L’année 2026 sera marquée par «le démarrage effectif de la digitalisation complète» de l’administration, a annoncé la cheffe du gouvernement, Sarra Zaâfrani, lors d’un conseil ministériel consacrée au suivi de l’état d’avancement des projets de digitalisation de l’administration, qu’elle a présidé vendredi 13 février 2026, au palais de la Kasbah. Malheureusement, l’année semble avoir mal commencé pour cet ambitieux programme gouvernemental avec l’abandon de de la facturation électronique, dès sa mise en place, le 1^er janvier dernier.

Latif Belhedi

La facturation électronique, dont la mise en place avait été décidée et annoncée par l’ancien ministre des Finances, feu Slim Chaker, depuis 2017, a pris huit ans avant d’être enfin sortie des cartons et remise sur la table. Mais aussitôt imposée par la Loi de finances 2026 et sa plateforme mise en place par le ministère des Finances, elle a été abandonnée, momentanément dit-on. Et pour cause : le système numérique mis en place s’est révélé inopérant et a causé beaucoup de désagrément et de perte de temps aux entreprises qui ont tenté de l’utiliser.

Effets pervers

Pourtant, beaucoup d’entreprises, y compris des PME, étaient prêtes à adhérer à ce système dématérialisé, y voyant un levier majeur de modernisation et de crédibilité économique, car il permet une transmission sécurisée des factures à l’administration fiscale via une plateforme agréée, une validation numérique et un archivage sécurisé garantissant traçabilité et intégrité, ce qui réduit les erreurs et les délais, tout en renforçant la transparence et la lutte contre la fraude fiscale.

Encore un mauvais départ, qui nous rappelle un autre, celui de la nouvelle loi sur les chèques, dont l’entrée en application, l’année dernière à la même époque, a provoqué blocages et disfonctionnements dus à l’impréparation des parties concernées : PME, banques, consommateurs… Un an après, le marché a encore du mal à se remettre des désagréments que cette loi a provoqués et à gérer ses effets pervers, notamment le retour au règne du cash, au grand bonheur des tenants de l’économie informelle et de l’évasion fiscale.

L’ancien ambassadeur Elyes Kasri a commenté ce qu’il a qualifié de «reculade sur la facturation électronique» dans un poste Facebook, que nous reproduisons ci-dessous…

De faux départ en reculade

«La reculade sur la facturation électronique peut être interprétée comme un indice supplémentaire de l’incapacité du mode de gouvernance en Tunisie d’assurer l’adéquation requise entre le discours et la mise en œuvre et la traduction en action concertée et pleinement assumée des décisions publiques»,

«Plus que l’incapacité de l’autorité publique à mettre en place ses décisions et réformes, ce blocage est un révélateur inquiétant du déficit de confiance entre les acteurs institutionnels et économiques, ancrant davantage l’opacité de l’informel et du non-Etat avec toutes les incidences possibles sur une perception d’ingouvernabilité du pays et de son degré d’attractivité pour les investissements étrangers.

«L’échec ou tout du moins le blocage d’une telle réforme et de son exigence de transparence en vue de parvenir à une justice fiscale et distributive plus équitable incite à une réflexion sereine sur l’adéquation en Tunisie du mode de gouvernance et du style du discours avec l’exigence de plus en plus pressante de réformes nécessaires non seulement à la relance économique mais surtout à la préservation de la souveraineté nationale face au piège de la dette ou pire au chantage humiliant et asservissant de l’aide économique étrangère.»

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Organisée conjointement par les antennes de Bizerte de la Conect et l’Ordre des ingénieurs, la journée consacrée aux «Apports de la loi de finances 2026 : impôt sur la fortune, comptes en devises, amnistie fiscale et facturation électronique», organisée le 11 février 2026, avait pour objectif d’informer les entreprises, bureaux d’études, ingénieurs conseils, avocats, médecins et l’ensemble des acteurs économiques concernés sur les principales nouveautés fiscales.

Lotfi Sahli

Après le mot d’introduction de Fatma Ouali, membre du bureau exécutif de la Conect et présidente par intérim du bureau de Bizerte, Wassim Turki, expert-comptable, a livré une analyse détaillée des grandes lignes du budget de l’État pour l’exercice 2026, un budget qui fait déjà l’objet de nombreuses discussions et critiques au sein des milieux économiques. Il a précisé que le volume global du budget atteint 78,03 milliards de dinars, tandis que le déficit prévisionnel avoisine les 11 milliards de dinars, un niveau jugé préoccupant par plusieurs observateurs.

Impôt sur la fortune

M. Turki a également mis en lumière l’une des principales nouveautés de cette loi de finances : l’instauration d’un impôt sur la fortune, dont le taux variera entre 0,5 % et 1 % en fonction du patrimoine estimé des contribuables concernés, et qui entrera en application à compter du 1^er janvier 2026.

Selon lui, ces orientations budgétaires ravivent le débat sur l’alourdissement de la charge fiscale, la justice sociale et la capacité de l’État à rétablir ses équilibres financiers dans un contexte économique national marqué par des tensions persistantes et des marges de manœuvre limitées.

Le régime des changes

Le deuxième panel, consacré aux dispositions relatives au régime des changes, aux comptes en devises, à la justification du rapatriement des fonds, ainsi qu’aux conditions d’importation des véhicules, a été animé par Faïza Feki, ancienne directrice générale à la Banque centrale de Tunisie.

Elle a replacé ces mesures dans leur contexte conjoncturel, marqué par des tensions persistantes sur les équilibres extérieurs et la disponibilité des devises, expliquant que la politique adoptée par la Banque centrale vise prioritairement à préserver les réserves en devises du pays, afin de garantir la capacité de l’État à financer ses importations stratégiques et à honorer le service de la dette extérieure.

Mme Feki a également souligné que le renforcement des règles encadrant les comptes en devises et le rapatriement des fonds s’inscrit dans une logique de sécurisation des flux financiers et de meilleure traçabilité des opérations. Ces orientations, a-t-elle précisé, répondent à un impératif de stabilité macroéconomique dans un environnement international incertain et fortement dépendant des marchés extérieurs.

La facturation électronique

Dans le même panel, Kaïs Fekih s’est longuement attardé sur la question de la signature et de la facturation électroniques. Il a rappelé que ce chantier a été engagé en France dès 2016, tout en soulignant qu’il continue, jusqu’à aujourd’hui, à susciter des résistances chez certains contribuables et à rencontrer des difficultés d’application. Selon lui, la transition numérique en matière fiscale demeure une opération complexe et délicate.

L’intervenant a détaillé les dispositifs mis en place par l’État pour assurer la réussite de cette réforme, insistant sur la nécessité d’une coordination étroite entre l’administration, les professionnels et les éditeurs de solutions informatiques. Une telle transformation, a-t-il précisé, exige la conjugaison des efforts de toutes les parties prenantes.

En conclusion, il a encouragé certaines professions libérales à adhérer au système, tout en exprimant l’espoir qu’une refonte progressive du dispositif facilite l’introduction effective de la facture électronique.

À l’issue de chaque panel, les participants ont sollicité des éclaircissements sur les thématiques abordées et ont exprimé certaines préoccupations quant aux répercussions des nouvelles mesures. Plusieurs ont fait part de leur inquiétude face à des décisions jugées complexes, estimant ne pas être suffisamment préparés à leurs implications pratiques et organisationnelles.

L’échange constructif entre panélistes et participants a été facilité par Aymen Mchirgui, membre du bureau de la Conect Bizerte, qui a veillé sur la clarté des discussions.

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Le passage à la facturation électronique en Tunisie ressemble aujourd’hui à un saut dans l’inconnu pour lequel beaucoup ne sont pas encore équipés. Si l’ambition de moderniser l’économie est louable, la réalité du terrain impose un constat brutal: imposer cette transition à l’ensemble des acteurs économiques, sans distinction de taille ou de moyens, risque de créer un blocage majeur plutôt qu’une accélération numérique.

 

Un choc de réalité au Parlement

Réunie le 9 février 2026, la Commission des finances de l’ARP s’est penchée sur une révision nécessaire de la loi de finances. Le point de friction réside dans l’article 53, qui prévoyait initialement une application généralisée et immédiate de la facture dématérialisée. Face aux députés, les initiateurs du projet de réforme et l’Ordre des experts-comptables ont tiré la sonnette d’alarme sur l’impréparation globale du système; qu’il s’agisse de l’infrastructure numérique nationale ou de l’accompagnement des entreprises.

Le défi insurmontable des petites structures

Le cœur du problème est avant tout structurel. En Tunisie, plus de 80% du tissu économique est composé de très petites entreprises comptant moins de cinq salariés. Pour ces structures, l’adoption d’un tel système ne se résume pas à un simple changement de logiciel, mais représente un investissement financier et technique colossal. Le président de l’Ordre des experts-comptables a d’ailleurs insisté sur le fait que ces petites entités ne possèdent ni les ressources, ni la formation nécessaire pour basculer du jour au lendemain dans le tout-numérique.

Sécurité et souveraineté des données

Au-delà de la logistique, la question de la protection des données reste une zone d’ombre inquiétante. Les spécialistes soulignent un manque de garanties concernant la sécurité, des informations sensibles contenues dans les flux de facturation. Sans un cadre de cybersécurité robuste, cette digitalisation forcée pourrait exposer les entreprises à des risques de fuites ou de piratages, rendant la prudence indispensable avant toute généralisation.

Vers une transition par étapes

Loin de rejeter la modernité, les participants à cette audition prônent simplement le réalisme. L’idée est de s’inspirer des modèles marocain ou égyptien en limitant, dans un premier temps, l’obligation aux grandes entreprises qui possèdent déjà les reins assez solides pour absorber ce changement. Cette approche progressive permettrait de tester les outils et de stabiliser l’infrastructure avant d’inclure les PME.

En attendant que toutes les conditions techniques et organisationnelles soient réunies, la Commission semble s’orienter vers un report de l’application stricte de la loi. La priorité reste la réussite de la stratégie numérique, mais celle-ci ne pourra se faire qu’en s’adaptant à la réalité économique des Tunisiens, et non en la bousculant.

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L’entrée en vigueur du dispositif de facturation numérique obligatoire suscite une levée de boucliers. Lors d’une session de travail tenue ce lundi à l’ARP, parlementaires et professionnels du chiffre se sont accordés sur un constat : la mise en œuvre immédiate de cette obligation reste hors de portée.

Face à l’impasse technique, les initiateurs d’un texte correctif suggèrent de circonscrire l’obligation, en phase initiale, aux seuls contribuables suivis par la Direction des grandes entreprises. Cette stratégie permettrait d’intégrer les exigences de confidentialité des données tout en évitant une généralisation brutale.

Leur argument central : l’article 53 de la loi budgétaire ignore les écarts de maturité numérique entre acteurs économiques. Si la dématérialisation des échanges commerciaux constitue un passage obligé vers la modernisation administrative, son extension uniforme à l’ensemble des prestataires bute sur l’absence de dispositifs d’accompagnement, de formation adaptée et de support technique opérationnel.

Les exemples égyptien et marocain prouvent la faisabilité du modèle – à condition de réunir préalablement les prérequis techniques et organisationnels. Les porteurs du projet insistent : il ne s’agit nullement de renoncer à la digitalisation, mais d’en assurer une transition maîtrisée. Une évaluation rigoureuse des conséquences fiscales doit précéder toute extension du périmètre.

Des administrations non équipées

Les élus ont pointé les carences du ministère des Finances. L’architecture institutionnelle et technique demeure incomplète. Ils plaident pour une refonte de l’article afin de le rendre compatible avec les capacités réelles du terrain. Une synchronisation effective entre tous les acteurs concernés s’impose.

Les temps de réponse de Tunisia Trade Net posent problème : les délais administratifs freinent la fluidité des opérations. Plusieurs parlementaires militent ouvertement pour un ajournement ou une mise entre parenthèses du calendrier initial.

Les garde-fous juridiques insuffisants, selon les professionnels

Le représentant de l’Ordre des experts-comptables a dressé un inventaire précis des zones d’ombre entourant l’article 53 : difficultés d’application concrète, marges d’interprétation excessive, conformité incertaine des plateformes agréées.

Selon lui, seule une intervention du législateur peut dénouer ces contradictions. Laisser l’administration fiscale préciser le dispositif par voie de circulaires revient à lui confier un pouvoir normatif qui dépasse ses attributions. Cette dérive diluerait le périmètre légal et minerait la prévisibilité juridique indispensable aux relations d’affaires.

Le calendrier fixé méconnaît les réalités entrepreneuriales. La facturation instantanée implique des infrastructures informatiques et des investissements lourds, inaccessibles pour la majorité des PME. Exiger la conformité sans mettre en place ces conditions préalables expose les entreprises à des sanctions financières sans garantir l’efficacité du mécanisme.

Le texte législatif vise les prestations de services sans détailler les branches économiques ni les seuils de chiffre d’affaires concernés. Le président de l’Ordre s’interroge : pourquoi exclure les secteurs industriel et commercial ? Quelle définition retenir pour qualifier un « prestataire de services » ? L’administration invoque le principe de « présomption de déclaration d’existence », critère jugé trop vague.

Un tissu économique sous-estimé

Les comptables déplorent que la réalité du secteur privé tunisien ait été négligée lors de la conception du texte. D’après l’Observatoire national des entreprises, sur 825 000 structures recensées, plus de quatre sur cinq relèvent du statut d’entreprise individuelle ou emploient moins de cinq personnes. Seule une entreprise sur cinq intervient dans les services, souvent en combinant plusieurs activités – configuration qui complique l’assujettissement au régime.

Les professionnels insistent sur la nécessité d’adapter le dispositif aux spécificités locales et de privilégier une montée en charge graduelle.

Les frais d’entrée dans le système pèsent lourd : production et archivage des documents électroniques, attribution des identifiants, vérifications administratives, mise à niveau des logiciels de gestion, interconnexion avec la plateforme publique. Ces coûts représentent un fardeau disproportionné pour les petites unités.

Les experts mettent en garde : les lacunes en matière de protection numérique risquent d’amplifier la fraude fiscale. Aucune garantie solide n’encadre la confidentialité des informations stratégiques – tarifs, remises commerciales, flux de transactions – malgré les engagements contractuels signés avec les opérateurs techniques. Cette brèche ouvre la voie à des détournements de données et fragilise l’attractivité du territoire.

Une transposition inadaptée du modèle européen

La Tunisie s’inspire des pratiques communautaires, mais les États européens ayant réussi cette transition ont systématiquement respecté un principe de gradualité, ajusté au degré de préparation technologique des acteurs économiques. Les comptables préconisent une montée en puissance par paliers : clarification du cadre normatif, immatriculation au registre national, distribution de certificats électroniques et création d’adresses techniques dédiées aux échanges dématérialisés. Cette méthode sécuriserait le processus sans étouffer les entreprises.

Les délégués de l’Ordre confirment que l’application TTN fonctionne, mais sa capacité de traitement ne correspond pas au volume d’utilisateurs potentiels, rendant impossible toute généralisation à court terme. Leur responsabilité se décline sur deux plans : obligation réglementaire d’émettre des factures électroniques et mission d’accompagnement des entreprises en difficulté face à ces nouvelles contraintes.

Ils rappellent qu’une simple instruction administrative ne peut résoudre un problème d’ordre législatif. Seul le Parlement détient le pouvoir de modifier ou de suspendre une disposition votée.

Leur recommandation : étendre l’obligation à l’ensemble des grandes structures, publiques comme privées, en accordant des délais d’adaptation suffisants.

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Moins visible que les mesures budgétaires ou sociales, la digitalisation de l’administration constitue l’un des axes les plus structurants de la Loi de finances 2026. À travers une série de dispositions techniques, le texte pose les bases juridiques d’une transformation profonde de la relation entre l’État, le contribuable et l’opérateur économique, en généralisant progressivement les procédures dématérialisées dans les domaines fiscal, douanier et de la fiscalité locale.

La Loi de finances 2026 consacre ainsi un tournant majeur, quoique discret, dans le fonctionnement de l’administration tunisienne. Le législateur instaure un cadre juridique destiné à rendre les procédures plus rapides, plus traçables et potentiellement plus efficaces, tout en adaptant les règles existantes aux usages numériques.

La facturation électronique comme pierre angulaire

Premier pilier de cette réforme : la facturation électronique. Le texte prévoit son instauration progressive pour les opérations réalisées entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée. Si les modalités pratiques, le calendrier de déploiement et le régime de sanctions sont renvoyés à des textes réglementaires [à vérifier], le principe est désormais acté.

L’objectif est double. D’une part, renforcer la traçabilité des transactions économiques afin de limiter les pratiques frauduleuses. D’autre part, améliorer le rendement fiscal en automatisant la collecte et l’exploitation des données, tout en réduisant les coûts de gestion pour l’administration et les entreprises.

Un cycle fiscal entièrement dématérialisé

Au-delà de la facturation, la digitalisation couvre l’ensemble du cycle fiscal. Déclarations, paiements, notifications, réclamations et recours pourront être effectués par voie électronique. Les notifications numériques acquièrent une valeur juridique pleine, les délais légaux pouvant désormais être calculés à partir de leur date d’émission.

Cette évolution modifie en profondeur les pratiques administratives. Elle impose une nouvelle discipline aux contribuables, tenus de suivre leurs obligations via les plateformes numériques, tout en engageant l’administration à garantir la fiabilité, la sécurité et l’accessibilité des systèmes mis en place.

Un contrôle fiscal modernisé

Le contrôle fiscal est également concerné. La Loi de finances 2026 autorise le recours partiel ou total aux moyens électroniques pour les opérations de vérification. Cette évolution vise à optimiser l’allocation des ressources de l’administration, à mieux cibler les contrôles et à réduire les délais de traitement, tout en maintenant les garanties procédurales prévues par la législation en vigueur.

Douanes et fiscalité locale à l’ère numérique

Sur le plan douanier, la réforme est tout aussi structurante. Déclarations en douane, paiements des droits et taxes, notifications des décisions, sanctions et recours pourront être traités par des plateformes numériques. Cette dématérialisation ambitionne de fluidifier les échanges, de réduire les délais de dédouanement et d’améliorer la transparence des opérations.

La fiscalité locale n’est pas en reste. La Loi de finances 2026 ouvre la voie à la digitalisation des procédures relatives aux taxes locales, de l’assiette au recouvrement, tout en rappelant le respect des droits et garanties des contribuables.

L’ensemble de ces réformes sera mis en œuvre de manière progressive, selon un calendrier fixé par décrets, en fonction de l’état d’avancement des systèmes d’information. Plus qu’une modernisation technique, la digitalisation inscrite dans la Loi de finances 2026 marque un changement de paradigme : une administration orientée vers la donnée, la traçabilité et l’efficacité.

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