les axes d’une réforme structurelle

Pour l’Institut, une réforme fiscale structurelle s’impose. Elle devrait s’appuyer sur la digitalisation intégrale de l’administration fiscale, l’introduction d’une fiscalité verte alignée sur les Objectifs de développement durable, le renforcement de l’équité et de l’inclusion sociale, ainsi que l’adaptation aux standards internationaux et aux règles anti-évasion.

Une telle réforme permettrait d’augmenter les recettes fiscales de 3 à 4 points de PIB à l’horizon 2035, soit 4 à 5 milliards de dinars de ressources annuelles supplémentaires. Elle s’inscrirait dans le cadre de la Vision Tunisie 2035, fondée sur la gouvernance, la compétitivité économique, le développement humain et la durabilité environnementale.

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«Bien que les forfaitaires représentent 38,9% des contribuables, leur apport dans les recettes fiscales n’a pas dépassé 0,5% durant les 5 dernières années. Le régime forfaitaire constitue une illustration manifeste de l’inégalité du système fiscal tunisien», a souligné l’Institut Tunisien des Etudes Stratégiques (ITES), dans un rapport, publié récemment, sous l’intitulé «Vers un système fiscal équitable, incitatif et résilient, au service de la vision 2035».

«L’analyse de l’équité du système fiscal tunisien révèle des déséquilibres préoccupants, tant en termes d’équité horizontale (traitement égal des contribuables dans des situations similaires) que d’équité verticale (progressivité selon la capacité contributive)» d’après l’ITES.

S’agissant de l’équité horizontale, l’existence de multiples régimes préférentiels avait créé des distorsions significatives, a noté l’ITES, se référant à une étude menée par le Centre de Recherches et d’Études Sociales (CRES) en 2022, lequel a identifié 347 mesures dérogatoires au droit fiscal commun, entraînant un manque à gagner estimé à 2,8% du PIB.

«Ces dérogations bénéficient, principalement, aux secteurs exportateurs et aux zones de développement régional, sans que leur efficacité économique ne soit systématiquement évaluée ».

Evoquant l’équité verticale, l’Institut a fait savoir que « l’indice de progressivité calculé par l’INS pour 2023, révèle que les ménages du décile le plus pauvre (10 % de la population ayant le niveau de vie le plus bas), supportent un taux d’imposition effectif de 18,2%, contre 16,7% pour le décile le plus riche. Ceci a motivé la réforme du barème d’impôt menée par la loi de finances de 2025, rapportant le taux marginal à 40% et aménageant les paliers du barème de l’IRPP.

Fiscalité : 1000 mesures introduites en moins de 14 ans

Par ailleurs, l’ITES a pointé du doigt la complexité du système fiscal, indiquant que plus de 1000 mesures ont été introduites dans la législation fiscale en Tunisie en moins de 14 ans. « Cette instabilité normative génère une incertitude juridique préjudiciable à l’investissement et accroît les coûts de conformité pour les entreprises » .

Sur un autre registre, l’Institut a affirmé que « le rendement global du système fiscal tunisien révèle un écart considérable avec les standards internationaux », dans la mesure où le ratio moyen des recettes fiscales au PIB en Tunisie s’est limité à 25,2%, contre 33,9% des pays de l’OCDE, en 2023.

« Cette performance dégradée, soit un écart de plus de 8 points de pourcentage avec la moyenne OCDE, révèle l’ampleur du défi fiscal tunisien et masque des inefficiences structurelles importantes ».

L’ITES estime, ainsi, le «Tax Gap» (écart entre les recettes potentielles et les recettes effectivement collectées) à environ 4,2% du PIB, soit près de 5,2 milliards de dinars tunisiens.

D’où l’urgence de concevoir une réforme fiscale structurelle, qui repose sur une série d’axes, dont la digitalisation intégrale de l’administration et de l’économie fiscales, l’instauration d’une fiscalité verte alignée sur les Objectifs de Développement Durable, le renforcement de l’équité fiscale et de l’inclusion sociale, l’amélioration de la compétitivité économique par une fiscalité incitative, l’adaptation de la fiscalité tunisienne aux standards internationaux, l’introduction de règles anti-évasion…

Une fois mise en place, cette réforme permettrait d’améliorer l’efficacité du recouvrement, de réduire le Tax Gap et d’élargir progressivement l’assiette, ce qui favoriserait la hausse des recettes fiscales de 3 à 4 points de PIB à horizon 2035, soit 4 à 5 milliards de dinars de ressources additionnelles annuelles.

Sur le plan économique, la simplification du système fiscal, l’amélioration de la prévisibilité, la réduction des coûts de conformité et l’introduction d’incitations ciblées à l’investissement et à l’innovation stimuleraient l’activité économique. Un gain de productivité de 0,5 point par an pourrait être attendu de la seule simplification administrative, se traduisant par un surcroît de croissance de 0,3 à 0,4 point de PIB annuel.

Il convient de noter que la réforme fiscale doit être élaborée dans le cadre d’une vision stratégique cohérente, articulée autour des objectifs de développement durable et d’inclusion sociale définis dans la Vision Tunisie 2035.

Pour rappel, la Vision Tunisie 2035 dessine les contours d’un modèle de développement fondé sur quatre piliers stratégiques, à savoir la gouvernance démocratique ; l’économie compétitive et créatrice d’emplois ; le développement humain ; et la durabilité environnementale.

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Les taxes de circulation peuvent être payées auprès de la recette des finances ou en ligne, selon un arrêté conjoint de la ministre des finances, du ministre de l’intérieur, du ministre des transports et du ministre des technologies de la communication en date du 19 décembre 2025.

Publié au JORT N° 151, le texte précise que les taxes de circulation appliquées aux voitures particulières, motos et véhicules utilitaires sont payées directement auprès de la recette des finances ou par les moyens électroniques fiables, dans les délais fixés par la législation en vigueur.

Un récépissé en format papier est délivré en cas de paiement direct auprès de la recette des finances et un récépissé électronique en cas de paiement électronique.

Pour ce faire, le ministère des finances met à la disposition des structures de contrôle, les interfaces de programmation numérique leur permettant de vérifier, en temps réel, le paiement des taxes de circulation exigibles.

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026.

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La loi de finances pour l’année 2026, publiée officiellement dans le JORT, introduit une mesure très attendue par les automobilistes tunisiens : une exonération exceptionnelle des arriérés liés à la vignette automobile. L’objectif affiché est double : alléger la pression fiscale sur les citoyens et encourager la régularisation des situations fiscales accumulées ces dernières années.

Concrètement, la loi prévoit l’effacement des vignettes de circulation non payées au titre des années 2022, 2023 et 2024. Cette exonération concerne également les pénalités et amendes associées à ces retards. Il s’agit d’une mesure ponctuelle, intégrée dans la loi de finances 2026, qui ne remet pas en cause l’obligation de s’acquitter des vignettes en cours.

Pour bénéficier de cette exonération, une condition essentielle est posée : le propriétaire du véhicule doit avoir payé la vignette relative à l’année 2025 ainsi que celle de 2026. Sans cette mise à jour, l’effacement des arriérés ne s’applique pas.

Les autorités fiscales présentent cette disposition comme un mécanisme d’incitation à la conformité. De nombreux automobilistes avaient cessé de payer la vignette en raison de difficultés économiques, accumulant ainsi des dettes fiscales parfois importantes. En permettant un redémarrage à zéro, l’État cherche à réintégrer ces contribuables dans le circuit légal et à améliorer le taux de recouvrement futur.

Les barèmes en vigueur restent applicables

Il convient toutefois de souligner que cette mesure ne signifie pas une baisse du montant de la vignette elle-même. Les barèmes en vigueur pour 2026 restent applicables et varient selon la puissance fiscale du véhicule et le type de carburant. L’exonération porte uniquement sur les années antérieures concernées.

La loi de finances 2026 offre ainsi une opportunité exceptionnelle aux automobilistes en situation irrégulière de régulariser leur dossier sans supporter le poids des arriérés. Une mesure qui, si elle est bien comprise et correctement appliquée, pourrait apaiser un contentieux fiscal ancien entre l’administration et les usagers de la route.

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L’Assemblée des représentants du peuple a adopté en plénière un nouvel article révisant le cadre des avantages fiscaux destinés aux Tunisiens résidents à l’étranger.

Le texte, présenté sous le numéro 123 (nouveau), a obtenu une large approbation avec 103 voix pour, contre seulement 3 voix défavorables et 5 abstentions. Cette révision intervient dans le cadre de l’examen du projet de Loi de Finances 2026.

Un avantage fiscal recentré sur l’investissement

Le nouvel article redéfinit les privilèges liés à l’importation et à l’acquisition d’équipements, de matériel et d’un seul camion (position tarifaire 8704), dans le but de soutenir la création ou la participation à des projets d’investissement en Tunisie.

Les Tunisiens résidents à l’étranger bénéficieraient ainsi d’une exonération des droits et taxes à l’importation, ainsi que d’une suspension de la TVA. Selon les cas, les droits de consommation et les droits prélevés sur le chiffre d’affaires seraient également suspendus lors de l’achat de matériel sur le marché local.

Concernant les camions, le dispositif prévoit un paiement réduit à 10% de la valeur des taxes et redevances normalement exigibles.

Des conditions d’éligibilité plus strictes

Le texte précise que ces avantages fiscaux ne peuvent être accordés qu’une fois tous les cinq ans, à l’exception de ceux liés aux camions.

L’exonération est par ailleurs conditionnée à l’âge des véhicules concernés :

• les équipements automobiles relevant des positions tarifaires 8701 à 8705 doivent être âgés de moins de cinq ans à compter de leur première mise en circulation ;

• seuls les tracteurs agricoles (position 8701) peuvent être importés jusqu’à dix ans d’âge.

Ces restrictions visent à limiter l’importation de matériels trop anciens tout en soutenant les projets productifs.

Les dispositions de la loi n°101 demeurent applicables tant que les conditions d’exécution du nouvel article n’ont pas été fixées par décret. Cette période transitoire permettra de préciser les modalités pratiques et les procédures d’accès aux nouveaux privilèges.

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À partir de ce samedi 1er novembre 2025, certaines catégories de commerces seront tenues d’utiliser des caisses enregistreuses agréées, a annoncé la Direction générale des impôts (DGI). La mesure, encadrée par un arrêté publié le 14 octobre au Journal officiel (JORT n°125), marque le début d’un dispositif national de traçabilité numérique des ventes.

Première phase du déploiement

Cette première étape concerne les personnes morales exploitant des restaurants touristiques classés, des salons de thé et des cafés de deuxième et troisième catégories.

Les appareils utilisés devront être conformes au cahier des charges établi par la DGI et fournis exclusivement par des prestataires agréés, dont la liste est disponible sur la plateforme jibaya.tn. Les données de vente seront transmises en temps réel à une plateforme centrale conçue par le Centre informatique du ministère des Finances (CIMF).

Un calendrier progressif jusqu’en 2028

Le déploiement s’étalera sur quatre phases :

• 1er novembre 2025 : premières entreprises concernées (restaurants touristiques, salons de thé, cafés 2e et 3e catégories).

• 1er juillet 2026 : extension à toutes les personnes morales offrant des services de consommation sur place.

• 1er juillet 2027 : inclusion des personnes physiques soumises au régime réel avec déclaration mensuelle.

• 1er juillet 2028 : généralisation à toutes les autres personnes physiques concernées.

Objectif : transparence et équité fiscale

Selon Sofiene Khorchani, analyste central à la DGI, cette réforme vise à lutter contre la fraude fiscale et à renforcer l’équité entre contribuables. Entièrement dématérialisé, le processus d’adhésion permet aux exploitants de contacter directement les fournisseurs agréés pour installer ou adapter leurs équipements.

Fruit d’un travail amorcé il y a plus de cinq ans, ce système se veut un levier de transparence, de fiabilité et de sécurité pour les recettes fiscales.

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Le marché automobile tunisien affiche une nette reprise, mais les consommateurs restent lourdement pénalisés par une fiscalité parmi les plus élevées du monde. Selon Anouar Ben Ammar, directeur général d’une agence de vente automobile, jusqu’à 50% du prix d’un véhicule neuf correspond aux taxes et impôts imposés par l’État.

Invité de l’émission Midi Eco ce jeudi, Ben Ammar a indiqué que près de 70 000 véhicules ont été immatriculés en Tunisie à la fin septembre 2025 — dont 47 300 voitures neuves et 22 000 réenregistrements. Ces chiffres marquent une hausse notable par rapport à 2024, où seulement 57 000 véhicules avaient été enregistrés à la même période.

Cette progression reflète, selon lui, une demande soutenue malgré la flambée des prix et la complexité du régime fiscal appliqué au secteur automobile.

Un fardeau fiscal qui pèse sur les acheteurs

Ben Ammar a détaillé la composition du prix d’un véhicule en Tunisie : « La moitié du montant payé par le client correspond à des taxes », a-t-il affirmé, citant notamment le droit de consommation, la TVA et l’impôt sur les sociétés.

« Pour une voiture coûtant 100 000 dinars, au moins 50 000 dinars vont directement au fisc ».

Cette pression fiscale, jugée « excessive » par les professionnels, freine l’accès à la voiture neuve et alimente le marché parallèle et les importations d’occasion.

Le régime FCR, une brèche qui inquiète les concessionnaires

Le responsable a également tiré la sonnette d’alarme face à la hausse des importations de véhicules d’occasion sous le régime FCR (Franchise douanière pour les Tunisiens résidant à l’étranger).

Ces voitures, a-t-il rappelé, ne sont pas soumises aux mêmes conditions fiscales ni réglementaires que celles vendues localement, ce qui crée une distorsion de concurrence au détriment des concessionnaires tunisiens.

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Trois jours après la publication de l’arrêté ministériel officialisant l’obligation d’utiliser des caisses enregistreuses pour les activités de consommation sur place, le ministère des Finances a franchi une nouvelle étape en lançant, vendredi 17 octobre, un système d’information national et une plateforme virtuelle destinés aux fournisseurs de ces équipements.

Cette double annonce marque le début concret de la réforme de la facturation électronique en Tunisie, prévue pour entrer progressivement en vigueur à partir du 1er novembre 2025.

Un cadre légal désormais opérationnel

L’arrêté ministériel du 14 octobre 2025, publié au Journal officiel de la République tunisienne, a défini pour la première fois les secteurs concernés par l’usage obligatoire des caisses enregistreuses connectées : restaurants, cafés, salons de thé, pâtisseries et autres établissements de consommation sur place.

Ce texte fixe également un calendrier progressif d’application :

• Dès le 1er novembre 2025, l’obligation s’imposera aux établissements à fort volume d’activité, notamment les restaurants touristiques, les cafés de 2ᵉ et 3ᵉ catégories et les salons de thé.
• Entre 2026 et 2028, la mesure sera élargie par étapes à d’autres secteurs, tels que les snacks, boulangeries et commerces assimilés.

Cette réforme, inscrite dans la stratégie de modernisation du système fiscal, vise à renforcer la traçabilité des transactions commerciales, lutter contre l’économie informelle et assurer une perception plus équitable de la TVA et de l’impôt sur les bénéfices.

Une plateforme numérique pour les fournisseurs

Afin d’assurer une mise en œuvre fluide de la réforme, le ministère des Finances a annoncé la création d’un système d’information centralisé et d’un espace virtuel sécurisé accessible via https://homologation.nacef.tn.

Ce portail, conçu pour les fournisseurs et fabricants de caisses enregistreuses, permet :

• de consulter et télécharger le cahier des charges techniques et fonctionnelles,
• d’accéder au manuel des procédures pour adapter les logiciels aux normes fiscales,
• d’effectuer des tests d’intégration avec le système central du ministère,
• et de déposer en ligne les demandes d’accréditation nécessaires avant la commercialisation des équipements.

Les fournisseurs peuvent également y vérifier la sécurité, la compatibilité et la fiabilité du transfert des données vers la plateforme centrale, garantissant ainsi la conformité des caisses enregistreuses avec les exigences techniques nationales.

Un outil de transparence et de modernisation fiscale

Derrière cette réforme technologique se dessine un objectif plus large : la numérisation du contrôle fiscal. Grâce à ces caisses connectées, les données des ventes (tickets, montants, TVA, total journalier) seront automatiquement transmises au système central du ministère, ce qui permettra :

• une surveillance en temps réel des flux commerciaux,
• une réduction significative de la fraude et de l’économie parallèle,
• et une simplification des obligations comptables pour les entreprises en règle.

Le ministère insiste sur le fait que ce dispositif n’a pas vocation à alourdir les démarches, mais à instaurer un climat de confiance et de transparence entre l’administration et les contribuables.

La Direction générale des impôts assure que la transition sera graduelle et accompagnée, avec des campagnes d’information et des sessions d’assistance technique prévues au profit des commerçants et fournisseurs.

Pour les entreprises souhaitant devenir fournisseurs agréés, les inscriptions sont désormais ouvertes sur le portail officiel. Le Centre d’information fiscale à distance (tél. : 81 100 400) reste disponible pour tout renseignement complémentaire.

Ce calendrier progressif doit permettre au marché de s’adapter, aux fournisseurs d’obtenir leur homologation à temps et aux établissements concernés de s’équiper de matériels certifiés avant les échéances légales.

• Lire aussi : Tunisie – Caisses enregistreuses obligatoires : Qui est concerné et quel calendrier ?

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