La présidence du gouvernement a annoncé, dimanche, la réforme imminente de plusieurs organismes publics.

Objectif : Améliorer leur performance tout en consolidant les droits et libertés garantis par la Constitution tunisienne.

Répondant aux questions écrites du député Sabeur Masmoudi, le gouvernement a précisé que la loi n°63 de 2004 sur la protection des données personnelles est devenue “obsolète” face aux évolutions technologiques et législatives, notamment la présence d’un représentant de la Chambre des conseillers, une institution désormais dissoute.

La structure actuelle de l’Instance nationale de protection des données personnelles (INPDP) comprend un conseil élargi composé de 15 membres nommés pour trois ans et dont le mandat a expiré le 16 avril 2024.

La présidence tient à souligner que les organismes publics doivent protéger les données personnelles et la vie privée à travers des approches intégrées combinant législation, sensibilisation et contrôle.

La circulaire n°18 du 12 octobre 2022 recommande à ce propos la nomination d’un responsable de la protection des données dans chaque structure publique et l’impératif d’élaborer une cartographie détaillée des doléances et plaintes des citoyens.

Concernant le droit d’accès à l’information, toutes les administrations doivent faciliter l’accès des citoyens pour promouvoir la participation, la transparence et lutter contre la corruption, indique la présidence dans sa réponse publiée via le site web de l’ARP.

Revenant sur la situation du conseil de l’Instance nationale d’accès à l’information (INAI), la présidence du gouvernement tient à rappeler que cet organisme composé de neuf membres élus par le Parlement pour six ans exerce sa mission sans le président et son adjoint.

Cette situation, a expliqué la présidence du gouvernement, a empêché la tenue légale des réunions et a suspendu les versements des indemnités au personnel de l’INAI, conformément à la règle de « service rendu» prévu par l’article 41 du code de la comptabilité publique.

La présidence rappelle que le mode de désignation des membres de l’INAI par voie d’élection parlementaire diffère des autres autorités indépendantes, généralement nommées par le chef de l’État.

Face à cet imbroglio juridique, l’INAI appelle à la nécessité de réviser en urgence la législation pour garantir davantage de cohérence et d’efficacité en matière d’accès à l’information.

Elle a à ce propos insisté sur l’obligation qui incombe aux organismes publics de protéger les données personnelles et la vie privée en combinant développement législatif selon les standards internationaux, renforcement des acteurs concernés, sensibilisation, formation, contrôle et sanctions, dans le cadre de l’exercice des prérogatives constitutionnelles et des textes y afférents.

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