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Rapport IGDP 2024 : irrégularités massives

Le rapport annuel 2024 de l’Instance générale de surveillance des dépenses publiques (IGDP), plus précisément sa deuxième partie consacrée au rapport des travaux de contrôle et publiée en septembre 2025, dresse un constat alarmant de la gouvernance des finances publiques.

Au-delà des chiffres, ce rapport met en lumière des dysfonctionnements systémiques. Lesquels sapent l’efficacité de la dépense publique. Et ce, dans un contexte économique déjà fragilisé par une dette écrasante et une croissance en berne.

L’objectif est clair : renforcer la transparence, rationaliser la dépense, responsabiliser les gestionnaires publics et promouvoir une gouvernance moderne, adaptée aux contraintes budgétaires post-pandémie et aux exigences des réformes structurelles.

Quelles sont les irrégularités ?

Le premier axe du rapport passe en revue les irrégularités les plus fréquentes détectées lors des contrôles préalables, classées selon leur gravité et leur récurrence. Les administrations centrales, les municipalités et les directions régionales concentrent à elles seules 70 % des cas. Révélant ainsi une décentralisation mal encadrée et des pratiques loin des standards de bonne gestion.

Parmi les dérives relevées, la classification erronée des marchés publics figure en bonne place. Des prestations de services, comme la maintenance électrique, sont systématiquement requalifiées en « travaux publics » pour échapper aux procédures simplifiées, en violation de l’arrêté n°1039-2014.

À Tunis, la consultation pour la maintenance des tunnels routiers, d’un montant de 170 000 dinars, a ainsi été rejetée pour mauvaise catégorisation.

Autre pratique répandue : le fractionnement des achats. Cette technique permet de contourner les seuils légaux imposant le recours à l’appel d’offres, en contradiction avec les articles 5 et 9 de l’arrêté 1039. Elle fragilise la transparence du processus de commande publique et ouvre la voie à des choix discrétionnaires.

Les spécifications techniques orientées constituent un autre biais. Des cahiers des charges rédigés sur mesure – jusqu’à la précision des dimensions de bureaux (0,77 x 0,92 m) – limitent la concurrence à un seul fournisseur potentiel.
À Jendouba, 18 entreprises ont retiré les dossiers d’appel d’offres, mais un seul opérateur, manifestement « calibré », a pu réellement soumissionner.

Le rapport pointe également le non-respect du contrôle préalable, pourtant consacré par l’article 88 du Code des dépenses publiques. Des engagements sont pris après exécution des opérations.

À Kasserine, le paiement de dettes anciennes pour un montant de 119 000 dinars s’est fait en faisant fi de cette obligation fondamentale de contrôle.

S’ajoutent à cela des avantages indus, comme le cumul illégal de véhicules de fonction et d’indemnités kilométriques, en violation de l’arrêté de 1991, ou encore l’octroi de logements meublés non prévus par les textes.
À Kairouan, un délégué a perçu 6 240 dinars au titre d’hébergement, sans aucun fondement légal.

Le rapport signale enfin des paiements sans contrepartie réelle : salaires versés pour des postes fictifs – telle cette enseignante en détachement rémunérée pendant dix mois – et heures supplémentaires non justifiées.
Ces irrégularités, souvent localisées au niveau des structures déconcentrées, représentent des pertes estimées à plusieurs millions de dinars par an.

Qualifiées de « faibles à graves », ces dérives se répètent dans 60 % des cas au niveau décentralisé. Elles grèvent la capacité d’investissement public, ralentissent la mise en œuvre des projets et nourrissent la défiance des citoyens envers l’action de l’État.

Des audits ciblés sur les secteurs sensibles

Le deuxième axe du rapport synthétise les résultats des missions menées par le département Inspection–Audit–Évaluation de l’IGDP. Ces missions ont été ciblées selon des critères de risque et d’impact, en particulier dans les domaines des subventions sociales, de la santé et des infrastructures.

Les subventions agricoles et sociales constituent un champ critique. Les audits menés au niveau des directions régionales de Béja et de Monastir ont mis à jour des irrégularités dans la gestion des aides destinées à la « création d’emplois ».

Retards dans la tenue des comités, absence de suivi trimestriel des projets, insuffisance de contrôle sur l’utilisation des fonds : au final, près de 70 % des projets financés dans le cadre du programme « Ressources de subsistance » se soldent par des échecs.

Au-delà de ces exemples, l’IGDP constate un déficit chronique de digitalisation et de contrôle interne dans plusieurs secteurs sensibles. Les pertes potentielles sont estimées entre 10 et 20 % des budgets sectoriels, en raison de fuites, de mauvaise gestion ou d’inefficience.

Une feuille de route pour réformer la dépense publique

Face à ce constat, l’Instance formule 50 recommandations opérationnelles. Elles s’articulent autour de trois leviers majeurs :

  • L’accélération de la numérisation, avec l’extension des plateformes d’e-procurement à l’ensemble des acheteurs publics.
  • La montée en compétence des agents, via des modules de formation ciblés, notamment sur la lutte contre le fractionnement des marchés et le respect des procédures.
  • Le renforcement des contrôles internes, fondés sur une approche de gestion des risques (risk management) adaptée à chaque secteur.

L’IGDP plaide également pour la publication annuelle d’évaluations budgétaires et la mise en place d’une cartographie des risques partagée entre les différentes institutions publiques.

Si elles étaient appliquées de manière rigoureuse, ces mesures pourraient générer des économies estimées entre 5 et 7  % des dépenses publiques, évaluées à environ 50 milliards de dinars en 2024. Un enjeu majeur, à l’heure où chaque dinar mal dépensé se traduit par moins de services publics, moins d’investissement et davantage de tensions sociales.

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Quand l’État “rabaisse” le prix de l’huile d’olive, la Tunisie pénalise ses agriculteurs

Moktar Lamari
Moktar Lamari

C’est officiel, depuis hier, le prix de référence de l’huile d’olive est administré de nouveau, fixé à 10 dinars le litre cette saison. Moins que 3 euros le litre, un prix en deçà des coûts de production moyens. Un prix cassé favorisant l’exportation en vrac et en masse. Un cadeau pour les exportateurs, un drame pour les agriculteurs et les investisseurs dans le secteur. La colère sociale monte et pas pour rien. La Tunisie ne dispose pas de tribunal de Commerce, pour éventuellement recevoir les plaintes légitimes des producteurs. Un procès, pour spoliation des ruraux par les urbains…

L’Etat contre ses paysans ?

Chaque saison oléicole en Tunisie commence par le même rituel. Le ministère du Commerce, le ministère de l’Agriculture, l’ONH (Office National de l’Huile) et le CEPEX montent sur scène, chiffres à la main, sourire jaune mais satisfait et enrobé de discours démagogique. Annonçant, d’une seule voix, que « les productions d’huile d’olive sont en hausse », que « la Tunisie confirme son rang mondial », mais que « les prix de cet or vert sont divisés par deux ».

Rideau tombé et applaudissements nourris des intermédiaires, banques et autres intrus dans la filière. Les médias reproduisent les discours, sans comprendre et sans expliquer les vrais enjeux, les perdants et les gagnants.

Sur le terrain, le producteur regarde ses bidons et barils partir à des prix cassés qui insultent son travail et volent son produit, par ce mécanisme d’administration indue des prix. Mais ça, ce n’est pas dans le communiqué des ministères et organes officiels. Ils s’en balancent.

L’État tunisien ne ment probablement pas : c’est les fonctionnaires incompétents qui trichent par omission. Ils parlent toujours de volumes, jamais de valeur. De tonnes, jamais de prix. De classement mondial, jamais de revenus pour ceux qui produisent réellement l’huile.

L’olive et l’huile d’olives deviennent des chiffres abstraits, utiles pour les rapports et les discours, inutiles pour la reproduction des fermes oléicoles et et les oliviers comment tels.

Langue de bois pressée à froid

L’Office National de l’Huile se présente comme régulateur. En réalité, il agit comme un agent d’écoulement rapide. Quand les prix chutent, on n’entend jamais un discours sur la protection du producteur ou la limitation de la vente en vrac. On entend plutôt des formules recyclées :

« Il faut s’adapter aux conditions du marché international »
« La conjoncture mondiale est difficile »
« L’Espagne influence les prix »

Traduction : l’État abdique, mais avec hypocrisie bureautique, élégance technocratique, qui fait au final saigner les producteurs, et ruinent l’espoir des investisseurs.

Le ministère du Commerce parle de compétitivité, comme si vendre moins cher que tout le monde était une stratégie et non un aveu d’échec.

Le ministère de l’Agriculture, lui, invoque la tradition, la qualité, le terroir… tout ce qu’il refuse ensuite de défendre concrètement par une politique de marque, de conditionnement et de prix plancher.

Quant au CEPEX, il exporte. Peu importe quoi. Peu importe comment. Peu importe sous quel nom. L’essentiel, c’est que ça sorte du territoire et que les tableaux Excel soient verts.

L’huile d’olive tunisienne devient un simple flux logistique. Un liquide qui coule, qui fuit et qui tâche, mais dans l’intérêt des intermédiaires, pas des producteurs.

Les élites parlent, les médias radotent et les producteurs encaissent les pertes et les déceptions.

Les économistes universitaires restent à l’écart, ils ne veulent pas toucher à un sujet explosif, qui dévoilera leurs incompréhensions des enjeux. Probablement, leur incapacité des politiques d’administration des prix, et régulations des marchés de la Tunisie profonde de Sidi Bouzid à Zarzis, en passant par Kairoaun ou Akkouda.

Dans les salons climatisés des hôtels étoilés et des conférences des diplomates, on entend toujours les mêmes phrases, le même refrain prononcés par les mêmes profils :

« On ne peut pas aller contre le marché »
« Il faut être réaliste »
« L’État ne peut pas tout faire »

Curieusement, ces élites trouvent toujours le réalisme quand il s’agit de baisser les prix, jamais quand il s’agit de construire une stratégie nationale ambitieuse. Elles savent expliquer pourquoi on ne peut pas protéger le producteur, mais jamais pourquoi l’Italie peut vendre notre huile trois fois plus cher que nous.

Le syndicat des agriculteurs parle des deux coins de la même bouche, chacun dit son discours. Supposément au nom des agriculteurs, mais reste souvent coincé entre communication institutionnelle forcément en langue de bois , double discours et impuissance réelle.

Le producteur, lui, n’a ni micro ni plateau télé. Il a juste ses olives, ses dettes et un État qui lui demande de comprendre et de redoubler d’effort dans l’intérêt des politiciens en place. Les larmes pour pleurer et la prière pour se oublier.

Un État qui vend vite, ses caisses étant vides

La vérité est brutale : l’État tunisien traite l’huile d’olive comme un produit éternellement en crise, pas comme un pilier stratégique. Les envolées lyriques de certains journalistes engraissés par la publicité mensongère ne changent rien à la réalité.

L’huile d’olive tunisienne est simplement bradée, probablement pour combler un trou budgétaire urgent, des revenus en devises, mais pas pour construire une richesse durable. Le court terme l’emporte sur le moyen terme.

On la brade comme quand on liquide tout ce qu’on n’a pas eu le courage de défendre. On la brade, parce que l’Etat n’a pas investi dans les infrastructures de stockage, les technologies de traçabilité, ou l’innovation de produit.

Pas de marque nationale forte. Pas de mesure pour contrôler la qualité et vérifier la traçabilité. Pas de politique sérieuse contre la domination du vrac. Pas de protection réelle des prix à la production.

Mais beaucoup de discours. Beaucoup de conférences. Beaucoup de “succès”. Les médias du sérail applaudissent les gagnants et oublient les producteurs de la Tunisie profonde. Eux, les journalistes préfèrent les réceptions des ambassades aux investigations de terrains et sondages des producteurs et acteurs de la filière oleicole.

Mais, ce faisant l’Etat transfère volontairement les surplus des producteurs, vers celui des intermédiaires et autres rentiers liés aux marchés de l’exportation.

L’incompétence extra vierge

Le bradage de l’huile d’olive tunisienne n’est ni une fatalité ni un accident. C’est le résultat d’un choix institutionnel répété, maquillé par des mots creux et des chiffres flatteurs. L’État tunisien ne manque ni d’experts ni de rapports. Il manque de volonté politique et de respect pour ce qu’il possède.

Un État qui vend son meilleur produit comme un surplus ne mérite pas de parler de souveraineté économique. Un État qui célèbre les volumes mais ignore les prix ne protège rien, il administre le déclin.

L’huile d’olive tunisienne continuera d’être excellente.

La question est : jusqu’à quand la gouvernance de la filière oléicole continuera-t-il à être médiocre ?

Par Moktar Lamari -Economics for Tunisia 

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FISCALITE : Régime forfaitaire, 38,9 % des contribuables pour seulement 0,5 % des recettes fiscales

Régime ForfaitaireTunis, 20 décembre – Le régime forfaitaire illustre les déséquilibres du système fiscal tunisien. Bien qu’il regroupe 38,9 % des contribuables, sa contribution aux recettes fiscales n’a pas dépassé 0,5 % au cours des cinq dernières années. Ce constat figure dans un rapport récent de l’Institut Tunisien des Études Stratégiques (ITES), intitulé « Vers un système fiscal équitable, incitatif et résilient, au service de la vision 2035 ».

Déséquilibres d’équité horizontale et verticale

Selon l’ITES, l’analyse du système fiscal tunisien met en évidence des déséquilibres à la fois horizontaux et verticaux. Sur le plan horizontal, la coexistence de nombreux régimes préférentiels a généré des distorsions importantes. Une étude menée en 2022 par le Centre de Recherches et d’Études Sociales (CRES) a recensé 347 mesures dérogatoires au droit fiscal commun. Ces dispositifs auraient entraîné un manque à gagner estimé à 2,8 % du PIB, bénéficiant principalement aux secteurs exportateurs et aux zones de développement régional, sans évaluation systématique de leur efficacité économique.

L’équité verticale apparaît également fragilisée. D’après les calculs de l’Institut National de la Statistique (INS) pour 2023, les ménages appartenant au décile le plus pauvre supportent un taux d’imposition effectif de 18,2 %, contre 16,7 % pour le décile le plus riche. Cette situation a motivé la réforme du barème de l’impôt sur le revenu introduite par la loi de finances 2025, avec un taux marginal porté à 40 % et un réaménagement des paliers de l’IRPP.

Un cadre fiscal complexe et instable

L’ITES souligne aussi la complexité du cadre fiscal. Plus de 1 000 mesures ont été introduites dans la législation en moins de 14 ans. Cette instabilité normative alimente une incertitude juridique jugée défavorable à l’investissement et accroît les coûts de conformité pour les entreprises.

Un rendement inférieur aux standards internationaux

Le rendement global du système fiscal tunisien reste en deçà des références internationales. En 2023, le ratio des recettes fiscales au PIB s’est établi à 25,2 %, contre 33,9 % en moyenne dans les pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). L’ITES évalue le « Tax Gap » à environ 4,2 % du PIB, soit près de 5,2 milliards de dinars.

Les axes d’une réforme structurelle

Pour l’Institut, une réforme fiscale structurelle s’impose. Elle devrait s’appuyer sur la digitalisation intégrale de l’administration fiscale, l’introduction d’une fiscalité verte alignée sur les Objectifs de développement durable, le renforcement de l’équité et de l’inclusion sociale, ainsi que l’adaptation aux standards internationaux et aux règles anti-évasion.

Une telle réforme permettrait d’augmenter les recettes fiscales de 3 à 4 points de PIB à l’horizon 2035, soit 4 à 5 milliards de dinars de ressources annuelles supplémentaires. Elle s’inscrirait dans le cadre de la Vision Tunisie 2035, fondée sur la gouvernance, la compétitivité économique, le développement humain et la durabilité environnementale.

Chiffres Clés

  • 38,9 % des contribuables : Les forfaitaires constituent une part importante des assujettis. Leur contribution reste cependant marginale. Cela interroge l’équité du régime.
  • 347 mesures dérogatoires : Elles réduisent l’assiette fiscale. Leur efficacité économique n’est pas systématiquement évaluée. Leur coût est estimé à 2,8 % du PIB.
  • Tax Gap de 4,2 % du PIB : Cet écart révèle des inefficiences structurelles. Il représente environ 5,2 milliards de dinars. Sa réduction constitue un levier majeur de réforme.

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