Dans un communiqué publié le 4 mars 2026, le Comité pour le respect des libertés et des droits de l’Homme en Tunisie (CRLDHT), une Ong tunisienne basée en France, exprime sa «profonde préoccupation» à la suite du jugement rendu, le 2 mars, par la Chambre criminelle du Tribunal de première instance de Tunis, relevant du Pôle judiciaire économique et financier, dans l’affaire dite «Orange», relative à la décision adoptée lors du Conseil ministériel restreint du 18 janvier 2018 concernant le dossier de l’homme d’affaires Marouane Mabrouk et la question du gel de ses avoirs en Europe.

Ont notamment été condamnés dans cette affaire l’ancien chef du gouvernement, Youssef Chahed, l’ancien ministre des Domaines de l’Etat et des affaires foncières, Mabrouk Korchid, l’ancien ministre de la Communication et de l’Economie numérique, Mohamed Anouar Maarouf, l’ancien conseiller auprès du chef de gouvernement chargé des investissements Lotfi Ben Sassi, ancien ministre des Relations avec les institutions constitutionnelles, la société civile et les droits de l‘homme Mehdi Ben Gharbia, l’ancien ministre des Finances, Mohamed Ridha Chalghoum, l’ancien ministre des Affaires étrangères Khemaïes Jhinaoui, et l’ ancien directeur général d’El Karama Holding Adel Grar.

Le tribunal a condamné tout ce beau monde à 6 ans d’emprisonnement, une amende individuelle de 800 millions de dinars, une condamnation solidaire supplémentaire de 800 millions de dinars au profit de l’État et l’interdiction d’exercer toute fonction publique.

Ces montants conduisent, de facto, à une exposition financière théorique de 1 600 millions de dinars par personne condamnée.

S’agissant de Marouane Mabrouk, qui est au centre de l’affaire, il a été condamné par la même juridiction, le 2 mars, dans une première affaire distincte concernant une société lui appartenant. Il a écopé de 14 ans de prison, assortis de lourdes amendes financières et de la confiscation de biens. À cette peine se sont ajoutés 6 ans de prison supplémentaires prononcés dans l’affaire relative à la levée du gel de ses avoirs, portant ainsi le cumul des condamnations à 20 ans de réclusion.

Le CRLDHT rappelle la décision objet des poursuites, intervenue dans un cadre formel de Conseil ministériel, en janvier 2018, et qui visait à soutenir la demande de retrait du nom de l’homme d’affaires de la liste européenne de gel, afin de permettre une opération de cession d’actions, à condition qu’une garantie bancaire tunisienne à première demande d’un montant de 32 millions de dinars soit fournie au profit de l’État.

«Ce montant avait été fixé sur la base d’une estimation du ministère de la Justice évaluant à environ 7 millions d’euros les avoirs supposés concernés à l’étranger. Le mécanisme retenu prévoyait que la garantie puisse être exécutée immédiatement en cas de jugement définitif établissant l’illégalité des fonds », précise de CRLDHT, en rappelant que «cette décision collective a été prise dans un cadre gouvernemental collégial, adossée à un mécanisme de garantie financière, intervenue dans un contexte de négociations diplomatiques officielles entre la Tunisie et la France et présentée comme un arbitrage économique et souverain.»

L’Ong rappelle, également, que «certains ministres ayant participé au même Conseil ministériel ne figurent pas parmi les personnes condamnées. Or les débats au sein du Conseil auraient révélé deux orientations : 1- un courant favorable à une levée du gel sans condition ; 2-un courant favorable à une levée assortie de garanties financières. La décision finale adoptée était un compromis : levée contre garantie.»

Tout en s’interrogeant sur «quels critères juridiques précis la responsabilité pénale a-t-elle été individualisée dans le cadre d’une décision gouvernementale prise collectivement», le CRLDHT pose la question de «la proportionnalité et la nature des sanctions financières», estimant que les montants prononcés apparaissent sans rapport direct avec celui estimé des avoirs concernés (environ 7 millions d’euros).

«L’ampleur inouïe des sanctions prononcées — cumulant des amendes individuelles vertigineuses et une condamnation solidaire d’un montant identique — ne relève plus d’une justice ordinaire», affirme l’Ong, qui conclut à une «expropriation totale et durable» des accusés voire à une «mise à mort patrimoniale».

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