La reconduction de la contribution sociale de solidarité de 0,5% au lieu de 1% dans les précédentes loi de finances, dans le cadre de la loi de finances 2026, était socialement nécessaire. C’est ce qu’affirme l’expert-comptable Anis Wahabi dans une déclaration accordée à L’Économiste Maghrébin.

Il rappelle qu’à l’origine, cette mesure avait été instaurée dans l’objectif d’améliorer le pouvoir d’achat des Tunisiens. Il s’avère que la contribution sociale de solidarité sert principalement à résorber les déficits des caisses sociales bien plus qu’à soutenir le pouvoir d’achat des citoyens. Dans le même contexte, il n’est pas envisageable, d’un point de vue social, de supprimer cette reconduction.

Notre interlocuteur indique que les recettes annuelles issues de cette contribution oscillent entre quatre cents et cinq cents millions de dinars. Pour éviter une perte de recettes provenant des particuliers, les autorités ont compensé cette diminution en augmentant la contribution des entreprises à 3 %. Transférant ainsi la charge fiscale des ménages vers le secteur productif.

Cette redistribution dissimule difficilement la réalité embarrassante d’un système où l’essentiel des fonds collectés sert à garantir l’équilibre financier de caisses chroniquement déficitaires.

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L’enseignant universitaire et conseiller fiscal Anis Ben Said remet en question l’efficacité et la rentabilité de la contribution sociale  de solidarité instaurée sous le gouvernement Chahed en 2018. Laquelle a été augmenté au niveau de la loi de finances 2023 et figure encore dans le PLF 2026 pour l’augmentation conjoncturelle. Il exige des statistiques transparentes sur les recettes collectées depuis 2018 et les résultats concrets obtenus. Car, malgré des années de prélèvement sur les bénéfices et revenus, aucune amélioration tangible des services sociaux n’est observable pour les opérateurs économiques, ni une amélioration de la situation financière des caisses.

La dégradation des prestations du service public constitue le symptôme le plus préoccupant de cette situation. Les délais de remboursement des caisses sociales se sont dramatiquement allongés, passant d’un maximum de dix jours avant la Révolution à trois mois ou davantage actuellement. Cette situation place les citoyens souffrant de maladies chroniques dans l’impossibilité d’effectuer leurs contrôles médicaux réguliers, faute d’avoir reçu le remboursement des soins antérieurs. Créant ainsi un cercle vicieux qui compromet leur suivi sanitaire. L’augmentation des taux décidée par la loi de finances accentue les tensions du système. Bien que la contribution soit structurelle par nature, la hausse appliquée revêt un caractère conjoncturel indique M. Ben Said. Les entreprises voient leur taux tripler de un à trois pour cent sur les bénéfices, atteignant même quatre pour cent pour les établissements bancaires. Paradoxalement, le taux applicable aux personnes physiques a été divisé par deux, passant de un à un demi pour cent, dans une tentative officiellement destinée à renforcer le pouvoir d’achat des citoyens.

L’imposition d’un minimum de quatre cent mille dinars pour la contribution sociale solidaire représente une aberration fiscale pour le secteur organisé, estime-t-il encore. En effet, cette disposition contraint même les entreprises dépourvues de chiffre d’affaires à verser cette somme. Ce qui alourdit considérablement la charge fiscale et dissuade les acteurs économiques de rejoindre le système formel. La mesure produit ainsi un effet inverse à celui recherché en matière de formalisation de l’économie.

Par ailleurs, M. Ben Said soulève une incohérence dans l’affectation des ressources sociales. Une contribution historique datant de 1975 au niveau des articles 57 et 58 impose aux employeurs de verser 0,50 % à la Caisse nationale de sécurité sociale. Ce qui rapporte chaque année environ 60 millions de dinars. Mais ces fonds sont ensuite transférés à la Présidence du Gouvernement pour financer des organisations nationales (UTICA, UGTT…).

Or, cette logique apparaît contradictoire face aux difficultés de financement chroniques que rencontrent les caisses sociales. Elles devraient logiquement bénéficier directement de ces ressources pour améliorer leurs services et réduire leurs délais de traitement. D’un autre côté, les forfaitaires, qui représentent presque plus de 400 mille, ne contribuent pas au niveau de leur déclaration annuelle. Et si on leur applique une contribution de 100 dinars par an, cela rapportera plus de 40 millions de dinars. D’autant plus que le régime de retraite spécifique qui date de l’année 1983 relatif aux ministres, députés, gouverneurs et président de la République doit être révisé.

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La commission des finances de l’Assemblée des représentants du peuple a décidé d’écarter l’article 20 du projet de Loi de finances 2026, qui prévoyait la prolongation de la contribution sociale solidaire au taux de 0,5% jusqu’à fin 2027.

La décision a été annoncée ce mardi 25 novembre par le président de la commission, Abdeljelil El Hani, qui a justifié ce rejet par l’absence de données financières actualisées sur les caisses sociales. Le gouvernement défendait pourtant la mesure comme un outil transitoire permettant de soutenir les systèmes de sécurité sociale.

La commission refuse la prolongation faute de données et de justification

Selon Abdeljelil El Hani, les députés n’ont pas reçu les états financiers des caisses sociales pour 2023 et 2024, documents jugés indispensables pour évaluer l’état réel des équilibres et la nécessité de maintenir la contribution. Il a également indiqué que le ministère des Affaires sociales n’a pas fourni d’arguments convaincants pour justifier la poursuite de cet impôt, instauré en 2018 et reconduit à plusieurs reprises.

Les membres de la commission dénoncent l’absence d’une stratégie gouvernementale claire pour réformer les caisses sociales, rappelant que la contribution avait été créée comme une mesure exceptionnelle mais n’a pas été accompagnée des réformes structurelles promises. Ils critiquent aussi la multiplication des prélèvements fiscaux temporaires devenus permanents.

Le gouvernement défendait une prolongation pour stabiliser les caisses sociales

L’article supprimé prévoyait de continuer à appliquer les dispositions introduites en 2018, portant sur les bénéfices soumis à l’impôt pour les individus et les entreprises afin de renforcer les régimes de sécurité sociale.

Samedi 23 novembre, le ministre des Affaires sociales, Issam Lahmar, avait soutenu lors d’une séance plénière conjointe que l’extension de la contribution sur deux années supplémentaires devait accompagner des réformes destinées à élargir la base des cotisants et améliorer les équilibres financiers des caisses.

Il avait rappelé que la contribution avait été réduite de 1% à 0,5% entre 2023 et 2025, avec exemption pour les revenus annuels inférieurs à 5000 dinars, mais qu’elle restait un instrument nécessaire pour garantir la continuité du système.

Au-delà du rejet de l’article, le dossier met en lumière l’impasse persistante du financement des régimes sociaux, confrontés à un vieillissement démographique, à une érosion des cotisations et à des paiements de pensions croissants.

La commission estime que la solution ne peut plus reposer sur des contributions temporaires successives sans plan de restructuration. Le gouvernement, lui, plaide pour une continuité financière permettant d’entamer les réformes.

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Lors d’une séance plénière consacrée au budget 2026 du ministère des Affaires sociales, plusieurs députés ont tiré la sonnette d’alarme : les caisses sociales traversent une crise devenue structurelle et dangereuse, nécessitant un plan d’urgence pour éviter un effondrement aux conséquences sanitaires, économiques et sociales majeures.

Les caisses sociales au bord de l’asphyxie

Les députés ont rappelé que le déficit cumulé des caisses sociales dépasse désormais les 3 milliards de dinars, mettant en péril la continuité des prestations de santé, la stabilité financière de la Pharmacie centrale, et le fonctionnement des hôpitaux publics.

Pour eux, il ne s’agit plus d’un simple déséquilibre budgétaire, mais d’une menace directe sur le droit à la santé et la survie même du système social.

A cela s’ajoute un problème de gouvernance : plusieurs établissements stratégiques – dont la CNSS, la CNAM, la direction générale de la sécurité sociale ou encore le comité général de promotion sociale – fonctionnent sans directeur général, gérés par des responsables par intérim, ce qui paralyse les décisions structurantes.

Polémiques autour des carnets de soins gratuits et des aides sociales

La mise à jour des listes de bénéficiaires des carnets de soins gratuits et des aides sociales a suscité de vives critiques.

Des députés dénoncent l’exclusion de familles vivant dans une grande précarité, des critères de sélection jugés « arbitraires », un manque total de prise en compte de la dimension humanitaire.

À l’inverse, certains bénéficiaires continuent d’accéder à des aides sociales malgré une situation financière confortable ou un travail dans l’économie parallèle.

Une situation qualifiée d’injuste et de révélatrice d’un système de ciblage « défaillant ».

Emploi précaire, chantiers et centres spécialisés : un malaise social qui s’étend

Les députés ont également interpellé le ministère sur plusieurs dossiers en souffrance : les ouvriers de chantiers licenciés après la mise en œuvre de la nouvelle loi sur les contrats de travail ; les agents et cadres des centres d’éducation spécialisée relevant des associations de protection des personnes handicapées ; les agents temporaires de l’Office des terres domaniales, dont la situation professionnelle reste bloquée.

Tous dénoncent une persistance de la précarité et l’absence de solutions concrètes.

Autre point soulevé : la non-activation du fonds d’assurance perte d’emploi et du fonds de protection des ouvrières agricoles, pourtant annoncés depuis plusieurs années et présentés comme des instruments essentiels de justice sociale.

Inégalités régionales : des unités sociales dépourvues de moyens

Plusieurs députés ont attiré l’attention sur les carences flagrantes dans certaines régions.

Exemple cité : l’unité des affaires sociales de Sbikha à Kairouan, qui ne compte que deux assistants sociaux pour près de 80 000 habitants.

Cet écart entre les besoins et les ressources disponibles illustre, selon eux, les profondes inégalités régionales et la nécessité de renforcer les équipes pour garantir un service public digne.

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La ministre des Finances, Michket Slama Khaldi a présenté jeudi le budget 2026 lors d’une audition devant les commissions des finances de l’Assemblée des représentants du Peuple et du Conseil des collectivités locales, révélant un volume global de 800 millions de dinars (MD), destinés à soutenir les caisses sociales.

Des allocations ciblées pour la santé et la sécurité sociale

Outre ce soutien aux caisses sociales, le budget prévoit 100 millions de dinars pour l’achat de médicaments privés, le paiement des droits des fonds de retraite et de protection sociale, ainsi que des crédits alloués à la retraite anticipée.

Hausse des dépenses sociales

Les dépenses de fonctionnement de l’État pour 2026 se répartissent ainsi : 39,7% pour les loyers et locations, 18,8% pour le développement, 11,3% pour le financement de la dette, 4,6% pour les dépenses courantes, 15,4% pour le soutien public, 7,3% pour les interventions sociales.

La ministre a également annoncé une augmentation de 17,7% du budget du ministère des Affaires sociales, passant de 3446 MD en 2025 à 4080 MD en 2026, renforçant ainsi le financement des politiques sociales et des programmes d’aide aux citoyens.

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