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PLF 2026 : Impôt forfaitaire optionnel pour les petits contribuables

01. Dezember 2025 um 18:14

La séance plénière de l’Assemblée des représentants du peuple a adopté aujourd’hui un article additionnel, le n°15, dans le cadre du projet de loi de finances 2026. La disposition, approuvée par 64 voix pour, 12 abstentions et 20 contre, instaure un régime fiscal forfaitaire et optionnel destiné aux petits contribuables réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur ou égal à 100 000 dinars.

Le dispositif cible les personnes qui ne réalisent ni importation, ni commerce de gros, ni activités non commerciales ou d’intermédiation, et qui n’ont jamais été intégrées au régime réel à la suite d’une vérification fiscale. Pour celles-ci, deux niveaux d’imposition sont prévus : un montant de 4000 dinars pour un chiffre d’affaires allant jusqu’à 50 000 dinars, et un montant de 5000 dinars pour un chiffre d’affaires compris entre 50 001 et 100 000 dinars. Les personnes exerçant dans les zones rurales et villageoises bénéficient automatiquement d’une réduction de moitié.

La taxe est considérée comme libératoire, puisqu’elle repose sur un bénéfice net estimé à un maximum de 25 % du chiffre d’affaires déclaré. Les contribuables qui choisissent ce régime sont exemptés de vérification fiscale pendant six ans, sauf en cas d’indices sérieux mettant en évidence une augmentation injustifiée du patrimoine ou l’exercice d’activités interdites dans ce cadre. L’adhésion se renouvelle automatiquement chaque année, sauf demande explicite pour revenir au régime réel ou application des dispositions prévues par le chapitre 44, sixième paragraphe.

Activités concernées

L’article approuvé précise également les activités qui, malgré leur rattachement habituel au régime réel, peuvent entrer dans ce système forfaitaire, notamment les cafés, les ateliers de mécanique et d’électricité automobile, les ateliers de peinture automobile, ainsi que les commerces de viandes rouges, pâtisseries et glaces, à l’exception de ceux situés dans les grands centres commerciaux.

Le dépôt de la déclaration annuelle d’impôt forfaitaire se fait en deux échéances, fixées au 25 avril et au 25 octobre, avec la possibilité de régler les montants à distance. Cette nouvelle mesure s’inscrit dans la logique de simplification et de facilitation fiscales, tout en cherchant à intégrer davantage de petits opérateurs économiques dans le circuit formel.

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Augmentations salariales : Le gouvernement va-t-il snober l’UGTT et l’UTICA ?

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Khalil JELASSI

17. Oktober 2025 um 14:24

L’annonce contenue dans le Projet de Loi de Finances (PLF) 2026 a surpris plus d’un : des augmentations de salaires et une revalorisation des pensions y sont prévues pour la période 2026-2028. Fait inhabituel : ces dispositions apparaissent sans qu’un accord social préalable n’ait été officiellement conclu avec l’UGTT, partenaire traditionnel des négociations salariales.

Selon les premières versions du PLF 2026, le gouvernement prévoit une montée de la masse salariale, estimée par certains experts à près de 10 % pour l’année 2026. Le texte mentionne des augmentations dont les montants seraient fixés par décret présidentiel ultérieur, sans préciser le calendrier d’application.

Or, en Tunisie, ces mesures relèvent historiquement du dialogue social tripartite entre le gouvernement, l’UGTT et l’Union Tunisienne de l’Industrie (UTICA). En les intégrant directement dans la loi de finances, l’exécutif semble envoyer un double message : assurer une certaine paix sociale… mais sans passer par la table de négociation syndicale habituelle.

En effet, traditionnellement, l’UGTT négocie les augmentations dans la fonction publique et les secteurs publics à travers des rounds de discussion, protocoles d’accord et signatures officielles. Désormais, le gouvernement introduit les hausses salariales dans le cadre budgétaire, comme une politique d’État, sans mention de concertation avec les acteurs sociaux.

UGTT et UTICA mises à l’écart ?

Face à une nette tension avec le gouvernement, L’UGTT acceptera-t-elle cette nouvelle méthode ? Exigera-t-elle l’ouverture de négociations parallèles ? Le gouvernement, lui, prend le risque d’ouvrir un précédent : inscrire des hausses salariales dans la loi sans passer par l’accord syndical pourrait redéfinir, durablement, le cadre du dialogue social tunisien.

Certains observateurs voient là une tentative de reprendre la main sur le dossier social, en contournant le pouvoir de blocage ou de pression des parties syndiclaes. D’autres y lisent une volonté de calmer les tensions sociales en anticipant les revendications.

Or, le PLF 2026 ne se limite pas à l’annonce d’augmentations. Il prévoit aussi plus de 23 000 recrutements dans la fonction publique et l’intégration de contractuels. Autant de mesures qui peuvent être interprétées comme un renforcement du role social au détriment de l’encouragement de l’initative économique.