La Société tunisienne de l’électricité et du gaz poursuit l’application de ses mesures exceptionnelles de facilitation du paiement des factures impayées. Le dispositif, destiné aux clients en difficulté, reste accessible jusqu’à la fin du mois de mars.

Un dispositif prolongé pour alléger la charge des abonnés

La Société tunisienne de l’électricité et du gaz (STEG) a annoncé la poursuite des mesures exceptionnelles mises en place afin de permettre à ses clients de régulariser leurs factures d’électricité impayées. Cette initiative s’inscrit dans une démarche visant à tenir compte des conditions économiques et sociales d’une partie des abonnés confrontés à des difficultés de paiement.

Les clients souhaitant bénéficier de ce dispositif sont invités à déposer une demande auprès des services de la STEG durant la période comprise entre le 22 décembre et le 31 mars. Cette démarche conditionne l’accès aux facilités accordées dans le cadre de ce programme de soutien.

Des échéanciers pouvant s’étendre jusqu’à sept ans

Instaurées initialement au début de l’année, ces mesures permettent le rééchelonnement des dettes accumulées au titre des factures enregistrées jusqu’au 19 février. Les montants dus peuvent être répartis sur des mensualités étalées sur une durée pouvant aller jusqu’à sept ans, selon le niveau de la dette.

La STEG précise que ce dispositif concerne les clients relevant de la catégorie dont la consommation mensuelle ne dépasse pas 400 kilowattheures. Pour ces abonnés, l’échelonnement est calculé sur la base du montant global des arriérés, dans le but de faciliter le règlement progressif des sommes dues sans aggraver la situation financière des ménages concernés.

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Un arrêté de la ministre des Finances, daté du 14 octobre 2025 et publié ce mardi au Journal Officiel de la République Tunisienne, vient préciser les critères de classification des établissements offrant des services de consommation sur place, ainsi que les délais pour leur conformité au décret gouvernemental n°1126 de 2019, relatif à l’usage obligatoire d’un dispositif de caisses enregistreuses.

Qui est concerné ?

Selon l’article premier de cet arrêté, sont considérés comme établissements de consommation sur place toutes les structures qui vendent des aliments ou boissons, préparés sur place ou prêts à consommer, et qui mettent à disposition des clients un espace pour consommation sur place. Il s’agit donc notamment des restaurants, cafés, salons de thé et établissements similaires.

Calendrier de mise en conformité

Les établissements concernés devront se conformer progressivement aux obligations fiscales et techniques liées à l’installation d’appareils d’enregistrement, selon le calendrier suivant :

• À partir du 1er novembre 2025 :
  Les personnes morales exploitant :
  • Restaurants touristiques classés
  • Salles de thé
  • Cafés de 2ᵉ et 3ᵉ catégorie
• À partir du 1er juillet 2026 :
  Les autres personnes morales exerçant des activités de consommation sur place.
• À partir du 1er juillet 2027 :
  Les personnes physiques soumises au régime réel, déposant des déclarations fiscales mensuelles et exploitant des activités concernées.
• À partir du 1er juillet 2028 :
  Les autres personnes physiques exerçant des activités de consommation sur place.

Pourquoi cette mesure ?

Cette réforme s’inscrit dans la stratégie de l’État visant à moderniser les systèmes de facturation, renforcer la transparence fiscale et lutter contre l’économie informelle, en imposant l’usage d’appareils d’enregistrement homologués dans le secteur de la restauration et des boissons.

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