«Bien que les forfaitaires représentent 38,9% des contribuables, leur apport dans les recettes fiscales n’a pas dépassé 0,5% durant les 5 dernières années. Le régime forfaitaire constitue une illustration manifeste de l’inégalité du système fiscal tunisien», a souligné l’Institut Tunisien des Etudes Stratégiques (ITES), dans un rapport, publié récemment, sous l’intitulé «Vers un système fiscal équitable, incitatif et résilient, au service de la vision 2035».
«L’analyse de l’équité du système fiscal tunisien révèle des déséquilibres préoccupants, tant en termes d’équité horizontale (traitement égal des contribuables dans des situations similaires) que d’équité verticale (progressivité selon la capacité contributive)» d’après l’ITES.
S’agissant de l’équité horizontale, l’existence de multiples régimes préférentiels avait créé des distorsions significatives, a noté l’ITES, se référant à une étude menée par le Centre de Recherches et d’Études Sociales (CRES) en 2022, lequel a identifié 347 mesures dérogatoires au droit fiscal commun, entraînant un manque à gagner estimé à 2,8% du PIB.
«Ces dérogations bénéficient, principalement, aux secteurs exportateurs et aux zones de développement régional, sans que leur efficacité économique ne soit systématiquement évaluée ».
Evoquant l’équité verticale, l’Institut a fait savoir que « l’indice de progressivité calculé par l’INS pour 2023, révèle que les ménages du décile le plus pauvre (10 % de la population ayant le niveau de vie le plus bas), supportent un taux d’imposition effectif de 18,2%, contre 16,7% pour le décile le plus riche. Ceci a motivé la réforme du barème d’impôt menée par la loi de finances de 2025, rapportant le taux marginal à 40% et aménageant les paliers du barème de l’IRPP.
Fiscalité : 1000 mesures introduites en moins de 14 ans
Par ailleurs, l’ITES a pointé du doigt la complexité du système fiscal, indiquant que plus de 1000 mesures ont été introduites dans la législation fiscale en Tunisie en moins de 14 ans. « Cette instabilité normative génère une incertitude juridique préjudiciable à l’investissement et accroît les coûts de conformité pour les entreprises » .
Sur un autre registre, l’Institut a affirmé que « le rendement global du système fiscal tunisien révèle un écart considérable avec les standards internationaux », dans la mesure où le ratio moyen des recettes fiscales au PIB en Tunisie s’est limité à 25,2%, contre 33,9% des pays de l’OCDE, en 2023.
« Cette performance dégradée, soit un écart de plus de 8 points de pourcentage avec la moyenne OCDE, révèle l’ampleur du défi fiscal tunisien et masque des inefficiences structurelles importantes ».
L’ITES estime, ainsi, le «Tax Gap» (écart entre les recettes potentielles et les recettes effectivement collectées) à environ 4,2% du PIB, soit près de 5,2 milliards de dinars tunisiens.
D’où l’urgence de concevoir une réforme fiscale structurelle, qui repose sur une série d’axes, dont la digitalisation intégrale de l’administration et de l’économie fiscales, l’instauration d’une fiscalité verte alignée sur les Objectifs de Développement Durable, le renforcement de l’équité fiscale et de l’inclusion sociale, l’amélioration de la compétitivité économique par une fiscalité incitative, l’adaptation de la fiscalité tunisienne aux standards internationaux, l’introduction de règles anti-évasion…
Une fois mise en place, cette réforme permettrait d’améliorer l’efficacité du recouvrement, de réduire le Tax Gap et d’élargir progressivement l’assiette, ce qui favoriserait la hausse des recettes fiscales de 3 à 4 points de PIB à horizon 2035, soit 4 à 5 milliards de dinars de ressources additionnelles annuelles.
Sur le plan économique, la simplification du système fiscal, l’amélioration de la prévisibilité, la réduction des coûts de conformité et l’introduction d’incitations ciblées à l’investissement et à l’innovation stimuleraient l’activité économique. Un gain de productivité de 0,5 point par an pourrait être attendu de la seule simplification administrative, se traduisant par un surcroît de croissance de 0,3 à 0,4 point de PIB annuel.
Il convient de noter que la réforme fiscale doit être élaborée dans le cadre d’une vision stratégique cohérente, articulée autour des objectifs de développement durable et d’inclusion sociale définis dans la Vision Tunisie 2035.
Pour rappel, la Vision Tunisie 2035 dessine les contours d’un modèle de développement fondé sur quatre piliers stratégiques, à savoir la gouvernance démocratique ; l’économie compétitive et créatrice d’emplois ; le développement humain ; et la durabilité environnementale.
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