Ce dispositif prévoit des échéanciers différenciés selon le statut des débiteurs (personnes morales ou physiques) et le montant des créances.

Les personnes morales disposent de délais pouvant aller jusqu’à 20 trimestres pour régler leurs dettes fiscales, selon leur importance. Ainsi, les dettes inférieures ou égales à 5 millions de dinars doivent être apurées en un seul versement avant le 30 juin 2026. Tandis que celles dépassant un milliard de dinars bénéficient d’un échelonnement sur cinq ans, jusqu’au 31 mars 2031.

Pour les particuliers, les dettes fiscales allant jusqu’à 200 mille dinars doivent être réglées en une seule fois avant le 30 juin 2026. Au-delà de ce seuil, un échelonnement progressif est prévu, pouvant atteindre 20 versements trimestriels pour les montants supérieurs à 200 millions de dinars, avec une dernière échéance fixée au 31 mars 2031.

S’agissant des amendes administratives, seuls 50 % du montant restant sont concernés par un calendrier similaire : un paiement unique avant le 30 juin 2026 pour les montants inférieurs à 100 mille dinars, et jusqu’à 20 versements trimestriels pour les amendes dépassant 100 millions de dinars.

Publié au Journal officiel de la République tunisienne, cet arrêté vise à faciliter le recouvrement des créances publiques tout en tenant compte de la capacité de paiement des débiteurs.

Dans son rapport sur la clôture du budget de l’État 2023, la Cour des comptes appelle à faire preuve de rigueur dans l’établissement des prévisions budgétaires et à mieux maîtriser le déficit, qui a atteint 7,7 % du PIB, bien au-delà des prévisions initiales.

Adopté le 26 décembre 2025, le rapport souligne que le déficit réel s’élève à 11 317,954 millions de dinars, contre une estimation initiale de 5,2 % du PIB. Face à cette dérive, l’instance constitutionnelle recommande une meilleure mobilisation des ressources propres, une rationalisation des dépenses et une limitation du recours aux liquidités du Trésor public.

Elle insiste également sur la nécessité de réorienter l’emprunt public vers les dépenses d’investissement plutôt que vers les dépenses courantes. Et ce afin de renforcer les infrastructures et soutenir la croissance.

En parallèle, elle appelle à maîtriser la pression fiscale, restée stable à 25,4 % en 2023, afin améliorer le climat d’investissement.

Le rapport met en garde contre la hausse continue de l’endettement public, qui a atteint 84,6 % du PIB en 2023, contre 82,4 % l’année précédente. Il appelle les autorités à aligner la gestion budgétaire sur les normes internationales en matière de transparence et de reddition des comptes.

Ce document, accompagné d’une déclaration attestant de la conformité des comptes des comptables publics avec le compte général de l’État, comprend une analyse détaillée de l’exécution des crédits et formule des recommandations pour l’élaboration et la gestion future des lois de finances.

Le Taux moyen du marché monétaire (TMM) s’est stabilisé, en décembre 2025, au niveau de 7,49%, pour le quatrième mois consécutif, d’après les indicateurs monétaires et financiers, publiés par la Banque centrale de Tunisie (BCT).

A rappeler que le TMM a régressé significativement, depuis le mois d’août 2024, passant de 7,99%, durant la période août 2024 – février 2025, à 7,91% en mars 2025, et 7,50%, durant la période avril-août 2025, pour se stabiliser à 7,49%, durant les 4 derniers mois de 2025.

Pour rappel, le TMM est fortement tributaire de l’évolution du taux directeur de la BCT, lequel a été révisé à la baisse de 50 points de base, lors de la dernière réunion du Conseil d’Administration de la BCT (tenue le 30 décembre 2025), le ramenant à 7%, et ce, à compter du 7 janvier 2026.

Lors d’un conseil ministériel restreint (CMR) consacré au projet de loi sur l’investissement, la présidence du gouvernement a indiqué que cette initiative de création d’un guichet unique vise à assurer un traitement rapide et efficace des plaintes liées aux retards ou dysfonctionnements des structures publiques, qu’elles soient centrales, régionales ou locales.

Les investisseurs sont invités à transmettre à cette adresse leurs requêtes, accompagnées de leur numéro de téléphone et de tous les documents déjà fournis à l’administration concernée.

Présidant ce conseil, la cheffe du gouvernement, Sarah Zaâfrani Zenzri, a insisté sur l’obligation pour toutes les structures publiques d’assister les investisseurs, de résoudre leurs difficultés en temps réel et de proposer des solutions concrètes dans l’intérêt national.

Elle a rappelé que l’investissement reste un pilier essentiel de la croissance, de la création d’emplois et de la compétitivité économique.

Malgré les réformes introduites par la loi n°2016-71, le dispositif actuel est jugé insuffisant, a-t-elle estimé, soulignant que le nouveau projet de loi de création d’un guichet unique vise à moderniser le cadre juridique tunisien et à le renforcer pour mieux répondre aux défis économiques contemporains et aux exigences d’une économie ouverte.

« Le gouvernement décide de la dissolution du staff technique et de la suspension de l’équipe nationale jusqu’à nouvel ordre, ainsi que de la mise à l’écart des joueurs Bruno Ecuélé Manga et Pierre Émerick Aubameyang ». C’est ce qu’a indiqué le ministre par intérim des Sports, Simplice-Désiré Mamboula, cité dans un communiqué diffusé par la télévision nationale, quelques heures après la défaite du Gabon face à la Côte d’Ivoire (2-3), lors de la troisième et dernière journée du Groupe F.

Mamboula a, par ailleurs, appelé la Fédération gabonaise de football (Fégafoot) à « prendre ses responsabilités » au regard des résultats enregistrés par les Panthères lors de cette compétition continentale, marquée par trois défaites en autant de rencontres.

Battu par le Cameroun (0-1) le 24 décembre, le Gabon s’est ensuite incliné de manière inattendue face au Mozambique (2-3) le 28 décembre, avant de concéder une nouvelle défaite mercredi soir contre les tenants du titre (2-3), terminant dernier du groupe F avec zéro point, une performance qualifiée de « catastrophique » par la presse locale.

À cette occasion, la cheffe du gouvernement a souligné que le nouveau projet de loi sur l’investissement s’inscrit dans le cadre des grandes orientations stratégiques de l’État, conformément à la vision du président de la République, Kais Saïed, visant à instaurer un nouveau modèle de développement fondé sur les principes de justice sociale et d’équité de manière à refléter les choix et les aspirations légitimes des citoyens à un développement juste et équilibré.

Citée dans un communiqué, la cheffe du gouvernement a souligné que l’investissement constitue un des piliers fondamentaux de la croissance économique, de la promotion de l’emploi et du renforcement de la compétitivité de l’économie nationale, passant en revue les efforts déployés par l’État tunisien en vue d’organiser les textes juridiques y afférents à la lumière des mutations économiques et sociales et de l’ouverture progressive sur l’économie mondiale.

Zenzri a, par ailleurs, souligné que le système actuel d’investissement, qui a fait objet d’une refonte à travers la loi n°71 de 2016, mérite d’être encore revu et amélioré vers le sens de la concrétisation des objectifs fixés par la politique nationale d’investissement.

Autant d’objectifs visant dans leur substance à booster l’investissement, à faciliter sa réalisation, à simplifier les procédures et à encourager la création et le développement des entreprises conformément aux priorités de l’économie nationale.

Ces priorités, a-t-elle encore expliqué, visent à réaliser des objectifs prioritaires, en l’occurrence, augmenter la valeur ajoutée de l’économie nationale, renforcer sa compétitivité et ses capacités d’exportation, et consolider son contenu technologique.

Il s’agit également d’orienter l’investissement vers les secteurs prioritaires au niveau national, de créer des emplois décents, de développer les capacités des jeunes, d’instaurer un développement global et équitable qui contribue à la préservation de l’environnement et consacre l’équilibre entre les régions et les districts.

Pourquoi la révision de la loi sur l’investissement

Revenant sur le bien-fondé de la révision du projet de loi sur l’investissement, Zenzri a tenu à préciser que cette révision s’inscrit dans droit-fil des grandes réformes structurelles actuellement en cours dans le cadre des grandes orientations stratégiques de l’État privilégiant l’orientation de l’investissement vers des projets ayant un impact de développement important, conformément à une approche globale et intégrée.

L’objectif, a-t-elle expliqué, étant d’être en phase avec les mutations économiques et technologiques et de s’aligner sur les principes constitutionnels et les choix nationaux visant à garantir la justice sociale et l’instauration d’un développement équitable et équilibré.

Zenzri a, par ailleurs, souligné que le nouveau projet de loi constitue « une réforme structurelle » qui vient refléter les orientations du président de la République visant à améliorer l’efficacité des organismes publics, le climat des affaires, renforcer la confiance entre les investisseurs et l’État et consacrer la compétitivité de l’économie nationale au double niveau régional et international.

Lors de cette réunion, le ministre de l’Economie et de la Planification , Samir Abdelhafidh, a présenté le projet de loi dans sa version intégrale, affirmant que le gouvernement a veillé à ce que ce texte soit élaboré à l’aune des récentes évolutions et des meilleures pratiques internationales dans la perspective de renforcer la capacité à attirer les investisseurs tunisiens et étrangers, dans le cadre d’une réforme globale centrée sur l’harmonisation du cadre législatif, la simplification des procédures, la digitalisation globale et intégrale de la trajectoire de l’investisseur et la révision du régime des incitations.

Le ministre a, par ailleurs, indiqué que dans le cadre de la facilitation des investissements, le projet de loi en question prévoit des dispositions pratiques visant essentiellement à adopter la plateforme nationale de l’investisseur, à simplifier les conditions de création de projets d’investissement par les jeunes et nouveaux entrepreneurs et à créer un guichet unique au au profit des investisseurs.

Au terme de la réunion, la cheffe du gouvernement a pressé les responsables relevant des différents ministères, entreprises, établissements et organismes publics, tant au niveau central que régional ou local, d’interagir de manière positive et rapide avec les investisseurs, de leur offrir l’encadrement approprié et le soutien nécessaire afin de surmonter en instantané les difficultés auxquelles ils font face et proposer des solutions appropriées au service de l’intérêt du pays.

Une adresse électronique…

Il est à rappeler que la présidence du gouvernement a mis à la disposition des investisseurs l’adresse électronique suivante : investissement@pm.gov.tn dans le but de garantir le bon traitement de leurs dossiers et de tenir informée le chef du gouvernement de tout retard émanant d’un organisme public susceptible pouvant entraver l’activité de l’investisseur, que ce soit au niveau central, régional ou local ou aussi de tout silence injustifié à l’égard d’une demande ou autorisation dans les délais impartis ou de tout autre abus ou dépassement.

Elle a tenu également à ce que les courriers électroniques adressés à la présidence du gouvernement soient assortis du numéro de téléphone du requérant, de sa demande ainsi que des documents présentés à l’organisme public concerné et du numéro de téléphone de celui-ci.

Le directeur général du CERTE, Hakim Gaptni, a attribué cette performance à l’augmentation notable du nombre de brevets déposés par le centre, désormais orientés vers des applications concrètes au service du tissu socio-économique, a-t-il expliqué à l’agence TAP. Les brevets du CERTE se traduisent notamment par la création de start-up autonomes ou par leur intégration dans des prototypes semi-industriels adoptés par des entreprises.

Cette dynamique renforce la position du centre au niveau national et ouvre de nouvelles perspectives de rayonnement économique, notamment dans les domaines de l’eau, des énergies renouvelables, de l’agriculture, de la sécurité alimentaire, de la santé et de l’intelligence artificielle (IA).

À cet égard, une commission interne dédiée à l’IA a été mise en place afin d’explorer les applications de ces technologies dans les secteurs de l’eau et de l’énergie. Fondé en 2005 sous la tutelle du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, le CERTE emploie 74 enseignants-chercheurs permanents.

Avec 14 brevets déposés en 2025 auprès de l’Institut national de la normalisation et de la propriété industrielle (INNORPI), le centre représente à lui seul 10 % de la production annuelle de brevets de l’ensemble des institutions relevant du ministère.