AnmeldenTunisie – UE | «Souveraineté supposée et flagrante subordination»
Dans la déclaration traduite ci-dessous, intitulée «Souveraineté supposée et flagrante subordination», publiée le mercredi 31 décembre 2025, le Forum tunisien pour les droits économiques et sociaux (FTDES) aborde la question de la présentation urgente, qu’il qualifie de «suspecte», de trois projets de loi fondamentales relatifs aux relations entre la Tunisie et l’Union européenne.
«Le mercredi 31 décembre 2025, l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) examinera trois projets de loi fondamentale selon une procédure d’urgence suspecte, qui ne reflète pas la gravité de leur contenu.
Le premier concerne l’approbation d’un amendement au protocole B de l’accord de libre-échange entre la République tunisienne et l’Union européenne.
«Le deuxième projet consiste en l’approbation de l’amendement à l’Accord euro-méditerranéen établissant un partenariat entre la République tunisienne d’une part et la Communauté européenne et ses États membres d’autre part.
«Le troisième concerne l’approbation des amendements apportés à la Convention pan- euro-méditerranéenne sur les règles d’origine.
«Le Forum tunisien pour les droits économiques et sociaux exprime sa profonde préoccupation face à la précipitation avec laquelle sont élaborées les lois ayant de profondes implications structurelles, économiques et sociales, présentées sans débat national approfondi et sans la participation effective des représentants des organisations professionnelles, syndicales et civiles, ni des laboratoires de recherche des universités tunisiennes.
«Le gouvernement tunisien présente ces projets comme des modifications techniques, alors qu’en réalité ils perpétuent un modèle de sous-traitance, d’assemblage et d’exportation à faible valeur ajoutée au lieu d’une industrie nationale intégrée, et transforment progressivement la Tunisie en un prestataire de services au lieu de construire une économie nationale indépendante capable de créer une forte valeur ajoutée.
«Le forum affirme que la ratification de l’accord concernant les règles d’origine euro-méditerranéennes constituait une condition technique non déclarée pour le succès du processus de l’accord Aleca, condition rejetée par les forces civiles, syndicales et de jeunesse, ouvrant ainsi la voie à un nouveau processus avec des appellations différentes.
«Le Forum tunisien pour les droits économiques et sociaux :
• appelle au rejet des projets de loi proposés, ou à suspendre leur examen, dans l’attente d’une évaluation de leurs impacts économiques, sociaux et sur le développement, notamment sur l’économie nationale, la justice sociale et le droit au développement;
• réitère son appel à une évaluation objective et indépendante de l’accord de partenariat avec l’Union européenne (1995) avant d’entamer de nouvelles négociations, afin d’assurer le développement de politiques économiques et sociales alternatives qui rompent avec la dépendance et soient fondées sur l’intérêt national et sur le droit des Tunisiens à un modèle de développement juste et indépendant et à une coopération équitable et juste avec les partenaires extérieurs.»
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