La Cour de justice de l’Union européenne a statué ce jeudi que les compagnies aériennes doivent indemniser les passagers pour les commissions versées aux agences de voyage en cas d’annulation de vol, même lorsque la compagnie ne connaît pas le montant exact de ces commissions

Cette décision renforce les droits des voyageurs qui réservent leurs billets via des plateformes en ligne. Elle intervient dans le cadre d’une affaire où des passagers avaient acheté des billets pour un vol de Vienne à Lima opéré par la compagnie néerlandaise KLM, par l’intermédiaire d’une agence de voyages en ligne. Lorsque le vol a été annulé, KLM a remboursé le prix des billets, mais a conservé environ 95 euros (110 dollars), correspondant à la commission facturée par la plateforme.

L’affaire a été portée devant la Cour suprême d’Autriche, qui l’a renvoyée à la Cour de justice de l’Union européenne afin qu’elle se prononce sur la légalité de cette pratique. Dans un arrêt rendu en 2018, la Cour européenne avait jugé que les compagnies aériennes sont tenues de rembourser les commissions perçues par des tiers en plus du prix du billet, mais uniquement si la compagnie avait connaissance de cette commission. Dans sa décision rendue ce jeudi, la Cour précise toutefois qu’il importe peu que la compagnie aérienne connaisse ou non le montant exact de la commission.

Elle affirme que les transporteurs sont tenus de rembourser cette commission dès lors qu’ils reconnaissent que l’agent émet des billets en leur nom. Selon l’arrêt, la commission constitue une part « indissociable » du prix du billet et doit, à ce titre, être considérée comme approuvée par la compagnie aérienne.

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