Exonération des pénalités et échelonnement : nouvelle mesure pour les dettes agricoles dans la LF 2026

L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a adopté, jeudi en séance plénière, un article clé du projet de la Loi de finances 2026 portant sur les modalités de règlement des dettes agricoles contractées sur les ressources du budget de l’État, relevant des catégories 4 et 5. Cette disposition concerne les dettes dont le montant principal ne dépasse pas 10 000 dinars et vise à alléger la pression financière pesant sur les agriculteurs.

Annulation totale des pénalités de retard

Le texte adopté prévoit une exonération complète des pénalités de retard appliquées aux dettes concernées. Cette mesure s’inscrit dans une logique de soutien aux exploitants agricoles confrontés à des conditions économiques difficiles, mais également dans un effort d’assainissement financier du secteur.

L’exonération couvre uniquement les dettes dont le principal ne dépasse pas le seuil de 10 000 dinars, contractées sur les ressources budgétaires de l’État, et dont la situation est arrêtée au 30 juin 2025.

Échelonnement sur 10 ans avec période de grâce

L’article adopté par l’ARP introduit également un échelonnement du remboursement du principal et des intérêts sur une période maximale de dix ans, incluant une période de grâce pouvant aller jusqu’à un an. Cet étalement vise à permettre aux agriculteurs de réorganiser leurs capacités financières tout en limitant l’impact immédiat sur leur trésorerie.

Exclusions et rôle de la Banque centrale

Les dettes faisant l’objet d’une procédure judiciaire ne sont pas automatiquement éligibles à ce dispositif. Seules celles ayant fait l’objet d’un acquittement définitif pourront en bénéficier.

La Banque centrale de Tunisie (BCT) sera chargée de définir les critères d’éligibilité, ainsi que les procédures d’application. Ces modalités techniques devront préciser les conditions d’accès, les échéanciers types et les mécanismes de contrôle pour garantir une mise en œuvre harmonisée.

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L’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) et le Conseil National des Régions et des Districts (CNRD) vont discuter, vendredi, en plénière, le Projet de Loi de Finances (PLF) 2026.

Le projet, déjà approuvé sous sa forme amendée par les Commissions des Finances et du Budget de l’ARP et du CNRD, a été examiné du 11 au 25 novembre 2025. Cet examen a conduit à l’intégration de sept nouvelles propositions d’articles dans le texte soumis par le gouvernement.

Mesures fiscales pour familles et retraités

La première mesure concerne l’octroi d’un avantage fiscal à l’acquisition ou l’importation de véhicules pour les familles résidentes. L’avantage est unique à vie et s’applique aux voitures neuves ou d’occasion de moins de huit ans.

Le deuxième article propose un allègement progressif de la fiscalité sur les pensions de retraite, en portant la déduction du montant brut imposable de 25 % à 40 % d’ici 2029, afin de préserver le pouvoir d’achat des retraités.

Emploi et soutien aux jeunes diplômés

La troisième proposition instaure un Programme de recrutement direct des chômeurs de longue durée parmi les diplômés du supérieur, avec des crédits budgétaires alloués pour la première vague en 2026. La mise en œuvre se fera par décret publié au Journal officiel.

Soutien aux agriculteurs et environnement

Le quatrième article prévoit l’exonération de la redevance foncière et des pénalités pour les agriculteurs touchés par la sécheresse ou la pénurie d’eau, sous condition de certificat délivré par les commissariats régionaux. L’exonération s’applique également aux renouvellements ou prolongations de contrats.

Le cinquième article harmonise la taxe pour la protection de l’environnement, en appliquant une taxation égale aux produits locaux et importés, avec l’ajout de nouvelles catégories à l’article 58 de la loi de finances de 2003.

Culture et secteur audiovisuel

Le sixième article prévoit la création d’un Fonds d’appui à l’investissement dans le cinéma et l’audiovisuel, afin de soutenir le développement de ce secteur.

Rééchelonnement des dettes agricoles

Le septième article instaure des mesures de règlement et de rééchelonnement des dettes agricoles. Les banques publiques et privées devront rééchelonner les dettes de catégorie 2 et plus sur 10 ans avec un an de grâce, supprimer les pénalités de retard et annuler 50 % des intérêts contractuels. Les dettes classées en catégories 4 et 5 seront remboursables sur un an, renouvelable une fois. La Banque centrale définira les modalités d’application sous 30 jours, en fixant des modèles types de contrats.

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