L’Assemblée des représentants du peuple (ARP), organisera, lundi 12 janvier 2026, une journée d’étude sur la proposition de loi n°060/2025 relative à la régularisation des  dettes agricoles impayées.

Cette proposition de loi, présentée par des députés, prévoit que les banques publiques prennent en charge la régularisation des dettes bancaires des agriculteurs et des établissements opérant  dans le secteur agricole, classées auprès de la Banque centrale de Tunisie (BCT) dans la catégorie 4 et plus.

Les banques publiques devront également définir les modalités et les procédures de régularisation des dettes agricoles, dans un délai maximum de six mois, à compter de la date de promulgation de cette loi.

Selon cette proposition de loi, il aura le rééchelonnement du principal de la dette, sur une durée maximale de 7 ans avec une période de grâce d’un an non renouvelable, et la déduction des pénalités de retard, en se limitant à un taux de  20% de la valeur des intérêts contractuels imposés.

Le 2ème article de la proposition de loi porte sur la méthode, dont les banques publiques définissent et approuvent la politique de règlement des dettes agricoles mentionnées au premier article de cette proposition de loi, et déterminent la compétence des structures bancaires habilitées à statuer sur les accords de conciliation et les procédures à suivre.

Elles fixent également les politiques et conditions d’arbitrage, conformément à la législation et aux réglementations en vigueur, et adoptent les accords de conciliation relatifs aux dettes impayées avec les clients, concernant l’abandon total des dettes non principales, des intérêts contractuels et des intérêts de retard, y compris les intérêts rééchelonnés.

Les banques publiques se chargent de la mise en œuvre de la politique de recouvrement des dettes approuvées.

En cas de conclusion d’un accord de conciliation, concernant des dettes faisant l’objet de poursuites judiciaires pour des soupçons de corruption, l’accord compte sans effet en cas de jugement définitif.

Le 3ème article permet aux banques publiques de renoncer partiellement, dans une limite maximale de 5% et à titre exceptionnel, à leur créance principale relative aux crédits  agricoles classés en catégorie 4 et plus, au 30 juin 2025, et accordés  avant le 31 décembre 2022, à condition que le reste de la dette soit réglé dans un délai maximum de six mois, à partir de la date de conclusion de l’accord de conciliation, avec possibilité de renouvellement une seule fois.

Les dispositions de cet article  seront applicables jusqu’au 31 juillet 2026, renouvelable  une seule fois, pour une durée d’un an, par décision du ministre de Finances.

Le document des motifs publié sur le site de l’ARP indique que les années de sécheresse consécutives, ainsi que la pandémie Covid-19 et la guerre russo-ukrainienne, ont négativement impacté le secteur agricole et les agriculteurs, notamment les petits agriculteurs, ainsi que les entreprises opérant dans les secteurs de l’huile d’olive, des dattes et des semences.

Une telle situation a entraîné une dégradation de leur situation financière et les a empêchés de rembourser leurs crédits bancaires dans les délais.

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