Adopté lors d’une séance plénière conjointe entre les deux chambres législatives, tenue au palais du Bardo, cet article prévoit la création d’un fonds de trésorerie destiné à soutenir le système de santé vétérinaire et à réduire les risques liés aux maladies et épidémies animales.

Ce fonds sera dédié à l’indemnisation des agriculteurs pour les dommages causés par les maladies animales. Ses domaines d’intervention ainsi que ses modalités de gestion seront fixés ultérieurement.

Le financement du fonds proviendra de plusieurs sources, notamment l’enveloppe destinée à l’achat de vaccins, à la réalisation d’analyses et au financement des campagnes nationales de vaccination, dans le budget des services vétérinaires.

Il proviendra aussi des contributions des établissements de traitement et de transformation des produits d’origine animale et des aliments pour animaux en contrepartie des inspections officielles.

Le Fonds de santé animale sera, également, financé par 1 % du total des 12 % de bénéfices de la Pharmacie centrale dans le domaine des vaccins, sérums et médicaments vétérinaires, ainsi que par 1 % du chiffre d’affaires des entreprises importatrices d’équipements, de matériels et de produits de laboratoire destinés à la production animale.

Cet article prévoit la suppression des frais de poursuite et des pénalités de retard et le recouvrement du principal de la dette selon un calendrier fixé à cet effet.

Il concerne les dettes envers les différents ministères, les dettes liées à l’exploitation du domaine public maritime, les redevances au titre des établissements classés dangereux ou classés, ainsi que les loyers et autres redevances non fiscales classées.

Ces mesures concernent les dettes non fiscales classées consignées par le receveur des finances avant le 1er janvier 2026.

Avec TAP

Cette élection renforce la présence de Tunisair aux niveaux régional, continental et international, lit-on dans un communiqué de la compagnie publié mardi 2 décembre.

Organisée par la compagnie aérienne nationale d’Angola (TAAG), l’assemblée a réuni un large éventail de décideurs du secteur, dont des responsables gouvernementaux et diplomatiques, des dirigeants d’autorités de l’aviation civile, des organismes de régulation ainsi que des partenaires industriels venus de toute l’Afrique et d’autres régions du monde.

Fondée en 1968 à Accra, l’AFRAA fédère aujourd’hui 50 compagnies aériennes, représentant plus de 85 % du trafic aérien international du continent.

L’association compte, également, 35 partenaires issus des secteurs de la fabrication, de la fourniture, des technologies et d’autres institutions non aéronautiques.

La ministre des Finances, Michket Salma Khaldi, qui s’exprimait lors de la séance plénière consacrée à l’examen du Projet de loi de finances (PLF) 2026, a souligné la volonté de trouver des solutions pour toutes les couches de la société tunisienne, stimuler l’emploi et de soutenir la Caisse générale de compensation (CGC).

Réagissant à une proposition d’ajout d’un article supplémentaire dans le cadre du PLF relatif à l’exclusion des industries des boissons gazeuses de l’application d’une redevance de 3 % sur le chiffre d’affaires, la ministre a précisé : « Nous n’exerçons pas de pression sur les entreprises, mais une société réalisant de bons revenus et chiffres d’affaires pourquoi ne contribuerait-elle pas au financement de l’économie, que ce soit à travers des redevances ou des taxes, ainsi qu’au financement du budget de l’État ».

Dans ce cadre, elle a rappelé l’article 69 de la Constitution, qui stipule que les projets de loi et les propositions de révision soumis par les représentants du peuple ne sont pas acceptables s’ils risquent de perturber les équilibres financiers de l’État.

Ainsi, la proposition de supprimer les redevances affecte les équilibres de la Caisse, explique-t-elle, étant donné que les boissons alcoolisées et gazeuses bénéficient indirectement des subventions qui concernent le sucre. Et d’ajouter que les ressources de la Caisse ne peuvent pas être réduites après l’approbation du budget du ministère du Commerce et de tous les fonds qui y sont attachés, y compris la Caisse de compensation.

Elle a ajouté que la question de l’institution d’une redevance a une dimension sociale et sanitaire, et presque tous les pays ont suivi cette approche, en particulier en ce qui concerne les boissons alcoolisées ou gazeuses…

La ministre a souligné l’impact financier négatif de la proposition qui dépasse 20 millions de dinars, notant qu’il y a une seule entreprise dans le secteur qui bénéficiera de cette réduction de 7 millions de dinars.

M. Abdelhafidh a saisi cette occasion pour évoquer l’ancrage historique du secteur de l’huile d’olive en Tunisie et son importance dans l’économie nationale. Tout en mettant en avant la qualité supérieure de l’huile tunisienne, sa compétitivité et la place de choix qu’elle occupe aujourd’hui sur les marchés internationaux.

Il a également salué l’intérêt manifesté par le groupe TURKAL à la Tunisie, tant pour l’acquisition de quantités d’huile que pour l’investissement dans ce secteur prometteur. Il a souligné au passage la volonté de la Tunisie de diversifier ses partenaires dans ce domaine.

Par ailleurs, Samir Abdelhafidh a exprimé la disposition de son département et de ses structures chargées de l’investissement à apporter le soutien et l’accompagnement nécessaires pour aider ledit groupe à concrétiser ses programmes de coopération et ses investissements en Tunisie.

Pour sa part, le président du conseil d’administration du groupe turc, Murat TURKAL, a indiqué que cette visite vise à explorer les opportunités d’investissement et de partenariats dans le domaine de l’huile d’olive. Et ce, à travers la création de projets intégrés à forte valeur ajoutée; en plus de concrétiser l’acquisition d’importantes quantités d’huile tunisienne.

Avec TAP

Selon lui, « la Tunisie a choisi la voie de la souveraineté et n’en déviera en aucune circonstance », alors qu’il s’exprimait lors de la séance plénière conjointe consacrée à l’examen du projet de loi de finances pour 2026.

Derbali a souligné que toute tentative de remettre en question le parcours national de la Tunisie ou de contester son choix affirmé de liberté et de dignité se retourne inexorablement contre ses instigateurs.

« Ces manœuvres sont vaines face à la volonté d’un peuple libre et restent sans poids devant l’Histoire, qui garde la mémoire des crimes contre l’humanité commis par leurs auteurs », a-t-il ajouté.

Fini le système de rente économique

Il a rappelé que le parcours initié le 25 juillet, marqué par la rectification, la reddition de comptes et la reconquête du pouvoir national, ne permettra en aucun cas l’expansion des interférences extérieures, ni l’emprise des lobbies influents, ni la perpétuation d’un système de rente économique ayant fragilisé le pays et creusé les inégalités.

Le président du Conseil a souligné que la réussite de ce parcours demeure tributaire d’un climat institutionnel sain, fondé sur le respect mutuel et exempt de tout conflit ou tension susceptible de freiner le travail législatif ou de porter atteinte à son image et à son rôle.

Il a rappelé que la séance aborde des questions touchant directement au quotidien des citoyens et à leurs conditions de vie, ce qui accroît la responsabilité des législateurs.

Rappel des faits

Le président de la République, Kaïs Saïed, a adressé, le 25 novembre, un vif rappel à l’ordre au représentant de l’Union européenne en Tunisie, Giuseppe Perrone, pour « manquement aux normes régissant l’exercice de la diplomatie » et une conduite « en dehors des cadres officiels reconnus par les usages diplomatiques » dans l’exercice de ses fonctions en tant que représentant accrédité de l’UE auprès de l’État tunisien et de ses institutions.

Par ailleurs, le chef de l’État a chargé, jeudi 27 novembre, le ministre des Affaires étrangères de remettre un ferme rappel à l’ambassadrice des Pays-Bas en Tunisie, Josephine Frantzen, en raison de son « non-respect des règles régissant l’exercice de la diplomatie », l’exhortant à observer strictement les usages diplomatiques et à s’abstenir de toute ingérence dans les affaires intérieures du pays.

Saïed a en outre déclaré être pleinement informé des dates et de l’ordre du jour de la réunion du Parlement européen (en référence à l’intervention sur le dossier de Sonia Dahmani), qu’il a qualifiée d’ingérence flagrante dans les affaires intérieures de la Tunisie, affirmant que « ceux-ci doivent se départir de cette illusion obstinée selon laquelle eux seuls détiennent le monopole de l’enseignement et de la leçon ».

Avec TAP

C’est ce que rapporte l’agence TAP, alors qu’il s’exprimait en plénière au palais du Bardo. À cette occasion, Bouderbala a notamment dénoncé la « mentalité colonialiste » dont feraient preuve certaines parties étrangères, estimant qu’une telle attitude « hautaine et arrogante » appartient à une époque révolue. Il a souligné que la Tunisie est un État « libre, indépendant » et qu’aucune intervention extérieure n’y sera tolérée.

Le président de l’ARP a rappelé que le traitement des dossiers internes est une affaire « éminemment nationale », précisant que chaque citoyen tunisien doit pouvoir jouir de ses droits, être jugé conformément aux procédures légales en vigueur et dans le respect de la Constitution ainsi que des conventions internationales ratifiées par la Tunisie.

Cette mise au point intervient dans un contexte de tensions diplomatiques. Mardi 25 novembre, le président de la République, Kaïs Saïed, a convoqué l’ambassadeur de l’Union européenne à Tunis, Giuseppe Perrone, l’accusant d’avoir outrepassé les usages diplomatiques dans l’exercice de ses fonctions. Jeudi, le chef de l’État a également chargé le ministre des Affaires étrangères d’adresser une protestation officielle à l’ambassadrice des Pays-Bas, Joséphine Frantzen, pour des manquements similaires aux protocoles diplomatiques.

Kaïs Saïed a par ailleurs dénoncé l’intérêt du Parlement européen pour l’affaire de l’avocate Sonia Dahmani, qualifiant cette démarche d’« ingérence criarde » dans les affaires tunisiennes, affirmant disposer des détails relatifs à la date et l’ordre du jour de la réunion européenne prévue à ce sujet.

En effet, l’article 20 du PLF 2026 est relatif à la poursuite de l’application des dispositions provisoires de la contribution sociale de solidarité. Pour rappel, l’article 53 de la loi de finances 2018 (loi n°2017-66 du 18 décembre 2017) a institué une contribution sociale de solidarité de 1%, due par les personnes physiques et les entreprises.

Lire aussi: PLF 2026 : une dizaine d’articles retoqués par les députés

Les commissions des finances et du budget relevant des deux chambres législatives ont également rejeté l’article 47, relatif à la révision des droits de douane imposés au titre des importations de panneaux solaires. Cet article stipule une réduction de 15% des tarifs douaniers imposés au titre des importations de panneaux solaires.

Le troisième article rejeté est l’article 50 du projet de loi de finances 2026, qui prévoyait l’instauration d’un impôt sur la fortune. Cet article prévoit un impôt sur les biens des personnes physiques, y compris les biens de leurs enfants mineurs sous leur tutelle, intitulé «impôt sur la fortune». Il concerne aussi bien les biens immobiliers que mobiliers. Les taux prévus ont été fixés à 0,5% pour les biens dont la valeur varie de 3 à 5 millions de dinars, et à 1% pour ceux dépassant les 5 millions de dinars.

La chambre criminelle spécialisée dans les affaires de terrorisme auprès de la Cour d’appel de Tunis a rendu, à l’aube de ce vendredi, un verdict définitif concernant les accusés dans l’affaire connue sous le nom de « complot contre la sûreté de l’État ».

Selon une source judiciaire citée par l’agence TAP, les peines prononcées à l’encontre des accusés détenus vont de 10 à 45 ans de prison, tandis qu’un accusé a bénéficié d’un non-lieu.

Pour les accusés en liberté, les peines varient entre 5 et 35 ans de prison, et deux d’entre eux ont également bénéficié d’un non-lieu.

Quant aux accusés en fuite, la cour a confirmé les peines prononcées en première instance — 33 ans de prison avec exécution immédiate — tout en portant certaines d’entre elles à 43 ans.

Par ailleurs, la cour d’appel a assorti certaines condamnations d’amendes de montants variés, ainsi que de la confiscation des fonds détenus par les accusés dans des établissements financiers tunisiens.

Selon une source de la Cour d’appel de Tunis, les verdicts ont été rendus comme suit :

Accusés détenus :

Mohamed Khayem Ben Ibrahim Ben Mustapha Turki : 45 ans, amende de 100 000 dinars, confiscation des fonds, 5 ans de surveillance administrative (48 ans en première instance).

Kamel Ben Youssef Ben Slimane Eltaïef : 30 ans, amende de 100 000 dinars, 5 ans de surveillance administrative (66 ans en première instance).

Noureddine Abdallah Salem Bhiri : 25 ans, 5 ans de surveillance administrative (43 ans en première instance).

Issam Ben Abdelaziz Ben Ahmed Chebbi : 20 ans, 5 ans de surveillance administrative (18 ans en première instance).

Jawhar Ben Ezzedine Ben Mohamed Habib Ben Mbarek : 20 ans, 5 ans de surveillance administrative (18 ans en première instance).

Ghazi Ben Mohamed Ben El Hadi Chaouachi : 20 ans, 5 ans de surveillance administrative (18 ans en première instance).

Ridha Ben El Bechir Mohamed Belhaj : 20 ans, 5 ans de surveillance administrative (18 ans en première instance).

Abdelhamid Ben El Kader Ben Mohamed Jlassi : 10 ans, 5 ans de surveillance administrative (13 ans en première instance).

Hattab Fathi Hattab Salama : non-lieu (4 ans en première instance).

Ali Mahjoub Mohamed Hlioui : Non lieu

Ridha Ali Jilani Charefeddine : 2 ans, plus 3 mois de surveillance administrative (16 ans en première instance).

Sahbi Massoud Salem Atigue : 10 ans, 5 ans de surveillance administrative (13 ans en première instance).

Sayed Mohamed Bouraoui Ferjani : 10 ans, 5 ans de surveillance administrative (13 ans en première instance).

Kamel Bechir Mohamed Bedoui : 13 ans, 5 ans de surveillance administrative (13 ans en première instance).

Accusés en liberté :

• Ahmed Néjib Chebbi : 12 ans, 5 ans de surveillance administrative (18 ans en première instance).
• Chaima Issa Ibrahim Ben Behki : 20 ans, amende de 50 000 dinars, confiscation des fonds (18 ans en première instance).
• Mohamed El Azhari El Akrimi : non-lieu (8 ans en première instance).
• Chokri Ben Issa Bahriya : 19 ans, 5 ans de surveillance administrative (13 ans en première instance).

Ayachi Ahmed Rabah Hammami : 5 ans, 2 ans de surveillance administrative (8 ans en première instance).

Mohamed Mabrouk Mohamed Hamdi : 17 ans, amende de 20 000 dinars, 5 ans de surveillance administrative (13 ans en première instance).

Noureddine Ahmed Younes Bouttar : non-lieu (10 ans en première instance).

Karim Farid Laurent Ben Mohamed Gellati : 35 ans, amende de 50 000 dinars, 5 ans de surveillance administrative (25 ans en première instance).

Mohamed Bechir Mohamed Bedoui : 13 ans, 5 ans de surveillance administrative (13 ans en première instance).

Accusés en fuite (peines confirmées)  – Peine confirmée de 33 ans avec exécution immédiate pour :

Hamza Mohamed Rajeb Ali El Moaddab

Monji Salah El Arbi Dhouadi

Kamel Salem Saïd El Guizani

Ridha Mahmoud Mohamed Idriss

Mustapha Kamel El Haj Ali Ennaabli

Kawthar Mohamed El Kamel Amara Eddaassi

Mohamed Abderraouf Abderrahmane Mohamed El Wassif Khalfallah

Abd El Majid Omar Ahmed Ezzar

Tasnim Rached Mohamed El Khrigi

Nadia El Bajy Hattab Akrache

Rafik Ahmed Abderrahmane Chaabouni.

Peines aggravées pour certains accusés en fuite :

Najla Abdelatif Khalifa Eltaïef : 43 ans, amende de 50 000 dinars, 5 ans de surveillance administrative (33 ans en première instance).

Bouchra Belhaj Hmida : 33 ans, amende de 50 000 dinars, 5 ans de surveillance administrative (confirmé).

Bernard-Henri Lévy : 43 ans, 5 ans de surveillance administrative (33 ans en première instance).

Cette affaire remonte à février 2023, lorsque plusieurs responsables politiques de différents courants, ainsi que d’anciens ministres, avocats, hommes d’affaires et sécuritaires, avaient été interpellés pour des accusations liées notamment à la formation d’une entente en vue de comploter contre la sûreté intérieure et extérieure de l’État.

 

Les charges retenues contre près de 40 accusés portaient, entre autres, sur :

• complot contre la sûreté intérieure et extérieure de l’État,
• formation d’une entente terroriste et appartenance à celle-ci,
• tentative de changer la forme de l’État par la violence,
• incitation des populations à s’attaquer mutuellement,
• troubles, meurtres et pillages liés à des crimes terroristes,
• atteinte à la sécurité alimentaire et à l’environnement.

Le 19 avril 2025, la cinquième chambre criminelle spécialisée du tribunal de première instance de Tunis avait prononcé des peines allant de 4 à 66 ans de prison.

Trois accusés avaient été radiés du dossier au stade du jugement de première instance, après avoir fait recours en cassation :

• Riadh Khmaïs Ammar Chebbi (liberté),
• Mohamed Kamel Hassouna Amara Jendoubi (en fuite),
• Noureddine Hamed Belgacem Ben Ticha (en fuite).