La réforme du Code des changes, annoncé depuis belle lurette mais toujours renvoyée aux calendes grecques (il devait être promulgué en 2022), revient régulièrement dans le débat économique tunisien. Pourtant, au-delà de la discussion technique, elle pose une question simple : le cadre actuel est-il encore adapté à une économie où les devises circulent désormais par les services numériques, le travail à distance et les plateformes internationales ?

Abdelwaheb Ben Moussa *

Adopté dans les années 1970, le Code des changes répondait à une réalité économique bien différente. La Tunisie devait alors protéger ses réserves en devises dans une économie fortement administrée et peu ouverte aux flux financiers internationaux. Le principe était clair : contrôler les sorties pour préserver l’équilibre macroéconomique.

Ce modèle a longtemps rempli sa fonction. Mais l’économie mondiale — et tunisienne — a profondément changé.

Une économie devenue immatérielle

Aujourd’hui, une part croissante des entrées de devises ne provient plus uniquement des exportations industrielles ou du tourisme, mais d’activités immatérielles : freelances travaillant pour l’étranger, développeurs informatiques, créateurs de contenus, startups numériques ou prestations de services à distance.

Ces flux sont rapides, fragmentés et souvent de faible montant unitaire, mais nombreux. Ils s’inscrivent mal dans un système administratif conçu pour autoriser individuellement des opérations commerciales classiques.

Le résultat est paradoxal : la réglementation ne supprime pas les flux économiques, mais peut parfois les déplacer vers l’informel ou vers des structures établies à l’étranger. L’État perd alors en visibilité statistique, tandis que la valeur créée localement échappe partiellement à l’économie formelle.

Du contrôle préalable à la supervision intelligente

La réforme du Code des changes ne signifie pas nécessairement une libéralisation totale. L’enjeu central consiste plutôt à faire évoluer la logique de régulation.

Dans plusieurs économies émergentes, les autorités ont progressivement remplacé les autorisations préalables systématiques par des mécanismes déclaratifs et un contrôle a posteriori fondé sur l’analyse des risques. Cette approche repose sur une idée simple : faciliter les opérations normales pour mieux concentrer les moyens de contrôle sur les situations réellement sensibles.

C’est ce que l’on peut appeler une «confiance régulée». L’État ne renonce pas à son rôle ; il change d’outils. La traçabilité numérique des transactions permet aujourd’hui un suivi plus efficace qu’un contrôle administratif lourd et généralisé.

Toute réforme comporte cependant des risques. La crainte d’une fuite accrue de capitaux ou d’une pression sur les réserves en devises demeure présente dans le débat public.

Ces préoccupations sont compréhensibles. Une ouverture mal calibrée pourrait fragiliser les équilibres macroéconomiques. Mais l’expérience internationale montre que la formalisation des flux peut aussi améliorer leur suivi et élargir l’assiette économique déclarée.

L’enjeu n’est donc pas l’ouverture contre le contrôle, mais la recherche d’un équilibre crédible entre fluidité économique et sécurité financière.

Un enjeu d’attractivité pour la Tunisie

Au-delà des aspects techniques, la réforme du Code des changes touche directement à l’attractivité du pays. Dans une économie mondiale où les talents et les services circulent rapidement, la simplicité des règles devient un facteur déterminant.

Un cadre plus lisible pourrait encourager :

• la domiciliation locale des activités numériques ;
• le retour de certaines opérations aujourd’hui réalisées depuis l’étranger ;
• l’intégration accrue des jeunes entrepreneurs tunisiens aux marchés internationaux.

La compétitivité ne dépend plus seulement du coût du travail ou des infrastructures physiques, mais aussi de la fluidité réglementaire.

Repenser la souveraineté économique

Longtemps, la souveraineté économique a été associée à la limitation des mouvements financiers. Aujourd’hui, elle pourrait davantage résider dans la capacité à comprendre, orienter et capter les flux économiques.

La question posée par la réforme du Code des changes est donc moins celle du niveau de libéralisation que celle de la cohérence du système. Une régulation adaptée aux réalités numériques pourrait renforcer à la fois la transparence économique et la confiance des acteurs.

Dans une économie où les flux ne s’arrêtent pas aux frontières administratives, la performance publique dépend de plus en plus de la capacité à accompagner les transformations plutôt qu’à tenter de les freiner.

Repères : avantages et risques possibles de la réforme

* Ingénieur en informatique, cadre supérieur du secteur bancaire public.

L’article Code des changes | Passer du contrôle à la confiance régulée est apparu en premier sur Kapitalis.

Le député Maher Ktari a déposé ce mardi une proposition de réforme complète du Code des changes à l’Assemblée des représentants du peuple, soutenue par 40 députés. L’initiative vise à moderniser le cadre juridique des opérations en devises, à faciliter les échanges internationaux et à attirer davantage d’investissements en Tunisie.

Lors de son intervention sur Radio Express FM, Maher Ktari a expliqué que la réforme entend libérer l’initiative économique et stimuler le commerce extérieur. Le texte propose notamment une refonte du concept de résidence pour les personnes physiques et morales, désormais lié à l’activité économique, et la mise en conformité des règles de change avec les standards internationaux.

Innovation et numérique au cœur du projet

Le projet prend en compte les innovations financières et numériques, telles que les actifs digitaux, les systèmes de paiement à distance et les monnaies virtuelles, pour remplacer des textes jugés obsolètes et lever les freins à l’investissement.

Les résidents pourraient ainsi ouvrir des comptes en devises étrangères sous conditions et utiliser des plateformes internationales comme PayPal ou des solutions basées sur les cryptoactifs, notamment pour les travailleurs indépendants percevant des revenus en devises.

Actuellement, le Code des changes repose encore sur des textes anciens, dont le décret n°608 de 1977, et plusieurs circulaires de la Banque centrale. Cette réforme vise à intégrer ces textes dans une législation unique, afin de simplifier les procédures et clarifier les règles, réduisant ainsi les lourdeurs administratives qui freinent les investisseurs.

Une transition vers un modèle incitatif

Selon Ktari, la réforme marque une transition d’un système restrictif et autoritaire vers un modèle plus ouvert et incitatif, capable d’améliorer le climat des affaires et de renforcer la compétitivité de la Tunisie.

Le projet bénéficie déjà d’un large soutien parlementaire et constitue, à ses yeux, une étape clé pour l’économie nationale, qu’il estime encore plus importante que le projet de loi de finances 2026.

• Lire aussi : Tunisie : Les grands axes du projet de Code des changes

L’article Tunisie : Une proposition de réforme complète du Code des changes déposée à l’ARP est apparu en premier sur webdo.